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DEL_2026_000

DĒLIBERATION

du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier

Local des Collectivités de Côte-d'Or

Séance du jeudi 25 juin 2026

Président : Monsieur Nicolas SCHOUTITH

Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT

Convocation envoyée le 19/06/2026

Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 14 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 0

SCRUTIN :

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 NE PREND PAS PART AU VOTE : 0

Membres Présents :

Mme Dominique BEGIN-CLAUDET

M. Benoît BORDAS

M. Patrice CHATEAU

M. Thierry FALCONNET

M. Frédéric GOULIER

M. Alexandre HEDDAR

M. Antoine HOAREAU

Mme Catherine MINAUX

Mme Isabelle PASTEUR

M. Guillaume RUET

M. Lionel SANCHEZ

M. Nicolas SCHOUTITH

Mme Céline TONOT

M. Jean-Michl VERPILLOT

Membres Absents :

M. Hamid EL HASSOUNI

OBJET : PREAMBULE

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 juin 2026

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Président et le ou la secrétaire.

Il convient donc d'approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration de l'EPFL du 18 juin 2026.

EPFL_2026_000 1/14

Le

EPA

PROCÈS-VERBAL

du Conseil d'Administration de l'EPFL

en date du 18 juin 2026

A Dijon, le 25/06/2026

La Secrétaire,

Nicolas SCHOUTITH Céline TONOT.

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 18/06/2026 1/15Le Conseil d'Administration de l'EPFL a été convoqué par Monsieur le Président

par lettre du 02 juin 2026 pour le 18 juin 2026 à 17 h 00 aux fins de tenir une séance

publique 40 avenue du Drapeau, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

La séance est ouverte à 17 h 00 sous la Présidence de Madame Dominique

BEGIN-CLAUDET, Doyenne d'âge du Conseil d'Administration de l'EPFL.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités

territoriales, Madame Céline TONOT a été désignée comme secrétaire de séance.

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 18/06/2026 215Présidents : Madame Dominique BEGIN-CLAUDET puis Monsieur Nicolas SCHOUTITH

Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT

Membres Présents :

Mme Dominique BEGIN- M. Frédéric GOULIER M. Nicolas SCHOUTITH

CLAUDET M. Alexandre HEDDAR Mme Céline TONOT

M. Benoît BORDAT M. Antoine HOAREAU M. Jean-Michel VERPILLOT

M. Patrice CHATEAU Mme Catherine MINAUX

M. Hamid EL HASSOUNI Mme Isabelle PASTEUR

M. Thierry FALCONNET M. Lionel SANCHEZ

Membres Absents :

M. Guillaume RUET -— pouvoir à Nicolas

SCHOUTITH

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 18/06/2026 3/15ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1.

2.

3.

#.,

Installation du Conseil d'Administration

Élection du (de la) Président(e)

Détermination du nombre de Vice-Présidents(es)

Élection des Vice-Présidents(es)

PREAMBULE

5. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

AFFAIRES GÉNÉRALES

6. Délégation d'attribution du Conseil d'Administration à la Directrice — Rapport des délégations

7. Exercice des droits de priorité et de préemption — Délégation à la Directrice

FINANCES

8. Placements de trésorerie — Ouverture d’un ou plusieurs comptes à terme auprès de l'Etat

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 18/06/2026 4/15La présidence du Conseil d'Administration est assurée par le Doyen d'âge, jusqu'à l'élection du (de la) Président(e).

Madame Dominique BEGIN-CLAUDET, Doyenne d'âge, introduit la séance en rappelant les enjeux stratégiques de l'EPFL, ainsi que son intérêt pour permettre le déploiement des projets communaux. Elle profite de cette introduction pour féliciter par avance la personne qui assurera la présidence de l'établissement.

Madame Dominique BEGIN-CLAUDET propose alors de poursuivre la séance et de désigner un(e) secrétaire de séance.

Délibération n°DEL EPFL 001

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE

Installation du Conseil d'Administration

Madame la Doyenne d'âge donne lecture du rapport.

