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Arrêté - Préfecture - Aude - JUILLET 2012 tome2 cle5ada52
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - JUILLET 2012 tome2 cle5ada52)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 9 AOÛT 2012
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JUILLET 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web Lai
SOMMAIRE
ARS
DT 11
Arrêté N °2012159-0001 - modifiant l'agrément d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux .................................... 1
Arrêté N °2012179-0004 - Retrait d'agrément d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux .................................... 3
Arrêté N °2012179-0010 - agrement d'une société d'exercie libéral par actions simplifiée "QUALIBIO" sise 2, avenue Maréchal Juin à CARCASSONNE 11000 .................................... 5
Arrêté N °2012181-0019 - portant modification de la composition du Comité départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des transports sanitaires .................................... 7
Arrêté N °2012200-0013 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux - de l'instauration des périmètres de
protection, AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public AUTORISATION DE PRELEVEMENT : Captages A.E.P. communaux de Rieux- Minervois "puits Grand" et "forage des Hortes"
.................................... 9
Arrêté N °2012200-0014 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux - de l'instauration des périmètres de protection AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public DECLARATION DE PRELEVEMENT au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'Environnement : Source "Les Eaux Chaudes" - commune de PADERN
.................................... 25
Arrêté N °2012177-0015 - ARRETE ARS LR /2012-776 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites exploité par la SELARL LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
BIOLAURAGAIS à CASTELNAUDARY .................................... 37
Arrêté N °2012194-0028 - ARRETE ARS LR / 2012- N °806 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de mai 2012 du Centre Hospitalier de Carcassonne .................................... 40
Arrêté N °2012194-0029 - ARRETE ARS LR / 2012- N °807 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de mai 2012 du Centre Hospitalier de Castelnaudary .................................... 43
Arrêté N °2012194-0030 - ARRETE ARS LR / 2012- N °808 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de mai 2012 du Centre Hospitalier de Narbonne .................................... 46 Arrêté N °2012194-0031 - ARRETE ARS LR / 2012- N °809 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de mai 2012 du Centre Hospitalier de Lézignan- Corbières .................................... 49
DDCSPP 11
Arrêté N °2012193-0018 - Arrêté fixant le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement pour l'année 2012 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de Carcassonne géré par la Fédération Audoise des OEuvres Laïques .................................... 52
Arrêté N °2012193-0019 - ARRÊTÉ fixant le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement pour l'année 2012 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de LAGRASSE géré par la Fédération Audoise des OEuvres Laïques .................................... 55
Arrêté N °2012194-0015 - Arrêté préfectoral attribuant un mandat sanitaire à un vétérinaire sanitaire .................................... 58
DDTM 11
SEMA
Arrêté N °2012108-0005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n ° 2000-4533 autorisant la collecte, le traitement et
le rejet dans le canal de la Robine des eaux usées du secteur de Narbonne
ville,complété par les arrêtés préfectoraux n ° 2007-11-3703 et 2010-11-3708 portant prescriptions complémentaires ; en application de l'article R 214-18 du code de l'environnement .................................... 59
Arrêté N °2012108-0010 - Arrêté préfectoral autorisant les prélèvements
saisonniers dans le Canal du Midi, la Rigole de la plaine et le ruisseau du
Tenten pour l'irrigation agricole par la Société BRL .................................... 66
Arrêté N °2012110-0026 - Arrêté préfectoral autorisant les prélèvements
saisonniers dans le canal du midi, la rigole de la plaine et la rigole de la
montagne pour l'irrigation agricole mandataire : Institution des Eaux de la Montagne Noire (I.E.M.N.) .................................... 69
Arrêté N °2012110-0027 - Arrêté préfectoral autorisant les prélèvements
saisonniers dans l'Hers Vif pour l'irrigation agricole Mandataire : Institution Interdépartementale pour l'Aménagement du Barrage de Montbel .................................... 72
Arrêté N °2012110-0028 - Arrêté préfectoral autorisant les prélèvements
saisonniers dans les bassins versants du Fresquel, de l'Hers Mort, de la Vixiège et de l'Ambrone pour l'irrigation agricole Mandataire : SICA d'irrigation de l'Ouest Audois .................................... 75
Arrêté N °2012163-0007 - Arrêté préfectoral portant autorisation du rejets des eaux pluviales du lotissement ANGELOTTI au lieu- dit « Les cimes/ les roques » sur la commune de TREBES .................................... 82
Arrêté N °2012194-0014 - Arrête préfectoral n °2012 portant restrictions
provisoires en matière d'usage de l'eau dans les communes situées dans le
bassin versant de l'Orbieu .................................... 88
SUEDT
Arrêté N °2012186-0003 - Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de SAINTE
COLOMBE SUR L'HERS .................................... 94 devant être
ture d'établissement
de l'ACCA et fixant
VUOUSSOULENS 105
1on de la
mgue
s de
1
ES EAUX) 115
mditions d'emploi
(APRE)
ciété des
situé Z.I de
isation des
n SEBAN
iplémentaires
> travaux
Odette à
: de
3ort sur le
MAURI de
"la
1 de
FranceAgriMer de
Arrêté N °2012186-0006 - Arrêté modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l'action de l'ACCA de CUXAC- CABARDES .................................... 98
Arrêté N °2012193-0004 - renouvelant une autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier .................................... 103
Arrêté N °2012208-0004 - Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de MOUSSOULENS .................................... 105
Arrêté N °2012173-0010 - Arrêté relatif à l'approbation de l'élaboration de la carte communale de la commune de ROUTIER .................................... 111
Arrêté N °2012202-0001 - relatif à une dérogation individuelle de longue
durée pendant les périodes d'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises pour l'entreprise SMDA- HOLTZINGER .................................... 112
Arrêté N °2012207-0002 - Arrêté préfectoral relatif à une dérogation
individuelle de longue durée pendant les périodes d'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises (Lyonnaise des eaux) .................................... 115
DIRECCTE
DIRECCTE 11
Arrêté N °2012185-0004 - Arrêté préfectoral portant sur les conditions d'emploi des crédits 2012 de l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) .................................... 119
DREAL
UT 11
Arrêté N °2012180-0026 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société des ATELIERS d'OCCITANIE d'évacuer les déchets de son établissement situé Z.I de Plaisance .................................... 121
Arrêté N °2012185-0002 - Arrêté préfectoral modifiant le délai de réalisation des travaux de mise en sécurité d'ouvrages miniers prescrivant à l'indivision SEBAN des mesures supplémentaires pour la concession dite de "la Ferronière" .................................... 124
Arrêté N °2012187-0009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur les mesures de réhabilitation des unités de production de pigments
exploitées par la société languedocienne de Micron Couleurs .................................... 127
Arrêté N °2012188-0006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office sur la propriété des Mesdames PARADIS Renée et LAFOND Odette à CHALABRE .................................... 135
Arrêté N °2012191-0003 - Arrêté préfectoral portant consignation, en
application de l'article L514-1 du code de l'environnement, à l'encontre de
Monsieur HAUGUEL Fernand, gérant la station service Le Relais du Port sur le territoire de la commune de PORT LA NOUVELLE 11210 .................................... 137
Arrêté N °2012193-0005 - Arrêté préfectoral donnant acte à la Société MAURI de sa déclaration de cessation d'exploitation totale de la carrière située sur la
commune de CAVANAC au lieu- dit «Mareilles» et levant l'obligation de
constitution des garanties financières .................................... 140
Arrêté N °2012191-0023 - Arrêté mettant en demeure la société FranceAgriMer de satisfaire à certaines prescriptions applicables à ses installations .................................... 141 le
=
Arrêté N °2012200-0004 - Arrêté portant modification du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l'établissement TITANOBEL sur le territoire de la commune de CUXAC- CABARDES. .................................... 145
Préfecture de l'Aude
pref11- CABINET
Arrêté N °2012199-0011 - ARRETE DELIVRANCE AUTORISATION
INSTALLATION VIDEOPROTECTION DARTY PROVENCE MEDITERRANEE CARCASSONNE
.................................... 149
Arrêté N °2012199-0013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association pour assurer les formations aux premiers secours - Croix Rouge Française .................................... 152
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2012183-0001 - ARRETE ARS LR / 2012-787 fixant les tarifs de prestations pour l'année 2012 du Centre Hospitalier de Port la Nouvelle .................................... 154
Arrêté N °2012183-0002 - ARRETE ARS LR /2012-786 fixant les tarifs de prestations pour l'année 2012 du Centre Hospitalier de CARCASSONNE .................................... 157
Arrêté N °2012183-0003 - ARRETE ARS LR 12012-785 fixant les tarifs de prestations pour l'annee 2012 du Cenrre Hospilalier de Narbonne .................................... 160
Arrêté N °2012191-0014 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - M. Vincent CREUSOT - Narbonne .................................... 163
Arrêté N °2012198-0001 - Délimitation de la zone d'attente de l'aéroport de Carcassonne- Salvaza .................................... 164
Arrêté N °2012199-0001 - déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet de protection rapprochée des lieux habités de Cuxac- d'Aude par l'édification de digues, sur le territoire des communes de Cuxac- d'Aude et d'Ouveillan .................................... 166
Arrêté N °2012199-0005 - Renouvellement d'agrément délivré à M. Jean- Louis LABADIE pour l'exploitation à Carcassonne, 118 et 120 rue de Verdun, d'une auto- école dénommée Auto- école LABADIE .................................... 168
Arrêté N °2012199-0006 - Renouvellement d'agrément délivré à M. Alain AMIEL pour l'exploitation à Carcassonne, 36 bis rue Achille Laugé, d'une auto- école dénommée Auto- Ecole du Viguier .................................... 170
Arrêté N °2012199-0007 - Renouvellement d'agrément délivré à M. Alain AMIEL pour l'exploitation à Pezens, 24 rue du Barry, d'une auto- école dénommée Auto- Ecole du Viguier .................................... 172
Arrêté N °2012199-0008 - Renouvellement d'agrément délivré à M. Alain AMIEL pour l'exploitation à Montréal, 1 rue Nationale, d'une auto- école dénommée Auto- Ecole du Viguier .................................... 174
Arrêté N °2012199-0009 - Agrément délivré au centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé Allo Permis pour le transfert de son adresse de
l'Hôtel Campanile, allée gilles de Roberval, ZI La Bouriette 11000 Carcassonne, à l'Hôtel du Canal, 88 avenue Arnault Vidal 11400 Castelnaudary .................................... 176
Arrêté N °2012199-0010 - Agrément délivré au centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé Acti Route pour le transfert de son adresse de l'Hôtel Best Western Le Phoebus, 11430 Gruissan, à l'Hôtel d'Occitanie, avenue Hubert Mouly, 11100 Narbonne .................................... 177 Arrêté N °2012199-0015 - ARRETE ARS LR N ° 2012-830 Décision fixant le montant initial du forfait soins applicable à l'EHPAD et au SSIAD du centre hospitalier de Narbonne pour l'exercice 2012 .................................... 178
Arrêté N °2012199-0016 - ARRETE ARS LR N ° 2012-831 Décision fixant le montan initial du forfait soins applicable à l'EHPAD et au SSIAD du centre hospitalier de Port la Nouvelle pour l'exercice 2012 .................................... 180
Arrêté N °2012199-0017 - ARRETE ARS LR N ° 2012-829 Décision fixant le montant initial du forfait soins applicable aux l'EHPAD et au SSIAD du centre hospitalier de Limoux pour l'exercice 2012 .................................... 182
Arrêté N °2012199-0018 - ARRETE ARS LR N ° 2012-827 Décision fixant le montant initial du forfait soins applicable à l'EHPAD et au SSIAD du centre hospitalier de Castelnaudary pour l'exercice 2012 .................................... 184
Arrêté N °2012199-0019 - ARRETE ARS LR N ° 2012-826 Décision fixant le montant initial du forfait soins applicable à l' EHPAD « Centre de Séjour du Pont Vieux» et à l'EHPAD « Iéna» du centre hospitalier de Carcassonne pour l'exercice 2012 .................................... 186
Arrêté N °2012202-0010 - ARRETE ARS LR N ° 2012-828 Décision fixant le montant initial du forfait soins applicable à l'EHPAD et au SSIAD du centre hospitalier de Lézignan pour l'exercice 2012 .................................... 188
pref11- Sous- Préfecture de LIMOUX
Arrêté N °2012194-0002 - Portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays de Couiza .................................... 190
Arrêté N °2012194-0022 - Arrêté portant tarification 2012 du Service d'Action Educative de Milieu Ouvert (AEMO) de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ADSEA) .................................... 195
Rectorat
Arrêté N °2012161-0005 - Arrêté portant création d'un service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l'enseignement secondaire .................................... 198 EE 5 LÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2012186-0003
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l'association communale de chasse agréée
de SAINTE COLOMBE SUR L'HERS
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-238 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-382 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d’une association communale de chasse
agréée dans la commune de SAINTE COLOMBE SUR L’HERS;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de SAINTE COLOMBE SUR L’'HERS du 25 septembre 1986 ;
VU l'arrêté du 27/09/2007 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de SAINTE COLOMBE SUR
L’'HERS;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il'est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de SAINTE COLOMBE SUR L'HERS deux articles et deux
annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l’environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de SAINTE
COLOMBE SUR L’HERS. js sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe I! sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du
code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de SAINTE COLOMBE SUR
L’HERS pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de
l'Aude si cette dernière en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de SAINTE COLOMBE SUR L’HERS est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L'arrêté du 27 septembre 2007 est annulé.
Page 94 Arrêté N°2012 186-0003 - 09/08/2012 ARTICLE4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 4 juillet 2012
Pour le Préfet, et par délégation
La Chef du Service Urbanisme, Environnement
et Développement du Territoire
C
CATHY CATELAIN
Arrêté N°2012 186-0003 - 09/08/2012 Page 95 #
EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXEI A L'ARRETE PREFECTORAL DU 04/07/2012
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : SAINTE COLOMBE SUR L'HERS
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11bls
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
{Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS
1 3
Tout le territoire de la commune de SAINTE COLOMBE SUR L'HERS est
SAINTE soumis à l'action de l'A.C.C.A.:
COLOMBE SUR soit :.. 1065 ha
L'HERS
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 70 ha
- Zone d'habitation : 20 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section: Parcelles : nv
Oppositions :
DEMAY C 298 à 315- 326- 518- 523- 525 17.8484
Sylvain
ILHAT Guy B 22-23- 60-63 à 65- 69 - 99 - 100
Page %6
- 130-132 à 137 - 140 à 143 - 687 -
698 - 730 - 747 à 760
ZB 6- 8-25 101.2766
ILHAT Guy B 169 - 170 - 182 à 188 - 482 à 484 -
491 - 493 à 498 - 500 à 515 - 519-
521 à 524 - 526 à 528 - 532 à 538 -
540 - 541 - 545 - 546 - 548 à 559 -
561 - 562 - 566 à 574 - 591 - 592 -
594 - 596 - 600 - 601 - 603 - 604 -
746-761-762
ZB 42 65.9519
BERDOUES A 25 à 50- 54-56 à 95 - 97 à 105- 116.0660
Pierre 420 à 422 - 444 - 445
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action
de l'A.C.C.A. de SAINTE-COLOMBE-SUR-L'HERS est approximativement
673ha 85a 71ca
de :
Arrêté N°2012186-0003 - 09/08/2012 EE 5 74 Liberré +Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Ii À L’ARRETE PREFECTORAL DU 04/07/2012
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
SAINTE COLOMBE SUR L’HERS
ENCLAVES
{Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE
1
SECTION
2
DESIGNATION DES
TERRAINS
3
OBSERVATIONS
4
SAINTE COLOMBE
SUR L'HERS
NEANT
Arrêté N°2012186-0003 - 09/08/2012 Page 97 Ex A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2012186-0006
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l'association communale de chasse agréée
de CUXAC-CABARDES
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-283 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d’une association communale de
chasse agréée dans la commune de CUXAC-CABARDES,;
VU l'arrêté du 26/04/2012 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de CUXAC-CABARDES ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150
mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l’environnement,
sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de CUXAC-CABARDES. Ils sont
compris dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas lors de son assemblée
générale constitutive.
ARTICLE2 :
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l’article R 422-59 du code de
environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de CUXAC-CABARDES pour être
obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette
dernière en fait la demande.
ARTICLE3 :
L'arrêté du 26 avril 2012 est annulé.
