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Arrêté - Préfecture - Aude - OCTOBRE 2012 tome2 cle565ad5
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - OCTOBRE 2012 tome2 cle565ad5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
8 Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 20 NOVEMBRE 2012
Tome 2
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
OCTOBRE 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web AGEES
SOMMAIRE
ARS
DT 11
Arrêté N °2012213-0017 - ARRETE ARS LR N ° 2012-1183 Décision fixant le montant
initial du forfait soins applicable à l'EHPAD « Les Rosiers» à Castelnaudary pour l'exercice 2012. .................................... 1
Arrêté N °2012283-0002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes, préalables à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire
correspondant, du projet sur les communes de TALAIRAN et de VILLEROUGE TERMENES
de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de
protection des captages de l'unité de Fourques, comportant les captages de
"Villerouge" et du "Thury" utilisés pour l'alimentation en
eau potable de talairan. .................................... 4
Arrêté N °2012290-0005 - ARRETE portant DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - des
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux - de l'instauration des
périmètres de protection, AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public DECLARATION DE PRELEVEMENT Captages A.E.P.communaux de Lapradelle- Puilaurens : source de « La Route » et source de « La Folie ». .................................... 8
Arrêté N °2012296-0026 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire
correspondant, du projet sur la commune de JOUCOU de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection du captage communal de Joucou destiné à l'alimentation en eau potable et dénommé «Source de Ladoux .................................... 26
Arrêté N °2012300-0006 - ARRETE ARS LR / 2012-1876 fixant le montant alloué au titre du F.I.R (PDSES) pour l'année 2012 de la Polyclinique Montréal à
Carcassonne .................................... 30
Autre - AVENANT N ° 1 A LA CONVENTION TRIPARTITE
PLURIANNUELLE N °2 DE L'ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LE SOLEIL
LEVANT) A LIMOUX N ° FINESS : 110 789 526
.................................... 33
DDCSPP 11
Arrêté N °2012284-0007 - ARRÊTÉ fixant le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement pour l'année 2012 du Centre Provisoire d'Hébergement géré par la Fédération Audoise des OEuvres Laïques .................................... 35
Arrêté N °2012285-0017 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs de Mme VIALA épouse TOLEDO Florence. .................................... 38
Arrêté N °2012291-0004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de Mme DUPUY épouse COSTE Nadine. .................................... 40 pour l'exercice à
10n des
pour l'exercice à
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l'un périmètre de
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on d'une Zone
de La Grave,
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ns
Arrêté N °2012291-0005 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de Mr LORGEOU Nicolas. .................................... 42
Arrêté N °2012291-0006 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de Mme GUILLOT Maryse. .................................... 44
DDTM 11
SEADR
Arrêté N °2012296-0013 - Arrêté préfectoral de délimitation d'un périmètre de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus, Charançon rouge du palmier .................................... 46
SEMA
Arrêté N °2012118-0007 - Arrêté préfectoral relatif à la délimitation d'une Zone de Protection,au sein de l'Aire d'Alimentation du Captage du puits de La Grave, exploité par la commune de la Digne d'Aval, et situé sur la commune de la Digne d'Aval .................................... 49
Arrêté N °2012157-0006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure, au titre de l'article L. 216-1, la Commune de Pexiora de mettre en conformité le système d'assainissement communal .................................... 52
Arrêté N °2012209-0006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure, au titre de l'article L. 216-1 du code de l'environnement, la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo de mettre en conformité les rejets du système d'assainissement de la commune de Leuc .................................... 55
Arrêté N °2012282-0002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien
entrepris par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique du Bassin des Jourres et du Lirou au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement .................................... 59
Arrêté N °2012289-0012 - Arrêté portant levée de restrictions dans le département de l'Aude des prélèvements d'eau dans la nappe Astienne .................................... 62
Arrêté N °2012297-0005 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche dans le département de l'Aude pour l'année 2013 .................................... 64
Arrêté N °2012297-0006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n °2011291-0027 instituant des réserves de pêche jusqu'au 31 décembre 2016 .................................... 74
SUEDT
Arrêté N °2012272-0038 - renouvellement d'un établissement d'élevage (Rémi VINCENT) .................................... 76
Arrêté N °2012275-0001 - Arrêté N ° 2012275-0001 de dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces de faune sauvage protégées, et de
destruction, d'altération ou de dégradation de leurs habitats (de repos ou de
reproduction), pour le projet d'extension de l'installation de stockage de
déchets non dangereux - Site de Lambert à Narbonne (Aude). .................................... 78
Arrêté N °2012276-0022 - Arrêté portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2011-2012 .................................... 88
Arrêté N °2012278-0003 - DECISION PORTANT AGRÉMENT DU BARÈME D'INDEMNISATION DES
DÉGÂTS DE SANGLIER ET DE GRAND GIBIER SOUMIS A PLAN DE CHASSE
.................................... 91 Arrêté N °2012279-0003 - Arrêté portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2012-2013 .................................... 96
Arrêté N °2012282-0007 - Arrêté n ° 2012282-0007 de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de faune sauvages protégées, ainsi que leurs habitats (de repos ou de reproduction), pour le projet de création de 2 places de dépôt (Aiguefer et Malbernard).sur les communes d'Ouveillan et de Cuxac d'Aude, liées à la réalisation de digues, dans le cadre du Plan de Prévention des Inondations de l'Aude . .................................... 98
Arrêté N °2012283-0004 - Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de LES MARTYS .................................... 114
Arrêté N °2012284-0009 - Arrêté modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de RUSTIQUES .................................... 119
Arrêté N °2012290-0004 - Arrêté modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de CENNE-
MONESTIES .................................... 123
Arrêté N °2012298-0004 - Arrêté portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2012-2013 .................................... 128
Arrêté N °2012300-0004 - Arrêté modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de CLERMONT SUR LAUQUET .................................... 134
Arrêté N °2012213-0007 - AP portant prescription du PPRL sur la commune de Narbonne .................................... 139
Arrêté N °2012213-0008 - AP portant prescription du PPRL sur la commune de Gruissan .................................... 142
Arrêté N °2012213-0009 - AP portant prescription du PPRi et PPRL sur la
commune
de Fleury .................................... 145
Arrêté N °2012213-0010 - AP portant prescription du PPRL sur la commune de Leucate .................................... 148
Arrêté N °2012240-0024 - AP complétant l'arrêté préfectoral n ° 96-140 prescrivant l'établissement d'un PPRN prévisibles sur la commune de Carcassonne. .................................... 151
Arrêté N °2012299-0001 - arrêté d'occupation du domaine public LA ROTONDE CARCASSONNE .................................... 154
DRAAF
Arrêté N °2012269-0008 - ARRETE portant modification de nomination au Conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles de Carcassonne .................................... 157
Arrêté N °2012269-0009 - ARRETE portant nomination au conseil de centre du C.F.P.P.A. des Pays d'Aude .................................... 160
DREAL
UT 11
Arrêté N °2012185-0003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément pour la collecte des huiles usagées au profit de COVED .................................... 163 Arrêté N °2012285-0016 - Arrêté préfectoral n ° 2012285-0016 autorisant la réalisation de travaux de curage de la retenue de Saint Georges dans la
concession hydroélectrique des chutes de Gesse et Saint Georges .................................... 164
Arrêté N °2012167-0009 - Dérogation de captures, prélèvements de venin, et relâchers de Bufo bufo sur les communes de Sallèles d'Aude et Cuxac d'Aude .................................... 167
Décision - Décision d'approbation partielle ERDF relatif à la restructuration des départs Malakoff, Gruissan et plan de Roques depuis le poste source de Lunes sur les communes de Narbonne et Gruissan .................................... 169
ONF
Arrêté N °2012178-0012 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du régime forestier en forêt communale de BOUTENAC .................................... 172
Arrêté N °2012249-0003 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du régime forestier en forêt départementale de Fourques, Saint- Rome et Fenouillères .................................... 175
Arrêté N °2012251-0008 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du régime forestier en forêt communale de LIMOUX .................................... 180
Préfecture de l'Aude
pref11- CABINET
Arrêté N °2012272-0026 - ARRETE AUTORISATION INSTALLATION
VIDEOPROTECTION UNIFOR LA FOIR FOUILLE CARCASSONNE .................................... 183
Arrêté N °2012276-0020 - ARRETE AUTORISATION INSTALLATION VIDEO PROTECTION SCA ARTERRIS BRAM .................................... 186
Arrêté N °2012286-0002 - Liste départementale des personnes habititées à
dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins (chiens dangereux) .................................... 189
Arrêté N °2012296-0016 - ARRETE DELIVRANCE AUTORISATION
INSTALLATION VIDEOPROTECTION SEAC GF NARBONNE .................................... 192
Arrêté N °2012296-0017 - ARRETE DELIVRANCE AUTORISATION
INSTALLATION VIDEOPROTECTION C & A CARCASSONNE .................................... 195
Arrêté N °2012300-0002 - ARRËTE portant attribution de l'Honorariat de Maire à M. Célestin FORT ancien maire de ROQUETAILLADE .................................... 198
Arrêté N °2012304-0007 - ARRETE PORTANT AGREMENT DEBIT DE BOISSONS LE BAR JO LIMOUX .................................... 199
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2012262-0004 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique en vue d'autoriser la création de bassins d'évaporation des eaux usées et
l'augmentation de la capacité de production au nom de la cave coopérative de Géminian située sur le territoire de la commune de Cuxac d'Aude .................................... 200
Arrêté N °2012263-0002 - Arrêté préfectoral renouvelant l'agrément d'une
association de protection de l'environnement (fdca) .................................... 204
Arrêté N °2012263-0003 - Arrêté préfectoral renouvelant l'agrément d'une
association de protection de l'environnement(CDSA) .................................... 206 Arrêté N °2012264-0003 - arrêté préfectoral fixant le périmètre d'un SIVU Ouest Lauragais .................................... 208
Arrêté N °2012275-0002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Assistance Funéraire Audoise (M. Jacques DUMAS) -
LEZIGNAN- CORBIERES .................................... 210
Arrêté N °2012276-0030 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts de la Communauté de communes du Haut Minervois .................................... 212
Arrêté N °2012282-0003 - Arrêté portant agrément d'une association pour la domiciliation postale des étrangers demandeurs d'asile .................................... 216
Arrêté N °2012282-0006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - sarl ESCANDE et FILS - Serge ESCANDE - CHALABRE .................................... 220
Arrêté N °2012284-0022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur .................................... 222
Arrêté N °2012296-0002 - déclaration d'utilité publique des travaux de
restauration de l'immeuble sis 14, rue Henri et Charles Cros dans le cadre du périmètre de restauration immobilière du Coeur de ville à NARBONNE .................................... 224
Arrêté N °2012296-0004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Commune de LA REDORTE .................................... 226
Arrêté N °2012296-0018 - Arrêté préfectoral nommant M. Arnaud DUMAS, régisseur,
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation et le produit des consignations Commune de NÉVIAN .................................... 228
Arrêté N °2012303-0003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Cathares - Messieurs Alex et Gérard CROZES - LIMOUX .................................... 230
Arrêté N °2012303-0004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Cathares - Messieurs Alex et Gérard CROZES - ESPERAZA .................................... 232
Arrêté N °2012303-0005 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Cathares - Messieurs Alex et Gérard CROZES - CARCASSONNE .................................... 234
Arrêté N °2012317-0002 - Arrêté préfectoral renouvelant l'agrément d'une
association de protection de l'environnement .................................... 236
pref11- Sous- Préfecture de LIMOUX
Arrêté N °2012256-0001 - Arrêté préfectoral n °2012256-0001 portant
renouvellement
de la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) de la Haute Vallée de l'AUDE .................................... 238
Arrêté N °2012271-0001 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes "Les Coteaux du Razès" .................................... 243
Arrêté N °2012290-0002 - Elections complémentaires municipales de Rennes les Bains .................................... 246
Arrêté N °2012304-0004 - Elections complémentaires municipales à Le Bousquet .................................... 248
Arrêté N °2012304-0005 - Elections complémentaires municipales à Montfort sur Boulzane .................................... 250
pref11- Sous- Préfecture de NARBONNE
Arrêté N °2012290-0006 - affectation des résultats de l'Association Syndicale Autorisée de l'ETANG DE MONTREDON DES CORBIERES .................................... 252 1 commune de
relais de
Arrêté N °2012300-0003 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Fontjoncouse du syndicat intercommunal pour l'installation des relais de
télévision .................................... 253 EX L 74 É Liberté » Égalité + Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2012300-0004
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l'association communale de chasse agréée
de CLERMONT SUR LAUQUET
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-238 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° 2012067-0019 du 21/03/2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc DAIRIEN,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'AUDE;
VU la décision du 21/03/2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de
l'AUDE;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de
chasse agréée dans la commune de CLERMONT SUR LAUQUET;
VU l'arrêté du 24/05/2012 modifiant l'arrêté d'agrément et fixant la liste des terrains devant être
soumis à l'action de l'ACCA de CLERMONT SUR LAUQUET;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150
mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l'environnement,
sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de CLERMONT SUR LAUQUET.
IIS sont compris dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas lors de son
assemblée générale constitutive.
ARTICLE2 :
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de
l'environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de CLERMONT SUR LAUQUET pour être
obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette
dernière en fait la demande.
ARTICLE 3 :
Madame le maire de la commune de CLERMONT SUR LAUQUET est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Page 134 Arrêté N°2012300-0004 - 20/11/2012 ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 26 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation
La Chef du Service Urbanisme, Environnement
et Développement du Territoire
ph CATHY CATE
Arrêté N°2012300-0004 - 20/11/2012 Page 135 ü
| h Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE I À L’ARRETE PREFECTORAL DU 26/10/2012 ar 0
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : CLERMONT SUR LAUQUET Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
{Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
Tout le territoire de la commune de CLERMONT-SUR-LAUQUET est soumis à l'action
CLERMONT |de l'A.C.C.A.:
SUR soit :. 1865 ha
LAUQUET
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 35 ha
- Zone d'habitation : 3 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : Nr Oppositions
cynégétiques :
KORIBOUT Marie- A 7-84 - 35 - 43 à 46 - 48 à 50 - 58 à
Louise 79- 81- 84-159 - 160 - 169 à 171
- 179 - 180 - 206 à 237 - 272 à 283-
539 - 546
B 181 à 186- 198
C 243 à 261 - 352 - 353
WE 1
WH 9-10-+ 13
WI 9-12-13-17à 19 273.3719
ONF Liste des parcelles non communiquée 352.7905
Indivision A 238 à 241 - 243 à 245 - 284 à 286
CHAUVET
C 135 - 136 - 138 à 152- 156- 174-
184-335 - 336 - 345 - 347 à 351 -
358-359 - 367
WA 3-4-7-8-12à15
WB 2-3-10à12- 16-19 à 22
WC 5 149.5389
ALSERTI Eric WD 4 16.9693
POTEMANS Lucien WB 6àa9
WC 4 42.3067
Page 136 Arrêté N°2012300-0004 - 20/11/2012 A
EE 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DUSSAUD Michel A
B
Oppositions de
conscience :
VAN DER OEVER B
L.GM.
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
401-402- 411- 413 - 435 à 463 -
465 à 475 - 506 à 513
140 à 142 - 147 à 152 - 155 à 160 -
164 - 165 - 175 à 177
1à22- 24- 34- 91-103-104-
106- 112- 114- 116-153 - 154
l'A.C.C.A. de CLERMONT-SUR-LAUQUET est approximativement de :
764ha 42a 00ca
172.5690
55.0337
Arrêté N°2012300-0004 - 20/14/2012 Page 137 ANNEXE H A L'ARRETE PREFECTORAL DU 26/10/2012
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE Modèle 11 ter
CLERMONT SUR LAUQUET
ENCLAVES
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES OBSERVATIONS
Ê 2 TERRAINS 4 3
CLERMONT SUR NEANT
LAUQUET
Page 158 Arrêté N°2012300-0004 - 20/14/2012 FA
LS ho Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté Préfectoral n° 2012213-007 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Narbonne
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour
l'environnement,
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et
de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Considérant qu'il est nécessaire d'informer la population et plus particulièrement les
propriétaires fonciers et les pétitionnaires de l'espace sur les risques littoraux,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones directement exposées à ces
risques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité,
Considérant la nécessité de réglementer l'extension des zones urbaines et de ne pas
augmenter l'exposition aux risques
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) est
prescrite sur la commune de Narbonne.
Les risques pris en compte sont la submersion marine et l'action mécanique des vagues.
ARTICLE 2 :
La concertation liée à l'élaboration de ce document se déroulera selon les modalités
suivantes :
*__ réunions d'information et de travail avec les élus communaux et les représentants
des collectivités territoriales concernées,
* mise à disposition du public, pendant un mois, à la mairie et, le cas échéant,
Arrêté N°2012213-0007 - 20/11/2012 Page 139 dans la (les) mairie(s) annexe(s), du projet des documents du PPRL (cartes
d'aléas, d'enjeux, de zonage et du règlement). Les observations seront recueillies
sur un registre prévu à cet effet en mairie. Le public pourra également exprimer
ses observations par courrier électronique.
+ ces documents pourront également être consultés sur le site des services de
l'État de l'Aude (http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique «Actions de l'État > Prévention des Risques et Sécurité civile > Plans de Prévention des Risques >
Procédures en cours »).
ARTICLE3 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer est chargée d'élaborer et d’instruire
le projet de plan.
ARTICLE 4 :
Personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRL :
— Monsieur le Maire de la commune de Narbonne,
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
— Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
— Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude,
— Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc Roussillon,
— Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc Roussillon,
— Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,
— Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière.
Le projet de PPRL est soumis aux personnes et organismes associés avant le début de
l'enquête publique. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine,
leur avis est réputé favorable.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Maire de la commune de Narbonne,
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
— Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
— Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude,
— Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc Roussillon,
— Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc Roussillon,
— Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,
— Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière.
— Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de
l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie de Narbonne ainsi
qu'au siège de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne. Mention en sera faite
en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
ARTICLE7 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Page 140 Arrêté N°2012213-0007 - 20/11/2012 ARTICLE8 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
— de la mairie de Narbonne,
— au siège de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
— à la Préfecture de l'Aude,
— à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer — 105, bd Barbès à
Carcassonne
ARTICLE9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Maire de la commune de Narbonne, le Président de la communauté d'agglomération
du Grand Narbonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
Fait à Carcassonne, le 11 OCT 202
Le Préfet
LL.
Éric FREYSSÉLINARD
/1-
Arrêté N°2012213-0007 - 20/11/2012 Page 141 ?
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PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté Préfectoral n° 2012213-0008 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour
l'environnement,
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et
de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 96-088 prescrivant l'établissement d'unplan de prévention des
risques naturels prévisibles sur les basses plaines de l'Aude,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2011346-0012 abrogeant les dispositions de l'article 1er de
l'arrêté inter-préfectoral n° 96-088 relatives à la prescription de PPRi sur les communes du
département de l'Hérault.
Considérant qu'il est nécessaire d'informer la population et plus particulièrement les
propriétaires fonciers et les pétitionnaires de l'espace sur les risques littoraux,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones directement exposées à ces
risques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité,
Considérant la nécessité de réglementer l'extension des zones urbaines et de ne pas
augmenter l'exposition aux risques
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) est
prescrite sur la commune de Gruissan.
Les risques pris en compte sont la submersion marine et l'action mécanique des vagues.
Page 142 Arrêté N°2012213-0008 - 20/11/2012 ARTICLE 2 :
La concertation liée à l'élaboration de ce document se déroulera selon les modalités
suivantes :
*__ réunions d'information et de travail avec les élus communaux et les représentants
des collectivités territoriales concernées,
* mise à disposition du public, pendant un mois, à la mairie et, le cas échéant,
dans la (les) mairie(s) annexe(s), du projet des documents du PPRL (cartes
d'aléas, d'enjeux, de zonage et du règlement). Les observations seront recueillies
sur un registre prévu à cet effet en mairie. Le public pourra également exprimer
ses observations par courrier électronique.
* ces documents pourront également être consultés sur le site des services de
l'État de l'Aude (http//www.aude.gouv.fr/ - rubrique «Actions de l'État > Prévention des Risques et Sécurité civile > Plans de Prévention des Risques > Procédures en cours »).
