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Déliberation - DC 260605 033 Terrain à batir cimetière N° N 0464
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 260605 033 Terrain à batir cimetière N° N 0464)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
À Q À Regçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le 16/06/2026
ID : 081-218102713-20260605-DC260605033-AR IE z DECISION N° DC-260605-033
Saint- ce (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Attribution d’un terrain à bâtir
dans le cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe
enregistré sous le numéro N-1464
Département du Tarn
Arrondissement de Castres
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ls articles L 2223-3 ; L 2223-13 et les articles L.2213-7 à L.2213-15 et R.2213-2 à R.2213-50;
-_ Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-260519-061 du 19 mai 2026 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire par application des dispositions de larticle L-2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
-_ Vu la décision n° DC-240702-0054 du 02 juillet 2024 relative aux tarifs communaux du cimetière de Plaisance fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs ; - Vu l'arrêté n° AR-260327-0207 du 27 mars 2026 portant règlement intérieur du cimetière municipal de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
- Vu la demande présentée par Monsieur Jean Maurice Pierre CARLA né le 12/06/1950 à Saint- Sulpice (Tarn), demeurant 3 rue des Bleuets à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) à obtenir un terrain à bâtir, cinquantenaire, au cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale ;
DÉCIDE,
Article 1. D'attribuer un titre de concession nouvelle dans le cimetière communal de Saint- Sulpice-la-Pointe à Monsieur Jean Maurice Pierre CARLA, un terrain à bâtir de 1.80 m / 2.50 m, soit 4,50 m°, enregistré sous le numéro N-1464, pour une durée de 50 ans, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale.
Article 2. Le concessionnaire disposera, en conséquence, de ce terrain à bâtir, à dater de ce jour, mais seulement pour la destination indiquée ci-dessus.
Article 3. Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions contenues dans les documents précités ainsi qu’à tous les règlements ou arrêtés concernant la police des cimetières.
Article 4 . Ladite concession est consentie moyennant la somme de 1050 euros (mille cinquante
euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur municipal.
Article 5. Dit que la recette sera inscrite au budget 2026, à l'article 70311, code fonction 026.
Article 6. M. Le Directeur général des services et le Comptable public, assignataires de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable public de la Commune.
Article 7. De mentionner que la présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Saint Sülpice-la- Pointe le, 05 juin 2026
‘.. Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien :- http:/www.telerecours.fr.
Saint-Sulpice-la-Pointe - Parc Georges Spénale — 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Tél : 05.63.40.22.00. / Courriel : mairie@rville-saint-sulpice-81.fr
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