Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no258 annule et remplace l arrete 240

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no258 annule et remplace l arrete 240 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no258 annule et remplace l arrete 240)Thèmes du document : Transports, Banque, Consommateurs, PRÉFET Direction

DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,

REUNION du travail et des solidarités

=. Fraternité Saint-Denis, le 30 janvier 2023

ARRETE N° 258

annule et remplace l'arrêté n° 240 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département de La Réunion pour l’année 2023

Le Préfet de La Réunion

Vu le code de commerce, notamment l'article L.410-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment l'article L.112-1 ;

Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants et R.3121-1 et

suivants ;

Vu le code de la route;

Vu la loi du 4 juillet 1837 ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de

mesure ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de

tarifs pour taxi;

Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les

services ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les

tarifs des courses de taxi;

Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023;

Vu l'arrêté préfectoral n°193 du 2 février 2022 et n°690 du 15 avril 2022 ;

Vu l'avis de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion.ARRETE

Article 1° - Champ d'application

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis du département de La Réunion,

tels que définis par les articles L.3121-1 à 12 du code des transports.

Article 2 -

Les prix maxima, toutes taxes comprises, des courses des taxis dans le département de La

Réunion ne peuvent être supérieurs à la somme des éléments suivants :

-__ totalisation apparaissant en fin de course au compteur horokilométrique ;

-__ suppléments éventuels prévus à l'article 5.

Ces prix constituent des maxima de tarification pour l'année en cours. Des prix inférieurs à

la somme des éléments cités ci-dessus peuvent être régulièrement pratiqués.

Les tarifs des circuits touristiques proposés par les taxis autorisés à stationner et à prendre

en charge des voyageurs sur la Zone Unique de Prise en Charge du Port peuvent être

négociés avec les clients forfaitairement dans la limite des prix résultant de l'application

des articles 4 (Valeur des tarifs), 5 (Suppléments) et 6 (Mise en marche du taximètre et du

lumineux) du présent arrêté.

Article 3 - Définition des tarifs

TARIF A: Course de jour avec retour en charge à la station, de 6h à 19h.

TARIF B: Course de nuit avec retour en charge à la station, de 19h à 6h les jours de la

semaine, et toute la journée des dimanches et jours fériés.

TARIF C: Course de jour avec retour à vide à la station, de 6h à 19h.

TARIF D: Course de nuit avec retour à vide à la station, de 19h à 6h les jours de la

semaine, et toute la journée des dimanches et jours fériés.

La station s'entend comme le lieu de prise en charge du client.

Article 4 - Valeur des tarifs

1°) Montant de la chute

Le montant de la chute est de 0,10 €

2°) Prise en charge

La prise en charge s'élève à 3,74 € dans tous les cas.

3°) Tarif horaire

18,40 € l'heure d'attente ou de marche lente, soit une chute de 0,10 € toutes les 19,57

secondes.4°) Tarifs kilométriques

Désignation du tarif Valeur en € ns one

A 1,19 84,03 m

B 1,79 56,02 m

C 2,38 42,02 m

D 3,57 28,01 m

5°) Tarif minimum susceptible d'être perçu

Le tarif minimum susceptible d'être perçu est fixé à 7,30 €, suppléments inclus.

Les conditions d'application de ce tarif minimum devront être indiquées à la clientèle par

voie d'affichage, visible et lisible, dans le véhicule selon la formule :

« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d'être

perçue par le chauffeur est fixée à 7,30 €, suppléments inclus. »

Article 5 - Suppléments

Les seuls suppléments susceptibles d'être perçus sont limités aux éléments ci-après :

1- Prise en charge de passagers supplémentaires

A partir du cinquième passager, majeur ou mineur: 3,00 € par personne

2- Transport de bagages

- Bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € par bagage; - Au-delà de trois valises ou tout bagage d'un encombrement similaire (bicyclette, malle..), par passager : 2,00 € par encombrant.

Le transport de bagages à main est gratuit.

Article 6 - Mise en marche du taximètre et du lumineux

Pour faire apparaître sur le compteur le prix licite de la course, chaque conducteur de taxi

est tenu:

- de mettre le compteur horokilométrique en position de fonctionnement dès le

début de la course, c'est à dire dès que le taxi quitte son arrêt après la prise en

charge du client ;

-_ d'utiliser pour chaque course où partie de course, la position du compteur

correspondant au tarif licite en fonction du jour et de l'heure dans lesquels

s'effectue la course. Lorsque le tarif applicable change au cours d'une course, laposition du compteur est modifiée au moment de ce changement et le conducteur signale oralement le changement au client.