ARTICLE3 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer est chargée d'élaborer et d'instruire
le projet de plan.
ARTICLE4 :
Personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRL :
Le
Monsieur le Maire de la commune de Gruissan,
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude,
Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc Roussillon,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc Roussillon,
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,
Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière.
projet de PPRL est soumis aux personnes et organismes associés avant le début de
l'enquête publique. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine,
leur avis est réputé favorable.
ARTICLE5 :
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 96-088, relatives à la prescription
d'un PPRi sur la commune de Gruissan, sont abrogées.
ARTICLE6 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Maire de la commune de Gruissan,
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude,
Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc Roussillon,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc Roussillon,
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,
Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière.
Arrêté N°2012213-0008 - 20/11/2012 Page 143 — Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de
l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie de Gruissan ainsi
qu'au siège de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne. Mention en sera faite
en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE9 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
— dela mairie de Gruissan,
— au siège de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
— à la Préfecture de l'Aude,
— à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer — 105, bd Barbès à
Carcassonne
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Maire de la commune de Gruissan, le Président de la communauté d'agglomération
du Grand Narbonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
Fait à Carcassonne, le
Vi ge 2?
Le Préfet
=
Éric FREYSSELINARD
Page 144 Arrêté N°2012213-0008 - 20/11/2012 4
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PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté Préfectoral n° 2012213-0009 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) et littoraux (PPRL)
sur la commune de Fleury-d'Aude
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour
l'environnement,
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et
de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 96-088 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention
des risques naturels prévisibles sur les basses plaines de l'Aude,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2011346-0012 abrogeant les dispositions de l'article 1er de
l'arrêté inter-préfectoral n° 96-088 relatives à la prescription de PPRi sur les communes du
département de l'Hérault.
Considérant qu'il est nécessaire d'informer la population et, plus particulièrement, les
propriétaires fonciers et les pétitionnaires de l'espace sur les risques d'inondation et les
risques littoraux,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones directement exposées à ces
risques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité,
Considérant la nécessité de réglementer les zones de précaution, après les avoir
délimitées, ainsi que l'extension des zones urbaines et de ne pas augmenter l'exposition aux
risques,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
Arrêté N°2012213-0009 - 20/11/2012 Page 145 ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) et
littoraux (PPRL) est prescrite sur la commune de Fleury-d'Aude.
Les risques pris en compte sont les risques d'inondation, liés aux crues du fleuve Aude, du
Grimal, du Celeyran et du Bouquet, d'une part, et les risques littoraux liés à la submersion
marine et à l'action mécanique des vagues, d'autre part.
ARTICLE 2 :
La concertation liée à l'élaboration de ce document se déroulera selon les modalités
suivantes :
*__ réunions d'information et de travail avec les élus communaux et les représentants
des collectivités territoriales concernées,
* mise à disposition du public, pendant un mois, à la mairie et, le cas échéant,
dans la (les) mairie(s) annexe(s), du projet des documents du PPRL (cartes
d'aléas, d'enjeux, de zonage et du règlement). Les observations seront recueillies
sur un registre prévu à cet effet en mairie. Le public pourra également exprimer
ses observations par courrier électronique.
* ces documents pourront également être consultés sur le site des services de
l'État de l'Aude (http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique « Actions de l'État > Prévention des Risques et Sécurité civile > Plans de Prévention des Risques > Procédures en cours »).
ARTICLE3 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer est chargée d'élaborer et d’instruire
le projet de plan.
ARTICLE4 :
Personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRL :
— Monsieur le Maire de la commune de Fleury-d'Aude,
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
— Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
— Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude,
— Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc Roussillon,
— Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc Roussillon,
— Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,
— Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière.
Le projet de PPRL est soumis aux personnes et organismes associés avant le début de
l'enquête publique. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine,
leur avis est réputé favorable.
ARTICLE5 :
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 96-088, relatives à la prescription
d'un PPRi sur la commune de Fleury-d'Aude, sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Maire de la commune de Fleury-d'Aude,
Page 146 Arrêté N°2012213-0009 - 20/11/2012 — Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
— Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
— Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude,
— Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc Roussillon,
— Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc Roussillon,
— Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,
— Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière.
— Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de
l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie de Fleury-d'Aude
ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne. Mention en sera
faite en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE9 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
— dela mairie de Fleury-d'Aude,
— au siège de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
— à la Préfecture de l'Aude,
— à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer — 105, bd Barbès à
Carcassonne
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Maire de la commune de Fleury-d'Aude, le Président de la communauté
d'agglomération du Grand Narbonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le f ÿ BET 204?
Le Préfet
+. =
Éric FREYSSEL)NARD
| -
Arrêté N°2012213-0009 - 20/11/2012 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté Préfectoral n° 2012213-0010 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Leucate
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour
l'environnement,
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et
de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Considérant qu'il est nécessaire d'informer la population et plus particulièrement les
propriétaires fonciers et les pétitionnaires de l'espace sur les risques Littoraux,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones directement exposées à ces
risques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité,
Considérant la nécessité de réglementer l'extension des zones urbaines et de ne pas
augmenter l'exposition aux risques
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) est
prescrite sur la commune de Leucate.
Les risques pris en compte sont la submersion marine et l'action mécanique des vagues.
ARTICLE 2 :
La concertation liée à l'élaboration de ce document se déroulera selon les modalités
suivantes :
*__ réunions d'information et de travail avec les élus communaux et les représentants
des collectivités territoriales concernées,
* mise à disposition du public, pendant un mois, à la mairie et, le cas échéant,
Page 148 Arrêté N°2012213-0010 - 20/11/2012 dans la (les) mairie(s) annexe(s), du projet des documents du PPRL (cartes
d'aléas, d'enjeux, de zonage et du règlement). Les observations seront recueillies
sur un registre prévu à cet effet en mairie. Le public pourra également exprimer
ses observations par courrier électronique.
* ces documents pourront également être consultés sur le site des services de
l'État de l'Aude (http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique « Actions de l'État >
Prévention des Risques et Sécurité civile > Plans de Prévention des Risques >
Procédures en cours »).
ARTICLE 3 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer est chargée d'élaborer et d’instruire
le projet de plan.
ARTICLE 4 :
Personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRL :
— Monsieur le Maire de la commune de Leucate,
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
— Monsieur le Président du SIAH des Corbières Maritimes,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
— Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude,
— Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc Roussillon,
— Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc Roussillon,
— Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,
— Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière.
Le projet de PPRL est soumis aux personnes et organismes associés avant le début de
l'enquête publique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine,
leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Maire de la commune de Leucate,
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
— Monsieur le Président du SIAH des Corbières Maritimes,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
— Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude,
— Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc Roussillon,
— Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc Roussillon,
— Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,
— Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière.
— Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de
l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie de Leucate ainsi
qu'au siège de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne. Mention en sera faite
en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Arrêté N°2012213-0010 - 20/11/2012 Page 149 ARTICLE8 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
— de la mairie de Leucate,
— au siège de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
— à la Préfecture de l'Aude,
— à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer — 105, bd Barbès à
Carcassonne
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Maire de la commune de Leucate, le Président de la communauté d'agglomération
du Grand Narbonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
Fait à Carcassonne, le fin ;
VTT 245?
Le Préfet
Éric rrevsgeuaro
Page 150 Arrêté N°2012213-0010 - 20/11/2012 FA
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PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté Préfectoral n° 2012240-0024 complétant l'arrêté préfectoral n°96-0140
prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles
sur la commune de Carcassonne
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour
l'environnement
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels
VU le décret du 2 décembre 1949 portant approbation des plans des surfaces submersibles
de la rivière d'Aude dans la partie comprise entre le pont du chemin de fer dans la commune
de Pomas et la mer
VU l'arrêté préfectoral n°96-0140 du 24 janvier 1996 portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Carcassonne
Considérant qu'il est nécessaire d'informer la population et plus particulièrement les
propriétaires fonciers et les pétitionnaires de l'espace sur les risques d'inondation
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones directement exposées aux
risques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones destinées à préserver le
champ d'écoulement et d'expansion des crues et de ne pas accroître l'exposition aux
risques
Considérant la nécessité d'actualiser et de compléter les limites des zones inondables de la
rivière Aude, de prendre en compte ses affluents ainsi que d'intégrer l’atlas des zones
inondables réalisé par la DREAL L-R en 2010
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
Arrêté N°2012240-0024 - 20/11/2012 Page 151 ARTICLE 1 :
Le complément au Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) liés aux
crues du fleuve Aude sur la commune de Carcassonne est prescrit
Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire de la commune soumis aux
débordements du fleuve Aude et de ses affluents.
La nature du risque pris en compte est le risque d'inondation.
ARTICLE 2 :
La concertation liée à l'élaboration de ce document se déroulera selon les modalités
suivantes :
— réunions d'information et de travail avec les élus communaux,
— Exposition — Permanences - Réunion publique seront organisées, les projets de
documents du PPRi (cartes d'aléas, d'enjeux, de zonage et règlement) seront
présentés. Le public pourra également exprimer ses observations par courrier
électronique, en parallèle, ces mêmes documents seront mis en ligne sur le site
des services de l'État(www.aude.gqouv.frHYPERLINK "http:/www.aude.gouv.fr/"
{l rubrique PPRN).
ARTICLE 3 :
La direction départementale des territoires et de la mer est chargée de l'instruction du
dossier.
ARTICLE 4 :
Personnes et organismes associés :
Sont associés à l'élaboration du PPR inondation (PPRi) :
Monsieur le Maire de la commune de Carcassonne
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude
Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc Roussillon
Madame le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc Roussillon
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude
Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière
Le projet avant enquête publique est soumis aux personnes et organismes associés. A
défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé
favorable.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera adressé à :
Monsieur le Maire de la commune de Carcassonne
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude
Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc Roussillon
Madame le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc Roussillon
Page 152 Arrêté N°2012240-0024 - 20/11/2012 Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude
Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière
Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'écologie et du développement durable
ARTICLE6 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie de Carcassonne ainsi
qu'au siège de la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais, mention en sera faite en
caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
de la mairie de Carcassonne
au siège de la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais
à la Préfecture de l'Aude,
à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer — 105bd Barbès à Carcassonne
ARTICLE 9 :
Le PPRi se substituera aux plans des surfaces submersibles de la rivière d'Aude susvisés,
dans la partie intéressant la commune de Carcassonne.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Maire de la commune de Carcassonne, Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération du Carcassonnais, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 4 $ nry shv7
Le Préfet
s
Éric FRE SSE APT
Arrêté N°2012240-0024 - 20/11/2012 Page 153 7
je L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 2012299-0001 portant réglementation sur l’occupation temporaire du
domaine public de l'Etat.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code du général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L 2121-1 à L 2122-9,
VU le code de l'urbanisme,
NU le code de la voirie routière,
VU la pétition en date 10 Octobre 2012, de Monsieur Olivier CABANEL, représentant la SARL
LA ROTONDE, 13 boulevard Omer Sarrault (LA ROTONDE) à Carcassonne sollicitant
l'autorisation de maintenir une véranda en aluminium et vitrage sur le domaine public national
(RN113), d'une superficie de 60,55m2.
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU l'arrêté n°2012081-0009 du 21 mars 2012 du Directeur Départemental des territoires et de
la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude en date du 17
Octobre 2012,
VU l'avis du Maire de la Commune de Carcassonne en date du 24 octobre 2012,
VU l'avis du Chef du Service Aménagement Carcassonnais Lauragais en date du 18 octobre
2012,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
M. CABANEL est autorisé aux fins de sa demande, sous les conditions suivantes
1) La parcelle qu'il est autorisée à occuper est située 13 boulevard Omer Sarrault , Café
« La Rotonde » à CARCASSONNE
2) Le permissionnaire ne pourra établir que des constructions provisoires en bois ou en
matériaux préfabriqués démontables qu'il supprimera sans indemnité à la première
réquisition de l'Administration ; il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers
des pancartes où panneaux-réclame de quelque nature qu'ils soient dans les limites
de sa concession.
Page 154 Arrêté N°2012299-0001 - 20/11/2012 ARTICLE 2:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité pour une
durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2013 ;
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit
le 1%janvier 2018, si l'autorisation n’est pas renouvelée ;
Au cour de cette période de 5 années, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou en partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions
du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La superficie occupée est fixée à 60,55 m2.
Cette superficie ne pourra être affectée par le permissionnaire ou ses ayants droits à aucun
autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois
existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Toute sous location sur le terrain occupé, ainsi que toute exploitation commerciale ou
industrielle qui ne serait pas expressément agréée par la présente autorisation donnera lieu à
une révision immédiate de Ia redevance stipulée sans préjudice du retrait toujours possible de
cette autorisation dans le cas où l'Administration le jugerait nécessaire.
ARTICLE4 :
Le permissionnaire devra acquitter une redevance exigible annuellement et d'avance le 1°
Mars.
Le montant de la redevance est fixée annuellement à 6769 euros ( six mille sept cent
soixante neuf euros).
La redevance est fixée par les services fiscaux de l'Aude selon l'article L 33 du Code du
Domaine de l'Etat. Le service France Domaine est en mesure de réviser les conditions
financières des autorisations à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la
redevance.
En cas de retard dans le paiement d'un seui terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux légal,
quelle que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces
intérêts.
ARTICLE 5 :
Le droit fixe de 10,00 Euros prévu par l'article L29 du Code du Domaine de l'Etat a été
supprimé.
ARTICLE6 :
Cette permission étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le permissionnaire sera
tenu de laisser libres les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant le retrait de l’autorisation et en
se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 7 :
Dans le cas où pour quelque raison que ce soit, la présente autorisation serait retirée, la
redevance imposée au permissionnaire cessera de courir à partir du jour de la notification de
la décision de révocation, et le permissionnaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce
qu'il aurait payé en excédent.
Arrêté N°2012299-0001 - 20/11/2012 Page 155 ARTICLE 8 :
Les agents de l'Administration auront la faculté de pénétrer dans l'établissement du
permissionnaire à toute heure du jour et de la nuit, sans l'assistance d'un officier ou d'un
magistrat.
ARTICLE 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Le permissionnaire ne pourra céder son autorisation à un tiers sans l'assentiment de
l'Administration, à peine de retrait immédiat de la présente autorisation. En cas de cession
non autorisée, le titulaire restera responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 11 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts
et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 12:
Le permissionnaire est obligatoirement tenu de clore son emplacement sur tous les cotés. Les
clôtures devront être solides, de bon aspect et constamment entretenues en bon état. Il ne
pourra toutefois, se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le libre passage du
public sur le rivage au droit de ses installations.
ARTICLE 13 :
Les plans de toutes les modifications apportées aux constructions provisoires devront être au
préalable communiqués à l'administration qui se réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 14 :
Une expédition du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Maire de Carcassonne pour notification au pétitionnaire
Monsieur le Chef du Service Aménagement Carcassonnais Lauragais
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l Aude
Carcassonne, le jeudi 25 octobre 2012
Pour le préfet Eric FREYSSELINARD, et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer adjoint
ne LLAS
Page 156 Arrêté N°2012299-0001 - 20/11/2012 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale de
l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service Régional de la
Formation et du
Développement
ARRETE
portant modification de nomination au Conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles de Carcassonne
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIIL,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu l'arrêté en date du 1er mai 2010 du Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la
pêche nommant M. Pascal AUGIER, Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er mai 2010,
Vu l'arrêté préfectoral n° 120211 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M.
Pascal AUGIER, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu les propositions faites par les organismes, associations et organisations mentionnées à
l'article R811-18 du CRPM,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
113
Arrêté N°2012269-0008 - 20/11/2012 Page 157 ARRÊTE
ARTICLE1 : L’article 1 de l’arrêté n° 110056 du 10 janvier 2011 portant nomination au
Conseil d'Administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles de Carcassonne est modifié comme suit :
a — Au titre des représentants de l'Etat :
- Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi où son représentant,
- l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation ou son
représentant,
- Le Directeur du centre d'information et d'orientation ou son représentant.
b — au titre de l'établissement public compétent dans le domaine des formations
dispensées :
Titulaire : Monsieur OJEDA Hernan
INRA Pech Rouge
11430 GRUISSAN
Suppléant : Monsieur LACAPERE Jean-Noël
INRA Pech Rouge
11430 GRUISSAN
€ au titre de l'Association des anciens élèves :
Titulaire : Madame THIRIOT Carole
12 Rue du Carignan
11700 CASTELNAU D'AUDE
Suppléant : Monsieur PECH André
Le Village
11220 ARQUETTE EN VAL
d — au titre de la Chambre d'Agriculture, établissement public :
Titulaire : Monsieur LIMOUZY Jean-Claude
14 Chemin des Planels
11220 RIBAUTE
Suppléant : Monsieur ALAUX Jean-Louis
Domaine le Bouchat
11600 SALSIGNE
€ — au titre des organisations professionnelles et syndicales représentatives des
employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles
concernées par les missions de l'établissement public local :
ED.S.E.A.
Titulaire : Monsieur BONNET André
11170 SAINTE EULALIE
Suppléant : Madame CHARBONNEL Agnès
Domaine de Fonsegrives
11610 PENNAUTIER
213
Page 158 Arrêté N°2012269-0008 - 20/11/2012 JA.
Titulaire : Monsieur LACUBE Pierre
Domaine de la Bordette
11250 POMAS
Suppléant : Monsieur COURTHIEU Richard
Peraud
11270 GAJA LA SELVE
Confédération Paysanne
Titulaire : Monsieur CURADE Michel
Montseret
11200 LEZIGNAN
Suppléant : Monsieur REMAURY Jean-Luc
Rue des Ecoles Montlegun
11090 CARCASSONNE
Fédération des Caves Coopératives de l'Aude
Titulaire :
Suppléant :
Monsieur PASTOR Michel
34 Rue du Château d'Eau
11800 LAURE MINERVOIS
non désigné
Salariés agricoles - CGT
Titulaire :
Suppléant :
Monsieur FOURNIE Yvan
12 Place de l'Alaric
11200 CAMPLONG
Monsieur FLORENCON Jean-Marc
2 Impasse de la Menuiserie
11110 VINASSAN
ARTICLE2 : Sous réserve des dispositions prévues aux articles R811-19 et R811-20 du
Code rural et de la pêche maritime, le mandat des membres désignés à l'article 1 est de
trois ans à compter du 10 novembre 2010.
ARTICLE3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le Directeur de l'établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à celui de la
Préfecture de l'Aude,
Montpellier, le 25 septembre 2012
alimentation,
e la forêt,
Arrêté N°2012269-0008 - 20/11/2012
313
Page 159 Liberté » Liber » Egalité + Fraeraté « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale de
l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service Régional de la
Formation et du
Développement
ARRETE
Portant nomination au conseil de centre du C.F.P.P.A. des Pays d’Aude
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIIL
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu l'arrêté en date du 1er mai 2010 du Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la
pêche nommant M. Pascal AUGIER, Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon à compter du ler mai 2010,
Va l'arrêté préfectoral n° 120211 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M.
Pascal AUGIER, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu les propositions faites par les organismes, associations et organisations mentionnées à
l'article R811-18 du CRPM,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
113
Page 160 Arrêté N°2012269-0009 - 20/11/2012 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles des
Pays d’Aude est doté d'un conseil de centre.
ARTICLE2 : Sont nommés membres du conseil de centre du C.F.P.P.A. mentionné ci-
dessus, au titre des organisations professionnelles et syndicales représentatives dans le
domaine des formations dispensées par le centre :
a — Au titre des représentants des exploitants agricoles :
FENSS.E.A/C.D.J.A.
Titulaire : Monsieur BONNET André
11170 STE EULALIE
Suppléant : Monsieur LACUBE Pierre
Domaine de la Bordette
11250 POMAS
Confédération Paysanne
Titulaire : Monsieur CURADE Michel
Montseret
11200 LEZIGNAN
Suppléant : Monsieur REMAURY Jean-Luc
Rue des Ecoles — Montlegun
11090 CARCASSONNE
b — au titre des représentants des organisations professionnelles des secteurs
concernés par les missions du centre :
Fédération des Caves Coopératives de l’Aude
Titulaire : Monsieur PASTOR Michel
11 rue du Château d'Eau
11800 LAURE MINERVOIS
Suppléant : non désigné
Mutualité Sociale Agricole
Titulaire : Monsieur ROUX Ludovic
Avenue du Faubourg
11200 TALAIRAN
Suppléant : Madame CHARBONNEL Marie-Agnès
Domaine Fonce Grive
11600 PENNAUTIER
213
Arrêté N°2012269-0009 - 20/11/2012 Page 161 Page 162
c— au titre des représentants des salariés :
CGT.
