Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 038 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 038 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 038 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2026-038

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

25-2026-01-29-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° SV SPA 2026 01 29 0001

PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE

L'ESPECE BOVIE DESTINES A L'EXPEDITION DE BONVINS SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL OU SUSCEPTIBLE D'HERVERGER AU MOINS UN

BOVIN DESTINE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU A

L'EXPORTATION VERS DES PAYS-TIERS (4 pages) Page 3

25-2026-02-11-00004 - REPOS DOMINICAL FAURECIA ALLENJOIE (3 pages) Page 8

Préfecture du Doubs /

25-2026-02-13-00001 - 20260213 Arrêté portant interdiction de

rassemblement du 13 au 16 février 2026 (4 pages) Page 12

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2026-01-29-00012

ARRETE PREFECTORAL N° SV SPA 2026 01 29

0001 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE

RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPECE

BOVIE DESTINES A L'EXPEDITION DE BONVINS

SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU SUSCEPTIBLE

D'HERVERGER AU MOINS UN BOVIN DESTINE

AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU

A L'EXPORTATION VERS DES PAYS-TIERS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-29-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° SV SPA 2026 01 29 0001 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVIE 3PRÉFET Direction départementale DU DOUBS ; . . op en 2 Ltd de l'emploi, du travail, des solidarités Frais et de la protection des populations

Arrêté N° DDETSPP SV SPA 2026 01 29 0001

PORTANT AGRÉMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPÈCE BOVINE DESTINÉS À L'EXPÉDITION DE BOVINS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU SUSCEPTIBLE D'HÉBERGER AU MOINS UN BOVIN DESTINÉ AUX ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU À L'EXPORTATION VERS DES PAYS-TIERS

SARL LIGIER BÉTAIL

8 route de Bassignet (LA LONGEVILLE)

25650 PAYS DE MONTBENOIT

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R. 237-2-Il 3° et 4° du Code rural et de la

pêche maritime ;

Vu l'Arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires :

Vu l'Arrêté ministériel du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'Arrêté ministériel du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l’Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du Code rural et de ia pêche maritime ;

Vu l'Arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

Vu la demande d'agrément du centre de rassemblement, sis 8 route de Bassignet (LA LONGEVILLE) 25650 PAYS DE MONTBENOIT, déposée par Monsieur Bertrand LIGIER, représentant légal de la SARL LIGIER BÉTAIL, le 31 décembre 2025 et complétée le 14 janvier 2026;

Vu l'inspection d'approbation du centre de rassemblement, exploité par la SARL LIGIER BÉTAIL, réalisée le 14 janvier 2026 par les agents habilités supra, concluant à la satisfaction par le responsable de centre à l'ensemble de ses obligations et à la possibilité de délivrer l'agrément ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Service santé et prtoection animales - environnement

S voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 1/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-29-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° SV SPA 2026 01 29 0001 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVIE 4Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Vu le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;

Vu l'arrêté n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-08-00009 du 18 juillet 2025 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs ;

Vu l'arrêté n° 25-2025-12-30-00008$ du 30 décembre 2025 portant subdélégation de signature ;

Considérant la demande d'agrément du centre de rassemblement exploité par la socièté LIGIER BÉTAIL déposée le 31 décembre 2025 et complétée le 14 janvier 2026, recevable au vu de la bonne exécution des obligations que le responsable du centre de rassemblement s'est engagé à remplir ;

Considérant que l'établissement, dont la société est propriétaire, remplit suite à la visite d'agrément réalisée le 14 janvier 2026 les conditions réglementaires de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément aux échanges des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs;

ARRÊTE :

Article 1°’ : OBJET

L'agrément échange numéro 2510R est délivré au centre de rassemblement de la SARL LIGIER BÉTAIL N° EDE 25 347 058, sis 8 route du Bassignet (LA LONGEVILE) à 25650 PAYS DE MONTBENOIT.

Article 2 : CONDITIONS DE VALIDITÉ

Le présent agrément est délivré pour le rassemblement d'animaux vivants de l'espèce bovine destiné à l'expédition de bovins sur le territoire national ou susceptible d'héberger au moins un bovin destiné aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers des pays tiers.

Article 3 : DURÉE DE VALIDITÉ

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande de son titulaire si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Service santé et protection animales - environnement

5 voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 2/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-29-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° SV SPA 2026 01 29 0001 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVIE 5Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION

L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :

°__un changement d'adresse du local,

* un changement de statut,

* une cessation d'activité,

° __ une transformation de l'établissement.

Article_5 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION

L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par Courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé

de réception à la société LIGIER BÉTAIL et qui sera publié électroniquement sur le site de la préfecture.

BESANÇON, le 29 janvier 2026

Pour le Préfet

recteur départemental

légation,

de service,

Service santé et protection animales - environnement

5 voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 3/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-29-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° SV SPA 2026 01 29 0001 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVIE 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-29-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° SV SPA 2026 01 29 0001 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVIE 7Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2026-02-11-00004

REPOS DOMINICAL FAURECIA ALLENJOIE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00004 - REPOS DOMINICAL FAURECIA ALLENJOIE 8PRÉFET Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail, des solidarités ue et de la protection des populations

Arrêté n°

portant dérogation au repos dominical

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;

VU l'arrêté n° 25-2025-12-30-00005 du 30 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à Madame Fabienne CLERC-JEANNIN, Directrice départementale adjointe ;

VU la demande reçue le 6 janvier 2026 de FAURECIA, Allée Henri Hugoniot, 25490 Allenjoie, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour les dimanches de l'année 2026, afin

de produire des systèmes de dépollution et livrer en synchrone leur client STELLANTIS ;

VU l'avis défavorable du Comité Social et Economique de FAURECIA ALLENJOIE en date du 16 décembre 2025;