Le dispositif répétiteur lumineux extérieur de tarifs s'illumine en vert lorsque le taxi est

libre dans le ressort de son autorisation de stationnement, et en rouge lorsqu'il est en

charge ou réservé.

En dehors des cas précités, la position de fonctionnement du taximètre sera en indication

«à payer» (répétiteur lumineux éteint), position dans laquelle le prix du trajet

précédemment réalisé est indiqué.

Article 7 - Affichages

Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les tarifs et mentions suivantes

doivent être affichés à l'intérieur du véhicule de manière à être visibles et lisibles par les

passagers (modèle donné à titre d'exemple en annexe | du présent arrêté) : 1. les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2. les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3. les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; 4. l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

5. l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course dans le véhicule par carte bancaire ;

6. l'information selon laquelle la somme minimale susceptible d'être perçue, suppléments

inclus, est de 7,30 €;

7. l'adresse définie par arrêté préfectoral, à laquelle peut être adressée une réclamation.

L'affichette des tarifs indiquera en outre la zone de rattachement ainsi que le numéro

d'autorisation de stationnement.

Une affiche reprenant les points 1, 2, 5 et 6 devra également être visible et lisible depuis

l'extérieur de chaque véhicule (modèle donné à titre d'exemple en annexe II du présent arrêté).

Ces affiches seront traduites en langue anglaise.

Article 8 - Réclamations des usagers

L'adresse à laquelle les usagers pourront adresser leurs réclamations est la suivante pour le

département de La Réunion :

DEETS - Pôle C

12 Lotissement Lemerle

Rue de Bois de Nèfle

97488 SAINT-DENIS Cedex

974.polec@deets.gouv.frArticle 9 - Remise de note

Une note imprimée doit être délivrée avant paiement du prix pour toute course dont la

somme totale à payer est égale ou supérieure à 25,00 € ou dès que le client la demande,

en application de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du

consommateur sur les tarifs des courses de taxi.

La note imprimée est établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double est conservé par l'exploitant du taxi pendant deux ans et classé par ordre de date de

rédaction.

La note est établie dans les conditions suivantes :

1° Doivent être imprimés sur la note :

- la date de rédaction de la note;

- les heures de début et fin de la course;

- le nom ou la dénomination sociale du prestataire (nom de l'artisan ou de la société) ;

-__ le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé ;

-__ l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation

le montant de la course minimum ;

-__ le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

:

2° Doivent être imprimés ou portés de manière manuscrite :

- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

- le détail de chacun des suppléments autorisés, précédé de la mention «

supplément(s) » ;

3° A la demande du client, doivent être imprimés ou portés de manière manuscrite :

- le nom du client;

-__le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Article 10 - Facturation

Lorsque le taxi sert à réaliser des transports de personnes sous conventions particulières

avec divers organismes et que les personnes transportées ne sont pas celles qui règlent le

transport, les règles applicables en matière de facturation sont celles qui découlent de l'article L.441-9 du code de commerce.

La facture, établie en double exemplaire, doit comporter les mentions suivantes :

- le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est

différente ;

-__la date de la prestation de service ;

- la quantité;

- la dénomination précise ;

- le prix unitaire hors TVA des services rendus ainsi que toute réduction de prix

acquise à la date de la prestation de services et directement liée à cette opération ;- la date à laquelle le règlement doit intervenir;

- les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à Une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ;

- le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la

facture ;

- le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier

en cas de retard de paiement, tel que fixé par l'article D.441-5 du code de

commerce.

Article 11 - Paiement par carte bancaire

La loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à

la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne a introduit

l'article L.3121-11-2 du code des transports qui dispose :

« Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager

peut payer dans le véhicule par carte bancaire.»

Cette possibilité sera indiquée à la clientèle par voie d'affichage, visible et lisible, dans le véhicule selon la formule :

« Quel que soit le montant, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire. »

Article 12 - Les tarifs fixés par le présent arrêté entrent en vigueur au jour de la

publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévus par

le présent arrêté, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la

prise en compte des tarifs prévus à l'article 4.

Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder 2%

pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en

utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.

Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur

la note remise au consommateur.

Après adaptation aux tarifs pour l'année 2023, la lettre N de couleur verte sera apposée

sur le cadran du taximètre.

Article 13 - Les Arrêtés Préfectoraux n°193 du 2 février 2022 et n°690 du 15 avril 2022,

relatifs aux tarifs des courses de taxis dans le département de La Réunion pour l’année

2022, sont abrogés.Article 14 - La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets de Saint-Benoît, Saint-

Paul et Saint-Pierre, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le

commandant de la gendarmerie de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité

publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera enregistré, affiché au chef-lieu et inséré au recueil des actes administratifs.