ARTICLE 4 :
Monsieur le maire de la commune de CUXAC-CABARDES est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Page 98 Arrêté N°2012186-0006 - 09/08/2012 ARTICLE5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 4 juillet 2012
Pour le Préfet, et par délégation
La Chef du Service Urbanisme, Environnement
et Développement du Territoire
/} L CATHY CATELAIN
Arrêté N°2012186-0006 - 09/08/2012 Page 99 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE I A L'ARRETE PREFECTORAL DU 04/07/2012 Grass PAS à Es
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : CUXAC-CABARDES Modele Tbis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
Tout le territoire de la commune de CUXAC-CABARDES est soumis à l'action CUXAC- de l'A.C.C.A:
CABARDES soit :.. 2505 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 160 ha
- Zone d'habitation : 20 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section: Parcelles : de |
Oppositions cynégétiques:
Conseil Général OA 433 - 468 49.1000
de l'Aude
AMAT Daniel D 270-271- 329- 676- 678 25.6896
FERRAND D 253 - 261 à 264 - 266- 268-272 56.8115
Christophe -273- 328 - 640 - 641 - 643- 677
- 681- 703 - 763 - 765- 767 -
769-770
CERVERA D 135 à 137 - 143 - 145 - 146 - 154- 75.4616
155 - 163 - 254 à 258 - 447 - 452
- 457 - 481 - 498 - 500 - 502-
526 - 582 - 584- 704
Soc. De chasse C 524- 532 - 628
La Ferrière
D 87 - 102 à 109 - 111 à 114-116 à 94.1904
120 - 132-156-157- 159- 176-
313-314- 319- 322 - 332 - 333-
408 - 538- 578- 754
ROSSEEL B 20 à 27- 30-32 à 44- 47- 50-
Gerard 192
Page 100 Arrèré R-2012186 488 18497 - 504 - 536 à 602 199.5655 - 609 à 611 - 640 - 701 FITE DE HOSTE A 149 à 153- 497 - 499 55.4406 | Francis
SYND. De A 162 à 166 - 290 - 293 à 295 - 535 à 27.7540
Chasse de 538
LAPRADE
BONNEVILLE A 280 à 289 - 297 à 325 - 427 46.0637
Catherine
BONNEVILLE A 69 à 72 - 122 à 127 - 130 - 167 - 74.2987
Alain 168 - 170 à 189 - 428 - 520 - 522
- 525 - 527 - 528 - 530 - 532 -
534
BONNEVILLE A 76 à 91 - 93- 96 - 449 à 451 - 118.1205
Claude 519- 521 - 523 - 524 - 526 - 529-
531 - 533
GFles A 326 à 328 - 330 à 337 - 345 à 349 - 83.2357
CABANES -le 359- 362 - 507 - 510
CHATEAU
GF de la forêt A 493 - 494 31.7750
royale de
GRAMENTES
Opposition de conscience :
GASPARD Gilles C 519-522 - 523-525 -526-528- 11.5397
529 - 531 - 721 - 722 - 733 - 734 -
736-737 - 793- 886
| Apports :
Commune de FRAISSE-CABARDES
ACCA CUXAC A 1 à 30 90.1190
CABARDES
| Commune de FONTIERS-CABARDES
ACCA CUXAC U 842 à 849 - 851 - 852 - 866 - 867 - 32.1897
CABARDES 1342 - 1344 - 1443 à 1447
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action
{de l'A.C.C.A. de CUXAC-CABARDES est approximativement de : |
1498ha 26a 22ca
Arrêté N°2012186-0006 - 09/08/2012 Page 101 EE = Liberié + Égalitg + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 04/07/2012 REUBRERNE 4
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT du 8 août 1967
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION -
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
CUXAC-CABARDES Modèle 11 ter
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES OBSERVATIONS
L 2 TERRAINS 4 3
CUXAC-CABARDES NEANT
Page 102 Arrêté N°2012186-0006 - 09/08/2012 Liberté « Liberté » Égalué » Frate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l’Aude
Arrêté n° 2012193-0004
renouvelant une autorisation d'ouverture d'établissement
d'élevage de gibier
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre 1er du livre IV du code de l'Environnement, notamment ses articles L 413-2 à L
413-5, R 413-24 à R 4138-39,
VU l'arrêté du 8 octobre 1982 fixant les règles de production et d'élevages des sangliers,
VU l'arrêté du 10 août 2004 modifié, fixant les conditions d'autorisation de détention de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevages de vente, de
location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté n° 2012067-0019 du 21/03/2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc
DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'AUDE;
Vu la décision du 21/03/2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'AUDE;
VU le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité accordé à
Monsieur IZARD Franck, responsable de la conduite des animaux dans l'établissement
concerné,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU l'avis réputé favorable de Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude
en date du 2 mai 2012,
VU l'avis réputé favorable de Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
VU l'avis favorable de Monsieur le président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Aude en date du 14 mai 2012.
VU la demande présentée par Monsieur IZARD Franck, en vue d'obtenir l'autorisation
d'ouvrir un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Monsieur Monsieur IZARD Franck, est autorisé à ouvrir à VILLARZEL DU RAZES un
établissement de catégorie a d'élevage de sangliers, conformément aux dispositions du
dossier présenté, auquel il est attribué le numéro FR 11 200 A.
Arrêté N°2012193-0004 - 09/08/2012 Page 103 ARTICLE 2:
L'établissement dispose d'un délai de 6 mois pour se conformer aux prescriptions fixées en
annexe 1.
ARTICLE 3 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit
être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
ARTICLE 4 :
L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception,
- deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son
activité ou à ses installations.
- dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de la gestion et toute cessation d'activité.
ARTICLE 5 :
Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans
l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque inamovible
comportant le numéro de l'établissement et celui de l'animal.
Tous les mouvements d'animaux (naissance, achat, vente, mortalité, .) devront être
consignés sur un registre sur lequel devront figurer les dates d'entrées et de sorties, ainsi
que les numéros de la marque inamovible.
ARTICLE6 :
La présente autorisation est délivrée pour une période de trois années, jusqu’au 12 juillet
2015.
ARTICLE 7 :
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté sera déposée à la mairie de la
commune dans laquelle l'établissement est situé.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est
Soumis, sera affiché à la mairie de Villarzel du Razès pendant une durée minimum d'un
mois et un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins
du maire.
Un avis sera inséré par les soins du préfet au recueil des actes administratifs.
Fait à Carcassonne, le 12 juillet 2012
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratifde Montpellier dans un délai de deux
mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte le rejet de cette demande).
Page 104 Arrêté N°2012193-0004 - 09/08/2012 4
Ex 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2012208-0004
modifiant l'arrêté d'agrément de l’'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l'association communale de chasse agréée
de MOUSSOULENS
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-28 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° 2012067-0019 du 21/03/2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc DAIRIEN,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'AUDE;
VU la décision du 21/03/2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de
l'AUDE;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de MOUSSOULENS;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de MOUSSOULENS du 10 novembre 1987 ;
VU l'arrêté du 19/11/2001 modifiant le territoire de chasse de l’'ACCA de MOUSSOULENS;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
IL'est ajouté à l'arrêté d'agrément de l’ACCA de MOUSSOULENS deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l’environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de
MOUSSOULENS. /!s sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du
code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de MOUSSOULENS pour être
obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette
dernière en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de MOUSSOULENS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2012208-0004 - 09/08/2012 Page 105 ARTICLE 3 :
L'arrêté du 19 novembre 2001 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 26 juillet 2012
Pour le Préfet, et par délégation
L'adjointe à la Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
Page 106 Arrêté N°2012208-0004 - 09/08/2012 ANNEXEI A L’ARRETE PREFECTORAL DU 26/07/2012
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
4
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : MOUSSOULENS
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
Tout le territoire de la commune de MOUSSOULENS est soumis à l'action de
MOUSSOULENS | l'A.C.C.A: soit :.. 1882 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 147 ha
- Zone d'habitation : 8ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : 0
Oppositions cynégétiques:
COMMUNE de D 1à3- 355 57.8620
PEZENS
ACCA de C 578 à 583 - 687 à 703 - 705 à 709- 11.1637
PEZENS 714à 717- 797 - 844 - 845
MINISTERE DE D 97 à 103 - 109 à 119 - 122 à 127 - 192.5244
LA DEFENSE 132-133- 136- 382
VERGE Marcel B 205 - 206 - 242 à 245 - 248-255- 55.7220
256 - 258 à 263 - 266 à 272 - 274 à
276 - 278 à 280 - 286 à 295 - 297 -
305 à 309 - 486 - 543 - 555 à 557 -
559
GFA DE LA B 586 - 588- 590- 592- 620- 622 39.6944
CROUZETTE - 651 - 652 - 655 à 658 - 684- 686 - 691 à 695
BOURNONVILLE C 534 à 556 -558 à 563-567 à577- 63.9576 Philippe 585 - 586 - 603 - 604 - 606 - 620 - 621 - 628-631 à 634- 760 - 768-
866 - 1204 - 1205
Arrêté N°2012208-0004 - 09/08/2012 Pagl Page 108
DE BRUCE A 638 - 669 à 671
Charles-
Edouard
B 323 à 325
LAGORS-BES C 16 à 20-23 à 26- 31 - 35 à 37 - 42
Alain à 50 - 52 à 56 - 68 à 74-77 -78-
118 - 326 - 327 - 329 à 334- 342-
344 à 347 - 352 - 353 - 355 à 357 -
360 à 364 - 366 à 370 - 384 à 394 -
396- 767-769-770- 788- 794-
829 - 830 - 999 - 1033 - 1035 -
1037 - 1201
GALY Jean- A 438 - 439 - 545 - 549 - 677 à 679 -
Michel 713- 717- 1092- 1094 B 151- 284
C 61-62-64à 66- 166- 168- 173
- 189 -190- 203 - 208 - 209 - 213
- 233 à 235- 237 - 252 - 253 - 259
- 260 - 372 à 376- 763 - 801 - 802
- 839
D 6 à 13-16 à 24 - 27 à 31 - 33 à 49-
51-52- 54- 56 - 59 - 60 - 66 - 67
-150-151-153-154- 158- 180
- 183 - 185 à 191 - 195 - 199 à 201
- 205 à 208- 212 - 218 à 220 - 235
- 236 - 238 à 240 - 243 - 244 - 246 à
251-253 à 256- 279- 325 - 345-
349 à 353 - 361 à 363- 381
SCAE du A 322
DOMAINE DE
MALPORTEL
C 472 - 479 à 489 - 492 à 494 - 496 -
512- 798 - 910
D 26- 50- 53-57-58-62-63-70
à 81-83 à96- 128- 147- 152-
159 à 165-168 à 170- 181 - 221 à
223 - 276- 333- 358 - 367 - 368 -
370 - 373 à 380
ROGER Marie- B 373 - 374 - 380 à 400 - 489
Christine
ROTHEY Patrick B 207 - 210 à223-225-226- 354-
356 - 358-544 - 545 - 687 à 690
Oppositions de conscience:
COMBES Didier A 697 à 701- 1115
B 227
BAREILLE C 710à 713-718 à 729- 731-738- Roland 739-741 à743- 746- 914- 916- 918- 920
Arrêté N°2012208-0004 - 09/08/2012
6.9475
64.9676
79.7256
119.0429
39.5454
34.7403
6.2670
6.7678 POUS Catherine A 431- 444-682-683-703-704- 13.8595
718 - 721 à 723 - 725 à 734- 736-
742- 748-764-765- 796- 1116
GFA DU A 690
CASTILLOU
B 314 à 322 - 333-340 à 345- 487- 35.8111
494 à 497 - 499 - 500 - 571
FAUSSIE Claude F 83- 644 0.6305
FAUSSIE Jean C 86 - 87 - 624 à 627 - 653- 666- 10.1194
681- 745-749 à 754- 761- 843-
867-873-874- 933
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action
de l’'A.C.C.A. de MOUSSOULENS est approximativement de :
887ha 65a 13ca
Arrêté N°2012208-0004 - 09/08/2012 Page 109 4
| Libarié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE II À L'ARRETE PREFECTORAL DU 26/07/2012
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
MOUSSOULENS
ENCLAVES
{Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4
560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE
1
SECTION
2
DESIGNATION DES
TERRAINS
3
OBSERVATIONS
4
MOUSSOULENS NEANT
Page HU Arrêté N°2012208-0004 - 09/08/2012 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2012173-0010
relatif à l'approbation de l'élaboration de la carte communale
de la commune de ROUTIER
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.124-1 et suivants et R 124-1 et
suivants,
VU la délibération en date du 21 mai 2012 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Routier approuve la révision de la carte communale définissant les
modalités d'application du règlement national d'urbanisme,
CONSIDERANT que le projet de carte communale n'est pas contraire aux objectifs
visés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l'urbanisme,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La carte communale définissant les modalités d'application du règlement national
d'urbanisme sur le territoire de la commune de Routier telle qu'annexée au présent arrêté
est approuvée.
ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Madame le maire de Routier, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Routier et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARCASSONNE, le =
9 JUIL. 2012
ef
Eric FREVSSEIANARD « Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande). »
Arrêté N°2012173-0010 - 09/08/2012 Page 111 LE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service SPRISR/USR
Page 112
Arrêté préfectoral N° 2012202-001
relatif à une dérogation individuelle de longue durée
pendant les périodes d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité
civile,
“Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD"),
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 6 ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012067-0019 du 21 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude,
Vu la demande du groupement d'entreprise SMDA / HOLTZINGER en date du 19
juillet 2012,
ARRÊTE
Article 1 :
En application de l'article 6 de l'arrêté inter-ministériel du 11 juillet 2011 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaine périodes, une dérogation de circulation est accordée à la société SMDA / HOLTZINGER sise 21-23 avenue Jean Bart à 78960 VOISINS LE BRETONNEUX qui est autorisée à circuler sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du département de
Arrêté N°2012202-0001 - 09/08/2012 l'Aude.
Cette autorisation est accordée pour la période du 21 juillet 2012 au 18 août
2012 inclus. |
Article 2 :
Le présent arrêté portant dérogation de circulation est destiné à contribuer à
l'exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des
besoins collectifs immédiats.
Article 3 :
Le présent arrêté et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule, en plus des
documents et titres de transports.
L'annexe au présent arrêté doit obligatoirement être complétée par la société
avant le départ du véhicule par la date du déplacement et le numéro d'immatriculation
du véhicule. Dans le cas contraire, la société bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir du
présent arrêté.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des
agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions
de la présente dérogation.
Article 4 :
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux
prescriptions particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux,
municipaux) réglementant la circulation sur certaines sections de voies (traverses
d'agglomération, franchissement d'ouvrages d'art et chantiers courants ou non).
La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour
est autorisée aux seules fins de l'article 2.
Carcassonne, le / O4 | 2042
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
rritoires £t de la Mer
Éan=Luc DAIRIEN
Arrêté N°2012202-0001 - 09/08/2012 Page 113 Annexe à l'arrêté N° 2012202-001
VEHICULES UTILISES DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION
] : | T31
2 32
3 33
4 34
5 35
6 36
7 37
8 38
9 39
10 40
il 41
12 42
13 43
14 44
15 45
16 46
17 47
18 48
19 49
20 50
21 51
22 52
23 53
24 54
25 55
26 56
28 57
29 58
30 59
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé
avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.
Page 114 Arrêté N°2012202-0001 - 09/08/2012 é
Ex | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service SPRISR/USR
Arrêté préfectoral N° 2012207-0002
relatif à une dérogation individuelle de longue durée
pendant les périodes d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité
civile,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD"),
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 6,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012072-0012 du 31 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude en
date du 21 mars 2012 portant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude,
Vu Ja demande de l'entreprise Lyonnaise des Eaux en date du 26 avril 2012 ,
Vu les avis des départements traversés Pyrénées-Orientales, Hérault, Haute-
Garonne, Tarn,
Arrêté N°2012207-0002 - 09/08/2012 Page 115 Page 116
ARRÊTE
Article 1 :
En application de l'article 6 de l'arrêté inter-ministériel du 11 juillet 2011 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaine
périodes, une dérogation de circulation est accordée à la société Lyonnaise des Eaux
sise 8 Rue Evariste Galois — CS 635 6 34535 Beziers Cedex qui est autorisée à circuler
sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du département de l'Aude desPyrénées-
Orientales, Hérault, Haute-Garonne, Tarn.
Cette autorisation est accordée pour la période du25 juillet 2012 au 31 décembre
2012 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté portant dérogation de circulation s'applique aux transports :
destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence
afin de répondre à des besoins collectifs immédiats. Pour les véhicules immatriculés
101AWH31, 23BKG31, 4701PS11, 5061PJ11, 5299PJ11, 7299PJ11, 731ALZ34, 8162QH11, 8566RH11, AL 0968 NW, BX 766 PE.
Article 3 :
Le présent arrêté et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule, en plus des
documents et titres de transports.
L'annexe au présent arrêté doit obligatoirement être complétée par la société
avant le départ du véhicule par la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du véhicule. Dans le cas contraire, la société bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir du
présent arrêté.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des
agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions
de la présente dérogation.
Arrêté N°2012207-0002 - 09/08/2012 Article 4 :
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux
prescriptions particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux,
municipaux) réglementant la circulation sur certaines sections de voies (traverses
d'agglomération, franchissement d'ouvrages d'art et chantiers courants ou non).
La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour
est autorisée aux seules fins de l'article 2.
Carcassonne, le 25 juillet 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable du SPRISR/USR
Arrêté N°2012207-0002 - 09/08/2012 Page 117 Annexe à l'arrêté N° 2012207-0002
VEHICULES UTILISES DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION
DATE DU IDENTIFICATION DATE DU IDENTIFICATION
DEPLACEME DU VEHICULE DEPLACEME DU VEHICULE NT (1) TRACTEUR (1) = NT (1) TRACTEUR (1)
2 32
3 33
4 34
5 35
6 36
7 37
8 38
9 39
10 40
11 41
12 42
13 43
14 44
15 45
16 46
17 47
18 48
19 49
20 50
21 sil
22 52
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24 54
25 55
26 56
28 57
29 58
30 59
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.