Titulaire : Monsieur FOURNIE Yvan
12 place de l’Alaric
11200 CAMPLONG
Suppléant : Monsieur FLORENCON Jean-Marc
2 impasse de la Menuiserie
11110 VINASSAN
ARTICLE3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le Directeur de l'établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont chargés, chacun en ce qui
les conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à celui de la
Préfecture de l'Aude,
Montpellier, le 25 septembre 2012
Pour le préfet,
Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agiculture e forêt,
Arrêté N°2012269-0009 - 20/11/2012
31/3 Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUB LIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2012185-0003 portant renouvellement de l'agrément pour la collecte
des huiles usagées sur le territoire du département de l'Aude au profit de la
Société COVED
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.543-3 à R.543-15,
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-0095 du 12 juin 2006 agréant la Société COVED pour la collecte des huiles usagées
sur le territoire du département de l'AUDE, jusqu'au 5 juillet 2011,
VU la demande en date de mars 2011 par laquelle M. Mathieu BRETON, agissant en qualité de directeur national des exploitations services aux entreprises de la société COVED, sollicite, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier
1999 précité, le renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le territoire du département de l'Aude,
VU les pièces annexées à !a demande,
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 12 avril 2012,
VU l'avis de la délégation régionale Languedoc-Roussillon de l'ADEME du 30 mai 2012,
VU les compléments apportés par la société COVED le 29 juin 2012,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1
La société COVED, dont le siège social est situé : 1, avenue Eugène Freyssinet — 78280 GUYANCOURT, est agréée,
dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles
usagées susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées sur le territoire du département de l'AUDE.
ARTICLE 2
Le renouvellement de cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la Signature du présent arrêté.
ARTICLE 3
En vue de l'information des tiers, un avis au public sera inséré par les soins de M. le Préfet de l'AUDE et aux frais
du bénéficiaire du présent arrêté dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 4
. Le secrétaire général de
la préfecture de l'Aude, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une ampliation sera notifiée administrativement à la société COVED dont le siège social est situé 1, avenue Eugène Freyssinet - 78280 GUYANCOURT.
Carcassonne, le +_ à y. 902 |
;
| réfet et par
Le Secré __—
Arrêté N°2012185-0003 - 20/11/2012 Page 163 Page 164
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE n° 2012285-0016
Autorisant la réalisation de travaux de curage de la retenue de Saint-Georges,
dans la concession hydroélectrique des chutes de Gesse et Saint-Georges, sur l'Aude,
par EDF - Unité de Production Sud-Ouest — Groupe d'Exploitation Hydraulique Aude-Ariège
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie, et en particulier son livre V :
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-3 ;
VU le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises
hydrauliques concédées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-1646 du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des chutes de Gesse et de Saint-Georges
dans le département de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral n°2003-3006 du 20 octobre 2003 portant règlement d'eau des chutes
hydroélectriques de Gesse et Saint-Georges ;
VU la demande d'autorisation et le dossier du projet d'exécution des travaux en date du 4 juin
2012, déposés par M. le directeur d'EDF — Unité de Production Sud-Ouest — Groupe d'Exploitation
Hydraulique Aude-Ariège ;
VU les compléments au dossier du projet d'exécution transmis par le concessionnaire le 13
septembre 2012 ;
VU les avis émis par les services consultés sur le projet d'exécution ;
VU le rapport en date du 20 septembre 2012 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon :
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques de l'Aude lors de la séance du 11 octobre 2012 :
Considérant qu'il incombe au concessionnaire d'entretenir en parfait état les ouvrages de la
concession ;
Considérant que les travaux projetés de curage de la retenue de Saint-Georges concourent à la sûreté
hydraulique du barrage de Saint-Georges et au maintien de la prise d'eau en exploitation :
Considérant que la réalisation de travaux d'entretien ou de grosses réparations sur les ouvrages
de la concession doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale ;
Arrêté N°2012285-0016 - 20/11/2012
52 rue Jean Bringer — 11836 CARCASSONNE - Tél standard : 04 68 10 27 00 — Télécopie : 04 68 72 32 98 Considérant que le dossier du projet d'exécution déposé, additionné des compléments transmis
par le concessionnaire, comporte les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence des
travaux ;
Considérant que l'incidence potentielle des travaux projetés nécessite la prescription au
concessionnaire de certaines dispositions complémentaires ;
Considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être
autorisée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses
compléments, additionnées de prescriptions complémentaires :
Sur proposition de M. le Secrétaire Générai de la préfecture de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1° : Autorisation d'exécution des travaux
EDF -— Unité de Production Sud-Ouest - Groupe d'Exploitation Hydraulique Aude-Ariège (Cité de
l'Ayroule — 09400 Tarascon-sur-Ariège) est autorisé à exécuter des travaux de curage de la
retenue de Saint-Georges, dans la concession hydroélectrique des chutes de Gesse et Saint-
Georges, sur l'Aude, conformément aux dispositions figurant dans le projet d'exécution présenté le
4 juin 2012, complété le 13 septembre 2012, et additionnées des prescriptions complémentaires
figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures de suivi de l'impact du curage à l'aval de la retenue de Saint-Geordes
En complément des dispositions prévues dans le projet d'exécution des travaux, le
concessionnaire réalise un suivi de l'impact dans le cours d'eau à l'aval immédiat de la retenue de
Saint-Georges selon les modalités suivantes :
— Mesure de la concentration en MES et suspension provisoire des travaux dès l'atteinte
d'un seuil limite de 1g/1 (maximum en pointe) :
— Mesure en continu de la turbidité et suspension provisoire des travaux dès l'atteinte d'un
seuil limite de 300 NTU.
Ce suivi est réalisé durant toute la durée de l’opération de curage de la retenue.
ARTICLE 3 : Autorisation de travaux ultérieurs sur les ouvrages de la concession de Gesse
et St-Georges
Tout projet ultérieur de travaux sur les ouvrages de la concession fera l'objet d'un dossier déposé
par le concessionnaire, préalablement à leur réalisation, auprès du service de contrôle (DREAL)
qui pourra, à son appréciation et en fonction de l'importance des travaux :
— prendre acte du projet et, par délégation du préfet, en autoriser ainsi tacitement la
réalisation sans objection de sa part sous un délai maximal de 1 mois :
— proposer au préfet de statuer par arrêté pour ceux d'entre eux sortant du cadre de
l'entretien courant ou des petites réparations.
Les activités et opérations de maintenance courante, notamment celles faisant l'objet de consignes
particulières, ne sont pas concernées par cette disposition.
Arrêté N°2012285-0016 - 20/11/2012 Page 165 Page 166
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative :
— par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa
notification,
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs
groupements, dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage.
Toutefois, si la mise en service n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son
affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service.
ARTICLE5 : Exécution et notification
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Limoux, le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et sera
notifié au concessionnaire.
Copie du présent arrêté sera adressée à l'ensemble des services énumérés au présent article.
Carcassonne, le À 2 9CT. 2017
Pour EPRÉEL par délégation
Arrêté N°2012285-0016 - 20/11/2012 Direction régionale de l'Envuronnement,
de l'Aménagement ec du Logement
Languedoc-Roussilion
Service Biodiversité Eou Paysage
Unité Biodiversité Terrestre et Morine
Afaire suivie par : Catherine LECLERCQ
catherñine-d.leclercqa@developpement-durable gouv.fr
Tél 04 34.46.66.55 - Fax : 04.34.46.66 59
Liberté » Ésalit = Fratecmis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE = — _
PREFET DE L'AUDE
Montpellier, le 4S Jun ZoAT-
ARRETE N°:
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L411-2, R411-1 et R411-2;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à Ja déconcentration des décisions
administratives individuelles, et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application:
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations
exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection:
Vu l'arrêté préfectoral 2012009-0010 du 17 janvier 2012 portant délégation de signature au Directeur Régional de
l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon;
Vu la demande présentée par M.REYNES Jordy pour la capture à des fins scientifiques d'espèces protégées;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en date du 12 avril
2012,
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 27 mai 2012;
SUR proposition de là Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
ARRETE:
Aticle 1:
Une autorisation de captures temporaires avec relâché différé sur place avec autorisation de transport est accordée aux conditions ci après.
Bénéficiaire(s): REYNES Jordy
Organisme: Laboratoire LATOXAN 250 rue Léon Blum 26000 Valence
Périocte: 2013
Espèces: Bufo bufo
Nombre: 300
Lieu de capture: communes de Sallèles d'Aude et Cuxac d'Aude
Lieu du relâcher sur le lieu de capture
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. - 33 (0) 4 34 46 64 00 - fax : 33 (0) 4 67 15 58 00
520 allées Henri ll de Mommorency
mwwJanguedoc-roussilon developpement-durable gouv fr 34064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°2012167-0009 - 20/11/2012 Page 167 == —Fransport—— dans-FAude-seutement-pour-les-spécimens.vivants.-du-lieude-capture.autocal de prélèvement du venin et retour
Capturer - marquer- transporter - utiliser — relâcher (spécimens vivants )
Prélever — transporter — détenir — utiliser — vendre - détruire ( échantillons biologiques)
Objectif de l'opération:
Récolter le venin des crapauds afin d'approvisionner des institutions scientifiques et de recherches biomédicales
Article 2
Les bénéficiaires devront respecter les prescriptions suivantes:
-de mettre en œuvre les mesures de protection sanitaires dans la mantpulabon des spécimens afin de ne pas
disséminer la Chytridiomycose;
-d'euthanasier les espèces allochtones capturées;
-de transmettre les données recueillies au CEFE gestionnaire de la base de données régionale amphibiens
du Système d'information Nature et Paysages(SINP).
-fournir un bilan de leurs captures de l'année avant le 28 février de l'année suivante à la Direction Régionale
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
-fournir un rapport final à cette même direction:
-de prévenir l'ONCFS etou l'ONEMA du département des dates de captures prévues.
Anicle 3: La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires pour la réalisation de cetie opération, notamment à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier
ou d'espaces protégés( parcs naturels et réserves naturelles).
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du
département.
Article 5: Le présent arrêté peut déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
noïfication ou de sa publication
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office |
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau ei 3
des Milieux Aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté. \
Pour e Df: ecteur Régional
de l'Environ lement ni de l'Amér een
et du Logen ent
8 Biodiversité, Eau
ef Paysage
Jacques REGAD
Présent
pour
l'avenir
www decanement developpement-dureble gouv lt
Page 168 Arrêté N°2012167-0009 - 20/11/2012 Direction régionale de l'Environnement,
+ Fraternité
AISE
Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇ.
PREFET DE L'AUDE
Montpellier, le 25 Octobre 2012
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Énergie
Division Énergie, Climat, Air
Nos réf.: SEIDECAIGPIMLR/2012- 43
Affaire suivie par : Gisèle PALADINI
Tél. 04 34 46 63 79 — Fax :04 34 46 63 89
Courriel : gisele.paladini@developpement-durable.gouv.fr
www. languedoc-roussifon. developpement-durabie.gouv.fr
DÉCISION D'APPROBATION PARTIELLE
D'UN PROJET D'OUVRAGE
DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.323-11 à L.323-13 :
Vu le décret 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle
des ondes électromagnétiques et notamment ses articles 2 et 3;
Vu Farrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage déposé le 20 août 2012 par
ERDF relatif à la construction d'un ouvrage électrique en 20 000 volts depuis le poste source
LUNES — Départ Malakoff, Gruissan et Plan de Roques, sur les communes de Narbonne et
Gruissan ;
Vu le récépissé de cette demande d'approbation du projet délivré le 10 septembre 2012,
indiquant que le pétitionnaire doit fournir des éléments de réponse aux observations émises
par les parties consultées avant le 10 octobre 2012 et que l'approbation du projet sera
réputée acquise dans un délai de 6 semaines à réception des pièces requises ;
Vu les éléments de réponse transmis par ERDF en date du 17 septembre 2012, aux
observations émises par la Direction générale des services techniques de la ville de
Narbonne, la société Orange et la DREAL Languedoc-Roussillon :
Vu l'avis défavorable du 2 octobre 2012 faisant suite à l'avis réservé du 30 mai 2012 du
Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP) de l'Aude ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-1 7h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 - fax : 33 (0) 4 67 15 66 00
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Décision - 20/11/2012 Page 169 mww.languedoc-roussiion. developpeëm ent-durable.gouvfr
Liserté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu la lettre du 25 octobre 2012 par laquelle ERDF demande l'approbation partielle du projet
d'ouvrage pour sa partie située hors du périmètre du site classé et au-delà des 500 mètres
alentours et s'engage à déposer une demande d'autorisation préfectorale de travaux en site
classé ainsi qu'une nouvelle demande d'approbation pour l'autre partie du projet d'ouvrage ;
Vu l'arrêté n° 2012067-0022 du 21/03/2012 du Préfet de l'Aude donnant délégation de
signature au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du iogement du
Languedoc-Roussillon ;
Considérant que le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage déposé le 20
août 2012 nécessitait d'être complété pour éléments de réponse suite aux observations
émises par les parties consultées ;
Considérant que les éléments de réponse du pétitionnaire du 17 septembre 2012 prennent en compte les observations de la DREAL Languedoc-Roussitlon, du STAP de l'Aude, de la
Direction générale des services techniques de la ville de Narbonne et de la société Orange,
pour ce qui concerne la partie de l'ouvrage située hors du périmètre de travaux en site
classé du massif de la Clape ;
Considérant l'avis défavorable du 30 mai 2012 du STAP de l'Aude pour insuffisance
d'intégration paysagère des postes de transformation envisagés dans le dossier déposé en
raison de leur situation dans le périmètre et aux abords du site classé du Massif de fa
Clape ;
Considérant l'engagement pris par le pétitionnaire dans son courrier du 25 octobre 2012 de
déposer une demande d'approbation préfectorale d'autorisation de travaux en site classé,
pour la partie de l'ouvrage située dans le périmètre et aux abords du site classé du Massif de la Clape ;
Considérant que le projet d'ouvrage pour sa partie située dans le périmètre du site classé
du Massif de la Clape et aux abords jusqu'à 500 mètres, nécessite d'être modifié pour une
meilleure intégration paysagère des postes et qu'il ne peut être approuvé en l'état suivant les
caractéristiques et les emplacements prévus dans le dossier déposé ;
Considérant que le projet d'ouvrage pour sa partie située hors du périmètre du site classé
du Massif de la Clape et au-delà des 500 mètres du site répond aux dispositions fixées par
les articles 2 et 3 du décret du 1er décembre 2011 ;
DECIDE
Le projet d'ouvrage tel que présenté dans le dossier déposé pour sa partie située dans le
périmètre du site classé du Massif de la Clape et aux abords jusqu'à 500 mètres, est refusé.
Le projet d'ouvrage tel que présenté dans le dossier déposé pour sa partie située hors du périmètre du site classé du Massif de la Clapes et au-delà de 500 mètres du site, est
approuvé.
La réalisation des travaux pour sa partie approuvée devra être conforme aux prescriptions
de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0} 4 34 46 64 00 - fax : 33 (D) 4 67 15 68 00
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34064 Montpellier cedex 02
Décision - 20/11/2012 La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative :
— par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour de sa
notification ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude, affichée pendant une durée minimale de deux mois dans les communes de
Narbonne et de Gruissan concernées par les travaux et notifiée à ERDF - 5, quai du Port
Neuf — CS628 -
34535 BEZIERS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et par subdélégation
Le Chef du Service Énergie
SIGNE
Philippe FRICOU
Une copie de l'autorisation est adresséé pour information à : - M. le Directeur du STAP de l'Aude
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
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Décision - 20/11/2012 Page 171 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012178-0012 relatif à l'application du régime forestier
en forêt communale de BOUTENAC.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
les articles L 211.1, L214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du 18
décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
l'arrêté préfectoral n° 2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc DAIRIEN. Directeur départemental des territoires et de la mer.
la décision n° 2012081-0009 du 21 mars 2012 du Directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation de signature à Madame Cathy CATELAIN. Chef du Service
Urbanisme Environnement et Développement du Territoire, et à Madame Claire Bugnicourt,
Adjointe au chef du SUEDT,
l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Boutenac du 4 septembre 2012.
le relevé de la matrice cadastrale du 3 octobre 2012.
le rapport de l'Office national des forêts du 3 octobre 2012.
le procès-verbal de reconnaissance des limites dûment signé du 1° Août 2012 avec le plan de
situation et le plan cadastral,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales.
de l'Office national des forêts à Carcassonne.
Page 172 Arrêté N°2012178-0012 - 20/11/2012 ARTICLE 1
ARRETE
Les parcelles de la forét communale de BOUTENAC relevant du régime forestier par arrêté
préfectoral n° 2005-11-0085 du 10 février 2005 pour une surface de 415.3295 ha sont distraites du
régime forestier.
ARTICLE 2
Par délibération en date du 04 septembre 2012, le Conseil Municipal demande l'application du régime
estier aux parcelles cadastrales désignées ci-après. constituant la forêt communale de BOUTENAC for
sur le territoire communal de BOUTENAC pour une surface de 415.2200 ha.
SECTION! N° de la parcelle cadastrale LIEU-DIT Surface totale de la
parcelle cadastrale
C 968 LE BATIMENT 37.5470
[ 1016 GARRIGUO NAOUTO 1.2060
@ 1034 GARRIGOU NAOUTO 39.0970
€ 1249 COUMBO NAURUS 2.4350
si 1285 PECH NAUDIART 45.8350
C 1286 PECH NAUDIART 12,8060
C 1287 BARRY LOUNGUO 7.0660
lé 1289 BARRY LOUNGUO 10185
C 1290 COUMBO DAS ROUMANIS 30.0190
C 1296 LA PINEDE OUEST 62.3840
E 1304 COUMBO DAL GEYS 0.1195
C 1305 COUMBO DAL GEYS 14.6920
E 1306 COUMBO DAL GEYS 0.9150
C 1307 COUMBO DAL GEYS 20.9250
C 1487 COUMBO DE ROQUO SESTIERO 6.2980
WO 2 LA PINEDE SUD 42.8004
WO 6 LA PINEDE NORD 35.882]
\VP 3 CRABIDOS 8.1664
WR 44 FRABOUTEILLO 4.0998
WR 51 FRABOUTEILLO 6.2408
WR 52 FRABOUTEILLO 0.2450
WR 110 COUMO NEBIERO 0,0450
WR 115 COUMO NEBIERO 5.2330
WR 119 COUMO NEBIERO 2.9968
WR 124 COSTO DE PLOUM 20.1007
WR 137 COUMBO NAURIS 0.1140
WR 140 COUMBO NAURIS 3.7560
WR 147 NAURIS 3.0870
Surface totale relevant du régime forestier 415,2200
ARTICLE 3
Monsieur le Maire de BOUTENAC fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral, et
transmettra ensuite à l'Office National des Forêts. agence interdépartementale Aude / Pyrénées
Orientales à Carcassonne. un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Arrêté N°2012178-0012 - 20/11/2012 Page 173 ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, Messieurs le Maire de BOUTENAC et Monsieur le Directeur de
l'Agence Interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts de FAude,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le
Pour le préfet et par délégation,
y-Chetuu Service
nvironnement
Page 174 Arrêté N°2012178-0012 - 20/11/2012 EX = Là Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012249-0003 relatif à l'application du régime forestier
en forêt départementale de "Fourques, Saint-Rome et Fenouillères".
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
les articles L'211.1, L214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier.
les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du 18
décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003.
l'arrêté préfectoral n° 2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc DAIRIEN, Directeur départemental des territoires et de la mer.
la décision n° 2012081-0009 du 21 mars 2012 du Directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation de signature à Madame Cathy CATELAIN, Chef du Service
Urbanisme Environnement et Développement du Territoire, et à Madame Claire Bugnicourt,
Adjointe au chef du SUEDT.
l'extrait du registre des délibérations de la Commission Permanente du Conseil Général du 4
juin 2012,
le relevé de la matrice cadastrale du 4 septembre 2012,
Le Procès-verbal de reconnaissance des limites du 2 août 2012. signé par l'ONF et le Conseil
Général,
le rapport de présentation de l'Office national des forêts du 10 août 2012,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales,
de l'Office national des forêts à Carcassonne.
