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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 700 du 12.12.25
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 700 du 12.12.25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-700
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-12-11-00001 - arrêté interdépartemental actant la
modification statutaire du syndicat mixte fermé "syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient
un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le nom de "syndicat des
eaux Pays de Maurs et Rives d'Olt" (12 pages) Page 3
12-2025-12-11-00002 - Arrête interdépartemental portant extension du
périmètre du syndicat des eaux du Pays de Maurs Rives d'Olt (12 pages) Page 16
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-11-00001
arrêté interdépartemental actant la modification
statutaire du syndicat mixte fermé "syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable
de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte
fermé à la carte et prenant le nom de "syndicat
des eaux Pays de Maurs et Rives d'Olt"
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00001 - arrêté interdépartemental actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le 3 PRÉFET PRÉFÈTE DU CANTAL
DE L'AVEYRON ds
Liberté
Fraternité ru
Direction de la citoyenneté, Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement et de la légalité
Arrêté n°2025- -. ÿ4 © du Î { DES 7025
actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé désigné « Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Saint-Santin » qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le nom de «x Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d’Olt »
La préfète de l'Aveyron, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Cantal, Officier de l'ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17,
L. 5271-20 et L. 5212-16 ;
le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
l'arrêté du préfet du Cantal du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 14 avril 2025 portant délégation de signature à madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous- préfète de Rodez;
l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 1964 portant création du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Saint-Santin, regroupant les communes de Montmurat, Saint-Santin-de-Maurs et de Saint-Santin, à laquelle s’est substituée la communauté de communes Décazeville Communauté agissant en représentation substitution ;
les délibérations du 11 juillet 2025 par lesquelles le comité syndical du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin décide de sa modification statutaire avec transformation, à partir du 1” janvier 2026, en un syndicat mixte à la carte ;
les délibérations, ci-après listées, par lesquelles les trois membres du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin se prononcent en faveur de la modification statutaire du syndicat mixte avec transformation, à partir du 1” janvier 2026, en un syndicat mixte à la carte proposant, au-delà de sa compétence initiale alimentation en eau potable, la compétence assainissement collectif:
18
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00001 - arrêté interdépartemental actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le 4 - délibération n° DE_2025_036 du 5 septembre 2025 de la commune de Saint-Santin-de-
Maurs ;
- délibération n° DE_2025_06_02 du 23 septembre 2025 de la commune de Montmurat ;
- délibération n° 2025/228 du 25 septembre 2025 de la communauté de communes
Décazeville Communauté ;
VU les délibérations, ci-après citées, par lesquelles les trois membres du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin se prononcent sur le transfert, au 1” janvier 2026, de la compétence assainissement collectif à l'endroit du syndicat mixte :
- délibération n° DE_2025_037 du 5 septembre 2025 de la commune de Saint-Santin-de
Maurs ;
- délibération n° DE_2025_06_01 du 23 septembre 2025 de la commune de Montmurat ;
- délibération n° 2025/229 du 25 septembre 2025 de la communauté de communes Décazeville Communauté ;
VU le projet de statuts du syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT que les organes délibérants des membres du syndicat mixte ont pu délibérer,
sans équivoque et de façon éclairée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de procédure et de majorité qualifiée légalement requises
sont satisfaites pour acter, au 1” janvier 2026, la modification des statuts du syndicat
mixte fermé, qui devient un syndicat mixte fermé à la carte, désigné « Syndicat des eaux
Pays de Maurs Rives d'Olt » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
A compter du 1° janvier 2026, est actée la modification statutaire du syndicat mixte fermé
« syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin », transformé en un syndicat mixte fermé à la carte, prenant le nom de « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Oit ».
ARTICLE 2 :
À partir du 1° janvier 2026, est acté, comme suit, l’état des transferts de compétences vers le
syndicat mixte :
Alimentation en Eau Potable| Assainissement Collectif
transférée par : transféré par :
Saint-Santin-de-Maurs X x
Montmurat X X
Décazeville Communauté X
(représentation substitution de la
commune de Saint-Santin-
d'Aveyron)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00001 - arrêté interdépartemental actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le 5 ARTICLE 3 :
Les statuts du syndicat seront modifiés en conséquence.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https//citoyens.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l‘Aveyron
et du Cantal ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, la directrice départementale des finances publiques du Cantal et le directeur
départemental des finances publiques de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
des préfectures du Cantal et de l'Aveyron.