Par délibération du Conseil Métropolitain du 16 avril 2026, les membres du Conseil d'Administration, titulaires et suppléants, ont été désignés comme suit :

Délégués titulaires :

Mme Dominique BEGIN-CLAUDET - M. Benoît BORDAT - M. Patrice CHATEAU - M. Hamid EL HASSOUNI - M. Thierry FALCONNET - M. Frédéric GOULIER M. Alexandre HEDDAR - M. Antoine HOAREAU - Mme Catherine MINAUX Mme Isabelle PASTEUR - M. Guillaume RUET - M. Lionel SANCHEZ M. Nicolas SCHOUTITH - Mme Céline TONOT - M. Jean-Michel VERPILLOT

Délégués suppléants :

M. Christophe AVENA - Mme Mélanie BALSON - Mme Monique BAYARD Mme Agnès BILLIET - M. Jacques CARRELET de LOISY - M. Adrien GUENE M. Laurent GOBET - M. Franck LEHENOFF - Mme Dominique MARTIN-GENDRE M. Didier RELOT -

Madame la Doyenne d'âge, Présidente de séance, procède à l’appel nominal des membres du Conseil d'Administration.

Madame Dominique BEGIN-CLAUDET, Présidente de séance, déclare les membres du

Conseil d'Administration installés dans leurs fonctions.

Madame la Présidente : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

SCRUTIN POUR : 14 ABSTENTION : -

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 18/06/2026 5/15CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DONT 1 PROCURATION

Délibération n°DEL_EPFL_002

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE

Élection du (de la) Président(e)

Madame la Doyenne d'âge donne lecture du rapport

L'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a été créé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2003, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture le 31 juillet 2003.

L'EPFL est composé de Dijon Métropole et des communes la constituant. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.324-3 du Code de l'Urbanisme, le Conseil d'Administration se confond avec l’Assemblée Générale et exerce les attributions dévolues à celle-ci.

En application des statuts de l'établissement, quinze délégués titulaires et dix délégués suppléants ont été désignés par délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 et ont été préalablement installés dans leurs fonctions lors de cette même séance.

Conformément aux dispositions de l’article 13 des statuts, le Conseil d'Administration doit élire un(e) Président(e) parmi ses membres au scrutin secret uninominal et à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Après appel à candidature, il est proposé la candidature de M. Nicolas SCHOUTITH.

Le Conseil d'Administration, sous la présidence de Madame Dominique BEGIN-CLAUDET, Doyenne d'âge, procède ensuite au scrutin secret.

4er tour :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 14:

- Suffrages non exprimés (blancs, nuls) : O

- Suffrages exprimés : 14

- résultat des votes : M. Nicolas SCHOUTITH obtient 14 voix.

Monsieur Nicolas SCHOUTITH est élu Président de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or et est installé immédiatement dans ses fonctions.

Madame la Présidente : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

SCRUTIN POUR : 14 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DONT 1 PROCURATION

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 18/06/2026 6/15Délibération n°DEL EPFL 003

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE

Détermination du nombre de Vice-Présidents(es)

Monsieur le Président donne lecture du rapport

L'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a été créé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2003, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture le 31 juillet 2003.

En application des dispositions de l’article 13 des statuts, le Conseil d'Administration doit déterminer le nombre de ses Vice-Présidents(es).

Compte tenu des compétences de l'EPFL et de la charge de travail qu'elles représentent, il est proposé de fixer à 5 le nombre de Vice-Présidents(es).

Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DECIDE

- de fixer à 5 le nombre de Vice-Présidents(es) de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or.

SCRUTIN POUR : 15 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DONT1 PROCURATION

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 18/06/2026 7/15Délibération n°DEL EPFL 004

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE

Election des Vice-Présidents(es)

Par délibération intervenue précédemment au cours de cette même séance, le Conseil d'Administration a fixé à 5 le nombre de Vice-Présidents(es).

