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Déliberation - del 2022.12.14.204 derogation a la regle du repos dominical
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.12.14.204 derogation a la regle du repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEL 2022.12.14/204
AFFAIRES GENERALES
Dérogation à la règle
du repos dominical
Convocation :
Date : 07/12/2022
Affichage : 07/12/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Nombre de
exprimés :
DELIBÉRATIONS N°204
CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DÉCEMBRE 2022
Le mercredi 14 décembre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-
CONVERSET, Catherine VALDENAIRE, Christian JULLIEN, André MARTIN,
Émilie DÉSMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI, Elisa FAURE,
Patrick MICHEL, Claire BARNÉOUD, Corinne ASCHETTINO, Corinne
FAURE-BRAC, René MICHEL, Marie SOUBRANE, Yoann LAGIER, Michèle
SKRIPNIKOFF, Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ,
Aïcha CHERIF, Aurore MARCHAND, Alexis LALANNE, Francine DAERDEN,
Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Hervé BOULAIS donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
Christian FERRUS donnant pouvoir à André MARTIN
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU
Absents excusés :
Hervé BOULAIS, Christian FERRUS, Renaud PONS, Maud GADÉ,
Maryse XAUSA-FRANÇOIS
Absents :
Sandrine CORDIER
Secrétaire de séance :
Emilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Brisncon | Tél o4 ç2 2120 72 _ /3
AR Prefecture
005-210500237-20221214-2022_12_204-DE
Reçu le 21/12/2022
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
F un | LL IIS CC UM
l'article L.3132-26 du Code du Travail portant sur la dérogation à la
règle du repos dominical;
l'article R.3132-21 du Code du Travail portant sur la consultation des
organisations d'employeurs et de salariés ;
l'avis favorable de la Communauté de Communes du Briançonnais
exprimé par délibération N°2022-127 du 29 novembre 2022, à la
dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés des
établissements de commerce de détail de Briançon pour les jours
suivants 5, 12, 19 et 26 février 2023 ; 16, 23 et 30 juillet 2023 ; 06 et
13 août 2023 : 17, 24 et 31 décembre 2023;
la nécessité de se prononcer quant aux dates retenues concernant la
dérogation au repos dominical
les avis de l'Union Départementale C.G.T des Hautes-Alpes, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes et de l'Union pour l'Entreprise des Hautes-Alpes, l'Union Départementale C.F.D.T
des Hautes-Alpes
l'absence de réponse de l'Union Départementale des Syndicats de
Force Ouvrière des Hautes-Alpes et de l'Union Départementale
C.F.E/C.G.C des Hautes-Alpes ;
les travaux de la commission FINANCES & AFFAIRES GENERALES,
réunie le 12/12/2022,
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 2120 72 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20221214-2022_12_204-DE
Reçu le 21/12/2022
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ __D'émettre un avis favorable concernant la dérogation à la règle du repos dominical concernant l'ensemble des établissements à vocation alimentaire et non
alimentaire de la Ville de Briançon pour les jours suivants :
$ 5,12, 19 et 26 février 2023 ;
& 16, 23 et 30 juillet 2023 ;
& o6et 13 août 2023;
& 17, 24 et 31 décembre 20223.
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique où financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 27
CONTRE : 3
ABSTENTION : 2
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES GENERALES DEL 2022.12.14/204
PUBLIÉE LE: 9 4 DEC. 2022
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briancon | Tél 04 92 21 20 72 3/3
AR Prefecture
005-210500237-20221214-2022_12_204-DE
Reçu le 21/12/2022