Aurillac, le |} j DEC, 2026 Rodez, le ‘} j Er nv
Pour le p éfet et per délégation, Pour la de et par délégation,
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00001 - arrêté interdépartemental actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le 6 Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00001 - arrêté interdépartemental actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le 7 Statuts du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d’OIt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00001 - arrêté interdépartemental actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le 8 Synthèse
Article 1 — Composition 3
Article 2 —- Dénomination 3
Article 3 — Siège 3
Article 4 — Durée 3
Article 5 —- Compétences 3
Article 5.1 — Eau potable 4
Article 5.2 — Assainissement collectif 4
Article 6 — Comité syndical 5
Annexe 1 — Liste des communes membres du syndicat avec mention des compétences transférées _6
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00001 - arrêté interdépartemental actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le 9 Article 1 - Composition
Il est constitué un Syndicat des eaux regroupant les membres suivants :
Decazeville Communauté (par représentation substitution de la commune de Saint-Santin-
d'Aveyron), Leynhac, Maurs, Montmurat, Puycapel, Quézac, Saint-Etienne-de-Maurs et Saint-Santin-
de-Maurs
S'agissant d’un syndicat à la carte, la liste des membres du syndicat figure en annexe 1 aux présents
statuts et sera mise à jour conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT.
Article 2 —- Dénomination
Ce syndicat est dénommé
« Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d’Olt »
Article 3 — Siège
Le syndicat a son siège 4, place du 11 novembre à Maurs (15 600)
Article 4 — Durée
Il est constitué pour une durée indéterminée.
Article 5 —- Compétences
Le syndicat exerce les compétences suivantes, compétences dites à la carte au sens de l’article L.
5212-16 du CGCT :
- Eau potable,
- Assainissement collectif.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00001 - arrêté interdépartemental actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le 10 La liste des compétences transférées au syndicat par ses membres figure en annexe 1 des présents
statuts.
Article 5.1 — Eau potable
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les missions du service public d'eau potable
telles que définies à l’article L. 2224-7 du CGCT :
- la production d’eau destinée à la consommation humaine y compris le prélèvement, la
protection du point de prélèvement et le traitement de l’eau brute,
- le transport et le stockage d’eau destinée à la consommation humaine,
- la distribution d’eau destinée à la consommation humaine
- la réalisation du schéma de distribution d’eau potable.
Cette compétence comprend la gestion et l’exploitation du service et l'investissement (réalisation de
tous les travaux d’investissements nécessaires à l’exécution des missions du service public d’eau
potable).
Article 5.2 — Assainissement collectif
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les missions du service public d'assainissement
collectif telles que définies à l’article L. 2224-8 du CGCT :
- le zonage en matière d'assainissement collectif,
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
- la collecte et le transport des eaux usées,
- le traitement (épuration et élimination des boues produites).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00001 - arrêté interdépartemental actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le 11 Cette compétence comprend la gestion et l'exploitation du service et l'investissement (réalisation de
tous les travaux d'investissements nécessaires à l'exécution des missions du service public
d'assainissement collectif).
Article 5.3 — Transfert de compétences à la carte
Chaque membre du syndicat peut choisir de transférer une ou plusieurs compétences prévues au
présent article.
Lorsqu'un membre est déjà adhérent au syndicat pour l’une de ses compétences et souhaite lui
transférer une compétence supplémentaire, ce transfert a lieu par délibération concordante de
l'organe délibérant dudit membre et du Comité syndical.
La délibération de l'organe délibérant mentionnée ci-dessus est notifiée au Président du syndicat qui
la soumet pour approbation, à la majorité simple, du comité syndical.
Article 6 — Comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité syndical.
Chaque membre est représenté de la façon suivante :
Nombres de sièges de
Tranches de population Nombre de sièges de titulaires
suppléants
De 0 à 499 habitants 1 1
De 500 à 1999 habitants 2 2
Au-delà de 2000 habitants 4 4
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au
vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour
l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget général, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00001 - arrêté interdépartemental actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le 12 En revanche, pour toutes affaires ne représentant qu’une partie des communes membres en raison
de la carte de compétence à laquelle ces dernières adhèrent, ne prennent part au vote que les
délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération. Ce sera
notamment le cas pour le vote des budgets annexes eau et assainissement.