Arrêté N°2012249-0003 - 20/11/2012 Page 175 ARRETE
ARTICLE 1
Par délibération de la Commission Permanente. le Conseil Général du département de l'Aude
demande la distraction des parcelles relevant du régime forestier par arrêté préfectoral n° 2005-11-
1188 du 13 mai 2005 pour une surface de 341.6945 ha sur les territoires communaux de Villerouge-
l'ermenès et Talairan et constituant la forêt départementale de Fourques et Saint-Rome.
ARTICLE 2
Suite à l'acquisition de la propriété boisée de Fenouillères. attenante à la forêt départementale de
Fourques et Saint-Rome et constituant une surface supplémentaire de 255,1397 ha sur le territoire
communal de Talairan, le Conseil Général demande l'application du régime forestier à l'ensemble des
parcelles constituant la nouvelle forêt départementale dénommée "Fourques, Saint-Rome et
Fenouillères soit un total de 599.4039 ha situés sur les territoires communaux de Villerouge-Termenès
et Talairan.
Communes de situation |section| numéro parcelle lieu-dit surface
Villerouge-Termenès WD 11 Lacamp 3.4480
Villerouge-Termenès WD 12 Lacamp 10,9013
sous-total 14,3493
Talairan G 4 Métairie de Fourques 1.0504
Talairan G 5 Métairie de Fourques 6.0390
Talairan G 6 Métairie de Fourques 0.7800
Talairan G 7 Métairie de Fourques 0.1190
Talairan G 8 Métairie de Fourques 0.0910
Talairan G 9 Métairie de Fourques 0.1670
Talairan G 10 Métairie de Fourques 0.0630
Talairan G 11 Métairie de Fourques 0.1870
Talairan G 12 Saint-Rome 0,1830
Talairan G 13 Saint-Rome 0.3735
Talairan G 14 Saint-Rome 0,1550
Talairan G 15 Saint-Rome 0.0520
Talairan G 16 Saint-Rome 0.0160
Talairan G 17 Saint-Rome 0.2305
Talairan G 18 Saint-Rome 0,0675
Talairan G 19 Saint-Rome 0,2185
Talairan G 20 Saint-Rome 0,0395
Talairan G 21 Saint-Rome 0.1825
Talairan G 22 Saint-Rome 0.0265
Talairan G 23 Saint-Rome 0,1185
Talairan G 2 Saint-Rome 0.3255
Talairan G 25 Saint-Rome 0.0515
Talairan G 2 Saint-Rome 0.0595
Talairan G 2 Saint-Rome 0,0790
Talairan G 28 Saint-Rome 1.7740
Talairan G 29 Saint-Rome 0.,0350
Talairan G 30 Saint-Rome 0.0350
Talairan G 31 Saint-Rome 01169
Talairan G 32 Saint-Rome 0.0395
Talairan G 33 Saint-Rome 0,3295
Talairan G 34 Saint-Rome 3.8840
Talairan G 35 Saint-Rome 2.6470
Talairan G 36 Bois Nègre et La Voulière 36.3870
Talairan G 37 Bois Nègre et La Voulière 4.9600
Talairan G 38 Laouzina Nord 57.9730
2
Page 176 Arrêté N°2012249-0003 - 20/11/2012 Talairan G 39 Laouzina Nord 0.2545
Talairan G 40 Laouzina Nord 0.1550
Talairan G 41 Les champs blancs 0,5490
Talairan G 42 Les champs blancs 0.8360
Talairan G 43 Les champs blancs 0.8120
Talairan G 44 Les champs blancs 0,5690
Talairan G 45 Les champs blanes 0.5830
Talairan G 46 Les champs blancs 1.3860
Talairan G 47 Les champs blancs 0.3250
Talairan G 48 Les champs blancs 2,7345
Talairan G 49 Les champs blanes 0.7800
Talairan G 50 Les champs blancs 0.9430
Talairan G 51 Les champs blancs 0.5595
Talairan G 52 Les champs blancs 0,1550
Talairan G 53 Les champs blancs 0.0990
Talairan G 54 Les champs blancs 2,3880
Talairan G 55 Les champs blancs 0.,4490
Talairan G 56 Les champs blancs 3,1125
Talairan G 57 Laouzina sud 16.3940
Talairan G 58 Laouzina sud 0,5370
Talairan G 59 Lacamp 0.2310
Talairan G 60 Lacamp 1.2790
Talairan G 61 Lacamp 0.4105
Talairan G 62 Lacamp 0,5740
Talairan G 63 Lacamp 0.,0360
Talairan G 64 Lacamp 0,7210
Talairan G 65 Lacamp 2.4980
Talairan G 66 Lacamp 0,5100
Talairan G 67 Lacamp 0.1355
Talairan G 68 Lacamp 0.2300
Talairan G 69 Lacamp 0.1900
Talairan G 70 Lacamp 1.3265
Talairan G 71 Lacamp 0.9920
Talairan G 72 La Bouchère 304810
Talairan G 73 La Bouchère 4,2390
Talairan G 74 La Bouchère 0,2990
Talairan G 75 La Bouchère 0.6200
Talairan G 76 La Bouchère 0.3800
Talairan G FD La Bouchère 0.1820
Talairan G T8 La Bouchère 0,5160
Talairan G 79 La Bouchère 0.6700
Talairan G 80 La Bouchère 3.5800
Talairan G 81 Montredon 8.3000
Talairan G 82 Montredon 0.8310
Talairan G 83 Pech Montredon 7.4500
Talairan G 84 Pech Montredon 3.8000
Talairan G 85 Pech Montredon 0.0550
Talairan G 86 Pech Montredon 19.6150
Talairan G 87 Pech Montredon 11700
Talairan G 88 Pech Montredon 0,1700
Talairan G 89 Roque Blanque 0.2000
Talairan G 90 Roque Blanque 0.3560
Talairan G 91 Roque Blanque 0.2645
Talairan G 92 Roque Blanque 5.9920
Talairan G 93 Roque Blanque 0.0242
3
Arrêté N°2012249-0003 - 20/11/2012 Page 177 l'alairan G 94 Roque Blanque 1.1190
Talairan G 95 Pech de Roquefourcade Nord 0.1600
Talairan G 96 Pech de Roquefourcade Nord 1.0940
Talairan G 97 Pech des Bureaux Nord 3.4440
Talairan G 98 Pech des Bureaux Nord 0,1400
Talairan G 99 Sarrat das Cabirous Nord 17,5740
Talairan G 100 Serre de la Fount dal Maou 5.2950
Talairan G 101 Les Claouzels 2.5700
Talairan G 102 Sarrat de la Montjoye 1.4390
Talairan G 103 Sarrat de la Montjoye 0.9200
Talairan G 104 Sarrat de la Montjoye 1.5000
Falairan G 105 Sarrat de la Montjoye 11.5780
Talairan G 106 Sarrat de la Montjoye 22.,0020
Talairan G 107 Sarrat de la Montjoye 22,3720
Talairan G 108 Sarrat das Minies-Est 0.2650
Talairan G 109 Sarrat das Minies-Est 17,2660
Talairan G 110 Le Falgaira 2.3560
Talairan G 111 Le Falgaira 1.9540
Talairan G 112 Champ das Clapies 0.0840
Talairan G 113 Champ das Clapies 6.4980
Talairan G 114 Sarrat das Minies-Ouest 120330
Talairan G 115 Sarrat das Cabirous Ouest 5.3785
Talairan G 116 Gailloumet 6.4805
Talairan G 117 Gailloumet 8.2000
Talairan G 118 Gailloumet 1,7220
Talairan G 119 Sarrat das Cabirous Sud 23.6290
Talairan G 120 Sarrat das Cabirous Sud 4,7290
Talairan G 121 Bac das Agreous 22,7150
Talairan G 122 Pech des Bureaux Sud 8.6950
Talairan G 123 Sarrat du col de la Salle 03400
Talairan G 124 Sarrat du col de la Salle 1.4000
Talairan G 125 Sarrat du col de la Salle 2.1920
Talairan G 126 Sarrat du col de la Salle 26.4140
Talairan G 127 Sarrat du col de la Salle 1,1000
Talairan G 128 La Proubenquo 2.2900
Talairan G 129 Métairie de Fenouillères 0.5810
Talairan G 130 Métairie de Fenouillères 0,3890
Talairan G 131 Métairie de Fenouillères 0.1020
Talairan G 132 Métairie de Fenouillères 0.0355
Talairan G 133 Métairie de Fenouillères 0.0210
Talairan G 134 Métairie de Fenouillères 0,1375
Talairan G 135 Métairie de Fenouillères 0.1620
Talairan G 136 Métairie de Fenouillères 0,0980
Talairan G 137 Métairie de Fenouillères 0.7270
Talairan G 138 Métairie de Fenouillères 0.1420
Talairan G 139 Métairie de Fenouillères 0.1400
Talairan G 140 Métairie de Fenouillères 3.3650
Talairan G 141 Métairie de Fenouillères 0.0750
Talairan G 142 Métairie de Fenouillères 0.4520
Talairan G 145 Métairie de Fenouillères 2.2865
Talairan G 147 Métairie de Fenouillères 0.0795
Talairan G 148 Métairie de Fenouillères 1.3770
Talairan G 149 Bois des Bureaux 1.0400
Talairan G 150 Bois des Bureaux 0.0700
Talairan G 151 Bois des Bureaux 0,1900
Page 178 Arrêté N°2012249-0003 - 20/11/2012 Talairan G 152 Bois des Bureaux 24,0640
Talairan G 153 Bois des Bureaux 0,8660
Talairan G 154 Bois des Bureaux 0,3705
Talairan G 155 Pech Roquefourcade Sud 3,5060
Talairan G 156 Pech Roquefourcade Sud 4,3400
Talairan G 157 Pech Roquefourcade Sud 06100
Talairan G 158 Pech Roquefourcade Sud 3,7020
Talairan G 162 Bois de Saint-Martin 0.1990
Talairan G 163 Bois de Saint-Martin 7,3000
Talairan G 164 Bois de Saint-Martin 0,0360
Talairan G 165 Sarrat de la Gineste 0,7820
Talairan G 166 Sarrat de la Gineste 4,5340
Talairan G 174 Sarrat de la Gineste 8.0970
Talairan G 175 Sarrat de la Gineste 0,0650
Talairan G 176 Sarrat de la Garrouille 0,0850
Talairan G 177 Sarrat de la Garrouille 6,5700
Talairan G 178 Sarrat de la Garrouille 0,5200
Talairan G 179 Sarrat de la Garrouille 0,4000
Talairan G 180 Sarrat de la Garrouille 1,0100
Talairan G 181 Sarrat de la Garrouille 0,2700
Talairan G 182 Sarrat de la Garrouille 0,0510
Talairan G 183 Sarrat de Las Bruguos 0,1100
Talairan G 184 Sarrat de Las Bruguos 0,2900
Talairan G 185 Sarrat de Las Bruguos 0,2500
Talairan G 186 Sarrat de Las Bruguos 7,8050
sous-total 585.0546
surface totale 599,4039
ARTICLE 3
Messieurs les Maires de Villerouge-Termenès et Talairan feront procéder à l'affichage du présent
arrêté préfectoral, et transmettront ensuite à l'Office National des Forêts, agence interdépartementale
Aude / Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l’Aude, Messieurs les Maires de Villerouge-Termenès et Talairan et
Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National
des Forêts de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 23 OCT. 2012
Pour le préfet et par délégation.
L’Adjointe su Chef du Service
Urbanisme, Environnement
Claire BUGNICOURT
5
Arrêté N°2012249-0003 - 20/11/2012 Page 179 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012251-0008 relatif à l'application du régime forestier
en forêt communale de LIMOUX.
LE PREFET DE L'AUDI
Chevalier de la légion d'honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
les articles | 211.1, L214-3, R214-2 ét R 214-8 du Code Forestier,
les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du 18
decembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
l'arrêté préfectoral n° 2012067-0019 du 21 inars 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc DAIRIEN, Directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision n° 2012081-0009 du 21 mars 2012 du Directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation de signature à Madame Cathy CATELAIN, Chef du Service
Urbanisme Environnement et Développement du Territoire, et à Madame Claire Bugnicourt,
Adjointe au chef du SUEDT,
l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28 juin 2012,
le relevé de la matrice cadastrale du 6 septembre 2012,
le rapport de l'Office national des forêts du 7 septembre 2012.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales,
de l'Office national des forêts à Carcassonne.
Page 180 Arrêté N°2012251-0008 - 20/11/2012 ARTICLE 1
Les parcelles de la forêt communale de LIMOUX bénéficiant du régime forestier par arrêté
préfectoral n° 2007-11-2501 du 27 septembre 2007 pour une surface de 181,1231 ha sont distraites du régime forest
ARTICLE 2
Par délibération en date du 28 juin 2012, le Conseil Municipal demande l'application du régime lorestier aux parcelles cadastrales désignées ci-après, constituant la forêt communale de LIMOUX sur
ier.
ARRE1TE
les territoires communaux de LIMOUX et SAINT-POLYCARPE pour une surface de 182.2704 ha.
Communes Section[N "parcelle | Lieu-dit Superficie en ha
LIMOUX EB 37 LE LAUX 132215
LIMOUX EB 38 | LE LAUX 16.9983
LIMOUX EB 3 | LE LAUX 14.9066 LIMOUX EB 40 LE LAUX 0,7869 LIMOUX EB | 41 LE LAUX 0.1378 LIMOUX EC 37a NINAUTE 5.1054 LIMOUX EC 40 | NINAUTE 119974 | LIMOUX EC 41_ | NINAUTE 1.0561 LIMOUX EC 50 NINAUTE 4,364 LIMOUX EC si NINAUTE 14311 LIMOUX ED I8e _| NINAUTE 12,8033 LIMOUX ED 2la NINAUTE 89345 | LIMOUX ED 21b NINAUTE 10,9013 LIMOUX ED 1 [_____LELAUX 0.031 LIMOUX ED 6 LE LAUX 02384 LIMOUX ED 7 LE LAUX =. -15233 LIMOUX ED 8 LE LAUX 2.1493 LIMOUX [ED 9 LE LAUX 29514 __ LIMOUX ED 10 LE LAUX | 0,5453 | LIMOUX | ED il LE LAUX | 19567 LIMOUX ÉD |. {2 LE LAUX 0,0936 LIMOUX. ED 13 ; LE LAUX 1.4433 _LIMOUX [| ED 14 LE LAUX 3,7396 LIMOUX. ED 15 LE LAUX 0.3124 LIMOUX_ ED 16 LE LAUX 1.2306 LIMOUX ED 17 LE LAUX 14,7785 LIMOUX._ EE 57 NINAUTE 30.1573 LIMOUX | El 58 NINAUTE 4,2418 LIMOUX EE 59 | NINAUTE 6.792 = Saus-lotal 175.1184 SAINT-POLYCARPE | A 2 _ MOUNNET. 2,6500 SAINT-POLYCARPE | A 3 __ MOUNNET 19880 [SAINT-POLYCARPE | A = MOUNNET 2.5110 ______ Sous-total 7,520 |
Surface totale de la forêt 182,2704
ARTICLE 3
Messieurs les Maires de LIMOUX et SAINT POLYCARPE feront procéder à l'affichage du présent
arrêté préfectoral, et iransmettront ensuite à l'Office National des Forêts. agence interdépartementale
Aude / Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Arrêté N°2012251-0008 - 20/11/2012 Page 181 ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude. Messieurs les Maires de LIMOUX et SAINT POLYCARPE et
Monsieur le Direeteur de l'Agence Interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National
des Forêts de l'Aude. sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne. le 2 5 OCT 2012
Pour le préfet et par délégation.
L'Adjointe au Chef du Service
Urbanisine, Envirennement
et Développe Territoires
Claire BUGNICOURT ee
Page 182 Arrêté N°2012251-0008 - 20/11/2012 a
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Æ 0168102719
Helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20120147
Arrêté n° 2012272-0026
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'artiele 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
£ la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
É la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé
UNIFOR, LA FOIR FOUILLE, La Ferraudière 11000 CARCASSONNE
présentée par M. FAURE Frédérie, Directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 20 septembre
2012;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2012272-0026 - 20/11/2012 Page 183 Article ler
Article 2 —
Article 3 —
Auticle 4 —
cle 5 —
Page 184
ARRETE
— M. FAURE Frédéric, Directeur est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre cn ocuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120147.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé-dans l'établissement cité à l’article 17, par une signalétique
appropriée :
o de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
© l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de [a sécurité des biens et
des personnes.
Hormis le cas d'unc enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur
demande aux agents des services de la police où de la gendarmerie nationales individuellement
désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, fa date
de destruction des images ef, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en placc. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captécs ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2012272-0026 - 20/11/2012 Article 7 -
Article 8 —
Aïticle 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Aïticle 13 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. FAURE Frédéric, Directeur.
Carcassonne, le 25 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Diredeur de cabinet
co] (SVMARTRENCHARD
Arrêté N°2012272-0026 - 20/11/2012 Page 185 a
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de Ia délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Æ 6102719
Helene phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20120148
Arrêté n° 2012276-0020
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé
SCA ARTERRIS, avenue de la Gare 11150 BRAM
présentée par M. REFFET Christophe, responsable sécurité, assurances, environnement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 20 septembre
2012;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 186 Arrêté N°2012276-0020 - 20/11/2012 ARRETE
Article ler- M. REFFET Christophe, Responsable sécurité, assurances, environnement est autorisé(e), pour
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Aiticle 6 —
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre cn oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, anncxé à la demande enregistrée sous le numéro 20120148.