Page 118 Arrêté N°2012207-0002 - 09/08/2012 EE = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Préfectoral n° 2012185-0004
portant sur les conditions d’emploi des crédits 2012
de l’Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ;
Vu l'arrêté du 4 Avril 2012 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds
National des Solidarités Actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi ;
Vu la circulaire interministérielle du 07 Mai 2012 ;
Vu la convention d'orientation et d'accompagnement du 30 Août 2010 ;
Vu la délibération du Conseil Général n°30 en date du 26 Octobre 2009 relative à la
mise en place du Revenu de Solidarité Active ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Aude et de la Responsable
de l'Unité Territoriale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon
ARRETE
Article 1°: Le montant des crédits déconcentrés 2012 réservés au financement de
l'aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE) s'élève à 466 933 € pour le
département de l'Aude. Ces crédits visent à permettre aux bénéficiaires du revenu de
solidarité active, soumis aux obligations prévues à l’article L.262-28 du code de
l’action sociale et des familles, de pouvoir bénéficier de cette aide selon les modalités
définies par la convention d'orientation susvisée.
Article 2 : La totalité des crédits 2012 visés à l'article 1 du présent arrêté est à
disposition des organismes prescripteurs suivants :
“organisme prescripteur : Pôle Emploi
“organisme prescripteur : Conseil Général
Arrêté N°2012185-0004 - 09/08/2012 Page 119 Article 3 : L'organisme gestionnaire de l'APRE, en charge du paiement de l'APRE aux
bénéficiaires réalisé sur la base de la prescription des référents susvisés perçoit à ce
titre les crédits suivants :
“ le Conseil Général, organisme gestionnaire : 466 933 €
dont 23 346.65 € réservés en rémunération de sa charge de gestion soit 5%.
Le montant de la compensation réelle définitivement acquise par le
gestionnaire est plafonné à hauteur de 5% du montant des aides servies.
Article 4 : Les organismes mentionnés aux articles 2 et 3 transmettent, 15 jours après
la fin de chaque trimestre à la personne ressource désignée (DIRECCTE) pour le suivi
de la consommation de l'APRE dans leur département, un état trimestriel et en cumul
annuel, les indicateurs de suivi et d'évaluation suivants :
" Nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis par
l'organisme,
"Nombre de bénéficiaires de l'APRE,
"Nombre et montant des aides attribués,
“ Détail des aides versées selon la typologie.
A cette occasion, les organismes feront part également des observations et difficultés
rencontrées ainsi que de l'efficacité de ces aides.
Article 5 : Pour l’année 2012, le versement des montants alloués aux organismes
gestionnaires visés à l’article 3 sera réalisé par la Caisse des dépôts et consignations
en seul versement à savoir à la notification du présent arrêté et du formulaire CDC.
Article 6 : Au regard du suivi de la dépense APRE, il sera possible, dans la limite des
crédits délégués, de modifier la répartition des crédits prévue aux articles 2 et 3 de
l'arrêté initial. Toute modification dans la répartition des crédits fera l'objet d'un arrêté
préfectoral modificatif qui sera adressé à la CDC avant le 2 Novembre 2012 selon les
mêmes modalités que l'arrêté initial.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude et la Responsable de
l'Unité Territoriale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
EE PREFET
E
Page 120 Arrêté N°2012185-0004 - 09/08/2012 A
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012180-0026 mettant en demeure la Société des ATELIERS D'OCCITANIE
d’'évacuer les déchets de son établissement situé Z.I. de Plaisance
sur le territoire de la commune de NARBONNE
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2002-71 du 21 mai 2002.
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Environnement,
VU le titre 1er du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L514-1,
VU l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-71 du 21 mai 2002 réactualisant les prescriptions techniques applicables aux
unités de réparation, de modernisation et de dégazage de wagons exploitées par la Société des ATELIERS
D'OCCITANIE Z {. de Plaisance”,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-0459 du 5 mars 2004 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral
n° 2002- 71 du 21 mai 2002 susvisé,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3335 du 21 avril 2008 prescrivant à la Société des ATELIERS D'OCCITANIE, la réalisation d’une étude d'impact pour son établissement situé ZI. de Plaisance sur le
territoire de la commune de Narbonne,
VU la visite de l'inspection des installations en date du 29 novembre 2011),
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 juin 2012,
CONSIDERANT l'accumulation depuis plusieurs années de déchets provenant du nettoyage des wagons,
stockés sur rétention et dans l'abri à cet effet mais non évacués régulièrement,
CONSIDERANT la définition d'une installation de stockage de déchets dangereux donnée à l'article 1 de
l'arrêté 30 décembre 2002,
CONSIDERANT que toute durée d'entreposage de déchets doit être la plus courte possible en lien avec
l’activité de l'établissement (fréquemment 1 mois) et rester en l'occurrence inférieure à 1 an avant élimination
afin d'éviter de relever de la rubrique 2760 (Installation de stockage de déchets autre que celles
mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L. 541-30-1 du code de
l'environnement) de la nomenclature des installations classées nécessitant une autorisation préfectorale,
Arrêté N°2012180-0026 - 09/08/2012 Page 121 CONSIDERANT les inobservations visées précédemment constatées par l'inspection des installations
classées par rapport aux conditions imposées par l'arrêté préfectoral du 21 mai 2002 susvisé,
CONSIDERANT que dans ces conditions, il apparaît nécessaire conformément aux dispositions de l'article
L514-1 du livre V du code de l'environnement de mettre en demeure la Société des
ATELIERS D'OCCITANIE de satisfaire aux dispositions imposées par les articles 6.1, 6.4.1 et 6.44 de
l'arrêté du 21 mai 2002 susvisé dans un déiai déterminé,
La Société des ATELIERS D'OCCITANIE entendue,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE:
ARTICLE 1 :
La Société des ATELIERS D'OCCITANIE dont le siège social est situé 6, rue des Corbières - 11101
Narbonne, est mise en demeure de respecter les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 21 mai 2002
susvisé, et notamment ses articles 6.1, 6.4.1 et 6.4.4.
ARTICLE 2:
La Société des ATELIERS D'OCCITANIE est mise en demeure, dans les meilleurs délais et au plus tard
avant le 31 août 2013, d’évacuer vers des filières de valorisation ou d'élimination dûment reconnues, tous les
déchets générés avant le 1er janvier 2012, conformément aux articles 6.1, 6.4.1 et 6.4.4 de l'arrêté
préfectoral du 21 mai 2002 susvisé. Ces opérations devront être échelonnées dans le temps selon le numéro
d'enlèvement des déchets figurant dans le tableau joint en annexe, à savoir :
« ENLEV » 2 : au plus tard pour le 30 novembre 2012 ;
« ENLEV » 3 : au plus tard pour le 28 février 2013 ;
« ENLEV » 4 : au plus tard pour le 31 mai 201 ;
« ENLEV » 5 : au plus tard pour le 31 août 2013.
La Société des ATELIERS D'OCCITANIE doit transmettre sous ces mêmes délais, à l'inspection des
installations classées, tous les documents justifiant les traitements et les caractères reconnus des filières de
valorisation ou d'élimination utilisées, ainsi qu’un état à jour à la date d'envoi de tous les déchets présents
sur le site (quantités, natures, emplacements, dates de constitution des déchets).
ARTICLE 3 :
Si les dispositions évoquées à l'article ci-dessus ne sont pas respectées, la Société des ATELIERS
D'OCCITANIE pourra encourir les sanctions administratives et pénales prévues par le Code de
l'Environnement et notamment ses articles L.514-1 et L.514-11.
Page 122 Arrêté N°2012180-0026 - 09/08/2012 ARTICLE 4 :
En vue de l'information des tiers :
e une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Narbonne et pourra y être consultée,
e un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
e ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
ARTICLE 5 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l'article L.514-3-1 du Code de
l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
visés à l'article L.511-1, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, région Languedoc-Roussillon, le maire de Narbonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie notifiée administrativement à la Société des
ATELIERS D'OCCITANIE dont le siège social est situé 6, rue des Corbières - 11100 Narbonne.
Carcassonne, le
LE PRÉTET
Arrêté N°2012180-0026 - 09/08/2012 Page 123 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012185-0002 modifiant le délai de réalisation des travaux
de mise en sécurité d'ouvrages miniers mentionné à l'article 1er de l'arrêté
préfectoral n°2010-11-4346 du 14 décembre 2010, prescrivant à l'indivision
SEBAN des mesures supplémentaires et donnant acte de la déclaration d’arrêt
définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières et de stockage
Concession de mines de manganèse dite concession de « La Ferronnière » portant sur partie
des communes de ARQUES, BOUISSE, PEYROLLES et VALMIGERE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Minier et notamment les articles L163-1 à L163-9 ;
Vu l'Ordonnance du Roi LOUIS PHILIPPE en date du 16 juillet 1835 instituant la concession
de mines de manganèse de la FERRONNIERE;
Vu le décret en date du 19 novembre 1921 autorisant les cessions successives de la concession
de mines de manganèse de la FERRONNIERE faites par M.M.CADAPAUD et MERCIER-
PAGEYRAL à M. Joseph MOGNIER et par ce dernier à la Société anonyme des mines et engrais du
Languedoc ;
Vu le décret en date du 21 juillet 1931 autorisant en dernier lieu la mutation de la concession
de la FERRONNIERE en faveur de M. René SEBAN ;
Vu le décret n° 2006-649 du 02 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application
de l'article 44 du décret n° 95-696 du 09 mai 1995 modifié ;
Vu les articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
Vu la circulaire du 14 octobre 2009, modification de la circulaire du 6 aout 1994 DIE n°200 et de
la circulaire du 27 mai 2008 relative aux modalités d'application des articles 91 à 93 du code minier et
43 à 50 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu la déclaration reçue en Préfecture de l'Aude le 17 mai 2010, reconnue recevable en la
forme, présentée par M. Philippe SEBAN ayant droit dûment mandaté par l'indivision SEBAN en vue
de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières de la concession de mines
de manganèse dite concession de la FERRONNIERE, portant sur le département de l'Aude ;
Vu le mémoire, les études, annexes et plans joints à cette déclaration ;
Page 124 Arrêté N°2012185-0002 - 09/08/2012 Vu l'avis de la Direction générale de la prévention des risques en date du 10 août 2010 ;
Vu les observations recueillies au cours de la consultation réglementaire à laquelle cette
déclaration a été soumise ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-11-4346 du 14 décembre 2010 relatif au dépôt d'une déclaration
d’arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières et de stockage pour la concession
dite de « La Ferronnière » :
Vu la proposition par l'exploitant de méthode de mise en sécurité des ouvrages miniers en date du
27 avril 2011 ;
Vu la validation de cette proposition de méthode de mise en sécurité des ouvrages miniers par le
préfet de l'Aude en date du 13 mai 2011 ;
Vu le rapport et avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Languedoc-Roussillon en date du 1er juin 2012;
Considérant que la présence d'espèces protégées notamment des colonies de chiroptères nécessite
pour la mise en sécurité des ouvrages miniers l'implantation d'une clôture ;
Considérant que l'implantation d'une clôture pour la mise en sécurité d'ouvrages miniers nécessite
une convention de transfert de responsabilité avec une collectivité locale en application de la DIE n°
200 modifiée du 14 octobre 2009 :
Considérant qu'en l'absence de convention signée, aucune action de travaux ne peut être engagé
en application de la DIE n° 200 modifiée du 14 octobre 2009 ;
Le déclarant entendu,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE ler Dispositions modificatives
Le délai de réalisation des travaux de mise en sécurité des ouvrages miniers est prorogé de 18 mois à
compter du 13 mai 2012, en lieu et place de celui prévu dans le paragraphe 1) de l'article ler de l’arrêté
préfectoral n° 2010-11-4346 du 14 décembre 2010.
ARTICLE 2 Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté ne valent qu'au titre de la police des mines.
Elles ne préjugent en rien des autres autorisations administratives susceptibles de régir la réalisation
des travaux considérés, dont M. Philippe SEBAN ayant droit dûment mandaté de l'indivision SEBAN
aura à se pourvoir autant que de besoin.
ARTICLES Droits des tiers
Conformément aux dispositions du code civil, les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés, y compris après la constatation de la cessation des obligations de M. Philippe SEBAN ayant
droit dûment mandaté de l'indivision SEBAN.
Arrêté N°2012185-0002 - 09/08/2012 Page 125 ARTICLE 4 Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLES Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. Philippe SEBAN ayant droit dûment mandaté de l'indivision
SEBAN.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude. Une copie sera adressée aux
Maires des communes concernées, à savoir : ARQUES, BOUISSE, PEYROLLES et VALMIGERE.
ARTICLE 6 Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude :
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-
Roussillon ;
Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le
Ofivier DELCAYROU
Page 126 Arrêté N°2012185-0002 - 09/08/2012 LL * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012187-0009 portant prescriptions complémentaires sur les mesures de
réhabilitation des unités de production de pigments exploitées par la société Languedocienne de
Micron Couleurs (S.L.M.C.) et situées sur la commune de NARBONNE
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le titre 1er du livre V - partie législative - du code de l'environnement relatif aux installations classées pour
la protection de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.512-3 ;
VU le titre 1er du livre V - partie réglementaire - du code de l'environnement relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles R.512-31, R.512-34-9 et R.516-5 ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface ;
VU l'arrêté préfectoral n° 133 du 30 juin 1979 autorisant la Société Languedocienne de Micron Couleurs à
exploiter une usine de fabrication de pigments sur le territoire de la commune de Narbonne, au lieu-dit
“Malvési’ :
VU l'arrêté préfectoral n° 93-2213 du 28 décembre 1993 autorisant la Société Languedocienne de Micron
Couleurs à procéder à la modification et à l'extension de ses unités de production de pigments et
réactualisant les prescriptions techniques prescrites par l'arrêté préfectoral du 30 juin 1979 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-50 du 12 mai 2000 réactualisant les prescriptions techniques applicables aux
unités de production de pigments exploitées par la Société Languedocienne de Micron Couleurs (S.L.M.C.) et
situées sur le territoire de la commune de Narbonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-15 du 27 février 2001 complétant l'arrêté préfectoral n°2000-50 du 12 mai
2000 réactualisant les prescriptions techniques applicables aux unités de production de pigments exploitées
par la Société Languedocienne de Micron Couleurs (S.L.M.C.) et situées sur le territoire de la commune de
Narbonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-60 du 7 juin 2001 modifiant l’article 5.4.1.9 de l'arrêté préfectoral n°2000-50 du
12 mai 2000 réactualisant les prescriptions techniques applicables aux unités de production de pigments
exploitées par la Société Languedocienne de Micron Couleurs (S.L.M.C.) et situées sur le territoire de la
commune de Narbonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-3658 du 22 décembre 2004 modifiant et complétant les prescriptions
techniques applicables aux unités de production de pigments exploitées par la Société Languedocienne de
Micron Couleurs (S.L.M.C.) et situées sur le territoire de la commune de Narbonne ;
Arrêté N°2012187-0009 - 09/08/2012 Page 127 VU l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3337 du 21 avril 2008 modifiant et complétant les prescriptions techniques
applicables aux unités de production de pigments exploitées par la Société Languedocienne de Micron
Couleurs (S.L.M.C.) et situées sur le territoire de la commune de Narbonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1899 du 15 juillet 2009 portant prescriptions complémentaires sur les
mesures de réhabilitation des unités de production de pigments exploitées par la société Languedocienne de
Micron Couleurs (S.L.M.C.) et situées sur la commune de NARBONNE :
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2009 portant approbation du SDAGE du bassin Rhône Méditerranée L
VU l'étude du 29 avril 2011 sur les sédiments du canal de Cadariège ;
VU la proposition en date du 23 décembre 2011 de surveillance des eaux souterraines du site S.LM.C. ;
VU le dossier déposé le 24 février 2012 portant sur le calcul des garanties financières pour le suivi à long
terme des zones de déchets enfouis au niveau des bassins B2 et B4 ;
VU le dossier transmis le 30 mars 2012 portant sur le curage du Canal de Cadariège et le confinement sur
site en cours de réhabilitation ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1er juin 2012 ;
VU l'avis du Comité Départemental de l'Eau de l'Aude dans sa séance du 3 mai 2012 :
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date
du 21 juin 2012 ;
CONSIDERANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions :
CONSIDERANT que les écoulements par le Canal de Cadariège doivent permettre d'atteindre le bon état des
masses d'eau réceptrices en aval (Canal de la Robine et Etang de Bages) :
CONSIDERANT que l'étude susvisée portant sur l'impact dans les eaux superficielles selon les conditions
hydrauliques et hydrodynamiques du Canal de Cadariège, prescrite par l'article 3.10 de l'arrêté préfectoral
n° 2009-11-1899 susvisé a mis en évidence l'intérêt du retrait de sédiments pour prévenir et limiter la
mobilisation, dans le milieu naturel aval du canal de Cadariège, de la source de pollution issue des rejets
aqueux historiques de ses activités :
CONSIDERANT que dans le cadre du plan de gestion prévu par l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2009-11-
1899 susvisé, l'exploitant prévoit de regrouper et de confiner sur le site, les sols contaminés présentant une
contamination importante ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la réhabilitation, les sédiments retirés du Canal de Cadariège
provenant d'une pollution de rejets aqueux historiques de la société SLMC peuvent être regroupés et confinés
sur le site avec les sols contaminés considérés précédemment :
Page 128 Arrêté N°2012187-0009 - 09/08/2012 CONSIDERANT que pour le plan de surveillance de l'impact sur l'environnement sur le long terme requis par
l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1899 susvisé, l'exploitant propose une surveillance approfondie de
la qualité des eaux souterraines durant une période de 4 ans ;
CONSIDERANT le dépôt du dossier actualisé de calcul des garanties financières pour l'exploitation de
bassins de stockage de déchets solides en application de l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1899
susvisé ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1899 du 15 juillet 2009 susvisé qui
ont trait à la réhabilitation du site doivent être complétées pour encadrer les opérations du curage du Canal de
Cadariège et de confinement des sédiments récupérés et des sols contaminés du site en cours de
réhabilitation, ainsi que la surveillance de l'impact sur l'environnement et l'actualisation du montant des
garanties financières ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRETE
La Société S.L.M.C. dont le siège social est fixé - Zone Industrielle de Malvési — Route de Moussan - 11100
Narbonne, doit procéder aux actions complémentaires de remise en état de son site qu'elle a exploité sur le
territoire de la commune de Narbonne selon les objectifs fixés dans l'arrêté présent, en application des articles
R.512-31, R.512-76 et R.516-5 du Code de l'Environnement.