Le président du syndicat prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14
et L. 2131-11 du CGCT.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00001 - arrêté interdépartemental actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le 13 Annexe 1 — Liste des communes membres du syndicat avec mention
des compétences transférées
| Communes | | Eaupotable | Assainissement | = LL 2 0 (erts4) collectif (art. 5.2) | Decazeville communauté par x | l représentation substitution de Saint- |
__ Santin-d'Aveyron |
Leynhac _ |
| Maurs | : E
| Montmurat. _ _
Puycapel
Quézac
| | Saint-Etienne-de-Maurs | |
| Saint-Santin-de-Maurs | | X
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00001 - arrêté interdépartemental actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le 14 Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00001 - arrêté interdépartemental actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé "syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin" qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et prenant le 15 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-11-00002
Arrête interdépartemental portant extension du
périmètre du syndicat des eaux du Pays de Maurs
Rives d'Olt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00002 - Arrête interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Pays de Maurs Rives d'Olt 16 PRÉFET PRÉFÈTE
DU CANTAL DE L'AVEYRON
ie Liberté
Fraternité | 08
Direction de la citoyenneté, Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement et de /a légalité
0"
Arrêté n°2025. /4/du À DEC, 2025
portant extension du périmètre du syndicat mixte fermé « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt » aux communes de Leynhac, Maurs, Puycapel, Quézac, Saint-Etienne-de-Maurs et constatant la dissolution du syndicat intercommunal « Syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement des communes de Maurs et Saint Etienne-de-Maurs »
La préfète de l'Aveyron, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Cantal, Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18,
L. 5212-32 et L. 5212-33 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du préfet du Cantal du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d'Aurillac ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-
préfète de Rodez ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 1964 portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin, regroupant les communes de Montmurat, Saint-Santin-de-Maurs et de Saint-Santin, à laquelle s'est substituée la communauté de communes Décazeville Communauté agissant en représentation substitution ;
VU l'arrêté inter-préfectoral actant la modification statutaire du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Saint-Santin, lequel est devenu un syndicat mixte à la carte et prenant la dénomination de « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Oît » ;
VU le rapport d'incidences établi dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-39-2 du CGCT ;
VU le projet de statuts du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00002 - Arrête interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Pays de Maurs Rives d'Olt 17 VU les délibérations du 26 septembre 2025 ci-après listées, par lesquelles le syndicat des eaux
VU
VU
VU
Pays de Maurs Rives d'Olt décide des extensions de son périmètre au 1” janvier 2026 :
- au syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement des communes de Maurs
et Saint-Etienne-de-Maurs, par adhésion de ce dernier, via le transfert de la compétence
assainissement collectif :
- à la commune de Maurs, par adhésion de cette dernière via le transfert de la
compétence alimentation en eau potable ;
- aux communes de Leynhac, Puycapel et Quézac, par adhésion de ces dernières via le
transfert des compétences alimentation en eau potable et assainissement collectif;
les délibérations, ci-après listées, des collectivités approuvant leur adhésion, au 1” janvier
2026, au Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt et les transferts de compétence à
son endroit :
- délibération du 1” octobre 2025 du syndicat intercommunal d'assainissement des
communes de Maurs et de Saint-Etienne-de-Maurs ;
- délibérations du 6 octobre 2025 de la commune de Maurs;
- délibérations respectives des 16, 24 et 31 octobre 2025 des communes de Leynhac,
Quézac et Puycapel;
les délibérations respectives des 6 et 30 octobre 2025 des communes de Maurs et Saint-
Etienne-de-Maurs, approuvant l'adhésion, au 1” janvier 2026, du syndicat intercommunal
d'assainissement des communes de Maurs et de Saint-Etienne-de-Maurs au Syndicat des
eaux Pays de Maurs Rives d'Olt, situation emportant dissolution du syndicat
intercommunal ;
les délibérations des 24 octobre, 4 et 13 novembre 2025 par lesquelles les membres du
Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d’Olt, respectivement Saint-Santin-de-Maurs,
Montmurat et Décazeville Communauté, approuvent l'extension de son périmètre, au 1“
janvier 2026, et les transferts de compétence ci-dessus mentionnés à son endroit ;
CONSIDÉRANT que les membres du syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt , ainsi que les
collectivités le rejoignant, ont tous été valablement consultés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des organes délibérants ont pu délibérer de façon éclairée,
sans équivoque, en faveur des adhésions et des transferts de compétence ;
CONSIDÉRANT que les conditions de procédure et de majorité qualifiée légalement requises
A
sont satisfaites pour acter, au 1°” janvier 2026, l'extension du périmètre du syndicat mixte
et la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement ;
ARR ÊTE
1:
À compter du 1* janvier 2026, est actée l’extension du périmètre du syndicat mixte fermé à la
carte « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Oft » aux communes de Leynhac, Maurs,
Puycapel, Quézac et Saint-Etienne-de-Maurs.