Le système considéré répond aux finalités prévucs par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendic/Accidents, Prévention des afteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Ine devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 10r, par une signalétique appropriée :
o de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance ct de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
© l’afficheite mentionnera tes références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2012276-0020 - 20/14/2012 Page 187 Aïticle 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Aiticle 13 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. REFFET Christophe, Responsable sécurité, assurances, environnement,
Carcassonne, le 25 octobre 2012
Page 188
as MARTRENCHARD
Arrêté N°2012276-0020 - 20/11/2012 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012286-0002 établissant la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le
comportement canins (chiens dangereux)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code rural et notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6;
VU la loi 2008-582 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux;
VU le décret n°2009-376 du 1% avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilités à
dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la
formation;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à
l'article L.211-13-1 du code rural;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 précité:
VU l'arrêté préfectoral n°2011003-0006 établissant la liste départementale des personnes
habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins;
VU l'habilitation délivrée le 10 août 2012 à M. Frédéric COUQUET pour dispenser la
formation portant sur l'éducation et le comportement canins;
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins:
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
ARTICLE1 :
La liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le
comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents est fixée comme suit:
Nom Adresse professionnelle Lieu de la formation Date de
& l'habilitation
PIENE préfectorale
BOUCHEZ 1, rue de la Centaurée Salle des Fêtes -Rue de la Mairie | 30/11/2009
Bernard 11110 VINASSAN 11110 ARMISSAN
CANIVET 2, route de Gruissan Idem adresse professionnelle 23/08/2010
Philippe 11100 NARBONNE
tél: 0468326671
COUQUET Lieu-dit La Plaine Rec du Plo 10/08/2012
Frédéric 11120 ST MARCEL SUR
AUDE
Arrêté N°2012286-0002 - 20/11/2012 Page 189 2012286-0002
DARMAGNAC | Hameau Caunettes Hautes Formation exclusivement au 31/08/2010
Frédéric 11170 MOUSSOULENS domicile des particuliers. tél:0468762705
DRUEZ 2, route de Gruissan Idem adresse professionnelle 20/09/2010 Carole 11100 NARBONNE
tél:0468326671
DUPLESSIS 8 bis, avenue des Pyrénées |Lieu-dit « Gâtet » 10/11/2009
KERGOMARD |11300 LAURAGUEL 11300 MALVIES
Raoul tél:0468311764
FAGET Sabine | 4, route de Marcorignan 3, rue Voltaire 21/04/2010
11100 NARBONNE 11590 SALLELES D'AUDE
Tél: 0468417540
FERRER 224, avenue du Gral Leclerc |Idem adresse professionnelle ou |16/12/2009
Bernard 11000 CARCASSONNE chez les particuliers
tél:0468259672
JOUI Chemin de la Carbonnelle Salles des Fêtes - Rue la Mairie | 30/11/2009 Jacques 11100 NARBONNE 11110 ARMISSAN
LAURET Lieu-dit Salauze Idem adresse professionnelle 13/01/2010
Patrick 11160 CAUNES MINERVOIS
LE MEUR Salle des Fêtes-11110 27/10/2010
Franck ARMISSAN
Salle annexe mairie-
11800 LAURE MINERVOIS
LE PELLEC Ferme de Mountane Idem adresse professionnelle ou |13/01/2010
Thierry 11410 SAINT MICHEL DE chez les particuliers LANNES
tél:0468603910
LEROY 32, rue de la République Formation exclusivement au 31/08/2010
Didier 11200 BIZANET domicile des particuliers.
tél:0683585195
LOPEZ 5, rue Joseph Jacquard Local Club Canin Chaurien 10/11/2009
Serge 11400 CASTELNAUDARY Avenue du Dr Guilhem
tél:0468600210 11400 CASTELNAUDARY
MEALARES 108, rue de la Salicorne Formation exclusivement au 04/01/2011 Rémi 34470 PEROLS domicile des particuliers.
tél:0661709325
PERICARD 24, rue du Cers Idem adresse professionnelle 03/12/2009
Jean Marie 11130 SIGEAN
tél:0468485050
PICAVEZ 17, rue de la Mairie Salle des Fêtes 10/11/2009
Bernard 11110 ARMISSAN Rue de la Mairie
tél:0468459941 11110 ARMISSAN
PIQUEMAL Hameau de Laparre Idem adresse professionnelle 16/12/2009
Claudie (Club d'Education)
11200 NEVIAN
RATAJSKI Les Mailhols Idem adresse professionnelle 09/07/2010 Fabrice 11110 SALLES D'AUDE
Page 190 Arrêté N°2012286-0002 - 20/11/2012 2012286-0002
REY Les Plapès Département de l'Aude: chez les |16/12/2009
William 32450 FAGET-ABBATIAL particuliers tél: 0609060816
SAFFON 8, rue Becquerel Club Canin Chaurien 10/11/2009
Marie Noelle | 11400 CASTELNAUDARY Halt'OCroc »
tél:0468948467 Avenue du Dr Guilhem
11400 CASTELNAUDARY
SENTOST Hameau de Laparre Idem adresse professionnelle 16/12/2009
Gilles 11200 NEVIAN
SERRET Chemin des Bourriques Idem adresse professionnelle 25/02/2010
Guillaume 11800 TREBES
TORRENT Club Canin - Stade de Romieu 30/11/2009
Roger 11000 CARCASSONNE
VILLELA Club Canin Carcassonnais 30/11/2009 René route de Bram
11000 CARCASSONNE
VIMIER Chemin des Bourriques Idem adresse professionnelle 30/11/2009
Serge 11800 TREBES
tél: 0468787810
YAZID Club Canin Chaurien 10/11/2009
Didier « Halt'O'Croc »
Avenue du Dr Guilhem
11400 CASTELNAUDARY
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral n°2011003-0006 en date du 5 janvier 2011 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur de cabinet, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et les maires des
communes du département de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
5 OCT. 2012 Carcassonne, le
Le préfet,
Pour le préfet ar délégation
Arrêté N°2012286-0002 - 20/11/2012 Page 191 Liberté » Liberté» Égalé» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau dés Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
D 0448102719
Helenc.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20120120
Arrêté n° 2012296-0016
Arrèté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé SEAC GF
29, avenue de l’Ouate/Zone industrielle Montredon Plaine 11100 NARBONNE
Présentée par M. Franck BENGUIGUI, directeur,
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 20 septembre
2012;
SUR la proposition du directeur de cabinét de la préfecture de l'Aude ;
Page 192 Arrêté N°2012296-0016 - 20/11/2012 Article Ler
Article 2 —
Auticle 3 —
Article 4 —
icle 5 —
Article 6 —
ARRETE
— M. Franck BENGUIGUI, Directeur cst autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120113.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendic/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1€7, par une signalétique
appropriée :
o de manière claire, pernmmente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance ct de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
© l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci scra
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et
des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur
demande aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement
désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captécs ou/ct enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2012296-0016 - 20/11/2012 Page 193 Aïticle 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Article 13 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loï du 21 janvier 199$ et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Franck BENGUIGUI, Directeur.
Carcassonne, le 9 3 OCT. 2012
Page 194
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Arrêté N°2012296-0016 - 20/11/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABIN
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Æ 06102719
Helene.phalip@aude gouv.fr
Dossier n° 20120142
Arrêté n° 2012296-0017
Arrêté portant autorisation d'un systéme
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU Ja circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de Ja loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé € & A
Zone Salvaza, Le Planeto Nord 11000 CARCASSONNE
Présentée par M. Denis MARZTAC, Risk Manager,
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 20 septembre
2012;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2012296-0017 - 20/11/2012 Page 195 Article Ler
Article 3 —
Article 4 —
icle 5 -
Article 6 —
Page 196
ARRETE
M. Denis MARZIAC, Risk Manager est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120113.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 197, par une signalétique
appropriée :
© de manière claire, permauente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
o l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service ct
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et
des personnes,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images ct les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur
demande aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement
désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Arrêté N°2012296-0017 - 20/11/2012 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Aïticle 12 —
Article 13 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être
floutées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. M. Denis MARZIAC, Risk Manager.
Carcassonne, le 2 % OC]
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous- iÿfcteur de cabinet
Nicoka$ MARTRENCHARD
Arrêté N°2012296-0017 - 20/11/2012 Page 197 Liberté « Liberté + Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
ARRETE n° 2012300-0002
Conférant l'Honorariat de Maire
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel
l'honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix huit ans dans la même commune ;
VU la demande du 19 Octobre 2012 par laquelle Monsieur Jean SIRET, Maire de la
Commune de Roquetaillade (Aude) sollicite l'octroi de l'honorariat de maire au profit de
Monsieur Célestin FORT, ancien maire de la commune de Roquetaillade de 1944 à 1971.
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions prévues par l’article L 2122-35 du
Code général des collectivités territoriales susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Célestin FORT, né le 27 novembre 1912 à Fanjeaux (Aude) ancien maire de la
commune de Roquetaillade (Aude), est nommé Maire-Honoraire.
ARTICLE2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera notifiée à l'intéressé et dont la mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
CARCASSONNE, le 2 9 OCT, 201?
Le PREFET,
É Eric FREYSSELINARD
j}
Page 198 Arrêté N°2012300-0002 - 20/11/2012 LA Liberté »* Égali aternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté N° 2012 304-0007
portant agrément d’un débit de boissons
LE PREFET DE L'AUDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique, notamment son article L.3336-4 :
VU le code du travail, notamment ses articles L4153-6 et R4153-8 ;
VU le courrier du 25 juin 2012 de M. Clément Raynaud gérant de l'établissement
« Le Bar Jo » rue Jean Jaurès à Limoux qui souhaite procéder au recrutement d'un apprenti
mineur de plus de 16 ans ;
VU les déclarations de profession d'un débit de boissons à consommer sur place de 4°"°
catégorie faite aux services des Douanes le 25 juillet 2006 et de petite restauration faite en
mairie de Limoux le 22 octobre 2012 par M. Clément Raynaud ;
Considérant que l'agrément du débit de boissons prévu à l'article L4153-6 du code du travail
est délivré à l'exploitant par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable après
instruction du dossier ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Aude ;
- ARRETE -
Article 1° |
Le débit de boissons à consommer sur place de licence 4%% catégorie et de petite
restauration « Le Bar Jo » sis rue Jean Jaurès à 11 300 LIMOUX exploité par M. Raynaud
est agréé pour pouvoir recevoir en son sein un mineur de plus de 16 ans bénéficiant d’une
formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise lui permettant
d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité
professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans
les conditions prévues au Il de l'article L335-6 du code de l'Education.
Article 2
Cet agrément est délivré à son exploitant M. Clément Raynaud pour une période de cinq ans
renouvelable mais peut être retiré à tout moment si l'une des conditions ayant concourue à
sa délivrance n'est plus remplie ou en cas de manquement constaté.
Article 3
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Clément Raynaud, exploitant de l'établissement
« Le Bar Jo » à Carcassonne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 2 9cT 2012
P/Le Préfet et . délégation
Le sous:se ÉpeES de cabinet
22 PiDan
Arrêté N°2012304-0007 - 20/11/2012 Page 199 Liberté « Liberté» Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n°2012262-0004 portant ouverture d'enquête publique en vue
d'autoriser la création de bassins d’évaporation des eaux usées et l'augmentation de la
capacité de production au nom de la cave coopérative de Géminian, située sur le
territoire de la commune de Cuxac d'Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative
aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 ;
VU le décret du 27 Janvier 2011 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire
Général de la préfecture de l'Aude ;
VU la demande du 09 juin 2011 et complétée suite au rapport du 02 février 2012 de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude, présentée par Monsieur le Président de la
Cave Coopérative de Géminian en vue d'être autorisé à réaliser de nouveaux bassins
d'évaporation des effluents et d'augmenter la capacité de production sur le territoire de la
commune de Cuxac d'Aude ;
VU lensemble du dossier, l'étude d'impact comportant notamment l'évaluation des incidences
au titre de NATURA 2000 et les plans réglementaires produits à l'appui de cette demande ;
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif de Montpellier en date du 04
septembre 2012 désignant M Claude MARCEROU en qualité de commissaire enquêteur et M.
Philippe ALART en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDERANT qu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2750 et 2251-îde la nomenclature
et qu'il y a lieu de procéder à une enquête publique,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d'autorisation présentée par Monsieur le Président de la SCA de Géminian, située
sur le territoire de la commune de Cuxac d'Aude et concernant la régularisation administrative
de l'exploitation et la création de nouveaux bassins d'évaporation des effluents est soumise à
enquête publique du 26 octobre 2012 au 30 novembre 2012 inclus.
ARTICLE 2 :
Par décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier du 04 septembre
2012 ont été désignés en qualité de commissaire enquêteur :
- M. Claude MARCEROU, en qualité de Commissaire enquêteur,
Page 200 et M. Philippe ALART, en qualité de sommissairs enquêteur suppléant. -2-
M. Claude MARCEROU empêché est remplacé par M. Philippe ALART en qualité de
commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 :
Le dossier d'enquête sera déposé en mairies de CUXAC D'AUDE - siège de l'enquête — et
NARBONNE Service technique — 10 Quai Dillon - où it pourra être consulté aux heures
d'ouverture des bureaux au public.
Pendant toute ia durée de l'enquête, les personnes qui le souhaitent pourront consigner
directement leurs observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet
effet en mairie de CUXAC D'AUDE et NARBONNE, ou les faire parvenir par courrier adressé à
la mairie de CUXAC D'AUDE (siège de l'enquête), à l'attention de M. Philippe ALART,
commissaire enquêteur ou par courriel à l'adresse suivante : philippe.alart@outlook.com
Le résumé non technique du dossier de demande de création de bassins d'évaporation des
effluents et d'augmentation de la capacité de production et l'avis de l'autorité environnementale
pourront être consultés sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.aude.gouv.fr.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès du Préfet de l'Aude dès la publication de l'arrêté d'ouverture
d'enquête publique.
Les permanences du commissaire enquêteur auront lieu dans les mairies de CUXAC D'AUDE et
NARBONNE selon le calendrier ci-dessous :
Mairie de CUXAC d’AUDE — 29 boulevard Yvan Pélissier —- 11590
Vendredi 26 octobre 2012 9h00 12h00
Vendredi 9 novembre 2012 14h00 17h00
Vendredi 30 novembre 2012 14h00 17b00
Mairie de NARBONNE - Service technique — 10 Quai Dillon - 11108 Narbonne Cedex
Vendredi 26 octobre 2012 14h00 17h00
Vendredi 30 novembre 2012 9h00 12h00
ARTICLE 4 :
Un avis au public sera affiché par le maire dans les communes de CUXAC D'AUDE et
NARBONNE ainsi que dans le voisinage de l'installation projetée quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par chacun des maires des communes
concernées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage du même avis sur les lieux prévus
pour la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être
conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article
R 123-114 du code de l'environnement du ministre de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement. :
La présente enquête sera également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture et
rappelée dans les huit premiers jours par les soins du préfet, aux frais du demandeur dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Arrêté N°2012262-0004 - 20/11/2012 Page 201 ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-20 du code de l’environnement, les conseils
municipaux des communes de CUXAC D'AUDE et NARBONNE sont appelés à donner leur avis
sur la demande de création de nouveaux bassins d'évaporation des effluents et l'augmentation
de la capacité de production sur le territoire de la commune de CUXAC D'AUDE dès l'ouverture
de l'enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les
quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 6 :
A l'expiration du délai d'enquête, après avoir clos et signé le registre d'enquête, le commissaire
enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera sur place les
observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse en l'invitant à
produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Les maires des communes de Cuxac d'Aude et Narbonne transmettront, sans délai, au
commissaire enquêteur les registres accompagnés des documents annexés.
ARTICLE 7 :
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la
date de clôture de l'enquête son rapport relatant le déroulement de l'enquête et ses conclusions
motivées qui doivent figurer dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet. ‘
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité
compétente pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il sera fait
application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L 123-15.
ARTICLE 8 :
A l'issue de l'enquête, toute personne pourra prendre connaissance à la préfecture de l'Aude
(Direction des collectivités territoriales — Bureau des Procédures Environnementales) du
mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur ainsi que dans les mairies de CUXAC D'AUDE et NARBONNE.
Ces éléments seront mis également, à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
pendant une durée d’un an au moins à compter de la décision finale.
ARTICLE9 :
L'identité de la personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est :
Monsieur le Président de la SCA de Géminian
Rue de la Croix Blanche
11590 - CUXAC D'AUDE
Tel: 04.68.33.40.42
Fax : 04.68.33.85.52
ARTICLE 11 :
Conformément aux dispositions de l'article L512-2 du code de l'environnement, le préfet de
l'Aude est l'autorité compétente pour prendre la décision par arrêté.
A l'issue de la procédure la décision susceptible d'intervenir est une autorisation assortie du
respect de prescriptions ou un refus.
Page 202 Arrêté N°2012262-0004 - 20/11/2012 eee — ARTICLE142 ————
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la Sous-Préfète de Narbonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, les maires des communes de CUXAC
D'AUDE et NARBONRE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 28 septembre 2012
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Arrêté N°2012262-0004 - 20/11/2012 Page 203 %
EX | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°2012263-0002 renouvelant l'agrément d'une association de
protection de l'environnement
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L141-1et suivants, et R141-1et
suivants;
VU l'arrêté préfectoral n°64 du 11 mai 1979 du préfet de l'Aude ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en date du 15 juin 2012 présentée au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement par la fédération départementale des chasseurs de
l'Aude
VU l'avis de M le procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Carcassonne
VU l'avis de Monsieur le directeur régionai de l'environnement de l'aménagement et du
logement du Languedoc-Roussillon
VU l'avis tacite de M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Considérant que l'association dénommée «Fédération départementale des chasseurs de
l'Aude» est régulièrement déclarée et qu'elle exerce son activité depuis au moins trois ans dans
un des domaines visé à l'article L 141-1 du code de l'environnement
Considérant que l'association dénommée « Fédération départementale des chasseurs de
l'Aude» participe à la mise en valeur du patrimoine cynégétique du département de l'Aude, à la
protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu'à ses habitats
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'association dénommée « Fédération départementale des chasseurs de l'Aude»
prévu par l'arrêté préfectoral n°64 du 11 mai 1979 du préfet de l'Aude, est renouvelé pour une
durée de cinq ans au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans le cadre
géographique du département de l'Aude.
ARTICLE 2 :
L'association devra adresser chaque année, au préfet l'Aude, par voie postale ou électronique,
les documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Page 204 Arrêté N°2012263-0002 - 20/11/2012 2
Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat
et de bilan de l'association avec leurs annexes qui sont communicables à toute personne sur sa
demande et à ses frais L'autorité administrative en accuse réception.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une copie sera
adressée aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance de CARCASSONNE et
NARBONNE, ainsi qu'au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement du Languedoc-Roussillon et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à Carcassonne, le 19 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
à Re PA
ré
7 OlivigBÉLCAYROU
ue,
Arrêté N°2012263-0002 - 20/11/2012 Page 205 | M Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n°2012263-0003 renouvelant l'agrément d'une association de
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.141-tet suivants, et R141-1et
suivants;
VU l'arrêté préfectoral n°140 du 9 décembre 1988 du préfet de l'Aude ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en date du 6 juin 2012 présentée au titre de |
l'article L.141-1 du code de l’environnement par le comité départemental de spéléologie de
Aude ;
VU Favis de M le procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Carcassonne
VU l'avis de Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement du Languedoc-Roussillon
VU l'avis tacite de M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Considérant que l'association dénommée « comité départemental de spéléologie de l'Aude » est
régulièrement déclarée et qu'elle exerce son activité depuis au moins trois ans dans un des
domaines visé à l’article L 141-1 du code de l'environnement
Considérant que l'association dénommée « comité départemental de spéléologie de l'Aude »
réalise des actions conséquentes en lien direct avec la protection de l'environnement dans le
département de l'Aude, en particulier pour ce qui concerne la protection de milieux naturels
sensibles.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
L'association devra adresser chaque année, au préfet l'Aude, par voie postale ou électronique,
les documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Page 206 Arrêté N°2012263-0003 - 20/11/2012 2
Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association avec leurs annexes qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais. L'autorité administrative en accuse réception.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une copie sera
adressée aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance de CARCASSONNE et NARBONNE, ainsi qu'au directeur régional de lenvironnement de l'amenagement et du logement du Languedoc-Roussillon et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à Carcassonne, le 19 septembre 2012
, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
livier YROU
Arrêté N°2012263-0003 - 20/11/2012 Page 207 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012264-0003 fixant le périmètre d'un Syndicat Intercommunal
à Vocation Unique Ouest Lauragais
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-5 et
suivants, L 5212-1 et suivants et notamment l’article L5212-16 relatif aux syndicats à la
carte,
Vu la délibération en date du 20 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Salles-Sur-
L'Hers a sollicité le représentant de l'Etat afin que soit pris un arrêté de périmètre en vue de
la constitution d'un syndicat à vocation unique « enfance »
Considérant que la création de ce syndicat est un préalable à la constitution d'une grande
communauté de communes dans le Lauragais.
Considérant que la durée de vie de ce syndicat sera limitée à dix ans
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 :
Le projet de périmètre du syndicat à vocation unique qui exercera les compétences
suivantes:
Création, gestion et entretien des cantines scolaires de Payra et Salles sur l'Hers
Création , gestion et entretien des crèches
Création, gestion et entretien des accueils de loisirs périscolaires
Création, gestion et entretien des accueils de loisirs extrascolaires
associera les communes suivantes:
Baraigne, Belflou, Cumiès, Fajac La Relenque, Gourvieille, Issel, Labécède
Lauragais, La Louvière Lauragais, La Pomarède, Les Cassès, Marquein, Mayreville,
Mezerville, Molleville, Montauriol, Montmaur, Payra Sur l'hers, Peyrefitte sur l'Hers,
Peyrens, Puginier, Salles sur l'Hers, Sainte Camelle,, Saint Michel de Lanès, Saint-Papoui,
Saint-Paulet, Souilhe, Soupex, Tréville Verdun Lauragais et Villemagne,
ARTICLE 2:
A partir de la date de notification du présent arrêté, il est demandé aux conseils municipaux
de l’ensemble des communes citées à l'article premier de se prononcer par délibération
dans le délai de trois mois sur le projet de périmètre. À défaut de délibération, dans ce délai,
l'avis sera réputé favorable.
Page 208 Arrêté N°2012264-0003 - 20/11/2012 En application des dispositions de l’article L5211-5 du CGCT, l'accord doit être exprimé par
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus
de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre, les conseils municipaux des communes
dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
ARTICLE 3 :
Dans le même délai, les conseils municipaux de toutes les communes intéressées par ce
projet doivent se prononcer sur les statuts du syndicat ainsi que sur la désignation des
délégués.