Ces dispositions viennent compléter celles prescrites par l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1899 susvisé.
ARTICLE 2 : CANAL DE CADARIEGE
Article 2.1 : Étendue et durée du curage
L'étendue et la durée des opérations de curage doivent être limitées au strict nécessaire permettant
d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts négatifs sur l'environnement, y compris ceux relatifs
aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération de l'état écologique.
Le curage doit porter sur les parties suivantes :
- Section Comurhex - Sainte-Cécile (700 m environ) :
- Section Sainte-Cécile - OH7/0H8 (465 m environ) :
- Section OH10 - canal de la Robine (1 200 m environ).
Il pourra également concerner la partie suivante, curée en dernier lieu en 2008 :
- Section OH7/0H8 - 0H10 (400 m environ)
I! doit être réalisé durant l'été 2012 (soit de juillet à fin Septembre) selon une période retenue en concertation
avec le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA).
Arrêté N°2012187-0009 - 09/08/2012 Page 129 Article 2.2 : Précautions générales
Une concertation avec l'ASA (Association Syndicale Autorisée) de la Livière, doit être menée, préalablement
au démarrage des travaux de curage, afin de coordonner les opérations avec le déroulement des pratiques
culturales sur les parcelles riveraines des sections à curer.
Les canaux peuvent faire l'objet d'une baisse progressive du niveau d'eau par le SMDA, en partenariat avec
l'ASA de la Livière. Le contournement des eaux doit s'effectuer par tronçon. En aval des tronçons
d'intervention, il doit être prévu un piégeage des matières en suspension par des barrages filtrants disposés
sur toute la colonne d'eau. Les matières piégées devront être dirigées vers le site en cours de réhabilitation.
La société SLMC prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et
des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en
ce qui concerne la circulation et le stockage des engins.
L'entretien et la maintenance des engins de chantier et des équipements doivent être effectués sans aucun
impact sur les eaux, le sol et le sous-sol. Les opérations nécessaires doivent être réalisées au sein d'une
entreprise spécialisée ou sur une aire étanche aménagée à cet effet permettant de collecter tout éventuel
épandage, ou à défaut sur le site de la société SLMC en cours de réhabilitation.
La société SLMC doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de
forte amplitude.
Elle doit s'assurer de la stabilité des berges sur les tronçons à curer ; en outre, les berges doivent faire l'objet
d'un relevé topographique avant et après travaux de curage.
Elle ne peut conduire les travaux de débroussaillages nécessaires pour mener à bien toutes les opérations
requises pour le chantier, qu'en concertation avec le SMDA et l'ASA de la Livière, et après avoir établi
préalablement un état initial des éventuels enjeux faunistiques et floristiques.
Tout brülage (végétaux, bois et déchets de toute nature) est interdit sur le site du Canal de Cadariège. Les
déchets végétaux et autres doivent être évacués au fur et à mesure (stockage de déchets solides sur berge
limité à 12 h) vers des filières de traitement dûment reconnues où a minima regroupés sur le site de la société
SLMC en cours de réhabilitation avant d'être dirigés vers des filières de traitement.
En prévision de mortalités piscicoles éventuelles, les modalités d'évacuation vers des filières reconnues
(équarrissage...) doivent être prévues.
La société SLMC doit porter une attention particulière à la protection des réseaux privés et des ouvrages des
communautés territoriales et des syndicats intercommunaux, dont l'intégrité doit être préservée.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, la société SLMC doit immédiatement interrompre les
travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise.
Elle informe également dans les meilleurs délais l'inspection des installations classées de l'incident et des
mesures prises pour y faire face.
Page 130 Arrêté N°2012187-0009 - 09/08/2012 Article 2.3 : Devenir des sédiments
Les sédiments retirés, de l'ordre de 3 500 m3, doivent être évacués au fur et à mesure à destination du site
en cours de réhabilitation pour y être entreposés dans le bassin B6 de façon à prévenir les risques de
contamination des sols et collecter les eaux de ressuyage.
Les modalités de transport doivent permettre d'éviter tout écoulement de sédiments le long du trajet. La
société SLMC doit prévoir le contrôle de la propreté des chaussées empruntées et les moyens de nettoyage
éventuellement nécessaires.
En fin de stockage, le bassin B6 doit être bâché pour prévenir les infiltrations d'eau dans les sédiments
entreposés.
Les sédiments et les matières piégées par les barrages filtrants doivent être confinés avec les sols
contaminés de la plateforme industrielle, dans le cadre de la réhabilitation globale du site. Des tests de
lixiviation conduits sur les matériaux avant confinement définiront le besoin de stabilisation avant stockage.
Un arrêté préfectoral fixera les prescriptions minimales à respecter pour ce confinement.
Le bassin B6 doit être nettoyé après l'évacuation des sédiments vers la zone confinée. Les eaux de pompage
et de lavage du bassin B6 doivent être dirigées, après comptage, vers le bassin B1.
Article 2.4 : Suivi de la qualité des eaux superficielles
Préalablement aux opérations de curage, la société SLMC doit procéder à une campagne d'analyse de
caractérisation de la qualité des eaux, a minima aux emplacements suivants :
- en amont des travaux à réaliser sur le Canal de Cadariège ;
- Sur le Canal de Cadariège au droit des travaux à réaliser ;
- Sur le Canal de la Robine (masse d'eau réceptrice), environ 50 mètres en amont de la confluence avec le
Canal de Cadariège ;
- Sur le Canal de la Robine, environ 50 mètres en aval de la confluence avec le Canal de Cadariège.
La caractérisation doit porter a minima sur les paramètres suivants : pH, conductivité, température, oxygène
dissous, MEST, DBOS5, DCO), nitrates, ammonium, nitrites, NTK, carbonate de calcium (CaCO3), sulfates,
chlorures, phosphore total, cyanures totaux, métaux sur eau filtrée (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Se, Sr, Zn),
Indice Biologique Diatomées (IBD norme NF-T 90-354) et indice oligochètes (IOBS norme NF-T 90-390).
Les résultats doivent être transmis à l'inspection des installations classées dès leur réception.
Pendant les opérations de curage, la société SLMC s'assure par des mesures en continu du pH, de la
température, de l'oxygène dissous et des matières en suspension à l'aval des barrages filtrants que le seuil
des paramètres suivants sont respectés :
- l'oxygène dissous (valeur instantanée) supérieur ou égal à 4 mg/l ;
- la turbidité (valeur instantanée) inférieure à une évolution de plus de 50 % de la mesure en continu mise en
place avant le début du curage du tronçon concerné.
Pendant les opérations de curage, la société SLMC doit procéder à deux campagnes de mesures ponctuelles
portant sur tous les paramètres recherchés lors de la caractérisation initiale (à l'exception des indices
biologiques), aux mêmes emplacements, dans les jours suivants le démarrage de chacune des techniques de
curage employées (à sec et en eau). Dans le cadre de ces campagnes, deux mesures supplémentaires des
matières en suspension doivent être réalisées, 50 et 100 mètres en aval des barrages filtrants.
Arrêté N°2012187-0009 - 09/08/2012 Page 131 Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de
l'inspection des installations classées.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits (pendant une heure ou plus pour
l'oxygène dissous et la turbidité, ou immédiatement en cas d'évolution supérieure à 100% pour la turbidité), le
bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de l'inspection des
installations classées. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des paramètres mesurés à un
niveau acceptable.
Après les opérations de curage, la société SLMC doit procéder à une campagne d'analyse de caractérisation
de la qualité des eaux aux mêmes emplacements que ceux retenus par la caractérisation initiale. Les
analyses doivent porter sur les mêmes paramètres que ceux de la campagne.
Les résultats doivent être transmis à l'inspection des installations classées dès leur réception.
Article 2.5 : Bilan des travaux réalisés
Les travaux doivent être suivis de prélèvements permettant de s'assurer de l'efficacité du curage, notamment
vis à vis des teneurs en cadmium. Des campagnes d'échantillonnage dans le Canal de la Robine avant la
connexion avec l'étang de Bages pourraient répondre à cet objectif, notamment aux points PVO (amont
confluence Canal de Cadariège - Canal de la Robine) et PV3 (aval confluence Canal de Cadariège — Canal
de la Robine) à établir précisément en concertation avec le Parc Naturel Régional de la Narbonnaise.
Dans ce cadre, des campagnes d'échantillonnage pourraient être menées, avant les travaux pour constituer
un point initial, durant les travaux et après les travaux.
Un an après la fin des travaux, la société SLMC fournit au service chargé de l'inspection des installations
classées un rapport évaluant les impacts positifs et/ou négatifs résultant du curage.
ARTICLE 3 : SURVEILLANCE DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
Le suivi à long terme, d'une durée au moins égale à trente ans après le dernier apport de déchets dans les
bassins B2 et B4, concerne :
- le suivi, au minimum semestriel, du niveau des eaux souterraines ;
- l'analyse de la qualité des eaux souterraines. Les puits de mesures concernés, les paramètres à suivre et la
fréquence de ces analyses sont définis ci-après ;
- l'entretien régulier du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal, puits de mesures) :
- les observations géotechniques du site, au minimum selon une fréquence annuelle, avec suivi des repères
topographiques des bassins B2 et B4.
La Société S.L.M.C., est tenue de procéder selon une fréquence semestrielle, à la surveillance des eaux
souterraines :
- Sur les puits de mesures suivants :
* hors secteur d'exploitation : Pz00.L2.7 :
“anciens petits bassins provisoires : PzB1, PzB2, PzB3 ;
“ lagune 2 : PZ99.L2.1, Pz99.L2.2, PZ99.L2.3, PzO0.L2.5, Pz00.L2.6, Pz00.L2.6-50 ;
* lagune 4 : PZO0.L4.1, Pz00O.L4.2 :
* lagune 1 et 3 : Pz02.L1.1, PzZ02.L1.2, Pz02.L1.3, Pz02.L1.4, Pz00.L.6.1, PzZOO.L.6.2 ;
* plateforme usine : Pz1, Pz2, Pz3, Pz4, Pz5, Pz6 :
* amont plateforme usine : Pz route ;
“anciennes lagunes : Fc1, Fc2, Fc2bis-50, Fc3, Fcd, Fc4-50,
Page 132 Arrêté N°2012187-0009 - 09/08/2012 -7-
- Sur les paramètres suivants : pH, température, conductivité, potentiel redox, oxygène dissous, ammonium,
nitrates, nitrites, chlorures, sulfates, hydrocarbures totaux (C10-C40), composés organiques halogénés
volatiles (COHV), chlorobenzènes et chlorotoluènes, cyanures, 10 métaux (arsenic, cadmium, chrome, cuivre,
mercure, nickel, plomb, sélénium, strontium, zinc).
Une synthèse de ces données de suivi sur une période de 4 ans sera produite au cours de l'année 2016.
Selon les conclusions et après avis de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, la fréquence de surveillance, les points de prélèvement et les paramètres à suivre pour les
eaux souterraines pourront être adaptés.
ARTICLE 4 : GARANTIES FINANCIERES
Article 4.1 : Objet des garanties financières
En application de l’article R.516-5 du code de l’environnement, le montant des garanties financières couvrant
les coûts de surveillance et de gestion d'éventuels accidents pendant la période de suivi à long terme des
zones de déchets enfouis des bassins B2 et B4 réaménagés est réévalué.
Ces garanties financières s'appliquent de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise
en charge des frais occasionnés par les travaux sur la période, d'une durée de surveillance au moins égale à
30 ans après le dernier apport de chacune des zones d'enfouissement de déchets (2002 pour le bassin
B2, 2007 pour le bassin B4).
Article 4.2 : Montant des garanties financières
Le montant minimum des garanties financières pour chacune des périodes de cinq ans durant la période de
suivi trentenaire, est fixé dans le tableau ci-dessous :
Périodes Montant Euros TTC
2012 à 2016 913819€
2017 à 2021 906610€
2022 à 2026 823403€
2027 à 2031 790 139€
2032 à 2036 631 503€
Montants présents actualisés avec la référence de l'indice TP 01 du 01/09/11 (date de publication au journal
officiel du 30/12/11) à 681,3.
Article 4.3 - Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévue à l'article 6.2.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois
avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 1er février
1996.
Article 4.4 - Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les
cas suivants :
- tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
- Sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de
l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 4.5 - Absence des garanties financières
L'absence de garanties financières peut entraîner les sanctions prévues à l'article L.516-1 du code de
l'environnement.
Arrêté N°2012187-0009 - 09/08/2012 Page 133 -8-
Article 4.6 - Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières :
- lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les
installations soumises à garanties financières,
- OÙ pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties
financières lors d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
Article 4.7 - Levée de l'obligation des garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée après que les travaux couverts par les garanties financières
aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue à
l'article R.512-39-3 III du code de l'environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un
procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : FRAIS OCCASIONNES
Les frais qui résulteront de l'application des articles 1 à 4 du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 6 : AFFICHAGE
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de NARBONNE et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
ARTICLE 7 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Montpellier) :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de
l'affichage desdits actes.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, Madame le sous-préfet de Narbonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur des
installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont une copie sera notifiée à la
Société S.L.M.C. dont le siège social est fixé - Zone Industrielle de Malvési — Route de Moussan - 11100
Narbonne.
Carcassonne, le = f JUE. 2019
Page 154 Arrêté N°2012187-0009 - 09/08/2012 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Aude
Arrêté préfectoral n° 2012188-0006 prescrivant
l’exécution de travaux d'office sur
la propriété des Mesdames PARADIS Renée et LAFOND Odette à CHALABRE
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre 1er du livre V - partie législative - du code de l'environnement relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.514-1 :
VU le titre 1er du livre V - partie réglementaire - du code de l'environnement relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article R.543-30 ;
VU le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT
approuvé par l'arrêté ministériel du 26 février 2003 :
VU la déclaration de détention d'appareils contenant des PCB au nom de Madame Paradis et reçue le
04 mars 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1408 du 16 août 2010 mettant en demeure, en application de l'article
L514-1 du code de l'environnement, Madame PARADIS Renée d'évacuer un ancien transformateur
contenant des PCB situé sur sa propriété sur le territoire de la commune de CHALABRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-4196 du 9 décembre 2010 portant consignation, en application de
l'article L514-1 du code de l'environnement, à l'encontre Mesdames PARADIS Renée et LAFOND Odette
pour évacuer un ancien transformateur contenant des PCB situé sur leur propriété sur le territoire de la
commune de CHALABRE ;
VU la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée et à la
défaillance des responsables ;
VU la visite d'inspection conduite le 22 mars 2012 :
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 25 mai 2012 proposant l'intervention de
l'ADEME pour l'évacuation et le traitement du transformateur et du condensateur contenant des PCB et
situés sur la propriété de Mesdames PARADIS Renée et LAFOND Odette à Chalabre ;
VU le courrier du Préfet de Région en date du 25 juin 2012 validant l'intervention de l'ADEME :
CONSIDERANT que la situation constatée porte un préjudice aux intérêts protégés visés à l’article L.511-
1 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans que le
préjudice causé à l’environnement ait pu être réparé,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
Arrêté N°2012188-0006 - 09/08/2012 Page 135 ARRETE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à l'exécution des évaluations et travaux suivants selon les crédits alloués dans le cadre de
la circulaire du 26 mai 2011 susvisée :
- enlèvement, transport et traitement du transformateur n°420429 de 1971 et d'un condensateur contenant
des PCB.
ARTICLE 2 :
L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est chargée de l'application de la
présente décision d'exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits.
ARTICLE 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de CHALABRE et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette Mairie.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Limoux, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, le
Maire de CHALABRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont une copie sera notifiée à
l'ADEME.
Carcassonne, le ft:
te
Pouf le Préfet et par déégati
La Soushpisrt Narbonne,
Marie-Paule Bardèche
Page 156 Arrêté N°2012188-0006 - 09/08/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012191-0003 portant consignation,
en application de l'article L514-1 du code de I ‘environnement,
à l'encontre de Monsieur HAUGUEL Fernand, gérant la station service Le Relais du Port
Sur le territoire de la commune de PORT LA NOUVELLE 11210
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre 1er du livre V - partie législative - du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1, L.512-11 et L.514-1.