24
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00002 - Arrête interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Pays de Maurs Rives d'Olt 18 L'extension résulte, à cette même date, des adhésions au syndicat mixte ci-après décrites :
- adhésion des communes de Leynhac, Puycapel et Quézac, par transfert des compétences alimentation en eau potable et assainissement collectif ;
- adhésion de la commune de Maurs par transfert de la compétence alimentation en eau
potable ;
- adhésion du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement des communes de
Maurs et Saint-Etienne-de-Maurs par transfert de l'intégralité de sa compétence unique, l'assainissement collectif.
ARTICLE 2 ;
L'adhésion du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement des communes de Maurs et Saint-Etienne-de-Maurs au syndicat mixte emporte, au 1” janvier 2026, sa dissolution de plein droit.
La liquidation du syndicat de communes s'effectuera, au plus tard, le 31 janvier 2026 (le
syndicat dissous conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation).
ARTICLE 3 :
A partir du 1“ janvier 2026, est acté que le syndicat mixte fermé à la carte « Syndicat des eaux
Pays de Maurs Rives d'Olt » regroupe désormais huit membres, lesquels lui ont transféré les compétences comme ci-après indiqué :
Membres Alimentation en Eau Assainissement
Potable transférée par : | Collectif transféré par :
Leynhac X x
Maurs X X
Montmurat X i X
Puycapel X X
Quézac X X
Saint-Etienne-de-Maurs X
Saint-Santin-de-Maurs x
Décazeville Communauté (représentation X
substitution de la commune de Saint-
Santin en Aveyron)
ARTICLE 4 :
Les communes, concernées par un budget annexe relatif à une ou deux compétences
transférée(s) au syndicat mixte, doivent clôturer ledit budget au 31 décembre 2025.
3/4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00002 - Arrête interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Pays de Maurs Rives d'Olt 19 ARTICLE 5 :
Les statuts modifiés du syndicat mixte sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https//citovens.tel à
Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès des préfets de l'Aveyron
et du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, la directrice départementale des finances publiques du Cantal et le directeur
départemental des finances publiques de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
des préfectures du Cantal et de l'Aveyron.
Aurillac, le |} 4 DEC. 2025 Rodez, le Ÿ $ pre ' ÿ JE l h
Pour le préfet et par délégation, Pour la pr. ddl. et par délégation,
rétaire généra La réa érért
| ne
Véroniqt ORTEr
L
4/4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00002 - Arrête interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Pays de Maurs Rives d'Olt 20 Statuts du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d’Olt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00002 - Arrête interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Pays de Maurs Rives d'Olt 21 Synthèse
Article 1 - Composition 3
Article 2 - Dénomination 3
Article 3 — Siège 3
Article 4 — Durée 3
Article 5 — Compétences 3
Article 5.1 — Eau potable 4
Article 5.2 — Assainissement collectif 4
Article 6 — Comité syndical 5
Annexe 1 — Liste des communes membres du syndicat avec mention des compétences transférées __6
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00002 - Arrête interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Pays de Maurs Rives d'Olt 22 Article 1 —- Composition
Il est constitué un Syndicat des eaux regroupant les membres suivants :
Decazeville Communauté (par représentation substitution de la commune de Saint-Santin-
d’Aveyron), Leynhac, Maurs, Montmurat, Puycapel, Quézac, Saint-Etienne-de-Maurs et Saint-Santin-
de-Maurs
S'agissant d’un syndicat à la carte, la liste des membres du syndicat figure en annexe 1 aux présents
statuts et sera mise à jour conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT.