VU l'avis favorable de la commune de Sochaux en date du 22 janvier 2026;

VU l'avis défavorable de l'UNSA et de la CFTC qui ont répondu aux consultations réglementaires ;

VU l'avis favorable du MEDEF et de la CCI qui ont répondu aux consultations réglementaires ;

5 voie Gisèle Halimi - BP 91705

25043 BESANCON CEDEX

1/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00004 - REPOS DOMINICAL FAURECIA ALLENJOIE 9Direction départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités

et de la protection des populations

CONSIDÉRANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par l'entreprise STELLANTIS Sochaux pour l’année 2026;

CONSIDÉRANT que l'objectif affiché par STELLANTIS ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l'effort de production supplémentaire;

CONSIDÉRANT que cette demande de l’entreprise FAURECIA ALLENJOIE concerne les équipes affectées sur les lignes dédiées à la fabrication des lignes d'échappement pour les véhicules Stellantis ;

CONSIDÉRANT que l'établissement FAURECIA ALLENJOIE doit s'organiser en conséquence pour satisfaire cette demande;

CONSIDÉRANT que la demande de FAURECIA ALLENJOIE concerne des séances de travail supplémentaires les dimanches pour 12 salariés selon les horaires suivants : 5h00 à 13h00

13h00 à 21h00

21h00 à 5h00

7h00 à 15h00

CONSIDÉRANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d'un accord d'entreprise, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail. Les contreparties prévues sont :

e une majoration de 100 % de la rémunération pour les heures effectuées le dimanche °__un repos minimum de 35 heures de repos consécutives hebdomadaires et 11h minimum entre deux postes de travail

CONSIDÉRANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;

ARRÊTE

Article 1°’ : L'autorisation sollicitée par l'entreprise FAURECIA ALLENJOIE, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026:

5 voie Gisèle Halimi - BP 91705

25043 BESANCON CEDEX

2/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00004 - REPOS DOMINICAL FAURECIA ALLENJOIE 10Direction départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATR de la DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANÇON. Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués. De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l'inspection du travail;

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 11 février 2026.

Pour le Préfet du Doubs,

Et par délégation,

La Directrice départementale adjointe

de la DDETSPP

Fabienne C JEAN

5 voie Gisèle Halimi - BP 91705

25043 BESANCON CEDEX

3/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00004 - REPOS DOMINICAL FAURECIA ALLENJOIE 11Préfecture du Doubs

25-2026-02-13-00001

20260213 Arrêté portant interdiction de

rassemblement du 13 au 16 février 2026

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-13-00001 - 20260213 Arrêté portant interdiction de rassemblement du 13 au 16 février 2026 12EI

PRÉFET Cabinet DU DOUBS Direction des sécurités Liberté | Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction de rassemblement automobile dans le département du Doubs et réglementant temporairement le transport d'artifices de divertissement et la détention du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU Ia directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à Usage civil ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.22151;

VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et

R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinées au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;

VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél 03 81 25 10 O0

Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr

1 sur 4

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-13-00001 - 20260213 Arrêté portant interdiction de rassemblement du 13 au 16 février 2026 13CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

CONSIDERANT qu'au regard de l'article L.2114 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que ces événements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi;

CONSIDERANT qu'un rassemblement automobile est susceptible de se réunir dans l'est de la France intitulé « ASPHALTE 13 » ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n’est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de véhicules et de participants ;

CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ; que le nombre de personnes et de véhicules attendus dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :

- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,

- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;

CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules; qu'ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;

CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d'aucune déclaration ;

CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ou via des messageries cryptées ne font par ailleurs l’objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

CONSIDÉRANT que lors du dernier rassemblement d'ampleur de ce collectif qui s'est déroulé le 24 janvier 2026 à Chalon-sur-Saône (71) et a réuni 500 véhicules et environ 1000 personnes, des mortiers et des feux d'artifices avaient été découverts dans les coffres de plusieurs véhicules.

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résul- ter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par des per- sonnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou inappropriée ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;

Sur proposition de la Directrice de cabinet ;

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESA )N Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

Mél: oref-ordre-public@doubs.gouv.fr

2 sur 4

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-13-00001 - 20260213 Arrêté portant interdiction de rassemblement du 13 au 16 février 2026 14ARRÊTE :

ARTICLE 1:

En dehors des manifestations sportives motorisées déclarée, tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning » , « running », « drift » ou « rodéos » est interdit sur le département du Doubs du vendredi 13 février 2026 - 18h00 au lundi 16 février 2026 - 08h00.

ARTICLE 2:

Sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs, du vendredi 13 février 2026 — 18h00 au lundi 16 février 2026 - 08h00 la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espace public,

ARTICLE 3:

Par dérogation à l’article 2, l'interdiction ne concerne pas :

- l’utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés ou organisés par une commune où des personnes de droit public ou autorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;

- l’utilisation lorsqu'elle a lieu sur terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie publique sous réserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;

- l'Utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral et d’un certificat de qualification F4/T2 sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité préfectorale si la masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 KG ;

- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

Tout contrevenant à ces interdictions est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610- 5 du code pénal. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.

ARTICLE 5 :

La Directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

4 3 FEV. 2026 Fait à Besançon, le

Pour le Préfet et par délégation,

8 bis rue Charles Nodiær

25035 BESANÇON Cedex

Tél 03 81 25 10 OC

Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr

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Préfecture du Doubs - 25-2026-02-13-00001 - 20260213 Arrêté portant interdiction de rassemblement du 13 au 16 février 2026 15Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue

Charles Nodier, 25 000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANCON Cedex

1: 03 81 25 10 00

Mél. pref-ordre-public@doubs.gouv.fr

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