VU le titre 17 du livre V — partie réglementaire — du code de l'environnement relatif aux installations classées pour
la protection de l'environnement, et notamment ses articles R.512-66-1,
VU l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux Stations-service soumises à déclaration
sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le récépissé de déclaration n° 76-027N du 1er juin 1976 au titre de l'ancienne rubrique n° 257-2° pour l'entreposage
de liquides inflammables dans des réservoirs simple enveloppe en fosse maçonnée (10,5 m° d'essence
et de supercarburant - catégorie B -, 5 m3 de gazole et fuel domestique — catégorie C) sur la commune de PORT
LA NOUVELLE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012066-0021 du 15 mars 2012 mettant en demeure, en application de l'article
L514-1 du code de l'environnement, la station service Le Relais du Port sur le territoire de la commune de PORT
LA NOUVELLE de déposer le dossier de mise à l'arrêt définitif prévu par l'article R.512-66-1 du code de l’environnement,
VU le rapport en date du 09 juillet 2012 de l'inspection des installations,
CONSIDERANT que la notification de cessation d'activité effectuée le 28 janvier 2012 n'indique pas les mesures
prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site contrairement à ce que prévoit
l'article R.512-66-1 alinéa li :
CONSIDERANT que malgré l'arrêté de mise en demeure du 15 mars 2012 susvisé, et notamment son
article 2, le gérant de la station service Le Relais du Port n'a pas précisé les dispositions prises pour assurer
la mise en sécurité du site,
CONSIDERANT qu'en application du point 9 de l'annexe | de l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé, les cuves et
les canalisations ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie
ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées,
sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec
un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne
et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l’affaissement du sol en surface.
CONSIDERANT que malgré l'arrêté de mise en demeure, le gérant de la station service n'a pas apporté les
justificatifs de dégazage et de l'inertage des cuves d'hydrocarbures et des canalisations ayant contenu
des hydrocarbures,
Arrêté N°2012191-0003 - 09/08/2012 Page 137 CONSIDERANT que dans ces conditions, il apparaît nécessaire conformément aux dispositions de l'article L.514-1 du livre V (partie législative) du code de l'environnement, de faire consigner entre les mains d'un comptable
public une somme répondant du montant des travaux, d'une part de dégazage et
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1 - CONSIGNATION DES SOMMES
La procédure de consignation prévue à l'article L.514-1 du code de l'environnement, est engagée à
l'encontre de Monsieur HAUGUEL gérant de la station service Le Relais du Port dont le siège est situé
156, Quai du Port - BP 80 - 11210 PORT LA NOUVELLE.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 7 500 € (sept mille cinq cents euros), répondant aux coûts
des opérations suivantes :
— dégazage et inertage des cuves d'hydrocarbures et des canalisations ayant contenu des
hydrocarbures (5 000 €) ;
— établissement d'un état de situation des mesures de sécurité prises ou à prévoir pour satisfaire aux dispositions
imposées par l'article R.512-66-1 alinéa 1! du code de l’environnement (2 500€ ),
L'état de situation doit porter, notamment sur :
1° l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site : 2° des interdictions
ou limitations d'accès au site ;
3° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
ARTICLE 2 — RESTITUTION DES SOMMES
La restitution de la somme consignée ne pourra avoir lieu qu'après avis de l'inspecteur des installations classées
sur la production du justificatif des opérations de dégazage et d'inertage des cuves d'hydrocarbures
et des canalisations ayant contenu des hydrocarbures et de l'état de situation des mesures de sécurité prises
pour satisfaire aux dispositions imposées par l'article R.512-66-1 alinéa 1! du code de l’environnement.
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Si les dispositions évoquées aux articles ci-dessus ne sont pas respectées, Monsieur HAUGUEL Fernand
pourra encourir les sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.514-1 et L.514-11.
Page 158 Arrêté N°2012191-0003 - 09/08/2012 ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de PORT LA NOUVELLE et pourra y être
consultée,
- Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins
du bénéficiaire.
ARTICLE 5 - RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément
à l'article R. 421-5 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 — EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement,
le maire de PORT LA NOUVELLE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude, et dont une copie sera notifiée Monsieur HAUGUEL Fernand, gérant de la station service Le Relais du
Port à PORT LA NOUVELLE, dont le siège est situé 156, Quai du Port — BP 80 - 11210 PORT LA NOUVELLE.
Carcassonne, le SO œus sé
FE JA 20e
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Narbonne,
Arrêté N°2012191-0003 - 09/08/2012 Page 139 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2012193-0005
donnant acte à la Société MAURI de sa déclaration de cessation d'exploitation totale de la
carrière située Sur la commune de CAVANAC au lieu-dit «Mareilles»
et levant l'obligation de constitution des garanties financières
ARTICLE1 :
Il est donné acte à la Société SAS MAURI dont les bureaux sont situés 1 route de
Carcassonne 11250 COUFFOULENS, de sa déclaration d'abandon des travaux d'exploitation
de carrière de graves alluvionnaires située sur le territoire de la commune de CAVANAC au
lieu dit « Mareilles» et autorisée par les arrêtés préfectoraux n° 2008-11-3610 et n° 2010-11-
0465 en dates respectives des 10 novembre 2008 et du 3 mai 2010.
ARTICLE2 :
L'obligation de constitution d’une garantie financière correspondant aux travaux de
réaménagement de la carrière pour un montant de 43 782 € prescrite par l'arrêté préfectoral n°
2008-11-3610 du 10 novembre 2008 est levée.
La copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public à la préfecture de l'Aude
— Direction des collectivités territoriales, Bureau des procédures environnementales et en mairie
de CAVANAC. |
À Carcassonne, le 13 juillet 2012
Pour le préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Narbonne
SIGNE
Marie-Paule Bardèche
Page 140 Arrêté N°2012193-0005 - 09/08/2012 Liberté » Égaïtté » Fraternité
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° 2012191-0023
mettant en demeure la société FRANCEAGRIMER
de satisfaire à certaines prescriptions applicables à ses installations
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V, et notamment l'article L.514-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances ou des préparations dangereuses, présentes dans certaines catégories d'installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur
agricole et portant modification du code rural, remplaçant “ Office national interprofessionnel des
vins " (ONIVINS) par “ L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de
l'horticulture ” (VINIFLHOR) ;
an le décret n° 2009-340 du 27 mars 2008 relatif à l'Agence des services de paiement à l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie
agricole d'outre-mer et portant modification du code rural, remplaçant “L'Office national
interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticuiture ” (VINIFLHOR) par
" FranceAgriMer " ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-175 du 29 novembre 2001 réactualisant les prescriptions techniques
applicables au dépôt d'alcools exploité par l'ONIVINS et situé sur le territoire de la commune de PORT
LA NOUVELLE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-0100 du 12 janvier 2010 relatif à la mise en oeuvre de mesures de
maîtrise du risque sur le dépôt d'alcools exploité par FRANCEAGRIMER sur le territoire de la
commune de PORT LA NOUVELLE ;
VU l'inspection réalisée par les services de la DREAL le 30 mai 2012 ;
VU les constats liés à cette inspection retracés dans le rapport et les propositions en date du 9 juillet 2012 de
l'inspection des installations classées ;
CONSIDERANT que l'article 10.10.1 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2010 susvisé stipule que les
réservoirs doivent être équipés d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le niveau de liquide contenu,
dont la mesure est reportée en salle de commande :
CONSIDERANT que le dispositif mis en place par l'exploitant consistant en une mesure de niveau
mécanique, nécessite une lecture directe sur le réservoir ;
Arrêté N°2012191-0023 - 09/08/2012 Page 141 ARFICLE 2 — SANCTIONS
Faute, pour l'exploitant, de se conformer aux dispositions figurant à l'article 1, les sanctions administratives prévues
aux l'article L.514.-1 et L.514-2 du Code de l'environnement pourront être appliquées.
ARTICLE 3 —- CONTENTIEUX
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de MONTPELLIER, conformément aux dispositions de l'article
L.514-6 du Code de l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 4 - INFORMATIONS DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de Port La Nouvelle et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette Mairie,
- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
ARTICLE 5 —- EXECUTION
Le Préfet de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, région
Languedoc-Roussillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ambpliation sera notifiée administrativement à FRANCEAGRIMER dont le siège social est situé 12 rue Henri Rol-
Tanguy TSA 40004 — 93555 Montreuil Sous Bois.
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, POUF là Bréfet et par délégation,
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Marie Sauke Bardèche
Page 142 Arrêté N°2012191-0023 - 09/08/2012 CONSIDERANT que la connaissance du niveau des réservoirs ne peut étre que ponctuelle au moment des
relèvés manuels et individuels
CONSIDERANT dés lors que l'objectif assigné par larrété préfectoral de connaître à tout moment le niveau
de iquide contenu dans les réservoirs n'est pas atteint:
CONSIDERANT que le report manuel mis en place sur un tableau magnétique en salle de commande n'est
pas suffisamment précis pour être représentatif du niveau réel d'un réservoir :
CONSIDERANT que ce report manuel n'est pas dynamique et ne permet pas lui non plus de connaître à
tout moment le niveau de liquide contenu dans les réservoirs, notamment lors des phases de mouvement de
produit qui peuvent être simultanés dans plusieurs réservoirs (chargement où déchargement de réservoirs) ;
CONSIDERANT que l'absence de connaissance en continu des niveaux des réservoirs, notamment lors des phases dé mouvement de produit nuit à la sécurité des installations et peut favoriser des débordements de réservoirs qui peuvent être à l'origine d'accidents majeurs ;
CONSIDERANT qu'en vertu de larticie L.514-1 du Code de Fenvironnement, le préfet, lorsqu'un inspecteur
des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée,
met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un défai déterminé
L'exploitant antendu
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE
L'établissement public administratif FranceAgriMer dont le siège social est situé 12 rue Hent Roi Tanguy TSA 40004 — 93555 Montreui Sous Bois pour son établissement sis Avenue Adolphe Turrel - BF62 — 11216 Port la Nouvelle, est mis en demeure de respecter, sous six mois :
- la disposition suivante de l'article 10.10.1 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 susvisé
« Les réservoirs doivent être équigés d'un dispositif permettant de connaître à lout moment le niveau de liquide contenu, dont la mesure est reportée en salle de contrôle.
Sous un délai de irois mois à compter de la date de nctfication du présent arrêté, l'établissement FranceAgriMer transmet au préfet de l'Aude les éléments d'appréciation justifiant l'avancement des démarches liées à la bonne réalisation des travaux dans le délai de six mois imparti (appel d'offres, bons de commande ou éléments équivalents).
Arrêté N°2012191-0023 - 09/08/2012 Page 143 CONSIDERANT que la connaissance du niveau des réservoirs ne peut être que ponctuelle au moment des
relevés manuels et individuels
CONSIDERANT dès lors que l'objectif assigné par l'arrêté préfectoral de connaître à tout moment le niveau
de liquide contenu dans les réservoirs n'est pas atteint ;
CONSIDERANT que le report manuel mis en place sur un tableau magnétique en salle de commande n'est
pas suffisamment précis pour être représentatif du niveau réel d'un réservoir ;
CONSIDERANT que ce report manuel n'est pas dynamique et ne permet pas lui non plus de connaître à
tout moment le niveau de liquide contenu dans les réservoirs, notamment lors des phases de mouvement de
produit qui peuvent être simultanés dans plusieurs réservoirs (chargement ou déchargement de réservoirs) ;
CONSIDERANT que l'absence de connaissance en continu des niveaux des réservoirs, notamment lors des
phases de mouvement de produit nuit à la sécurité des installations et peut favoriser des débordements de
réservoirs qui peuvent être à l'origine d'accidents majeurs ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.514-1 du Code de l'environnement, le préfet, lorsqu'un inspecteur
des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée,
met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé
L'exploitant entendu
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE
L'établissement public administratif FranceAgriMer dont le siège social est situé 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA
40004 — 93555 Montreuil Sous Bois pour son établissement sis Avenue Adolphe Turrel — BP62 — 11210 Port la
Nouvelle, est mis en demeure de respecter, sous six mois :
- la disposition suivante de l'article 10.10.1 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 susvisé:
« Les réservoirs doivent être équipés d'un dispositif permettant de connaître à lout moment le niveau de
liquide contenu, dont la mesure est reportée en salle de contrôle. »
Sous un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'établissement FranceAgriMer
transmet au préfet de l'Aude les éléments d'appréciation justifiant l'avancement des démarches liées à la bonne
réalisation des travaux dans le délai de six mois imparti (appel d'offres, bons de commande ou éléments
équivalents).
Page 144 Arrêté N°2012191-0023 - 09/08/2012 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE N°2012200-0004
portant modification du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
de l'établissement TITANOBEL
sur le territoire de la commune de CUXAC-CABARDES
Le Préfet de Aude
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, notamment ses articies L. 515.15 à L.515.25 ; R. 511-9,R.
511-10, R. 515-39 et suivants ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1, L.211-1, L.230-1 et L-300.2 ;
le code de la construction et de l'habitation ;
l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines
catégories d'installations classées soumises à autorisation;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte
de la probabilité d'occurrence , de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité
des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des
installations classées soumises à autorisation;
l'arrêté préfectorai n°2005-11-0653 en date du 22 avril 2005 autorisant l'exploitation
d'un dépôt en igloos permanent d'expiosifs exploité à Cuxac-Cabardès par la société
TITANOBEL; l'arrêté préfectoral n° 2008 -11-6515 du 9 janvier 2009 prenant acte du
changement d'exploitant de l'établissement TITANITE au profit de la société
TITANOBEL qui résulte de la fusion au 1er janvier 2008 des sociétés TITANITE S.A.S
et NOBEL EXPLOSIFS France S.A. ;
l'arrêté préfectoral n°2005-11-2667 du 21 août 2005 portant création d’un CLIC pour le
site industriel “ TITANITE”" sur la commune de Cuxac-Cabardès, modifié par les
arrêtés préfectoraux des 26 avril 2010, 3 septembre 2010 et 17 janvier 2011;
l'avis du Conseil Municipal de la commune de Cuxac Cabardès en date du 13 août
2009 relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation autour du
projet ;
les arrêtés préfectoraux n°2009-11-2985 du 23 septembre 2009 prescrivant le plan de
prévention des risques technologiques autour de l'établissement TITANOBEL sis sur la
commune de CUXAC-CABARDES et n°2011048-0005 du 23 février 2011 et
n°2012073-0002 du 19 mars 2012 prolongeant le délai d'élaboration de ce PPRT ;
Arrêté N°2012200-0004 - 09/08/2012 Page 145 Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
l'avis favorable du Comité Local d'information et Concertation (CLIC) CUXAC-
CABARDES lors de la séance du 17 octobre 2011 sur le projet avant enquête publique ;
le bilan de la concertation transmis le 4 novembre 2011 aux personnes et organismes
associés ;
les avis des personnes et organismes associés consultés du 9 juin 2011 au 9 août
2011 sur le projet avant enquête publique ;
l'avis favorable de la commune de Cuxac Cabardès formulé par délibération
municipale du 21 juin 2011 ;
l'avis favorable du Conseil Général de l'Aude formulé par courrier en date du 25 juillet
2011;
l'avis favorable de la société Titanobel formulé par courrier en date du 26 juillet 2011 ;
lavis réputé tacitement favorable du Conseil Régional du Languedoc Roussillon en
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine ;
Pavis réputé tacitement favorable du représentant du CLIC auprès des POA, en
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine ;
l'arrêté préfectoral n°2011321-0002 du 16 janvier 2012 prescrivant une enquête publique du 9 février 2012 au 12 mars 2012 inclus sur le projet Plan de Prévention des Risques Technologiques pour létablissement Titanobel sur la commune de Cuxac
Cabardès ;
le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 7 avril 2012 ;
le rapport conjoint de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 25 avril 2012 ;
le recours gracieux de Monsieur le Maire de CUXAC-CABARDES en date du 26 juin
2012 ;
L'arrêté préfectoral n°84 du 27 septembre 1983 instaurant des servitudes d'urbanisme
autour du site de Titanobel sur le territoire de la commune de CUXAC-CABARDES ;
L'arrêté préfectoral n°2012117-0007 du 16 mai 2012 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l'établissement TITANOBEL sur le
territoire de la commune de CUXAC-CABARDES ;
les pièces du dossier ;
Considérant que les installations exploitées par la société Titanobel implantée à Cuxac
Cabardès appartiennent à la liste prévue au IV de l'article L515-8 du Code de l'Environnement et y figurent au 30 juillet 2003 ;
Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers fournis par la
société Titanobel implantée à Cuxac Cabardès et la nécessité de limiter l'exposition des
populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;
Page 146 Arrêté N°2012200-0004 - 09/08/2012 Article 6- En application de l'article L515-23 du Code de l'Environnement, le Plan de
Prévention des Risques Technologiques de l'établissement TITANOBEL sur la commune de
Cuxac Cabardès vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, Monsieur le Maire de la commune
de Cuxac Cabardès doit annexer le présent PPRT au plan locai d'urbanisme de sa commune,
conformément à l'article L.126.1 du Code de l'Urbanisme.
Atticle 7- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (R.A.A) de la
Préfecture de l'Aude. Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier est de 2 mois à compter de la publication dudit arrêté au R.A.A.
Atticle 8- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur te Maire de la
commune de Cuxac Cabardès, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussilion et Monsieur ie Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le *
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Narbonne
Signe”
Marie-Paule BARDECHE
Arrêté N°2012200-0004 - 09/08/2012
SE Si. 212
Page 147 Considérant que les mesures définies dans le PPRT résultent d'un processus d'analyse,
d'échange et de concertation ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
Atticie 1er -
Les arrêtés préfectoraux n°84 du 27 septembre 1983 et n°2012117-0007 du 16 mai 2012 sont
abrogés.
Le Plan de Prévention des Risques Technoïogiques pour l'établissement Titanobel implanté à Cuxac Cabardès, est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2- Le dossier du PPRT de l'établissement TITANOBEL comprend :
— une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques ;
— un pian de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques
et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du code de l'environnement ;
— un règlement comportant pour chaque zone ou secteur :
_ les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au ! de l'article
L.515-16 du code de l'environnement ;
- les mesures de protection des populations prévues au {V de l'article L.515-
16 du code de l'environnement ;
— les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'article L.515-16 du code de l'environnement.