ARTICLE4 :
MM. le secrétaire général de ia préfecture, et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
CARCASSONNE, le 22 octobre 2012
e Préfet,
Eric FREYSELINARD
ne
Arrêté N°2012264-0003 - 20/11/2012 Page 209 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2012275-0002
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire -
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités terriloriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivanis, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3320 du 1” oclobre 2010 portant renouvellement de
l'habilitalion dans le domaine funéraire de la SARL «ASSISTANCE FUNERAIRE
AUDOISE » à LEZIGNAN-CORBIERES sous le numéro 10-11-240 ;
VU l'attestation de conformité du véhicule participant aux convois funéraires en date du 19
septembre 2012 délivrées par l'organisme agréé APAVE :
VU l'aitestalion de conformité de la chambre funéraire en date du 06 septembre 2012 délivrée
par l'organisme agréé APAVE ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE der. La SARL « ASSISTANCE FUNERAIRE AUDOISE »
4 avenue Clémenceau -
11200 LEZIGNAN-CORBIERES
représentée par M. Jacques DUMAS
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avanl mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
+ Fournilure du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumalions et crémalions
+ Fournilure des corbillards
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située : 11 rue de l'Alario
11200 LEZIGNAN-CORBIERES
ARTICLE 2- Le numéro de l'habilitation est : 10-11-240
Page 210 Arrêté N°2012275-0002- 20/11/2012 ARTICLE 3. La présente habilitation est valable jusqu'au 1“ octobre 2016. Quatre mois avant cette échéance, le prestalaire habililé devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE _4 — Les véhicules de transport de corps avant el après mise en bière doivent faire
objet d'une visile de conformité tous les trois ans au plus el, en loul étal de cause, dans les six
mois précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visile doit être adressé sans délai au préfet, La non
transmission de ce document conslilue un motif de retrait de la présente habililation pour l'aclivité
de transport de corps avant el après mise en bière
ARTICLE 5- L'arrêté préfectoral n° 2010-11-3390 du 1°* octobre 2010 est abrogé.
ARTICLE 6 Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exéculion du
présent arrêlé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée à M. Jacques DUMAS.
Carcassonne, le 0 2 OCT. 2012 Le Préfet,
Pour le Préfeuet par délégatior
de Directeur des libertés publ és
arrêté 0002 -20/112012 Page 211 Liberté + Liber» Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012276-0030 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut-Minervois
Le préfet de l’Aude,
chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-17,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2002 portant création de la communauté de
communes du Haut-Minervois,
Vu les arrêtés préfectoraux des 9 décembre 2004, 20 septembre 2005, 13 décembre 2005,
9 novembre 2006, 10 juillet 2007, 12 décembre 2007, 27 août 2009 15 avril 2010, 26
octobre 2010, 28 décembre 2010 et 30 janvier 2012 modifiant les statuts de la communauté
de communes du Haut-Minervois,
Vu la délibération en date du 31 mai 2012 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes du Haut-Minervois a décidé d'étendre les compétences de la
communauté de communes, aux sentiers de randonnées et parcours de promenade et
sportifs,
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
adhérentes ont donné leur accord à la décision du conseil communautaire : AIGUES-VIVES,
AZILLE, CAUNES-MINERVOIS, CITOU, LA REDORTE , LAURE-MINERVOIS, PEPIEUX,
PEYRIAC-MINERVOIS , SAINT-FRICHOUX, et VILLENEUVE-MINERVOIS.
Vu la délibération en date du 31 mai 2012 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes du Haut-Minervois a décidé de reconnaître d'intérêt
communautaire la compétence aménagement et exploitation des zones d'activité touristique,
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
adhérentes ont donné leur accord à la décision du conseil communautaire : AIGUES-VIVES,
AZILLE, CASTANS, CAUNES-MINERVOIS, CITOU, LA REDORTE, LAURE-MINERVOIS,
PEPIEUX, SAINT-FRICHOUX, TRAUSSE, et VILLENEUVE-MINERVOIS,
Vu la délibération du conseil municipal d' Homps qui s'est prononcé contre cette décision,
Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités
territoriales sont atteintes,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Page 212 Arrêté N°2012276-0030 - 20/11/2012 ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création de la communauté
de communes du Haut-Minervois, modifié par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, est
modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
OBJET :
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes adhérentes au sein
d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un programme commun de
développement économique et d'aménagement de l'espace.
Pour y atteindre, elle disposera de diverses compétences dont :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
| - Développement économique :
Création puis commercialisation des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires
et artisanales nouvelles, extension de ces mêmes zones déjà existantes. La voirie de ces
zones étant transférée au domaine public communal, après commercialisation de 80 % des
surfaces commercialisables.
Création et réalisation de tout atelier relais sur le territoire intercommunal.
Etude, création puis aménagement et commercialisation des Zones d'Aménagement
Concerté situées sur le périmètre communautaire, ayant pour vocation majoritaire le
développement économique de la zone.
Impuiser et coordonner l'action touristique en partenariat avec les acteurs locaux,
notamment par la mise en œuvre de la procédure de création d'un office de tourisme
intercommunal pour l'exercice des missions suivantes :
- accueil et information des touristes, aide à la recherche d'hébergements
- promotion touristique du territoire, y compris à l'étranger et, si nécessaire, par le
biais de conventionnement,
- coordination de l'action locale des différents acteurs du tourisme privés ou publics
- création d'animations intercommunales
- définition, montage et commercialisation de produits touristiques locaux.
Réalisation de la signalétique touristique de l'étang de Marseillette.
Est reconnu d'intérêt communautaire l'aménagement et l'exploitation des zones
d’activité touristique d’une superficie de plus de 5 Ha,
Aide à la réalisation des études préalables de projets agricoles concertés, visant notamment
les labels du territoire et la résolution des problèmes des producteurs, par le biais de
conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage, dans le respect du code des marchés publics
ou par le biais d'une participation financière.
Création d'une cellule de veille économique en coordination avec les chambres consulaires,
en charge du recensement des locaux en zones économiques disponibles, et toutes études
de positionnement économique.
Arrêté N°2012276-0030 - 20/11/2012 Page 213 Participation à tout projet ou structure, permettant le développement et la mise en œuvre
d'énergies renouvelables autour de la filière bois, la création de zones de développement
éolien et la création de centraies photovoltaïques.
Réalisation d'études tant au niveau national qu'international afin de promouvoir le Haut-
Minervois dans le cadre d'un projet de développement économique et touristique.
- Participation à toute démarche, tant au niveau national qu'international favorisant la
promotion et le développement économique et touristique du Haut-Minervois.
1 — Aménagement de l’espace :
Etude et mise en place d'un SCOT de territoire, comprenant une charte paysagère.
Adhésion à l'Association de développement « Le Chaudron Minervois » dans le cadre de
son projet de développement durable, participation à sa réflexion et élaboration d'une
convention d'objectifs définissant les conditions de partenariat.
Réflexion et adhésion à tout établissement public ou démarches de coopération dans le
respect des textes en vigueur tel qu'un Pays.
Etude, création, aménagement, entretien et promotion des sentiers, itinéraires et
parcours tels que :
- itinéraires de promenades et de randonnées inscrits au PDIPR
- liaison pédestre, cycliste et équestre dénommée « Chemin Vert » entre le canal du
Midi, le plateau du Minervois et la Montagne Noire. Mise en réseau de cette liaison
avec les différents sentiers existants
- sentier de Saint-Jacques de Compostelle
- parcours de promenade, parcours sportifs et pistes équestres reconnues d'intérêt
communautaire
Adhésion à toute Agence Foncière Régionale, visant à constituer une réserve foncière
communautaire, nécessaire à l'exercice des compétences du groupement.
Financement de la numérisation du cadastre des communes du territoire communautaire.
TNT : couverture du territoire intercommunal par la TNT notamment par l'installation de
réémetteurs et par la couverture satellitaire de certaines portions du territoire
Haut débit : participation financière au programme de résorption des zones blanches pour la
couverture en haut débit du territoire.
COMPETENCES OPTIONNELLES :
! - Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Elimination et valorisation des déchets ménagers
- Etude et résorption des décharges communales brutes
- Préservation de la ressource en eau :
. * Participation de la communauté de communes à toute étude liée à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau, superficielle et souterraine, afin notamment de
garantir la sécurisation quantitative de l'approvisionnement en eau à l'échelle du
territoire communautaire.
* Participation financière à l'établissement et au développement des sites Natura 2000.
- Assainissement non collectif :
Création et gestion d’un service public d'assainissement non collectif intercommunal
{SPANC)
Page 214 Arrêté N°2012276-0030 - 20/11/2012 IL- Politique du logement :
Mise en place du Programme d'intérêt Général, visant à l'amélioration des immeubles
existants, leur conventionnement avec l'Etat et la résolution de leurs problèmes sociaux ou
techniques
Il - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
- Etude, création et gestion d’une piscine couverte, d'un complexe sportif attenant et d’un
mur d'escalade communautaires
- Organisation d'activités sportives, dans le cadre scolaire ou en direction du 3ème âge
- Participation financière à certaines manifestations scolaires des écoles primaires et collège
au territoire reconnu d'intérêt communautaire par le conseil communautaire
- Etude, création et gestion d'une médiathèque et de ses relais communaux.
IV - Action sociale, solidarité, logement :
- Coordination de la politique gérontologique des acteurs intra et extra territoriaux
- Mise en place de services de maintien à domicile des personnes dépendantes et
coordination des aides à domicile
- Création et gestion des crèches, CLAEM (centres de loisirs associés à l’école maternelle),
CLM (centres de loisirs maternels), RAM (relais assistantes maternelles et haltes-garderies),
ainsi que CLSH (centres de loisirs sans hébergement) et CLAEP (centres de loisirs associés
à l'école primaire du territoire).
- Etude, création et gestion d’actions concertées d'avec l'ensemble des partenaires tant
institutionnels qu'associatifs du territoire et se rapportant à l’utilisation du temps libre au
profit de l'enfance et de la jeunesse
- Mise en place d'un service d'écoute et de consultation psychologique par convention avec
l'hôpital de Carcassonne
- Etude, création et gestion d'une maison de services publics
- Adhésion à toute démarche ou dispositif d'insertion, de formation, d'accès ou de retour à
l'emploi, adaptés aux besoins des jeunes et des territoires tels que prévus par l'ordonnance
n° 82-273 du 26 mars 1982.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
- Construction d’une caserne de gendarmerie.
ARTICLE 2 :
Les dispositions des autres articles de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 modifié
portant création de la communauté de communes restent inchangées.
ARTICLE3 :
MM. le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes du
Haut-Minervois et les maires des communes membres de la communauté de communes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le = 4 OCT, 202
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétai
Arrêté N°2012276-0030 - 20/11/2012 Page 215 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L'AUDE
Direction des libertés publiques
Bureau de l'immfgration et de la nationatité
Arrété portant agrément dune aseoétation
pour la domiciliation poste des étrangers
demandeur
Page 216
s d'asile
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileet notamment, l'article R.741-2 ;
Vu la loi n°2003-1 176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n°52-893 du 25
droit d'asile ;
+ 1952 relative au
Vu le décret n°2004813 du 14 août 2004 modifiant le décret n°46-1574 du 30 jui réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
1946
Vu la circulaire n° NOR/NT/D05 000 14C du 21 janvier 2005 du Ministre de l’intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales relative aux conditions d'examen des demandes d'agrément émanant des associations assurant la domiciliation des demandeurs d'asile ;
Vu la lettre du 3 juillet 2012 par laquelle la Fédération audoise des œuvres laïques sollicite
Pobtention d’un agrément pour la domiciliation des demandeurs d'asile dans l'Aude ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude
ARRETE
Article 1° : La Fédération audoise des œuvres laïques est agréée pour domicilier les personnes
souhaitant résider dans l'Aude ayant présenté une demande d'asile à la préfecture de l'Hérault et ne pouvant justifier d'une adresse postale stable dans le département de l'Aude, pendant la durée de la procédure de demande d'asile.
Article 2 : Le service de domiciliation postale assuré par la fédération audoise des œuvres laïques
dénommé DOMIDA 11 est situé à l'adresse physique suivante:
Service domiciliation des demandeurs d'asile DOMIDAI I/FAOL
Cenire social Jean MONTSARRAT (Viguicr}
49, mue Jules Verne
11000 CARCASSONNE
Adresse postale :
DOMIDA 11
B.P 2003
11000 CARCASSONNE Cedex 9
Arrêté 82-000 - 20/11/2012 Ce service est assuré gratuitement et sans interruption tout au long de l'année. L'organisme s'engage
à mettre en œuvre les moyens malériels et humains nécessaires à la banne, réalisation de cette mission
Arlicle 3: La fédération audoise des œuvees laïques S'engage à organiser un entretien individuel avec la personne demandant la domiciliation afin de l'infonner des droits et obligations relatifs à Ia domiciliation au fitre du droit d'asile.
À l'issue de éet entrétien, l'organisme fera signer, par la personne bénéficiaire, le réglement de
fonctionnement du service de domiciliation décrivant :
= 'organisation inteme du service en lermes de procédures de réception, de mise à
disposition et de conservation des courriers postaux,
= les obligations que l'organisme de domiciliation, agréé s'engage à respecter vis-à-vis des personnes domiciliées,
= les obligations que la personne bénéfici
agréé,
= les conditions de radiation du service de domiciliation.
s'engage à respecter vis-à-vis de l'organisme
Auticle 4: La Fédération audoise des œuvres laïques s'engage à délivrer gratuitement une altestation d’élection de domicile spécifique, à usage strictement limité à la préfecture, pour faciliter a transmission des courriers relatifs à la procédure d'asile selon le modèle joint au présent arrêté.
Cette attestation fait paie des documents que Ia personne, sans hébergement ou adresse stable, doit obligatoirement produire dans le cadre de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, tels que prévus à l'article R 741-2 du CESEDA.
Article $ : La Fédération audoise des œuvres laïques agréée comme service de domiciliation pour Îes demandeurs d'asile s'engage à :
produire annuellement un rapport d'activités contenant les éléments. statistiques
suivant
#_ nombre de domiciliations en cours
# nombre d'entrées et de sorties par motif de radiation au cours de l'exercice
écouté.
= produire un bilan estimatif du coût de fonctionnement du service (moyens matériels et humains engagés pour cette mission).
Article 6 : L'agrément est délivré pour une période de troïs ans à compter de la date de publication du présent arrêté. La demande de renouvellement doit être présentée au plus tard trois mois avant la date d'expiration du présent agrément.
Arrêté N°20 0003 - 20/11/2012 Page 17 Le Préfet peut metire fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave aux
engagements définis dans le présent agrément. La décision de retrait d'agrément doit être motivée.
Elle estsusceptible de faire l'objet d'un recours devant le ribunal administratif.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'erganisme concerné et publié au recueil des actes administrätifs de la
préfecture.
Carcassonne le © 4 OÙT. 2012
Le Préfet,
LE Eric rReÿss/LINaRD
Du
Page 218 Arrêté N°2012282-0003 - 20/11/2012 LOGO ET COORDONNEES
DE L'ORGANISME AGRI
[ATTESTATION D'ELECTION DE DOMICILE]
M D Mme. D Melle D
Nom de la personne : .
NE (le.
Lieu de naissance : (ville)
A élu domicile auprès de :
RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME PROCEDANT A L'ELECTION DE DOMICILE
Organisme agréé par le Préfet en application de l'article R741-2 du CESEDA :
Nom de l'organisme : .
Nature de l'organis
Adresse :
Numéro de téléphone +
Agrément :
Numéro : : Autorité de délivrance :
Date de délivrance : Date d'expiration:
= Je déclare être sans adresse stable et demande à être domicilié à l'adresse de l'organisme ci-dessus
afin que je puisse recevoir régulièrement les courriers administratifs relatifs à la procédure de
demande d'asile que j'ai engagée,
Je m'engage à avertir cet organisme procédant à l'élection de domicile de tout changement modifiant cette déclaration
Cette élection de domicile est vatable jusqu'au.
Date et signature du bénéficiaire Date, signature et cachet de l'organisme
arrêté 82-000 - 20/11/2012 Page 219 F1 Btanie ent RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2012282-0005
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les arlictes L222319 et
suivants et R2223-66 el suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants :
VU l'arrêté préfecloral n° 2011019-0001 du 19/01/2011 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL ESCANDE et Fils à CHALABRE sous le numéro
11-11-36;
VU les alleslations de conformité des véhicules participant aux convois funéraires délivrées par
l'organisme agréé VERITAS ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfeclure de l'Aude ;
ARTICLE fer- La SARL ESCANDE et Fils
Rue d'emplumet
11230 CHALABRE
représentée par M. Serge ESCANDE
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des unes
cinéraires
+ Fourniture du personnel et des objets el preslalions nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumations et crémetions
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située : tue d'emplumet— 11230 CHALABRE
ARTICLE Z- Le numéro de l'habilitation est : 41-11-36
ARTICLE 3. La présente habilitalion est valable jusqu'au 19 janvier 2017. Quaire mois
avant celle échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet dé renouvellement
auprès de mes services,
Page 220 Arrêté N°2012282-0006 - 20/11/2012 ARTICLE 4 - Les véhicules de (ransport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de conformité tous les {rois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six
mois précédant la date de renouvellement de l'habitation.
Le procès-verbal de celle visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document conslitue un motif de retrait de la présente hablilation pour l'activité
de transport de corps avant el après mise en bière.
ARTICLE 5. L'arrêté préfectoral n° 2011018-0001 du 19 janvier 2041 est abrogé.
ARTICLE 6- Le secrétaire général de la préfecure de l'Aude est chargë de l'exécution du
présent arrêlé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée à M. Serge ESCANDE.
Carcassonne, le D 9 OCT. 2012 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délévaih
arrêté 82-0006 - 20/11/2012 Page 21 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012284-0022 portant renouvellement de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-4 et D123-34 à D123-37,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011111-0002 du 28 avril 2011 portant renouvellement de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur,
CONSIDERANT qu'il convient de renouveler le mandat des membres de la commission
CONSIDERANT les désignations effectuées par :
- M le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 14 septembre
2012,
- M. le président de l'association des maires de l'Aude en date du 10 octobre 2012,
- M. le président du Conseil général de l'Aude en date du 10 octobre 2012.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude:
ARRETE
ARTICLE 1 :
La composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur est fixée comme suit:
Mme la présidente du tribunal administratif de Montpellier ou le magistrat qu'elle délègue,
en qualité de président de la commission,
M. le directeur des collectivités territoriales ou son représentant,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Languedoc
Roussillon ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ou son représentant,
M. Claude GRABIANOWSKI, maire de Salsigne (titulaire) ou M. Jean LOUBAT, maire de
Laure-Minervois (suppléant),
- M. Robert ALRIC, conseiller général du canton de Capendu (titulaire) ou Madame Annie
BOHIC-CORTES, conseillère générale du canton de Quillan (suppléante),
Page 222 Arrêté N°2012284-0022 - 20/11/2012 - Mme Josiane HOGRAINDLEUR, membre de l'association Ecologie du Carcassonnais, des
Corbières et du Littoral Audnis (ECCLA) personne qualifiée en matière de protection de
Fenvironnement,
- M. Henry ERRE, hydrogéologue, personne qualifiée en matière de protection de
l'environnement.
En outre, M. Geoges RIVIECCO, commissaire enquêteur inscrit sur la liste départementale
d'aptiude aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Hérault, assistera avec voix consultative,
aux délibérations de la commission.
ARTICLE 2:
Les membres de la présente commission autres que les représentants des administrations
publiques sont désignés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des procédures environnementaies de
la préfecture.