Il est proposé les candidatures de :

- 19 Vice Président : M. Antoine HOAREAU

- 2ème Vice-Présidente : Mme Isabelle PASTEUR

- 3ème Vice-Président : M. Benoît BORDAT

- 4ème Vice-Présidente : Mme Céline TONOT

- ème Vice-Présidente : Mme Catherine MINAUX

Il est également proposé de procéder à l’élection des Vice-Présidents conformément aux candidatures mentionnées ci-dessus.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DECIDE

- de procéder à l'élection des Vice-Présidents :

- Suffrages non exprimés (blanc, nuls) : O0

- Suffrages exprimés : 15

- Résultat des votes : les candidatures proposées ci-dessus obtiennent chacune 15 voix

- Sont élus :

- 4° Vice Président : M. Antoine HOAREAU

- 2ème Vice-Présidente : Mme Isabelle PASTEUR

- 3ème Vice-Président : M. Benoît BORDAT

- 4ème Vice-Présidente : Mme Céline TONOT

- Hème Vice-Présidente : Mme Catherine MINAUX

SCRUTIN POUR : 15 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DONT1 PROCURATION

Monsieur le Président félicite les cinq Vice-Présidents nouvellement élus.

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 18/06/2026 8/15Délibération n°DEL EPFL 005

OBJET : PREAMBULE

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025

Monsieur le Président donne lecture du rapport

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Président et le ou la secrétaire.

Il convient donc d'approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration de l'EPFL du 18 décembre 2025.

Il est procédé au vote à main levée.

SCRUTIN POUR : 15 ABSTENTION : -

CONTRE :- NE SE PRONONCE PAS : -

DONT 1 PROCURATION

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 18/06/2026 9/15Délibération n°DEL EPFL 006

OBJET : AFFAIRES GENERALES

Délégations d’attribution du Conseil d'Administration à la Directrice — Rapport des délégations

Monsieur le Président donne lecture du rapport

Il est rappelé qu'il doit être rendu compte, lors de chaque séance du Conseil d'Administration, de l'exercice par la Directrice des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Administration.

La liste des arrêtés pris par la Directrice dans le cadre de ces délégations est ci-annexée.

Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DECIDE

- de prendre acte des décisions prises par la Directrice de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par délibérations du Conseil d'Administration, telles que listées en annexe.

SCRUTIN POUR : 15 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DONT 1 PROCURATION

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 18/06/2026 10/15Arrêtés de clôture anticipée de comptes à terme

intervenus dans le cadre de la délégation à la Directrice

— Arrêté n°2025-031 du 11 décembre 2025 — Montant 525 000 €

— Arrêté n°2025-032 du 11 décembre 2025 — Montant 608 000 €

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 18/06/2026 11/15Délibération n°DEL_EPFL_007

OBJET : AFFAIRES GENERALES

Exercice des droits de priorité et de préemption — Délégation à la Directrice

Monsieur le Président donne lecture du rapport

L'article R.324-2 du Code de l'Urbanisme dispose que le Conseil d'Administration peut déléguer au Directeur de l'établissement, dans les conditions qu'il détermine, certains de ses pouvoirs de décision. Le Directeur peut ainsi être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de priorité et de préemption dont l'EPFL est titulaire ou délégataire. Le Directeur doit rendre compte de cet exercice au Conseil d'Administration, à chacune de ses réunions.

En application des dispositions légales précitées, il est proposé de déléguer à la Directrice l'exercice des droits de priorité et de préemption, que l'établissement en soit titulaire où délégataire, selon les conditions suivantes : l'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par le Domaine, d'une part et l'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement, d'autre part.

Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DECIDE

- de déléguer à la Directrice de l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or l'exercice des droits de priorité et de préemption dont l'EPFL est titulaire ou délégataire, en application des dispositions de l'article R. 324-2 du Code de l'Urbanisme, selon les conditions suivantes: l'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par le Domaine et l'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement.

SCRUTIN POUR : 15 ABSTENTION : -

CONTRE :- NE SE PRONONCE PAS : -

DONT 1 PROCURATION

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 18/06/2026 12/15Délibération n°DEL EPFL 008

OBJET : FINANCES

Placements de trésorerie — Ouverture d’un ou plusieurs comptes à terme auprès de l'Etat

Monsieur le Président donne lecture du rapport

Le cycle d'activité de l'EPFL peut, en fonction des volumes et rythmes respectifs des acquisitions et des cessions, générer de manière temporaire des excédents de trésorerie pour l'établissement.