Article 3- Le dossier est tenu à disposition du pubiic à la Préfecture de l'Aude, à la Direction Départementale des Territoires et de ia Mer de l'Aude (105, boulevard Barbès 11838
Carcassonne cedex 9), ainsi qu'en mairie de Cuxac Cabardès, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
Article 4- Copie du présent arrêté est adressée :
- aux personnes et organismes associés désignés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral
n°2009-11-2985 du 23 septembre 2008 pré-cité ;
— à Monsieur le Maire de la commune de Cuxac Cabardès ;
— à Monsieur {e Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon ;
Atticie 5-
Le présent arrêté est affiché dans les locaux de la mairie de Cuxac Cabardès, pendant un
mois minimum.
Un extrait du présent arrêté est publié en caractères apparents dans le journal « Midi Libre ».
Page 148 Arrêté N°2012200-0004 - 09/08/2012 CABINET
. Fraternité Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
Æ 0468102712
Martine. delpech@aude.gouv.fr
Dossier n°20120002
Arrêté n° 2012199-0011
Arrêté portant autorisation d’un système.
de vidéosurveillance
VU
VU
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée,
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris
pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à
l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé
DARTY PROVENCE MEDITERRANEE, rue Jacques de Vaucansson
11000 CARCASSONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
24 mai 2012 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2012199-0011 - 09/08/2012 Page 149 Page 150
ARRETE
Article ler M. Christian SOUNAC, Directeur des moyens généraux, est autorisé(e), pour
Article 2 -
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
une durée de cinq ans renouvelable, dans ies conditions fixées au présent arrêté à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20110153.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€7, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
© l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la
sécurité des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 11 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
transmis sur leur demande aux agents des services de fa police ou de la
gendarmerie nationales individuellement désignés ct spécialement habilités à cette
fin par le chef de service ou le chef d’unité à eompétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Arrêté N°2012199-001 1 - 09/08/2012 Article 6 —
Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Article 13 —
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le
domaine public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce
cas, les images accessibles doivent être floutées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 199$ et les articles 14 et 15 du décret du
17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Christian SOUNAC, Directeur des moyens
généraux.
Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Pré irecteur de cabinet
Frédéric BOVET
Arrêté N°2012199-0011 - 09/08/2012 Page 151 EE = CA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012199-0013 portant renouvellement d'agrément d’une
association pour assurer les formations aux premiers secours
Croix Rouge Française
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs des premiers
secours,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC 1),
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003, relatif à la formation de moniteur
des premiers secours,
VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément de la Croix Rouge Française,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-3975 du 20 décembre 2004 portant renouvellement de l'agrément
délivré à la délégation départementale de l'Aude de la Croix Rouge Française,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 juin 2012 par l'administrateur de la
délégation départementale de l'Aude de la Croix Rouge Française,
CONSIDERANT que la délégation départementale de l'Aude de la Croix Rouge Française remplit les
conditions prévues au titre 1 de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 152 Arrêté N°2012199-0013 - 09/08/2012 ARRETE :
ARTICLE 1 :
La délégation départementale de l'Aude de la Croix Rouge Française est agréée pour assurer les
formations aux premiers secours suivantes : PSC 1, PSE 1, PSE 2 ainsi que les sessions de formation
continue réglementairement prévues.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 2 ans; il appartiendra au responsable de l'organisme
agréé de solliciter le renouvellement de l'agrément à l'issue de ce délai.
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de l'Aude et le chef du service interministériel de défense
et de protection civiles sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, 17 juillet 2012
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
él
Frédéric BOVET
Arrêté N°2012199-0013 - 09/08/2012 Page 153 Af © } gore Méguree apte Porcdor
Page 154
de Sort
ARRETE ARS LR / 2012-787
fixant les tanfs de prestations pour l'année 2012
du Centre Hospitalier de Port la Nouvelle
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU je code de la santé publique,
VU le code de la sécunié sociale,
VU ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 déceinbre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières
relatives aux établissements de santé, notamment son article 3,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
VU le décret 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé,
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l'arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signarure du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie,
Arrêté N°2012183-0001 - 09/08/2012 VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépensés d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 ponant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation inentionnée à l'article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie inentionné à l’article L, 174-1-F du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L162-22-10 du code de sécurité sociale et aux IV et V de l’anicle 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à
Particle L174-1:1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation.
Considérant la circulaire DGOS/R1/2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements
de santé,
ARRETE
EJ FINESS : 110781010
EG FINESS : 11000026?
Article {ER :
Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent arrêté au centre hospitalier
de Port la Nouvelle sont fixés ainsi qu’il suit :
Disciplines Code Tarif Montant
Hospitalisation à temps complet
Soins de suite et de réadaptation 31 590,00
Hospitalisation de jour
Soins de suite et de réadaptation 56 308,00
Arrêté N°2012183-0001 - 09/08/2012 Page 155 Page 156
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’anicle R 351-15 du
code de l’Action Sociale et des Familles. à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3:
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Délégué Territorial de l'Aude et le
Directeur du Centre Hospitalier de Port la Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Fexéculion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminisiratifs de la Préfecture du
département de l’ Aude.
A Montpellier, le 1° juillet 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directaurÿde l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012183-0001 - 09/08/2012 Ar © } Age Régorale Añgiete-Roisilen de Sarté
ARRETE ARS LR / 2012-786
fixant tés tarifs de prestanons pour l'année 2012
du Centre Hospitalier de CARCASSONNE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux palients, à
la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécuniré sociale pour 2012,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières
relatives aux établissements de santé, notamment son article 3,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les anicles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
VU le décret 2011-221 du 28 février 201] portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé,
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l'arrêté du 24 février 2010 pns pour l'application de
l'articlé D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’ Autonomie,
Arrêté N°2012183-0002 - 09/08/2012 Page 157 Page 158
VU larrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladic commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique er odontologie mentionné à
l’article LI62-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article
1. [62-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objeclif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-J du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l’anticle L162-22-10 du code de sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à
l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
Considérant la circulaire DGOS/R1/2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements
de santé,
ARRETE
EJ FINESS : 11078006!
EG FINESS : 1100060023
Article 1ER :
Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent arrêté au Centre
Hospitalier de Carcassonne sont fixés ainsi qu’il suit :
|
Le
Hospitalisation à temps complet
-Médecine et sépcialités Il 780,00
-Chirurgie et spécialités 12 1 120,00
-Gynéco-obstétrique 12 1 120,00
-Spécialités coûteuses 20 1 635,00
Hospitalisation de jour
-Médecine 50 555,00
Hémodialyse 52 955,00
S3 1 325,00
Onco-hémathologie
Arrêté N°2012183-0002 - 09/08/2012 SMUR
-Déplacements terrestres : (part médicale)
-Déplacements terresires : (par paramédicale)
-Déplacements héliportés : (médicalisation)
-Hélistation
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétanat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois. conformément à l’article R 351-15 du
code de l'Action Sociale et des Familles. à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
476,00
192,00
12,00/mn
180,00
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3:
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direcnion de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de
l'Agence Régionalé de Santé du Languedoc-Roussillon, le Délégué Termitorial de l'Aude et le
Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l'Aude.
À Montpellier, lg juillet 2012 }
EUR GENERAL DE L'AGENCE
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directe £
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012183-0002 - 09/08/2012 Page 159 Ar © 2 Aero: Pégurais de bantd agir -Fousior
Page 160
ARRETE ARS LR / 2012-785
fixant les tanfs de prestations pour l'unnee 2012
du Centre Hospitalier de Narbonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU Je code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé ei aux territoires,
VU Ja loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières
relatives aux établissements de santé, notamment son articie 3,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
VU le décret 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé,
VU Parrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pns pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2012183-0003 - 09/08/2012 Disciplines
Hospitalisation à temps complet
-Médecine
-Psychiatne adulte
-Chirurgie el obstétrique
-Spécialités coûteuses
Hospitalisation incomplète
-Chirurgie ambulatoire et anesthésie
ambulatoire
Hospitalisation de jour
- Médecine
- Psychiatrie
Hôpital de nuit
- Psychiatrie
Accueil Familial thérapeutique
- Psychiatrie adulte et psychiatrie infanto-
juvénile
Hospitalisation en appartement thérapeutique
-Psychiatrie
SMUR
-Déplacements terrestres : forfait heure
-Déplacements héliportés : par minute de prise
en charge
Il
13
12
20
90
50
54
60
33
34
886,70
786,60
1 253,00
1 867,60
974,00
794,00
692,30
496,70
198,70
289,20
348,00
9,50
Unité de soins de longue durée :
Le montant du tarif global de l'unité de soins de longue durée du centre hospitalier de Narbonne fixé à
2 348 740 € par arrêté susvisé en date du 17 avril 2012 se répartit comme suit :
GIR 3et4
GIR 5et 6
Arrêté N°2012183-0003 - 09/08/2012 Page 161 Page 162
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent atrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de fa
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l’Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Délégué Ternitorial de l'Aude et le
Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Aude.
A Montpellier, le 1 jéiiler 2012
P/LE DIRECTE R GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-
ROUSSILLO
et par délégatiôn
Le Directeur le l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
]
Arrêté N°2012183-0003 - 09/08/2012 onde et à Pratt
RÉPUSLQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2012191-0014
portant renouvellement d'habilitation dans ls domaine funéraire -
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-66 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011021-0003 du 27 janvier 2011 porlant habilitation dans le
domaine funéraire de Monsieur Vincent CREUSOT sous le n° 11-41-36 ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire susvisée formulée par Monsieur
Vincent CREUSOT pour son établissement situé à NARBONNE (11100) — 8 rus Turbigo
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
ARTICLE fer- Monsieur Vincent CREUSOT
9 rue Turbigo
11100 NARBONNE
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations
et exhumations
ARTICLE 2- Le numéro de lhabilltation est 12 -11- 345.
ARTICLE 3. La durée de la présente habilitation est fixée à un an, Quatre mois avant cette
échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de
mes services.
ARTICLE 4.- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée à Monsieur Vincent CREUSOT.
Carcassonne, le ‘? Le préfet,
Faut le Peéfit et par déére
ar ana FI HENININGER Pau 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012198-0001
partant délimitation de la zone d'attente de l'aéroport de Carcassonne-Salaza
Le préfet de l' Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 221-1 ei
suivants, R 221-1 et suivants,
VU le règlement (CE) n° 562/2006 du Pärlément européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code
frontières Schengen) et notamment son article 2, paragraphe 8, fixant la liste des points de passage
frontalier,
VU le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 portant délimitation de la circonscription de l'aéroport de
Carcassonne-Salvaza,
Considérant laéroport de Careassonne-Salvaza figure sur [a liste des points de passage frontalier de la
France,
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions, en application de l'article L 221-2 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, de créer dans son emprise une zone d'attente,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° Une zone d'attente est créée sur l'emprise de l'aéroport de Carcassonne-Salvaza.
Atticlé 2- Elle comprend la zone de l'aéroport qui s'étend des points d'embarquement et de
débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes : hall aérogare, hall arrivécset toilettes
{ef zone hachurée du plan annexé).
rlicle 3- Conformément aux dispositions légales, la zone d'attente s'étend aux lieux dans lesquels
l'étranger doit se rendre, soit dans le cadre de la procédure, soit en cas de nécessité médicale.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur zonal de la police aux frontières
de Bordeaux Zone Sud-Ouest, le directeur régional des douanes et droits indirects de Perpignan et Le
gestionnaire de l'aéroport de Carcassonne-Salvaza sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
Pexécution du présent arrêté qui Kera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude. -
Carcassonne, le 2 $ JUIL. 2012
préfet,
Bbrneesdunano anne (NY)
V10E 0
0ISES
Arrêté N°2012198.0001 -09/0/2012
IXINNY ARRETE PREFECTORAL N° 2012199-0001 déclarant cessibles les terrains
nécessaires à la réalisation du projet réalisation du projet de protection rapprochée
des lieux habités de Cuxac-d’Aude par l'édification de digues, sur le territoire des
communes de Cuxac-d’Aude et d’Ouveillan
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.11-8
et R.11-28 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et
notamment son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3910 du 17 novembre 2010 déclarant d'utilité publique le
projet de protection rapprochée des lieux habités de Cuxac-d’Aude par l'édification de
digues et les acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation, et emportant mise en
compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Cuxac-d’Aude et du plan local
d'urbanisme de la commune d’Ouveillan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012117-0001 du 26 avril 2012 portant ouverture d'une enquête
parcellaire préalable à l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la
réalisation du projet de protection rapprochée des lieux habités de Cuxac-d'Aude par
l'édification de digues, sur le territoire des communes de Cuxac-d'Aude et d'Ouveillan ;
VU les dossiers d'enquête parcellaire constitués conformément à l’article R.11-19 du code
de l'expropriation et les registres y afférents ;
VU les pièces constatant que les formalités de publicité collective et individuelle prévues par
le code de l'expropriation ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article R.11-
20 et R.11-22, et que le dossier d'enquête a été déposé pendant 17 jours consécutifs, du
29 mai 2012 au 14 juin 2012 inclus, dans les mairies de Cuxac-d'Aude et d'Ouveillan ;
VU les plans parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de
l'opération projetée ;
VU la liste des propriétaires ;
VU les avis de réception de l'envoi recommandé portant notification individuelle de l'arrêté
prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire susvisée ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 juin 2012 sur l'emprise
des ouvrages projetés ;
VU l'avis de Mme la sous-préfète de Narbonne du 9 juillet 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Sont déclarés cessibles, au profit du syndicat mixte du Delta de l'Aude (SMDA), les terrains
nécessaires à la réalisation des travaux de protection rapprochée des lieux habités de
Cuxac-d'Aude par l'édification de digues, sur le territoire des communes de Cuxac-d'Aude et
d'Ouveillan, tels qu'ils figurent à l’état et au plan parcellaires annexés (annexes 1 et 2) au
présent arrêté.
Page 166 Arrêté N°2012199-0001 - 09/08/2012 ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète de Narbonne, le président
du syndicat mixte du Delta de l’Aude (SMDA), et les maires de Cuxac-d'Aude et d'Ouveillan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 23 juillet 2012
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
La sous-préfète de Narbonne,
Signé : Marie-Paule BARDÈCHE
Arrêté N°2012199-0001 - 09/08/2012 Page 167 Lt Bu Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉRET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°2012189-0005 portant renouvellement d'agrément pour
f’axploitation, par M. Jean-Louis LABADIE, de lauto-école dénommée Auto-école
Labadie et sise À CARCASSONNE, 118 et 120 rue de Verdun
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU fe code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
VU la demande présentée le 15 juin 2012 par M. Jean-Louis LABADIE en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé le 27 mars 2010 afin d'exploiter à
CARCASSONNE, 118 et 120 rue de Verdun, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-
école Lebedie ;
VU l'avis favorable émis le 05 juillet 2012 par la commission départementale de la sécurité
routière (formation spécialisée n°2) :
Considérant que la demende remplit les conditions réglementaires :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfeclure,
ARRETE
ARTICLE 1:
L'agrément délivré le 27 mars 2010 à M. Jean-Louis LABADIE à l'effet d'exploiter à
CARCASSONNE, 118 et 120 rue de Verdun, sous le numéro E 02 011 0142 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé Auto-école Labadie, est renouvelé.
ARTICLE 2 :
Get agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois event la dete d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sere renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions
requises.
ARTICLE 3 :
L’éteblissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : A, A1, B, B1, AAC, BSR, E{B).
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Bag 88 Are APDDIZNO-ONE - DDSCAE ARTICLE 5:
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7:
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris Fenseignant, est fixé à 22 personnes.
ARTICLE 8 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu au retiré selon les conditions fixèes par les
articles 12 4 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 @ JUIL, 282
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Pour le secrétaire général absent
La sous-préfèté de Narbonne
oh)
Marie-Paule BARDÈCHE
Are APDDIZNO-ONE - DDSCAE Page 169 bat» at à Fret
LOUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectorai n°2012198-0008 portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation, par M. Alaln AMIEL, de l'auto-écoie dénommée Ecole de conduite du
Viguier ef située à CARCASSONNE, 36 bis rue Achille Laugé
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 218-1 à 213.6;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
VU la demande présentée le 16 février 2012 par M. Alain AMIEL en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé la 15 mars 2002 afin d'exploiter à
CARCASSONNE, 36 bis rue Achille Laugé, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules & moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole de
conduite du Viguisr ;
VU l'avis favorable émis le O5 juillet 2012 par la commission départementale de la sécurité
routiére (formation spécialisée n°2) ;
Considérant que la demande rempli les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
L'agrément délivré le 15 mars 2002 à M. Alain AMIEL à l'effet d'exploiter à
CARCASSONNE, 36 bis rue Achile Laugé, sous le numéro E 02 011 0127 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé Ecole de conduite du Viguier, est renouvelé.
ARTICLE 2:
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions
requises.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B, B1, AAC, BSR.
ARTIGLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, & titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Sage 10 Are APDDIZNO-ONG - DODGE ARTICLE 8 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande
de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7:
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
artictes 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de la sécurité publique et ls commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 © JUIL 261?