Article 2 — Dénomination
Ce syndicat est dénommé
« Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d’Olt »
Article 3 — Siège
Le syndicat a son siège 4, place du 11 novembre à Maurs (15 600)
Article 4 — Durée
l'est constitué pour une durée indéterminée.
Article 5 —- Compétences
Le syndicat exerce les compétences suivantes, compétences dites à la carte au sens de l’article L.
5212-16 du CGCT :
- Eau potable,
- Assainissement collectif.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00002 - Arrête interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Pays de Maurs Rives d'Olt 23 La liste des compétences transférées au syndicat par ses membres figure en annexe 1 des présents
statuts.
Article 5.1 — Eau potable
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les missions du service public d’eau potable
telles que définies à l’article L. 2224-7 du CGCT :
- la production d’eau destinée à la consommation humaine y compris le prélèvement, la
protection du point de prélèvement et le traitement de l’eau brute,
- le transport et le stockage d’eau destinée à la consommation humaine,
- la distribution d’eau destinée à la consommation humaine
- la réalisation du schéma de distribution d’eau potable.
Cette compétence comprend la gestion et l'exploitation du service et l'investissement (réalisation de
tous les travaux d'investissements nécessaires à l'exécution des missions du service public d'eau
potable).
Article 5.2 — Assainissement collectif
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les missions du service public d'assainissement
collectif telles que définies à l’article L. 2224-8 du CGCT :
- le zonage en matière d'assainissement collectif,
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
- la collecte et le transport des eaux usées,
- le traitement (épuration et élimination des boues produites).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00002 - Arrête interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Pays de Maurs Rives d'Olt 24 Cette compétence comprend la gestion et l’exploitation du service et l'investissement (réalisation de
tous les travaux d'investissements nécessaires à l'exécution des missions du service public
d'assainissement collectif).
Article 5.3 - Transfert de compétences à la carte
Chaque membre du syndicat peut choisir de transférer une ou plusieurs compétences prévues au
présent article.
Lorsqu'un membre est déjà adhérent au syndicat pour l’une de ses compétences et souhaite lui
transférer une compétence supplémentaire, ce transfert a lieu par délibération concordante de
l'organe délibérant dudit membre et du Comité syndical.
La délibération de l'organe délibérant mentionnée ci-dessus est notifiée au Président du syndicat qui
la soumet pour approbation, à la majorité simple, du comité syndical.
Article 6 — Comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité syndical.
Chaque membre est représenté de la façon suivante :
Nombres de sièges de
Tranches de population Nombre de sièges de titulaires | suppléants
De 0 à 499 habitants 1 1
De 500 à 1999 habitants 2 2
Au-delà de 2000 habitants 4 4
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au
vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour
l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget général, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00002 - Arrête interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Pays de Maurs Rives d'Olt 25 En revanche, pour toutes affaires ne représentant qu'une partie des communes membres en raison
de la carte de compétence à laquelle ces dernières adhèrent, ne prennent part au vote que les
délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération. Ce sera
notamment le cas pour le vote des budgets annexes eau et assainissement.
Le président du syndicat prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L. 2121-14
et L. 2131-11 du CGCT.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00002 - Arrête interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Pays de Maurs Rives d'Olt 26 Annexe 1 — Liste des communes membres du syndicat avec mention
des compétences transférées
Communes Eau potable | Assainissement |
D | (ert.54) | collectif (art. 5.2) | Decazeville communauté par | X | |
représentation substitution de Saint- |
__ Santin-d’Aveyron | Leynhac
___ Quézac ‘ . h
Saint-Etienne-de-Maurs
_Saint-Santin-de-Maurs - X
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00002 - Arrête interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Pays de Maurs Rives d'Olt 27 Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-11-00002 - Arrête interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Pays de Maurs Rives d'Olt 28