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral n° 2011111-0002 du 28 avril 2011 est abrogé
ARTICLE &
Le Secrètaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une copie sera
adressée à chaque membre de la commission
Fait à Carcassonne, le 10 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivi CAYROU
Arrêté N°2012284-0022 - 20/11/2012 Page 223 ARRETE PREFECTORAL n°2012296-0002 déclarant d'utilité publique les travaux de
restauration de l'immeuble sis 14, rue Henri et Charles Cros, dans le cadre du
périmètre de restauration immobilière du « Cœur de ville » sur le territoire de la
commune de NARBONNE
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 313-4 à L 313-4-4, R 313-23 et
suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 11-1,
L11-2,L11-5etR 11-1 et suivants ;
VU larrêté préfectoral n° 2012205-0001 du 25 juillet 2012, portant ouverture, du 20 août
2012 au 5 septembre 2012 inclus, de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
au profit de la commune de Narbonne, des travaux de restauration de l'immeuble sis 14, rue
Henri et Charles Cros, dans le cadre du périmètre de restauration immobilière du « Cœur de
ville » sur le territoire de la commune de NARBONNE ;
VU le dossier présenté dûment constitué conformément aux dispositions de l'article R 11-3
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU les pièces constatant que la publicité collective prévue au code susvisé a été effectuée
conformément aux dispositions de son article R 11-4 et que le dossier d'enquête est resté
déposé pendant 17 jours consécutifs à la mairie de Narbonne ;
VU le rapport et les conclusions de M. François Bluche, commissaire enquêteur, du
13 septembre 2012 ;
VU l'avis de Mme la sous-préfète de Narbonne du 12 octobre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la commune de Narbonne, les travaux de
restauration à réaliser par les propriétaires privés dans l'immeuble sis 14, rue Henri et
Charles Cros, dans le cadre du périmètre de restauration immobilière du « Cœur de ville »
sur le territoire de la commune de NARBONNE.
ARTICLE 2 :
Les travaux de restauration devront être réalisés conformément aux annexes 1 à 4 du
présent arrêté, dans un délai de trois ans à compter de leur notification aux propriétaires des
immeubles concernés.
ARTICLE 3 :
Si les travaux de restauration ne sont pas effectués dans le délai prescrit, la commune de
Narbonne pourra procéder à l'acquisition de ces immeubles soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation.
ARTICLE 4 :
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être effectuées dans un délai de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Page 224 Arrêté N°2012296-0002 - 20/11/2012 Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur pourront être
communiqués aux personnes intéressées qui en feront la demande au préfet de l'Aude,
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète de Narbonne et le maire de
Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et affiché à la mairie
de Narbonne aux lieux prévus à cet effet pendant deux mois.
Carcassonne, le 23 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Olivier DELCAYROU
Arrêté N°2012296-0002 - 20/11/2012 Page 225 ARRETE PREFECTORAL n° 2012296-0004
portant modification d'habilitalion dans le domaine funéraire .-
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des colleclivités territoriales et notamment les articles L2223-419 el
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-3672 du 20 novembre 2009 portant renouvellement de
V'habilitalion dans le domaine funéraire de la commune de LA REDORTE sous le numéro
09-411-114 ;
VU l'extrait du registre de délibérations du conseil municipal de la commune de LA REDORTE
décidant de la cession du corbillard ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de LA REDORTE sollicitant la modification de lhabilitation
funéraire de la commune en date du 10 actobre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE er. La commune de LA REDORTE
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire de sa commune l'activité funéraire
suivante :
+ Foumiture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations el crémations
ARTICLE 2- Le numéro de l'habilitation est : 09-11-114
ARTICLE 3.- La présente habilitalion est valable jusqu'au 20 novembre 2015. Qualre mois
avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement
auprès de mes services.
Page 226 arrêté 22960004 - 20/11/2012 ARTICLE 5- L'arrêté préfectoral n° 2009-11-3672 du 20 novembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 6- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exéculion du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administsalifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de LA REOORTE.
Carcassonne, le 23 OCT. 200 Le Préfet,
Bour Le Préfet et per dt
(
Claude HENNINGER
Arrêté N°2012296-0008 - 20/11/2012 Page 27 Liberté + Liberté + Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012296-0018 nommant M. Arnaud DUMAS, régisseur,
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
et le produit des consignations
Commune de NEVIAN
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-981 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté
du 03 septembre 2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4202 du 17 octobre 2002 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de NEVIAN,
VU le courrier en date du 27 septembre 2012 par lequel M. le Maire de NÉVIAN
désigne M. Arnaud DUMAS, régisseur titulaire,
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 16 octobre 2012,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
Page 228 Arrêté N°2012296-0018 - 20/11/2012 ARRETE :
ARTICLE 1
M. Arnaud DUMAS est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code
général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L
121-4 du code de la route.
ARTICLE 2
M. le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude, Mme la Sous-Préfète de Narbonne et M.
le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 23 OCT. 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Z Olivier DELCAYROU
Arrêté N°2012296-0018 - 20/11/2012 Page 229 uBUQu
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2012303-0003
portant modification d'habilitalion dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités teritoriales et nolamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-3973 du 10 décembre 2009 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « POMPES FUNEBRES CATHARES »
à sous le numéro 09-11-224 ;
VU les attestalions de conformité des véhicules participant aux convois funéraires en date du 11
octobre 2012 délivrées par l'organisme agréé VERITAS ;
SUR proposition du. secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE fer.- La SARL « POMPES FUNEBRES CATHARES »
28 rue des Augustins
41300 LIMOUX
représentée par Messieurs Alex et Gérard CROZES
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes ;
Tronsport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
+ Fourilure du personnel et des objets el prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumalions et crémalions
«Fourniture des corbillards
+ Soins de conservation
* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire : Pavillon funéraire les Müriers
Impasse de Naurouze
11300 LIMOUX
ARTICLE 2- Le numéro de l'habilitation est : 09-11-224
Page 230 Arrêté N°2012303-000 - 20/11/2012 La présente habiilation est valable jusqu'au 10 décembre 2015. Quatre mois
avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement
auprès de mes services.
ARTICLE 4 — Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en fout état de cause, dans les six
mois précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de celle visile doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document consfilue un motif de retrait de la présente habiliation pour l'activité
de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 2009-11-3973 du 10 décembre 2009 esi abrogé.
ARTICLE 6- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exéculion du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminiswalifs de la préfeclure el dont copie
sera adressée à Messieurs Alex et Gérard CROZES.
Carcassonne, le 3 g DCI. 2012 Le Préfet,
Pour le Préfet et par dé£e zx
le Directeur des hbertés p4
Taude HENNINGER
arrêté 2303-0003 - 20/11/2012 Page 31 LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEL'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2012303-0004
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire -
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-3974 du 10 décembre 2008 portant renouvellement de
l'habitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL
« POMPES FUNEBRES CATHARES » à ESPERAZA (11260) sous le numéro 09-11-2285 ;
VU les attestalions de conformilé des véhicules participant aux convois funéraires en date du 11
octobre 2012 délivrées par l'organisme agréé VERITAS ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE ‘er L'établissement secondaire de la SARL «POMPES FUNEBRES
CATHARES »
10 place de la république
11260 ESPERAZA
représenté par Messieurs Alex et Gérard CROZES
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des urmes
cinéraires
+ Fourniture du personnel et des objels el prestations nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumalions el crémations
+ Fournilure des corbillards
+ Soins de conservation
ARTICLE 2- Le numéro de l'habilitation est : 09-11-225
Page 232 Arrêté N°2012303-0008 - 20/11/2012 ARTICLE La présente habitation est valable jusqu'au 10 décembre 2015. Quatre mois
avanl cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement
auprès de mes services.
ARTICLE _4 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de conformité tous les {rois ans au plus et, en tout élal de cause, dans les six
mois précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal dé celle visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habitation pour l'activité
de transport de corps avant el après mise en bière.
ARTICLE 5 - L'arrêté prélectoral n° 2009-11-3974 du 10 décembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 6- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture el dont copie
sera adressée À Messieurs Alex et Gérard CROZES.
Carcassonne, le 3 Q OCT. 2012 Le Préfet, 3 0 OCT. 2012
Pour le Préfet et par délés;
De
Claude HENNINGER
arrêté 2303-0004 - 20/11/2012 Page 233 PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2012303-0005
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notemment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU Jarrêté préfectoral n° 2008-11-3084 du 27 février 2008 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL
« POMPES FUNEBRES CATHARES » à CARCASSONNE (11000) sous le numèro 08-11-
290;
VU les attestalions de conformité des véhicules participant aux convois funéraires en dale du 11
octobre 2012 délivrées par l'organisme agréé VERITAS ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE er- L'établissement secondaire de la SARL «POMPES FUNEBRES
CATHARES »
40 bis avenue Franklin Roosevelt
11000 CARCASSONNE
représenté par Messieurs Alex et Gérard CROZES
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Foumiture des housses, des cercuells et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
+ Foumilure du personnel et des objets el prestations nécessaires aux obsèques, Inhumations,
exhumations et crémations
+ Fourniture des corbillards
+ Soins de conservation
ARTICLE 2- Le numéro de l'habilitation est : 08-11-290
Page 234 Arrêté N°2012303-0005 - 20/11/2012 ARTICLE 3- La présente habillalion est valable jusqu'au 27 février 2014. Qualre mois.
avanl cetle échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement
auprès de mes services
ARTICLE 4 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de conformité tous les {rois ans au plus et, en tout élat de cause, dans les six
mois précédant la date de renouvellement de l'habilitalion.
Le procès-verbal de celle visite doil êlre adressé sans délai au préfet La non
transmission de ce document constitue un motif de relrait de la présente habilitation pour l'activité
de lranspoñ de corps avant el après mise en bière.
ARTICLE 5- L'arrêté préfectoral n° 2008-11-3084 du 27 février 2008 est abrogé.
ARTICLE 6- Le secrélairé général de la préfecture de l'Audé est chargé de l'exéculion du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée à Messieurs Alex el Gérard CROZES
Carcassonne, le 3 Q OCT. 2012 Le Préfet,
Pour le Préfet et par dAfatian
de Directeur des liberté publiques
=
—ERüude HENNINGER
2303-0005 - 20/11/2012 Page 235 EX = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°2012317-0002 renouvelant l'agrément d’une association de
protection de l'environnement
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.141-1 et suivants, et R141-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 2 septembre 1983 du préfet de l'Aude ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en date du 1° juin 2012 présentée au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement par la société de protection de la nature du
Languedoc Roussillon Comité de l'Aude ;
VU l'avis de Monsieur le procureur général de la République près la cour d'appel de
Montpellier ;
VU l'avis de Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement du Languedoc-Roussillon ;
VU l'avis tacite de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
CONSIDERANT que l'association dénommée «société de protection de la nature du
Languedoc Roussillon Comité de l'Aude » est régulièrement déclarée et qu'elle exerce son
activité depuis au moins trois ans dans un des domaines visé à l'article L 141-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que l'association dénommée «société de protection de la nature du
Languedoc Roussillon Comité de l'Aude » a pour but de promouvoir toute action et s'associe à
toute initiative tendant à assurer la conservation, la protection et la gestion des eaux
continentales et maritimes, de l'air, du sol et du sous-sol, de la flore, de la faune et, en général,
de tout milieu naturel présentant un intérêt spécial ;
CONSIDERANT que l'association dénommée «société de protection de la nature du
Languedoc Roussillon Comité de l'Aude » exerce des activités effectives et œuvre à titre
principal pour la protection de l'environnement au travers de sa participation à diverses
commissions administratives départementales dont la CDCFS et le CODERST ou comités dont
le conseil consultatif environnement et cadre de vie du conseil général de l'Aude et à la
réalisation d'actions de veille environnementale.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE1 :
L'agrément de l'association dénommée « société de protection de la nature du Languedoc
Roussillon Comité de l'Aude » prévu par l'arrêté préfectoral n° 76 du 2 septembre 1983 du
préfet de l'Aude, est renouvelé pour une durée de cinq ans au titre de l’article L.141-1 du code
de l'environnement, dans le cadre géographique du département de l'Aude.
Page 236 Arrêté N°2012317-0002 - 20/11/2012 ARTICLE 2 :
L'association devra adresser chaque année, au préfet l'Aude, par voie postale ou électronique,
les documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat
et de bilan de l'association avec leurs annexes qui sont communicables à toute personne sur sa
demande et à ses frais. L'autorité administrative en accuse réception.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une copie sera
adressée aux greffes de la cour d'appel de Montpellier et des tribunaux d'instance et de grande
instance de CARCASSONNE et NARBONNE, ainsi qu'au directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon et au directeur départemental des
territoires et de la mer.
Carcassonne, le 12 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivier DELCAYROU
Arrêté N°2012317-0002 - 20/11/2012 Page 237 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° 2012256-0001 PORTANT RENOUVELLEMENT
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU (C.L.E.)
DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (S.A.G.E.)
DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Environnement, Livre Il, et notamment ses articles L 212-1 à L 212-7;
VU le décret n°2007-1213 du 10 août 2007, relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux et modifiant le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2001-1710 du 17 septembre 2001 fixant le périmètre du
S.A.G-E. de la Haute Vallée de l'AUDE ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2006-11-1983 du 2 août 2006 fixant la composition de la
Commission Locale de l'Eau du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de la
Haute Vallée de l’AUDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22008-11-5513 du 03 octobre 2008 portant modification de
la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de la Haute Vallée de l’AUDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3499 du 14 octobre 2010 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de la Haute Vallée de l'AUDE ;
VU les courriers désignant les représentants des Collèges I et Il, émanant de Monsieur
le Président de la Région Languedoc-Roussillon, Monsieur le Président de la Région
Midi-Pyrénées, Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude, Monsieur le
Président du Conseil Général de l'Ariège, Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales,
Monsieur le Président de l'Association des Maires et des Elus de l'Ariège, Monsieur le
Président de l'Association des Maires (et des Elus) de l’Aude, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les courriers émanant de Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau
du SAGE de la Haute Vallée de l'Aude, Monsieur le Président de l'Association Au
Tourisme Pleine Nature (ATPN), Monsieur le Secrétaire Général d’Electrici
Autonome Française (EAF) en ce qui concerne la désignation de certains représentants
du Collège des Usagers ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de LIMOUX,
ARRÊTE
ARTICLE
La Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l'AUDE est composée ainsi qu'il suit :
Page 238 Arrèné N°212256-0001 - 3/11/2012 Page 02/05
COLLÈGE des REPRÉSENTANTS ses COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, le leurs
'EMENTS et de: [ABLISSEME! UBLE OCAUX
227 ME)
REPRÉSENTANT de la RÉGION LANGUEDOC — ROUSSILLON
Magali VERGNES, Conseillère Régionale Languedoc Roussillon
REPRÉSENTANT de la RÉGION MIDI PYRÉNÉES : 5
Marc CARBALLIDO, Vice-président du Conseil Régional Midi Pyrénées
REPRÉSENTANT du DÉPARTEMENT
Marcel MARTINEZ, Conseiller Général du Canton d'AXAT
Annie BOHIC CORTES, Conseillère Générale du Canton de QUILLAN
Jacques HORTALA, Conseiller Général du Canton de COUIZA
Pierre BARDIES, Conseiller Général du Canton de LIMOUX
Francis SAVY, Conseiller Général du Canton de BELCAIRE
REPRÉSENTANT des COMMUNES
Jacques GALY, Maire de Puilaurens- Lapradelle
Jean-Denis ALANDRY, Maire d'Alet les Bains
David FERNANDEZ, Conseiller municipal de Campagne sur Aude
Alain COSTES, Maire de Cournanel
DEPARTEMENT| Honoré GERVAIS, Maire de Le Clat
de Emmanuelle FAUCHE, Maire de Joucou
AUDE Catherine GRAVES, Conseillère Municipale de Rennes les Bains
Patrick GUICHOU, Conseiller Municipal de La Digne d'Aval
Christine FRASSATI, Adjointe au Maire de Roquefort de Sault
Emile RICON, Conseil Municipal d'Espérza
Maurice ARAGOU, Vice-président duSyndicat Mixte des Pyrénées audoises et de la Haute Vallée de l'AUDE
Pierre DURAND, Vice-président du Syndicat d'Aménagement Hydraulique
de la Haute Vallée de l'AUDE
Henri BARBAZA, Vice-président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques
et des Rivières (S.MMAR.)
Octave TRETON, Conseiller communautaire à la Communauté de
Communes du Pays de COUIZA
REPRÉSENTANT du DÉPARTEMENT
DEPARTEMENT Pierre ESTEVE, Conseiller Général du Canton de Saint Paul de Fenouillet 5 REPRÉSENTANT des COMMUNES
Christian BLANC, Maire des Angles PYRENEES TA ENER
ORIENTALES | REPRÉSENTANT des ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Raymond TRILLES, Maire de Matemale, représentant le Parc Naturel
Régional des Pyrénées catalanes
REPRÉSENTANT du DÉPARTEMENT
Francis MAGDALOU, Conseiller général du Canton de Quérigut
DEPARTEMENT | REPRÉSENTANT des COMMUNES
de Christian DUBUC, Maire de Mijanes
T'ARIEGE REPRÉSENTANT des ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Renaud MARINOSA, Conseiller communautaire de la Communauté de
‘Communes du Donezan
Arrêté N°2012256-000! - 20/1/2012 Page 239 Page 0305
bia
COLLÈGE des REPRÉSENTANTS des USAGERS,
des PROPRIÉTAIRES FONCIERS,
des ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
et des ASSOCIATIONS CONCERNÉES
12 MEMBRE:
Un siège pour : | Un représentant de la Fédération Aude Claire
Un siège pour : | Un représentant du Comité Départemental de Canoë Kayak de l'Aude
Un siège pour : | * Un représentant des Professionnels des Sports d'Eau Vive *
Un siège pour : | Un représentant du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'AUDE
Un siège pour : | Un représentant des Fédérations départementales des Pêcheurs de l'AUDE *
Un siège pour: | Un représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'AUDE
Un siège pour : * Un représentant de la Chambre d'Agriculture de l’AUDE *
Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Carcassonne,
Un siège pour: | Linoux ct Castelnaudary
Un siège pour: | Ur représentant de l'Association de l'Union Fédérale des Consommateurs
mi siege POUT = | & Que choisir ? »
Un siège pour : | Un représentant d’E. D. F.- G. E. H. AUDE - ARIEGE
Pre . | * Un représentant de France Hydro Electricité GPAE ECOWATT, au titre des
MSIE POUT = | broducteurs d’hydroélectricité*
Un siège pour: | Ur représentant des NEIGES CATALANES (regroupant les stations de ski de
PUYVALADOR, LES ANGLES et FORMIGUERES)
(@ *: Cf Article 2 du présent arrété.)
Pase 240 Arrêté N°2012256-000! - 29/1/2012 Page 0405
A0.
COLLÈGE des REPRÉSENTANTS de PÉTAT
et de ses ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
-8 MEMBRES,
v M. le Préfet de l'AUDE, Coordonnateur du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux de la Haute Vallée de l'AUDE (S.A.G.E.), sera représenté par M. le
Sous-Préfet de LIMOUX ou par le représentant responsable de la Mission
Interservices de l'Eau et de la Nature (M.LS.E.N.) de l'AUDE,
> M. le Préfet de l'ARIEGE ou son représentant responsable de la Mission
Interservices de l'Eau (M.LS.E.) de l'ARIEGE,
M. le Préfet des PYRENEES ORIENTALES ou son représentant responsable de la
Mission Interservices de l'Eau (M.IL.S.E.) des PYRENEES ORIENTALES,
> Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (D.R.E.A.L.) LANGUEDOC-ROUSSILLON représentant également
le Préfet coordonnateur de Bassin ou son représentant,
v
> M. le Délégué Interrégional ou son représentant du Service Départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.),
M. le Délégué Régional de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse ou son
représentant,
> M. le Directeur de l'Agence interdépartementale de l'AUDE et des PYRENEES
ORIENTALES de l'Office National des Forêts ou son représentant,
v
> Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ou son représentant.
ARTICLE 2:
Chaque représentant aura la possibilité de donner mandat à tout membre du collège
auquel il appartient ; en outre, chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
B = REPRESENTATION AU SEIN DU COLLEGE DES USAGERS :
L/POUR LES PROFESSIONNELS DES SPORTS D'EAU VIVE :
Ce siège sera occupé par alternance, d’une séance à l’autre, par :
= Un représentant de l'Association Aude Tourisme Pleine Nature (ATPN),
- Un représentant du Syndicat des Entreprises Eau Vive de l'Aude (SEEV11).
Le représentant qui ne siégera pas avec voix délibérative sera automatiquement
invité avec voix consultative.
2/POUR LES REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS D'HYDROELECTRICITE :
Sera invité avec voix consultative :
- Un représentant de Electricité Autonome Française.