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Pour le secrétaire général absent
La sous-préfète de Narbonne
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Marie-Paute BARDÈCHE
ré APDDIZNO-ONG - DOS Bas 1 Ubu RP
(QUE FRANÇAISE
PRÉFET DEL'AUDE
Arrété préfectoral n°2012199-0007 portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation, par M. Alain AMIEL, de l’auto-école dénommée Ecole de conduite du
Viguier et sise à PEZENS, 24 rue du Barry
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
VU l'arrêté ministériel! n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
VU la demande présentée le 16 février 2012 par M. Alain AMIEL en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé le 15 mars 2002 afin d'exploiter à PEZENS, 24 rue du Barry, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole de conduite du Viguier;
VU l'avis favorable émis le O6 juillet 2012 par la commission départementale de la sécurité
routière {formation spécialisée n°2} ;
Considérant que la demande rempli les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément délivré la 15 mars 2002 à M. Alain AMIEL à l'effet d'exploiter à PEZENS, 24 rue
du Barry, sous le numéro E 02 011 0206 0, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiére dénommé Ecole de
conduite du Viguier, est renouvelé
ARTICLE 2:
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentés deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3:
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B, 81, AAC, ESR.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son tilulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé
Buge Le ré APDDIZNO-ONG 2 DICO ARTICLE 5 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande
de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7:
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 15 personnes.
ARTICLE 8:
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoirs et de la mer,
le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recuell des acles administratifs de la préfecture
Carcassonne, le 2 Q JUIL. 2612
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Pour le secrétaire général absent
La sous-préféte de Narbonne
Kad _
Marie-Paule BARDÈCHE
ré APDDIZNO-ONG 2 DICO Pac 573 Le SFr
RRQ FrANçusE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°2012199-0008 portant renouvellement d'agrément pour
Fexploitation, par M. Alain AMIEL, de l’auto-école dénommée Ecole de conduite du
Viguler et sise à MONTREAL, 1 rue Nationale
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-Bet R.213-1 4 2136;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routiére ;
VU la demande présentée le 16 février 2012 par M. Alain AMIEL en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé le 15 mars 2002 afin d'exploiter à
MONTREAL, 1 rue Nationale, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduits des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole de conduite du
Viguier ;
VU l'avis favorable émis le OS juillet 2012 par la commission départementale de la sécurité
routière (formation spécialisée n°2) :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément délivré le 15 mars 2002 à M. Alain AMIEL à l'effet d'exploiter à MONTREAL, 1
rue Nationale, sous le numéro E 02 011 0207 0, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ef de la sécurité routière dénommé Ecole de
canduite du Viguier, est renouvelé.
ARTICLE 2:
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
&ur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions
requises.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B, 81, AAC, B6R.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application dés prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé
Bage F4 Are APDDIZNO-ONES 2 DSC ARTICLE 5:
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la dete du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande
de modification du présent arrêté
ARTICLE 7:
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, ÿ
compris l'enseignant, est fixé à 18 personnes.
ARTICLE 8:
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement d&
gendermerie de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 Q ALL. 2612
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Pour le secrétaire général absent
La sous-préfète de Narbonne
NE)
Maris-Paule BARDÈCHE
Are APDDIZNO-ONES 2 DSC Pac > br Rat Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉHET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012199-0008 délivrant à la SARL Allo permis un agrément pour le
transfert de l'adresse de son centre de sensibilisation à la sécurité routière situé à
CARGABBONNE {11000), Hôtel Campanile, allée Gllles de Roberval, Z.f. La Bourlette, dans de
nouveaux locaux situés à GASTELNAUDARY (11400) Hôtel du Canal, 88 rue Arnault Vidal
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route et notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 êt R.313-1 à R.213.6;
Vu le décret n° 2012-6588 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurilé routière ;
Va l'arcêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2004-11-0383 du 19 février 2004 portant agrément d'un centre de stage de
reconstitution de permis à points « Allo Permis » ;
Vu la demande présentée le 31 mai 2012 par la SARL Allo permis, dont le siège social est à ARCUEIL
(24113), 35 avenue Laplace, à l'effet d'obtenir un agrément pour le transfert de l'adresse de son
centre de sensiblisation à la sécurilé routière situé À CARCASSONNE (11000), Hôtel Campanile,
allés Giles de Roberval, ZI. La Bourielle, dans de nouveaux locaux situés à CASTELNAUDARY
(11400) Hôtel du Canal, 88 rue Arnault Vidal :
Vu Favis délivré le 5 juillet 2012 par la commission départementale de la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
Est délivré à la SARL Allo permis, dont le siège social est à ARCUEIL (94113), 45 avenue Laplace, un
agrément pour le transfer de l'adresse de son centre de sensibllisation à la sécurité routière situé à
CARCASSONNE (11000), Hôtel Campanile, allée Gilles de Roberval, ZI. La Bauriette, dans de
nouveaux locaux situés à CASTELNAUDARY (11400) Hôtel du Canal, 88 rue Arnault Vidal.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur déparlemental des territoires et de la mer, le
diecleur départemental de la séourité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de
FAude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 D JUIL. 201?
Pour le préfet et par détégation
Pour le secrétaire général absent,
La sous-préfète de Narbonne
Aude)
Marie-Paule BARDÈCHE
Bug 476 Are APDDIZNO-ON6D- DDC Lib à BaPraanté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012198-0010 délivrant à la SARL Acti Route un agrément pour ls tranefert
de son centre de sensibilisation à la sécurité routière situé à GRUIBSAN (11430) Hôtel Best
Western Le Phoebus, Bbulevard de la Sagne, dans de nouveaux locaux situés à NARBONNE
(11100), Hôtel d'Occitanie, avenue Huberl Mouly
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route et natamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.313-1 à R.213-6;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enselgnement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0270 du 1% février 2005 portant agrément d'un centre de stage de reconstitution de permis à points « Acti Route » ;
Vu la demande présentés le 6 juin 2012 par la SARL Acti Route, dont le siège social est à
FONTENAY LE COMTE (88201), 8 rue du Docteur Chevallereau, B.P 51, à l'effet d'obtenir un
agrément pour le transfert de l'adresse de son centre de sensibilisation à la sécurité routière situé à
GRUISSAN (11430) Hôtel Best Weslem Le Phoebus, boulevard de la Sagne, dans de nouveaux
lacaux situés # NARBONNE {11100}, Hôtel d'Occitanis, avenue Hubert Moutÿ :
Vu l'avis délivré le 5 juillet 2012 par la commission départementale de la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Est délivré à la SARL Acti Route, dont le siège social est à FONTENAY LE COMTE (85201), 9 rue du
Docteur Chevallereau, B.P 51, un agrément pour le transfert de l'adresse de son centre de
sensibilisation à la sécurité rmutière situé à GRUISSAN (11430), Hôtel Best Western Le Phoebus,
boulevard de ta Sagne, dans de nouveaux lacaux situés à NARBONNE (11100), Hôtel d'Occilanie,
avenue Huberl Mouiy.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur déparlemental des territoires et de la mer, le
directeur dépariemental de la sécurité publique et Is cammandant du groupement de gendarmerie de
FAude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administralifs de la préfecture.
Gercassonne, le? Q AL, 2ff4
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Pour le secrétaire général absent,
La sous-préfète de Narbonne
à
Marie-Paule an
Are AP2OIZNO-ODID - DDDSCGE Pa 77 Ar © DAgence Régoriale de Santé Languedor-Roussillon
Délégation territoriale de l'Aude
ARRETE ARS LR N° 2012-830
Décision fixant le montant initial du forfait soins applicable à l'EHPAD et au SSIAD du centre
hospitalier de Narbonne pour l'exercice 2012
N° FINESS EHPAD 110005006
N° FINESS SSIAD 110004389
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-8, L314-3 à L314-7
et R314-3 à R314-48,
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003, modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1
du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de
l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la CNSA mentionnés à l'article L314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même
code ;
VU la arculaire interministénelle n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
ägées ;
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles,
VU l'arrêté ARS LR / 2012- 287 du 10 avril 2012 portant délégation de signature à monsieur
Stéphane DELEAU, délégué territorial de l'Aude ;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territonale de l'Aude
14 rue du 4 Septembre - BP 48 - 11021 Carcassonne Cedex
Page 178 TE 048 11.56 11 Fax 0453) NS) Drsot}S pag ocroussilion sante fr SUR proposition de Monsieur ie Délégué Territorial de l'Aude
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice 2012, les forfaits soins de l'EHPAD et du SSIAD du centre hospitalier de
Narbonne sont fixés à :
- EHPAD. 1 228 918,02€
- SSIAD: 569 821,30 €.
ARTICLE 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17,
cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX), dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la prèsente décision, outre les recours
gracieux ou hiérarchiques, 1 peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER (sis 6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER)
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de
la région Languedoc-Roussillon, et du département de l'Aude
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le
délégué territorial de l'Aude et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le $ 7 JU. 412
Pour le directeur général de l'ARS
Languedoc-Roussillon, et par délégation
Le Délégué territorial de l'Aude,
RE
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Arrêté N°2012199-0015 - 09/08/2012 Page 179 e Régonaie de Sant
Lañpusdoc-Nouss|Non @ Le
Délégation territoriale de l'Aude
ARRETE ARS LR N° 2012-83
Page 180
Décision fixant le montant initial du forfait soins applicable à l'EHPAD et au SSIAD du centre
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hospitalier de Port la Nouvelle pour l'exercice 2012
N° FINESS EHPAD 110005287 N° FINESS SSIAD 110791282
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-8, L314-3 à 1314-7
et R314-3 à R314-48 ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
l'arrêté du 22 octobre 2003, modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1
du Code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de
l'article L.6111-2 du code de la santé publique ,
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la CNSA mentionnés à l'article £314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même
code ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ARS LR / 2012- 287 du 10 avril 2012 portant délégation de signature à monsieur
Stéphane DELEAU, délégué terntonal de l'Aude ;
ARS du Languedoc-Reussillon - Délégation terrtonsle de l'Aude
14, rue du 4 Septembre - AP 48 - 11021 Carcassonne Cedex
Toi - 04 88 11.55 11 —Fax : 04 68 11 65 10 — wwW.ars languedocroussill ame fi ROSES TER a 3012 109 0016 OS ONS à ES NON Sante SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Aude
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice 2012, les forfaits soins de l'EHPAD et du SSIAD du centre hospitalier de Port la
Nouvelle sont fixés à :
- EHPAD : 974 476,06 €
SSIAD: 598 896,28 €.
ARTICLE 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté do vent être portés devant le 1 ‘bunal Interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17,
cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX), dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours
gracieux où hiérarchiques, il peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER (sis 6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER)
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de
la région Languedoc-Roussillon, et du département de l'Aude.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le
délégué territorial de l'Aude et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le ÿ 7 JUIL. 2012
Pour le directeur général de l'ARS
Languedoc-Roussillon, et par délégation
Le Délégué territorial de l'Aude,
Stéphane PT
Page 2 sur 2
Arrêté N°2012199-0016 - 09/08/2012 Page 181 Languedoc-Roussillon @
Délégation territoriale de l'Aude
ARRETE ARS LR N° 2012-829
Page 182
Décision fixant ie montant initial du forfait soins applicable aux l'EHPAD et au SSIAD du
VU
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centre hospitalier de Limoux pour l'exercice 2012
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique :
le code de l'action sociale el des familles, notamment les articles L313-8, L314-3 à L314-7
et R314-3 à R314-48,
le code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003, modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1
du Code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de
l'article L 6111-2 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des rêgimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la CNSA mentionnés à l'article L314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même
code ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées,
la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ARS LR / 2012- 287 du 10 avril 2012 portant délégation de signature à monsieur
Stéphane DELEAU, délégué territorial de l'Aude,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation leritoriale de l'Aude
14, rue du 4 Septembre — BP 48 — 11021 Carcassonne Cedex
Téi 0468 11.55 17 - Fax: DE LE or Game eussElllon sante fr SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Aude
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice 2012, les forfaits soins de l'EHPAD et du SSIAD du centre hospitalier de Limoux
sont fixés à.
- EHPAD 1 705 474,42 €
EHPAD (ex USLD) : 1156 819,00 €
EHPAD « Al niu des roc » : 143 844,48 €
- EHPAD « La vallée du Lauquet » : 378 445,11€
- SSIAD: 1 407 983,81 €
ARTICLE 2:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portès devant le Tribunal Interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17,
cours de Verdun -— 33074 BORDEAUX CEDEX), dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours
gracieux où hiérarchiques, il peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER (sis 6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER)
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de
la région Languedoc-Roussillon, et du département de l'Aude.
ARTICLE 4 :
Le drecteur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussilion, le
délégué territorial de l'Aude et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 5 7 JU 2012
Pour le directeur général de l'ARS
Languedoc-Roussillon, et par délégation
Le Délégué territorial de l'Aude,
sitéren ES
Page 2 sur 2
Arrêté N°2012199-0017 - 09/08/2012 Page 183 Délégation territoriale de l'Aude
ARRETE ARS LR N° 2012-827
Décision fixant le montant initial du forfait soins applicable à l'EHPAD et au SSIAD du centre
VU
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hospitalier de Castelnaudary pour l'exercice 2012
N° FINESS EHPAD 110787314
N° FINESS SSIAD 110004579
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-8, L314-3 à L314-7
et R314-3 à R314-48,
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012.
l'arrêté du 22 octobre 2003, modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1
du Code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de
l'article L.6111-2 du code de la santé publique ,
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de là CNSA mentionnés à l'article L314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même
code ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées.
la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ARS LR / 2012- 287 du 10 avril 2012 portant délégation de signature à monsieur
Stéphane DELEAU, délégué territorial de l'Aude ,
ARS du Languedoc-Roussilion - Délégalion téerntoriale de l'Aude
14, rue du 4 Septémbre — BP 48 —- 11021 Carcassonne Cedex
él 04.68 11.55 11 — Fax Da EE Neob13 100 OTR GG BB} ussilon sante fr SUR proposition de Monsieur ‘e Délégué Territorial de l'Aude
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice 2012, les forfaits soins dé l'EHPAD et du SSIAD du centre hospitalier de
Castelnaudary sont fixés à .
- EHPAD 1 262 266,68 €
- SSIAD: 714 720,42 €
ARTICLE 2 :
Les recours dirigès contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel de Bordeaux 17,
cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX), dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours
gracieux ou hiérarchiques, il peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER (sis 6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER)
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de
la région Languedoc-Roussillon, et du département de l'Aude.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le
délégué territorial de l'Aude et le directeur de l'établissement sont chargès, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le { 7 JUIL. 2012
Pour le directeur général de l’'ARS
Languedoc-Roussillon, et par délégation
Le Délégué territorial de l'Aude,
Stéphane SAS
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Arrêté N°2012199-0018 - 09/08/2012 Page 185 Délégation territoriale de l'Aude
ARRETE ARS LR N° 2012-826
Page 186
Décision fixant le montant initial du forfait soins applicable à l'EHPAD « Centre de Séjour du
Pont Vieux » et à l'EHPAD « léna » du centre hospitalier de Carcassonne pour l'exercice 2012
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N° FINESS EHPAD CSPV 110788817
N° FINESS EHPAD IENA 110781226
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique :
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-8, L314-3 à L314-7
et R314-3 à R314-48 :
le code de la Sécurité Sociale,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
l'arrêtè du 22 octobre 2003, modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1
du Code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de
l'article L 6111-2 du code de la santé publique :
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la CNSA mentionnés à l'article L314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même
code ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/S5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées :
la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ARS LR / 2012- 287 du 10 avril 2012 portant délégation de signalure à monsieur
Stéphane DELEAU, délégué territorial de l'Aude ;
ÂRS du Languedec-Roussilion — Délégation territoriale de l'Aude
piembre — BF 48 - 11021 Carcassonne Cedex
5511-Fax 0468115510 - www.ars.ianguedocroussillon sante fr Arrêté N°2012199-0019 - 09/08/2012
14 wedu4
Tél .0468.1 SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Aude
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice 2012, les forfaits soins des EHPAD « CSPV » et « léna » du centre hospitalier de
Carcassonne sont fixés à :
- EHPAD: 4 434 505,40 €
- SSIAD 818 154,91 €,
ARTICLE 3 :
Les recours dirigès contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17,
cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX), dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours
gracieux ou hiérarchiques, il peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER (sis 6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER)
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de
la région Languedoc-Roussillon, et du département de l'Aude.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le
délégué territorial de l'Aude et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le {7 JUIL 2012
Pour le directeur général de l'ARS
Languedoc-Roussillon, et par délégation
Le Délégué territorial de l'Aude,
Stépnap FEAU
Page 2 sur 2
Arrêté N°2012199-0019 - 09/08/2012 Page 187 EE
© » Agence Régional de Santé
Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Aude
ARRETE ARS LR N° 2012-828
Décision fixant le montant initial du forfait soins applicable à | EHPAD et au SSiAD du centre
hospitalier de Lézignan pour l'exercice 2012
N° FINESS EHPAD 110780103
N° FINESS SSIAD 110791365
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-8, L314-3 à L314-7
et R314-3 à R314-48 ;
VU ie code de la Sécurité Sociale,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003, modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1
du Code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de
l'article L.6111-2 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la CNSA mentionnés à l'article L314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des families ,
VU l'arrêté ARS LR / 2012- 287 du 10 avril 2012 portant délégation de signature à monsieur
Stéphane DELEAU, délégué territorial de l'Aude ;
ARE du Languedoc-Roussiion — Délégation territoriale de l'Aude
14, rue du 4 Septembre - BP 4B — 11021 Carcassonne Cedex
Tél : 04 68 11 55 11 —Fax 04,68,11 55 10 — www ars languedocroussillon sante (r
Page 188 Arrêté N°2012202-0010 - 09/08/2012 SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Aude
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice 2012, les forfaits soins de l'EHPAD et du SSIAD du centre hospitalier de
Lézignan sont fixés à :
- EHPAD: 2326 006,52 €
- SSIAD: 1 256 089,71 €
ARTICLE 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de |a tarification sanitarre et sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17,
cours de Verdun -— 33074 BORDEAUX CEDEX), dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de 5a notificalion.