Dans un objectif d'optimisation de la gestion de la trésorerie et des deniers publics, et en considération de la hausse des taux d'intérêts, le Conseil d'Administration l'EPFL a décidé, depuis 2023, d'utiliser toutes possibilités de placements permises par la législation. En effet, les dispositions cumulées de l'article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la circulaire interministérielle n° NOR/ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004 et de l'instruction de la Direction générale des Finances publiques n°04-058-M0 du 8 novembre 2004 permettent de procéder à des placements de fonds ISSUS :

- de libéralités

- d’aliénation d'éléments de patrimoine

- d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de l'établissement

- de recettes exceptionnelles listées par décret en Conseil d’État - d'excédents de trésorerie générés par le cycle d'activités

Parmi les supports de placements ouverts à l'EPFL figurent les comptes à terme proposés par l'État sur des durées de 1 à 12 mois. Ainsi, par délibérations des 28 septembre 2023 et 27 novembre 2025, le Conseil d'Administration a décidé le placement de produits de cessions dans la limite d’un plafond cumulé de 7 000 000 € et a autorisé la Directrice à procéder à l'ouverture de comptes à terme, ainsi qu'à leur clôture, en fonction des besoins.

Afin de permettre de procéder à une gestion dynamique et optimisée de la trésorerie dont l'établissement serait amené à disposer, il est proposé d'autoriser la Directrice à procéder à l'ouverture d’un ou plusieurs comptes à termes auprès de l'Etat, dans les limites suivantes :

- origine des sommes dont le placement est autorisé : tous produits de cession issus des exercices 2020 à 2026;

- montant maximal de placement autorisé en cumul sur les différents comptes à terme : 7 000 000 € (sept millions d'euros) ;

- durée possible du placement : toute durée entre 1 mois et 12 mois ;

- taux minimal du placement : 0,50% ;

- pénalités sur les sommes remboursées par anticipation : aucune.

Il est également proposé d'autoriser la Directrice à procéder, le cas échéant, à la clôture par anticipation du ou des comptes à terme ouverts.

L'autorisation donnée à la Directrice est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

Vu l'article 116 de la loi de finances pour 2004, fixant le régime des dérogations à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 18/06/2026 13/15dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1618-2 et

L.1618-1 ;

Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?

Il est procédé au vote à main levée.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré

DECIDE

- d’autoriser la Directrice à procéder au placement de tous produits de cessions perçus par l'établissement au cours des exercices 2020 à 2026 inclus, dans les conditions suivantes :

- nature des placements autorisés : comptes à terme ouverts auprès de l'Etat (nombre

non limité) ;

- montant maximal de placement autorisé en cumul sur les différents comptes à terme : 7 000 000 € (sept millions d'euros)

- durée possible du placement : toute durée entre 1 mois et 12 mois

- taux minimal du placement : 0,50%

- pénalités sur les sommes remboursées par anticipation (fin anticipée du placement) : aucune

-_ d’autoriser la Directrice à signer le(s) formulaire(s) d'ouverture(s) de compte(s) à terme à transmettre à la Direction générale des finances publiques, et tout autre document nécessaire à la réalisation de ces opérations ;

- d'autoriser la Directrice à procéder, le cas échéant, à la clôture par anticipation du ou des compte(s) à terme ouvert(s) en application de la présente délibération ; - de préciser que les autorisations susvisées sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026 ;

-_ d'autoriser la Directrice à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.

SCRUTIN POUR : 15 ABSTENTION : -

CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -

DONT 1 PROCURATION

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 18/06/2026 14/15INFORMATIONS

A l'issue de la clôture de la séance, en raison du renouvellement des membres du conseil d'administration, est présenté les modalités de fonctionnement de l'EPFL, ainsi que de l'OFS et du BRS.

Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 18/06/2026 15/15