Arrêté N°2012256-000! - 29/1/2012 Page 241 Page 050$
3/PQOUR LES REPRESENTANTS DES PECHEURS :
Seront invités avec voix consultative :
= Un représentant de La Fédération Départementale de Pêche de l'ARIEGE,
- Un représentant de La Fédération Départementale de Pêche des PYRENEES
ORIENTALES.
4/POUR LES REPRESENTANTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE :
Seront invités avec voix consultative :
- Un représentant de la Chambre d'Agriculture du département des PYRENEES
ORIENTALES,
-_Un représentant de la Chambre d'Agriculture du département de 1 ARIEGE.
ARTICLE 3 :
Le Président de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) est élu par les membres du
Collège des Représentants des Collectivités Territoriales, de leurs Groupements et des
Etablissements Publics Locaux.
ARTICLE 4 :
L'arrêté interpréfectoral n° 2006-11-1983 du 2 août 2006 fixant la composition de la
Commission Locale de l'Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la
Haute Vallée de l'AUDE et l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3499 du 14 octobre 2010
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Haute Vallée de l'AUDE sont abrogés.
ARTICLE5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE, Monsieur le Sous-Préfet de
l'Arrondissement de LIMOUX sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la
Commission.
Cet arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'AUDE,
de la Préfecture de l'ARIÈGE et de la Préfecture des PYRENEES ORIENTALES et sera mis en ligne sur le site Internet désigné par le Ministre de l'Ecologie, du
Développement et de l'Aménagement durables : Attp:/www. gesteau.eaufrance fr/
CARCASSONNE, le 1 8 OCT, 2052
LE PRÉFET
KT
vie FREVSSELINARD
1
Page 242 Arrèné N°212256-000! - 3/11/2012 Liberré + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n°2012271-0001 portant modification des compétences optionnelles de la communauté de communes « Les Coteaux du Razès »
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-5, L5214-1 et suivants, et L5211-20,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012284-0013 en date du 25 octobre 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de l'arrondissement de Limoux,
VU l'arrêté préfectoral n°2003-3663 en date du 18 décembre 2003 portant création de la
communauté de communes « Les Coteaux du Razès » modifié par arrêtés des 22 juin 2004,
5 janvier 2005, 12 août 2005, 7 décembre 2005, 25 juillet 2006, 30 juillet 2007,
17 septembre 2009 et le 25 janvier 2010,
VU la délibération en date du 8 mars 2012 par laquelle le conseil de communauté a décidé
de procéder à une modification de l’article 4 concernant les compétences optionnelles,
VU les délibérations des conseils municipaux d’Alaigne (16/03/12), Bellegarde-du-Razès
(30/03/12), Belvèze du Razès (26/03/12), Escueillens et Saint Just de Belengard (27/03/12),
Hounoux (10/04/12), Lignairolles (14/04/12), Montgradail (28/03/12), Monthaut (4/04/12),
Pomy (22/03/12), Seignalens (10/04/12) qui ont approuvé cette modification,
VU la délibération en date du 24 septembre 2012 de la commission permanente du conseil
général acceptant le principe de la délégation de la compétence « transport à la demande »
du Conseil Général en faveur de la communauté de communes des Coteaux du Razès, en
tant qu'Autorité organisatrice de second rang, pour l'organisation des circuits de transport à
la demande,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Limoux,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2003 modifié est rédigé ainsi qu'il
suit :
« ARTICLE 4: COMPETENCES
La communauté exercera de plein droit, au lieu et place des communes membres,
pour la conduite d'actions communautaires, les compétences suivantes :
A - Compétences obligatoires :
a) — Développement économique
Arrêté N°2012271-0001 - 20/11/2012 Page 243 1 — Actions de maintien des activités économiques existantes (artisanat,
agriculture, commerce, industrie, services, tourisme et aménagement valorisant l’espace) et soutien aux porteurs de projets,
2 — Participation aux actions de promotion et de communication pour toute
opération liée au développement des activités économiques visées à Palinéa (a-1) ci-
dessus,
3 — Etude, création et gestion d'une structure d’information touristique.
b) — Aménagement de l'espace
Création, mise en valeur, gestion et entretien des sentiers ou portions de
sentiers de promenade et de randonnée d'intérêt communautaire, situés sur
le territoire de la Communauté.
Sont d'intérêt communautaire les sentiers décrits dans le nouvel inventaire,
joint au présent arrêté.
B - Compétences optionnelles
a) — Logement et cadre de vie
Opération programmée d'amélioration de l'habitat.
b} - Protection et mise en valeur de l'environnement
- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
©) — Action sociale
1 — Gestion d'un service aides ménagéres et d'un service mandataire qui
aura pour mission d'apporter aux personnes une aide à la fonction
employeur.
2 - Gestion d'un service de soins infirmiers à dornicile tel que Le prévoit
l'ampliation de l'arrêté préfectoral du 25 mai 1982, portant la capacité
d'accueit du dit service à 45 lits.
d) - Dans le cadre dû Service public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) :
contrôle des installations d'assainissement individuel, neuves, existantes et réhabilitation
des installations défectueuses. Pour ces dernières, {a collectivité se constilue mandataire
des particuliers dans l'octroi des aides.
e) - Organisation d'un service de transport ponctuel pour faciliter Paccès de la
population aux divers services, par délégation du Conseil Général de l'Aude.
C — Compétences facultatives
a) Création d'animations cuiturelles etfou sportives ponctuelles de nature
nouvelle, dont la mise en œuvre dépasse le cadre communal : Rando-Razés, fête
communautaire,
5} — Paltique globale de l'enfance, sur Fensermbie du territoire, pour la tranche
d'âges de 0 à moins de 6 ans, à savoir :
* Études, mise en place et gestion de nouvelles structures de la petite
enfance : crèche, halte-garderie, centre de loisirs d'enfants de maternelie.....).
La politique et les structures scolaires ainsi que l’accueil périscolaire en
CLAE {centre de loisirs associés à l'école) ne sont pas délégués.
Page 244 Arrêté N°2012271-0001 - 20/11/2012 c) — Politique globale « jeunesse », sur l'ensemble du territoire, pour la tranche
d'âges de 6 à 18 ans, à savoir:
* Etudes, mise en place d'activités, de nouvelles structures et de bâtiments
ou de services en faveur des enfants et des adolescents : CLSH (centre de
loisirs sans hébergement)...
La politique et les structures scolaires ainsi que l'accueil périscolaire en
CLAE ne sont pas délégués.
d) —- Mise en place, animation et suivi du Contrat Educatif Local (C.E.L).
e) Gestion du bâtiment communautaire situé à BELVEZE du RAZES, 35 avenue du
Lac, pour :
- l'exercice des services administratifs,
- l'accueil des communes membres et des organismes ayant passé des
conventions avec la C.D.C.
- la mise en œuvre de divers services à la population et d'activités d'intérêt
communautaire,
L'ensemble de ces prestations et services, tels que location, prêts de salle et de
matériel, sera également régi par convention.
Relations Communes/Communauté
La communauté pourra :
a) — mettre du personnel, des locaux et du matériel à disposition des communes
membres pour l'exercice des compétences restant de leur domaine,
b) — étudier, à la demande des communes membres, tout service nouveau d'intérêt
communautaire et dont la création donnera lieu à une modification des statuts,
c) — conclure des conventions de prestation de service avec une où plusieurs de ses
communes membres ainsi qu'avec d'autres Communauté de Communes. »
ARTICLE 2
Les dispositions des autres articles de l'arrêté du 18 décembre 2003 modifié restent
inchangées.
ARTICLE 3
M. le sous-préfet de Limoux, MM. le président de la communauté des communes « Les
Coteaux du Razës », les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Limoux, le 30 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le us préfet de Limoux,
J
Sébastieh LANOYE
Arrêté N°2012271-0001 - 20/11/2012 Page 245 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° 2012290-0002
Elections complémentaires municipales de Rennes les Bains
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et
L.2122-8 et L.2122-14,
VU le Code Electoral et notamment son Livre 1”, Titre 1° relatif aux dispositions communes
à l'élection des Députés, des Conseillers Généraux et des Conseillers Municipaux, et son
Titre IV, Chapitre Il concernant les dispositions spéciales applicables aux communes de
moins de 3.500 habitants,
VU la démission de M. Alain GIRARD de ses fonctions de maire et de son mandat de
conseiller municipal, en date du 19 septembre 2012, acceptée par M le Préfet le
24 septembre 2012,
VU la démission de M. Sébastien FETILLE de son mandat de conseiller municipal en date
du 3 octobre 2012,
Considérant dans ces conditions qu'il convient de procéder à des élections
complémentaires afin d'élire deux conseillers municipaux pour compléter le conseil
municipal avant l'élection du maire,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Limoux,
ARRETE
ARTICLE 1:
Les électeurs de la commune de Rennes les Bains, sont convoqués pour le dimanche
4 novembre 2012 à l'effet de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
L'élection se fera sur la liste électorale générale de la commune arrêtée le 29 février 2012
sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.30 à L.35 et L.40 du Code
électoral.
ARTICLE 2 :
Le scrutin ne durera qu'un jour. || sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heure légale).
ARTICLE 3 :
Les électeurs inscrits sur la liste électorale du bureau de vote se réuniront à la mairie sous la
présidence de M. Patrick BORREDON, 1% adjoint au maire, et, à défaut du 1% adjoint, des adjoints et des conseillers municipaux, d'un électeur de la commune, désigné par M. le
1% adjoint.
Page 246 Arrêté N°2012290-0002 - 20/11/2012 ARTICLE 4 :
Le bureau de vote sera composé conformément aux dispositions des articles R42, R44, R45
et R46 du Code électoral.
Chaque candidat a le droit de désigner un assesseur et un seul et son suppléant, pris parmi
les électeurs du département, en se conformant aux dispositions de l'article R46 applicables
pour la désignation de cet assesseur et de son suppléant.
ARTICLE 5 :
Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant tout le cours des
opérations électorales.
ARTICLE 6;
Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la fermeture du scrutin.
ARTICLE 7
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s’il n'a pas réuni :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
ARTICLE 8 :
Dans le cas où il serait nécessaire de recourir à un second tour de scrutin, cette opération
se fera le dimanche 11 novembre 2012.
L'élection aura lieu alors à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus
âgé.
ARTICLE 9 :
Les protestations contre les opérations électorales doivent être consignées aux procès-
verbaux, sinon être déposées à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivront le jour de
l'élection, à la mairie ou à la sous-préfecture.
Les requérants peuvent également, dans le même délai, déposer directement leur
réclamation au Bureau Central du Greffe du Tribunal Administratif (6 rue Pitot à Montpellier).
ARTICLE 10 :
M. le Sous-Préfet de Limoux, M. le 1% adjoint au Maire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans la commune de Rennes les Bains au plus tard le 20 octobre
2012.
LIMOUX, le 15 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Limoux,
all
Sébastien LANDYE
Arrêté N°2012290-0002 - 20/11/2012 Page 247 Liberté » Liberté» Égalé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° 2012304-0004 - Elections complémentaires municipales de Le Bousquet
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et
2122-8,
VU le Code Electoral et notamment son Livre 1”, Titre 1* relatif aux dispositions communes
à l'élection des Députés, des Conseillers Généraux et des Conseillers Municipaux, et son
Titre IV, Chapitre Il concernant les dispositions spéciales applicables aux communes de
moins de 3.500 habitants,
MU les démissions de Mme Chantal CHINAUD (23/05/12), M. Gérard VEGNI (21/08/12) et
Mme Françoise PREL-TOURNAIRE (18/09/12) de leurs mandats de conseillers municipaux,
VU les dispositions de l'article L.258 du Code Electoral,
Considérant que par l'effet de la démission de Mme Françoise PREL-TOURNAIRE, le
conseil municipal a perdu le tiers de ses membres,
Considérant dans ces conditions qu'il convient de procéder à des élections
complémentaires afin d'élire trois conseillers municipaux pour compléter le conseil
municipal,
SUR proposition de M, le Sous-Préfet de Limoux,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les électeurs de la commune de Le Bousquet, sont convoqués pour le dimanche
25 novembre 2012 à l'effet de procéder à l'élection de 3 conseillers municipaux.
L'élection se fera sur la liste électorale générale de la commune arrêtée le 29 février 2012
sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.30 à L.35 et L.40 du Code
électoral.
ARTICLE 2 :
Le scrutin ne durera qu'un jour. || sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heure légale).
ARTICLE 3:
Les électeurs inscrits sur la liste électorale du bureau de vote se réuniront à la mairie sous la
présidence de M. Joseph BOUSQUET, maire, et, à défaut du maire, des adjoints et des
conseillers municipaux, d'un électeur de la commune, désigné par M. le maire.
ARTICLE 4 :
Le bureau de vote sera composé conformément aux dispositions des articles R42, R44,R45
et R46 du Code électoral.
Chaque candidat a le droit de désigner un assesseur et un seul et son suppléant, pris parmi
les électeurs du département, en se conformant aux dispositions de l'article R46 applicables
pour la désignation de ce délégué et de son suppléant.
Page 248 Arrêté N°2012304-0004 - 20/11/2012 ARTICLE5 :
Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant tout le cours des
opérations électorales.
ARTICLE 6 :
Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la fermeture du scrutin.
ARTICLE 7
Nul n’est élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
ARTICLE 8 :
Dans le cas où il sera nécessaire de recourir à un second tour de scrutin, cette opération se
fera le dimanche 2 décembre 2012.
L'élection aura lieu alors à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus
âgé.
ARTICLE9 :
Les protestations contre les opérations électorales doivent être consignées aux procès-
verbaux, sinon être déposées à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivront le jour de
l'élection, à la mairie ou à la sous-préfecture.
Les requérants peuvent également, dans le même délai, déposer directement leur
réclamation au Bureau Central du Greffe du Tribunal Administratif (6 rue Pitot à Montpellier).
ARTICLE 10 :
M. le Sous-Préfet de Limoux, M. le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans la commune de Le Bousquet au plus tard le 10 novembre 2012.
LIMOUX, le 30 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Limoux,
Sébastien LANOYE
Arrêté N°2012304-0004 - 20/11/2012 Page 249 Liberté Liberté» Égahté + Fate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° 2012304-0005 - Elections complémentaires municipales
de Montfort sur Boulzane
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et
2122-8,
VU le Code Electoral et notamment son Livre 1°, Titre 1° relatif aux dispositions communes
à l'élection des Députés, des Conseillers Généraux et des Conseillers Municipaux, et son
Titre IV, Chapitre || concernant les dispositions spéciales applicables aux communes de
moins de 3.500 habitants,
VU les décès de M. Pierre LAFFITE (1°/12/10) et de M. André RUFFAT (21/04/11),
conseillers municipaux,
VU la démission Mme Nathalie GARSABALL (6/09/12) de son mandat de conseillère
municipale,
VU les dispositions de l’article L.258 du Code Electoral,
Considérant que par l'effet de la démission de Mme Nathalie GARSABALL, le conseil
municipal a perdu le tiers de ses membres,
Considérant dans ces conditions qu'il convient de procéder à des élections
complémentaires afin d'élire trois conseillers municipaux pour compléter le conseil
municipal,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Limoux,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les électeurs de la commune de Montfort sur Boulzane, sont convoqués pour le dimanche
25 novembre 2012 à l'effet de procéder à l'élection de 3 conseillers municipaux.
L'élection se fera sur la liste électorale générale de la commune arrêtée le 29 février 2012
sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.30 à L.35 et L.40 du Code
électoral.
ARTICLE 2 :
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heure légale).
ARTICLE 3 :
Les électeurs inscrits sur la liste électorale du bureau de vote se réuniront à la mairie sous la
présidence de M. Gérard JALIBERT, maire, et, à défaut du maire, des adjoints et des
conseillers municipaux, d’un électeur de la commune, désigné par M. le maire.
ARTICLE 4 :
Le bureau de vote sera composé conformément aux dispositions des articles R42, R44,R45
et R46 du Code électoral.
Page 250 Arrêté N°2012304-0005 - 20/11/2012 Le
Chaque candidat a le droit de désigner un assesseur et un seul et son suppléant, pris parmi
les électeurs du département, en se conformant aux dispositions de l'article R46 applicables
pour la désignation de ce délégué et de son suppléant.
ARTICLE5 :
Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant tout le cours des
opérations électorales.
ARTICLE6 :
Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la fermeture du scrutin.
ARTICLE 7
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni:
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
ARTICLE8 :
Dans le cas où il sera nécessaire de recourir à un second tour de scrutin, cette opération se
fera le dimanche 2 décembre 2012.
L'élection aura lieu alors à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus
âgé.
ARTICLE9 :
Les protestations contre les opérations électorales doivent être consignées aux procès-
verbaux, sinon être déposées à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivront le jour de
l'élection, à la mairie ou à la sous-préfecture.
Les requérants peuvent également, dans le même délai, déposer directement leur
réclamation au Bureau Central du Greffe du Tribunal Administratif (6 rue Pitot à Montpellier).
ARTICLE 10 :
M. le Sous-Préfet de Limoux, M. le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans la commune de Montfort sur Boulzane au plus tard le
10 novembre 2012.
LIMOUX, le 30 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Limoux,
Sébastieh LANOYE
Arrêté N°2012304-0005 - 20/11/2012 Page 251 Liberté + lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° 2012290-0006 portant affectation des résultats de l'Association Syndicale
Autorisée de l’'ETANG DE MONTREDON DES CORBIERES
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-3178 du 22 septembre 2005 portant dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée de l'ETANG DE MONTREDON DES CORBIERES ;
VU l'article 72 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012229-0003 du 3 septembre 2012 donnant délégation de
signature à Madame Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de l'arrondissement de
Narbonne ;
CONSIDERANT que l'association dissoute avait son siège à MONTREDON DES
CORBIERES ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Narbonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La somme de 2257,59 € représentant le solde disponible suite à la dissolution de l'ASA, est
reversée sur le budget communal de MONTREDON DES CORBIERES.
ARTICLE 2 :
Madame la sous-préfète de Narbonne, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NARBONNE, le { 6 OCT, 201?
La Sous-Préfète de Narbonne,
Vos)
Marie-Paule BARDECHE
Page 252 Arrêté N°2012290-0006 - 20/11/2012 4
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PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° 2012300-0003
Portant retrait de la commune de Fontjoncouse
du syndicat intercommunal pour l'installation des relais de télévision
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n°2012229-0003 du 3 septembre 2012 donnant délégation de signature à
Madame Marie-Paule BARDECHE, Sous-préfète de Narbonne ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 juin 1969, modifié, portant création du syndicat intercommunal pour
l'installation de relais de télévision ;
VU la délibération de la commune de Fontjoncouse en date du 9 septembre 2011 demandant son
retrait du syndicat intercommunal pour l’installation des relais de télévision ;
VU la délibération du 13 octobre 2011 du conseil syndical du syndicat intercommunal pour
l'installation des relais de télévision acceptant le retrait de la commune de Fontjoncouse ;
VU les délibérations concordantes des communes de CASCASTEL DES CORBIERES (21/02/2012),
DURBAN CORBIERES (26/03/2012), EMBRES ET CASTELMAURE (22/02/2012), FRAISSE
DES CORBIERES (13/01/2012), SAINT JEAN DE BARROU (25/01/2012), VILLENEUVE DES
CORBIERES (06/02/2012) et VILLSEQUE DES CORBIERES (26/01/2012), approuvant la
modification statutaire,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des
collectivités territoriales pour la modification statutaire sont réunies,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète de Narbonne
ARRETE
ARTICLE1 :
La commune de Fontjoncouse est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal pour l’installation
des relais de télévision.
ARTICLE 2 :
Le retrait sera effectif à compter du 31 décembre 2012.
Arrêté N°2012300-0003 - 20/11/2012 Page 253 ARTICLE3 :
Le syndicat n’ayant ni actif ni passif enregistré dans son patrimoine, ce retrait se fera sans condition financière et sans biens de retour.
ARTICLE 4:
Madame la Sous-préfète de Narbonne, Monsieur le directeur départemental des finances publiques de
l'Aude, Monsieur le président du syndicat intercommunal pour l'installation de relais de télévision et
MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NARBONNE le 26 DCI, 207
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète de Narbonne
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Marie-Paule BARDECHE
Page 254 Arrêté N°2012300-0003 - 20/11/2012