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours
gracieux ou hiérarchiques, il peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER (sis 6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER)
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de
la région Languedoc-Roussillon, et du département de l'Aude.
ARTICLE 4:
Le directeur de l'offre de sons et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le
délégué territorial de l'Aude et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 2 0 JUIL. 2012
Pour le directeur général de l'ARS
Languedoc-Roussillon, et par délégation
Le Délégué territorial de l'Aude,
A
Stéphane DFLEAU
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Arrêté N°2012202-0010 - 09/08/2012 Page 189 EE y |
Libersé + Égalué » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n°2012194-0002 portant modification des compétences de la communauté de
communes du Pays de Couiza
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-17,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012187-0012 en date du 4 juillet 2012 portant délégation de
signature à Madame Marie-Paule Bardèche, sous-préfète de Narbonne, chargée de l'intérim
du sous-préfet de Limoux,
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-4231 du 29 novembre 2000 portant création de la
communauté de communes du Pays de Couiza, modifié par arrêtés des 10 juin 2002, 9
juillet 2003, 7 septembre 2004, 9 août 2005, 3 octobre 2006, 27 décembre 2010 et 10 février
2011,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 mars 2012 par laquelle cet
organe délibérant a accepté la délégation de compétence «transport à la
demande émanant du Conseil Général, en tant qu'autorité organisatrice de second rang
pour l'organisation des circuits de transport à la demande »,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Arques
(5/04/12), Bugarach (13/04/12), Camps sur l'Agly (24/04/12), Conilhac de la Montagne
(11/04/12), Couiza (10/04/12), Coustaussa (12/04/12), Cubières sur Cinoble (6/04/12),
Festes et Saint André (13/04/12), Fourtou (5/04/12), La Serpent (5/04/12), Luc sur Aude
(7/04/12), Missègre (10/04/12), Montazels (10/04/12), Peyrolles (13/04/12), Rennes les
Bains (24/04/12), Rennes le Château (19/04/12), Roquetaillade (16/04/12), Serres
(11/04/12), Sougraigne (19/04/12), Terroles (4/04/12), Valmigère (7/04/12), Véraza (6/04/12)
qui ont approuvé ces modifications,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 mars 2012 par laquelle le
conseil communaulaire a décidé la modification de la compétence obligaloire « Ateliers »,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Arques
(51/04/12), Bugarach (13/04/12), Camps sur l'Agly (24/04/12), Couiza (10/04/12), Coustaussa
(12/04/12), Cubières sur Cinoble (6/04/12), Festes et Saint André (13/04/12), Fourtou
(5/04/12), La Serpent (5/04/12), Luc sur Aude (7/04/12), Missègre (10/04/12), Montazels
(10/04/12), Peyrolles (13/04/12), Rennes les Bains (24/04/12), Rennes le Château
(19/04/12), Roquetaillade (16/04/12), Serres (11/04/12), Sougraigne (19/04/12), Terroles
(4/04/12), Valmigère (7/04/12), Véraza (6/04/12) qui ont approuvé ces modifications,
CONSIDERANT qu'à compter de la notification des délibérations du conseil communautaire
au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune
dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées,
Page 190 Arrêté N°2012194-0002 - 09/08/2012 CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils
municipaux des communes concernées est réputée favorable,
CONSIDERANT que les conditions de majorité telles que définies par l’articie L5211-17 du
code général des collectivités territoriales sont atteintes,
SUR proposition du Sous-Préfet de Limoux,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfactaral en date du 29 novembre 2000 modifié est rédigé ainsi qu'il
Suit :
« À - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Développement économique
- Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la
communauté de communes
“ Etude, réalisation et aménagement de nouvelles zones d'activités ainsi que la voirie
interne ; les zones d'activités déjà créées et leurs éventuelles extensions restent de la
compétence des communes
- Etudes et réalisation d'ateliers permettant l'accueil d'entreprises sur ces zones
d'activités
+ Création de fermes relais dans les espaces ruraux désertifiés
- Réalisation d'études et d'actions de communication et/ou d'animations relatives au
développement économique du territoire dans sa globalité
- Création d'un office de tourisme intercommunal
* Etude, accompagnement et réalisation de programmes concernant les technologies
nouvelles et communication
- Politique de développement territorial : soutien administratif et technique aux projets du
territoire
- Etudes et réflexion sur la création d'un pôle thermal Aiel-les-Bains - Rennes les Bains
2} Aménagement de l'espace
- Etude de nouveaux programmes relatifs aux énergies renouvelabies telles que le solaire, la
biomasse et l'éolien
. Etudes préliminaires à la création d'un Parc Naturel Régional
* Étude, création, entretien et animation de sentiers de randonnées pédestres, équestres,
VTT. dans le cadre du Plan Départemental itinéraires Promenades Randonnées
(PDIPR.)
Arrêté N°2012194-0002 - 09/08/2012 Page 191 B - COMPETENCES OPTIONNELLES
1} Protection et mise en valeur de l'environnement
1.1)_Gestion des déchets ménagers et assimilés :
- collecte et traitement des ordures ménagères
- collecte, enlèvement et traitement des encombrants
- collecte sélective et traitement des déchets
- gestion de déchetterie.
1.2} Aménagement, entretien et gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques
1.2.1) Contenu de la mission
En préalable, # est mentionné que la responsabilité de tous les cours d'eau non
domaniaux de son territoire incombe aux propriétaires riverains.
La communauté de communes participe à l'aménagement, l'entretien et la gestion
des cours d'eaux et des milieux aquatiques associés dans le but :
. de faciliter la prévention des inondations
. de contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Elie agit en conformité avec l'article L211-1 du Code de l'Environnement et dans le
respect du pouvoir de police du maire et du préfet du département.
À ce titre, elle a exclusivement pour chijet à intérieur de son périmètre :
. d'assurer dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention, la gestion, l'entretien,
la restauration, l'aménagement et la mise en valeur des cours d'eau et des milieux
aquatiques assaciés à leur bassin versant
. d'entreprendre les études, engager et réaliser l'exécution et l'exploitation des travaux,
actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général où d'urgence à
l'intérieur de son périmètre et notamment assurer la mise en œuvre d'opérations groupées
d'entretien régulier des cours d'eau et de réaliser le plan de gestion y afférent
. de réaliser des acquisitions foncières ou de demander linstauration de servitudes d'utilité
publique pour permettre la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues,
des zones de mobilité du Et mineur, des ouvrages de protection, ou tout aménagement
destiné à préserver la qualité des milieux aquatiques.
. de contribuer à la mise en œuvre, ainsi qu'au suivi, de toute action se rapportant à ses
compétences, découlant du programme de mesures du SDAGE ou d'une démarche
partenariale (SAGE de la Haute Vallée de l'Aude, Contrat de rivière...),
La communauté de communes pourra également effectuer ou faire effectuer des
prestations de services accessoires à son objet statutaire principal au moyen de conventions
{conventions de gestion, conventions d'études .....}.
Page 192 Arrêté N°2012194-0002 - 09/08/2012 1.2.2) Modalités de mise en œuvre
La communauté de communes ne pourra intervenir en substitution aux propriétaires
ou à ses membres adhérents, que dans le cadre exclusif de l'intérêt général.
En conséquence, l'intervention de la communauté de communes sera déterminée
uniquement après délibération du conseil communautaire pour toute action projetée (études,
travaux, acquisitions...)
Dans le cas particulier des travaux, ia compétence de la communauté de communes
ne pourra être mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt générati
ou d'urgence prévu par l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ou de convention avec
les pronriétaires concernés.
Dans ie cas précis des travaux de protection contre les inondations {digues de
protection rapprochée, ouvrages de rétention d'eau...) la déclaration d'intérêt général devra
impérativement préciser le niveau de protection qui servira de base au dimensionnement
des ouvrages que le maître d'ouvrage s'engage à respecter.
2) Logement et cadre de vie
» Programme d'intérêt général (P.1.G. ancienne O.P.A.H.)
- Gestion et entretien de structures d'accueil touristiques appartenant à ia communauté de
communes où cédées par baux emphytéotiques ou tout autre acte
3} Action sociaie
" Aide à domiciie en faveur des personnes âgées ou handicapées et dépendantes
* Délégation de gestion de l'E.H.P.A.D. « Les Estamounets » au C LAS.
* Les services de portage de repas à domicile
* Les soins infirmiers à domicile
* Actions nouvelles en faveur des enfants et de fa jeunesse, en dehors du champ de
l'enseignement obligatoire : contrat enfance, contrat temps libre
*- Animation d’un conseil communautaire de jeunes
- Etude, mise en place et gestion de (nouvelles) structures d'accueil, telles que crèches,
garderies ou centre de loisirs sans hébergement
+ Adhésion et participation à des dispositifs contractuels d'insertion et de formation, et en
accompagnement de compétences régionales ou départementales: Mission locale
d'insertion départementale rurale.
C - COMPETENCES FACULTATIVES
Organisation du Transport à ie demande :
Par délégation de la compétence « transport » du Conseil Général, la communauté de
communes du Pays de Couiza organise le « Transport à la demandes à titre
« d'autorité organisatrice de second rang », selon le périmètre et les conditions
strictement définis par convention avec le Conseil Général. »
Arrêté N°2012194-0002 - 09/08/2012 Page 193 Page 194
ARTICLE2 :
Les dispositions des autres articles de l'arrêté du 29 novembre 2000 modifié restent
inchangées.
ARTICLE3 :
Le sous-préfet de Limoux, le président de la communauté de communes du Pays de Couiza,
les maires des communes concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
LIMOUX, le 11 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Narbonne,
chargée de l'intérim du Sous-Préfet de
Limoux,
\u-)
Marie-Paule Bardèche
Arrêté N°2012194-0002 - 09/08/2012 E = pu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A U D E CONSEIL GENERAL PREFECTURE DE L’AUDE DEPARTEMENT DE L’AUDE
M. Le Préfet du Département de l’Aude Le Président du Conseil Général de l'Aude
Chevalier e la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
be #
Accès à° 2212194 - 0022 Arrêté portant tarification 2012 du Service d'Action Educative de Milieu Ouvert
(AEMO) de l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance ct de
l’Adolescence (ADSEA)
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions complétée par la loi n°83-8 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 86-17 du 06 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale au transfert de
compétence en matière d’aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 90-86 du 29 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et
à la santé, et notamment ses articles 10 à 13 du 06 janvier 1986 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’organisation et le fonctionnement de l’action
sociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services ;
Vu la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
Vu le décret n° 59.1095 du 21 septembre 1959 portant règlement d’administration publique pour
l’application de dispositions relatives à la protection de l’enfance et de l’adolescence en
danger, et les arrêtés subséquents ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du CASF, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté portant renouvellement de l’habilitation justice en date du 07 août 2003 ;
Vu le courrier de demande de renouvellement de l’habilitation justice en date du 03 février 2012 ;
Vu le courrier du 25 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service
d'Action Educative de Milieu Ouvert de l’ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leur
annexe pour l'exercice 2012.
Vu la réunion de concertation en date du 27 mars 2012 ;
Arrêté N°2012194-0022 - 09/08/2012 Page 195 Vu les courriers conjoints de propositions budgétaires en date du 26 avril 2012 et le courrier
conjoint de réponse en procédure contradictoire en date du 08 juin 2012 ;
SUR rapport du Directeur Général des Services du Conseil Général ;
SUR rapport du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Orientales
et de F’Aude
ARRETENT
Article 1° :
Pour l’exereice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionneiles pour le service
d’Action Educative de Milieu Ouvert de FADSEA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Moutants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 260 272€
courante
Dépenses Groupe H : 1 998 501 € 256212€
Dépenses afférentes au personnel
Groupe II : 303 349€
Dépenses afférentes à la structure
Groupe ! : 2547159€
Produits de la tarification
Groupe Il : 0€
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 2562122€
Groupe I : 14963 €
Produits financiers et produits non
encaissables À À
Article 2:
Pour le Département de l’Aude, la dotation mensuelle de financement 2012, du service
d'Action Educative de Milieu Ouvert de l'ADSEA est fixée à Cent Quatre-Vingt Trois Mille
Deux Cent Vingt Euros et Cinquante Six Centimes (183 220.56 €).
Article 3 :
Pour toute intervention extérieure aux services d’aide sociale à l'Enfance de l’Aude, la
tarification des prestations du service de l’Action Educative du Milieu Ouvert de lADSEA
est fixée comme suit à compter du 1er Août 2012 :
Montant du prix de journée
Moyen en € pour 2012 En € à compter
Type de prestations du 1° août 2012
Service AEMO de l'ADSEA 10.61 € 10.67 €
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Page 196 Arrêté N°2012194-0022 - 09/08/2012 ARTICLE5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement sus mentionné :
ARTICLE6 : Le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et la Directrice Départementale du Pôle des Solidarités, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
M. Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Narbonne,
Kobe) + Marie-Paule Éérdèche ss!
Fait à Carcassonne, 12 fille do\E
Pour le Président du Conseil Général,
nfance Famille La er ARTESSES
Arrêté N°2012194-0022 - 09/08/2012 Page 197 SERVICE INTERDEPARTEMENT AL DE GESTION DES BOURSES
DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
L'ÉDUCATION NATIONALI
| NIQ Nr
LE
academie
Montpellier
MINISTERE DI
MINISTERE DI
DI
EIGNEMENT SUPERIEUR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONT PELLIER
LA RECHERCONI
Page 198
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R222-24, R222-36-1, R222-36-3, D531-8 à
D531-11, R531-25, D531-29, R531-33, R531-34 et D531-37 à D531-490 ;
VU le décret du îer avril 2009 (JO du 3 avril 2009) portant nomination de Monsieur Christian
PHILIP en qualité de Recteur de l'académie de Montpellier ;
VU le décret du 4 septembre 2009, portant nomination de M. Jean GUTIERREZ dans les fonctions
de directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale du Gard à compter du 1°” octobre 2009 ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Un service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l’enseignement secondaire
est institué dans l'académie de Montpellier à compter du 1°” septembre 2012.
ARTICLE Il :
Le service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l’enseignement secondaire de
l'académie de Montpellier est placé sous la responsabilité de M. Jean GUTIERREZ, directeur
académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département du Gard.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les décisions se rapportant aux
attributions énumérées à l’article 3 du présent arrêté. || peut subdéléguer sa signature au secrétaire
général des services départementaux de l'éducation nationale du Gard.
ARTICLE :
Le service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l'enseignement secondaire se
voit confier les attributions suivantes :
1) pour les bourses des collèges publics prévues par les articles D531-8 et D531-9 du code de
l'éducation :
a) vérifier et valider les états d'attribution fournis par les établissements scolaires ;
b) procéder à la délégation des sommes nécessaires aux paiements auprès des
établissements.
Arrêté N°2012161-0005 - 09/08/2012 2) Pour les bourses des collèges privés sous contrat d'association et des collèges hors
contrat d'association habilités par le Recteur, prévues par les articles D531-10 et
D531-11 du code de l'éducation :
a) vérifier et valider les états d'attribution fournis par les établissements scolaires ;
b) fixer les montants des bourses alloués ;
C) procéder à la délégation des sommes nécessaires aux paiements auprès des
établissements ;
d) verser la bourse aux familles qui n'ont pas donné procuration à l'établissement.
3) Pour les bourses des lycées publics prévues par les articles R531-25, D531-29 et
R531-33 du code de l'éducation :
a) instruire les demandes d'attribution de bourse ;
b) décider de l’attribution ou du refus de bourse ;
C) arrêter le nombre de parts attribuées et fixer les montants des bourses allouées ;
d) procéder à la notification des décisions ;
€) procéder à la délégation des sommes nécessaires aux paiements auprès des
établissements.
4) Pour les bourses des lycées privés sous contrat d'association et des lycées hors
contrat d'association habilités par le Recteur, prévues par les articles R531-25 et
R531-34 du code de l'éducation :
a) instruire les demandes d'attribution de bourse ;
b) décider de l’attribution ou du refus de bourse ;
C) arrêter le nombre de parts attribuées et fixer les montants des bourses allouées ;
d) procéder à la notification des décisions ;
€) procéder à la délégation des sommes nécessaires aux paiements auprès des
établissements ;
f) verser la bourse aux familles qui n'ont pas donné procuration à l'établissement.
5) Pour les bourses au mérite prévues par les articles D531-37 à D531-40 du code de
l'éducation :
a) instruire les demandes d'octroi de bourses au mérite sur avis de chaque commission
départementale ;
b) procéder à la notification des décisions.
ARTICLE IV :
Pour effectuer sa mission, le service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de
l'enseignement secondaire dispose des moyens suivants : 8,5 équivalents temps plein.
2
Arrêté N°2012161-0005 - 09/08/2012 Page 199 Page 200
ARTICLE V :
Le présent arrêté sera publié sur le site académique et aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Languedoc-Roussillon et des préfectures des départements de l'Aude, du
Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE VI :
Le secrétaire général de l'académie et le directeur académique des services de l'éducation
nationale du département du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 9 juin 2012
Le Recteur
signé
Christian PHILIP
Arrêté N°2012161-0005 - 09/08/2012