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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 707 du 12.12.25
Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 707 du 12.12.25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-707
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron /
12-2025-12-12-00003 - arrêté n°614 - MOUVEMENT AGRICULTEURS -
coupure A75 - départements 12 34 48-1 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-12-00003
arrêté n°614 - MOUVEMENT AGRICULTEURS -
coupure A75 - départements 12 34 48-1
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-12-00003 - arrêté n°614 - MOUVEMENT AGRICULTEURS - coupure A75 - départements 12 34 48-1 3 E = | |
PRÉFET Secrétariat général
DE LA ZONE | de la zone de défense et de sécurité Sud
DE DÉFENSE ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 614
portant règlementation temporaire de la circulation
des véhicules poids lourds sur le réseau structurant
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 : Vu le code de la voirie routière ;:
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone de défense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ); Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
CONSIDERANT le mouvement des agriculteurs en cours sur plusieurs départements de la zone de défense et de sécurité Sud ;
CONSIDERANT les difficultés de circulation actuelles sur les départements de l'Aveyron (12), de la Lozère (48);
rationnel de Crise)
13010Marseille
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-12-00003 - arrêté n°614 - MOUVEMENT AGRICULTEURS - coupure A75 - départements 12 34 48-1 4 CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordination appropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants des infrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer les situations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;
. CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion de trafic zonal ;
SUR PROPOSITION de l’Etat-major interministériel de zone Sud;
ARRETE
Article 1 :
La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses, dont le PTAC est supérieur à 75 tonnes, est interdite sur l'autoroute A75 au niveau de l'échangeur n°52 Lodève-Nord en direction de Clermont Ferrand, dès signature du présent.
Dans le sens Sud/Nord, la mesure de retournement du PGT Zonal: « RET A75 Lodève Nord » est activée ;
Dans le sens Nord/Sud, la Préfecture du Cantal (15) prend un arrêté d'interdiction de circulation sur l'A75 à hauteur de l'échangeur n°29 Saint Flour. |
Cette interdiction de circulation n'est applicable aux véhicules et engins de secours et d'intervention.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation et sur instruction des forces de l’ordre.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture des Bouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.
Article 4 : |
Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la police nationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementaux des départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routes concernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marsei ele 12/12/2025
Pour le préfet de zon défense et de sécurité Sud
Par délégati ‘êhef de l'EMIZ Sud
A
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr .
rati el de Crise)
13010Marseille
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-12-00003 - arrêté n°614 - MOUVEMENT AGRICULTEURS - coupure A75 - départements 12 34 48-1 5