JérômelFiLIPPINIAnnexe | - Modèle d'affiche (intérieur)

Tarifs des courses de taxis à La Réunion pour 2023 / Taxi rates for 2023

Autorisation de DEETS - Pôle C

stationnement n° Réclamations 12 Lotissement Lemerlé

Rue de Bois de Nèfle

Taxi license : 97488 SAINT DENIS Cedex Complaints

C it ommune / City 974.polec@deets.gouv.fr

TARIFS / RATES

Prise en charge 3,74 € Base fee

Tarif horaire (attente ou marche lente) 18,40€ Hourly rate (waiting time or slow pace)

Tarif A 1,19 € Rate A

Jour (6h à 19h) avec retour en charge le km /perkm | Day (6 am to 7 pm) with return

Tarif B 179€ Rate B

Night (7 pm to 6 am), sundays and bank

holiday with return

Nuit (19h à 6h), dimanche et jours fériés avec

retour en charge lÉRINRENAM

Tarif C 2,38 € Rate C

Jour (6h à 19h) avec retour à vide le km /perkm | Day (6 am to 7 pm) one way

Tarif D 357€ Rate D

Nuit (19h à 6h), dimanche et jours fériés avec È Night (7 pm to 6 am), sundays and bank gs le km / per km :

retour à vide holiday one way

Bagage à main et 3,7 gratuit/free Hand luggage and si

SUPPLEMENTS / EXTRAS

2,00 €

A partir du 4e bagage par passager par bagage/ | From the 4th luggage per passenger

per bulky

Bagages qui ne peuvent être transportés Luggage that cannot be carried in the

dans le coffre ou dans l'habitacle du 2,00 € boot or in the passenger compartment de 2 : Hope par encombrant / : véhicule et nécessitent l'utilisation d'un Der UIky and requires the use of external

équipement extérieur equipment

3,00 €

A partir de la 5?" personne transportée | par passager / |From the 5th person

per pessenger

Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d'être perçue par le chauffeur est fixée à 7,30 € (suppléments inclus).

Minimum fare: 7.30 € (extras included) at all times.

Quel que soit le montant, le passager peut e=) Whatever the amount, the customer can

payer dans le véhicule par carte bancaire. pay in the vehicle by credit/debit card.

Délivrance d'une note obligatoire avant paiement pour un montant égal ou supérieur à 25 €, et à la demande du client pour un montant inférieur.

Le client peut exiger que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et d'arrivée de la course.

A receipt is compulsory for an amount of 25 € or more,

and may be requested by the customer for lesser amounts.Annexe Il - Modèle d'affiche (extérieur)

Tarifs des courses de taxis à La Réunion pour 2023 / Taxi rates for 2023

TARIFS /RATES

Prise en charge 3,74 € Base fee

Tarif horaire (attente ou marche lente) 18,40€ Hourly rate (waiting time or slow pace)

Tarif A 1,19 € Rate À

Jour (6h à 19h) avec retour en charge lekm/perkm |Day(6 am to 7 pm) with return

Tarif B Rate B

Nuit (19h à 6h), dimanche et jours fériés avec

retour en charge

1,79 €

le km / per km Night (7 pm to 6 am), sundays and bank holiday with return

Tarif C 2,38 € Rate C

Jour (6h à 19h) avec retour à vide le km /perkm |Day(6 am to 7 pm) one way

Tarif D Rate D

Nuit (19h à 6h), dimanche et jours fériés avec

retour à vide

3,57 €

le km / per km Night (7 pm to 6 am), sundays and bank holiday one way

Bagage à mainet 30/Ÿ gratuit / free Hand luggage and 38/f

SUPPLEMENTS /.EXTRAS

2,00 €

A partir du 4" bagage par passager par bagage / From the 4th luggage per passenger

per bulky

Bagages qui ne peuvent être transportés : Luggage that cannot be carried in the

dans le coffre ou dans l'habitacle du 2,00 boot or in the passenger compartment 2 : : A Len ‘ par encombrant/ ù

véhicule et nécessitent l'utilisation d'un DIE, and requires the use of external

équipement extérieur equipment

3,00 €

A partir de la 5°" personne transportée par passager /

per pessenger

From the Sth person

Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d'être perçue

par le chauffeur est fixée à 7,30 € (suppléments inclus).

Minimum fare: 7.30 € (extras included) at all times.

Quel que soit le montant, le passager peut

payer dans le véhicule par carte bancaire.

Whatever the amount, the customer can

pay in the vehicle by credit/debit card.