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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
EPFL_2026_007 1/3
DEL_2026_007
DĒLIBERATION
du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier
Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du jeudi 18 juin 2026
Président : Monsieur Nicolas SCHOUTITH
Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT
Convocation envoyée le 02/06/2026
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 14 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 1
SCRUTIN :
POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
Membres Présents :
Mme Dominique BEGIN-CLAUDET
M. Benoît BORDAS
M. Patrice CHATEAU
M. Hamid EL HASSOUNI
M. Thierry FALCONNET
M. Frédéric GOULIER
M. Alexandre HEDDAR
M. Antoine HOAREAU
Mme Catherine MINAUX
Mme Isabelle PASTEUR
M. Lionel SANCHEZ
M. Nicolas SCHOUTITH
Mme Céline TONOT
M. Jean-Michl VERPILLOT
Membres Absents :
M. Guillaume RUET pouvoir à M. Nicolas SCHOUTITH
OBJET : FINANCES
Placements de trésorerie – Ouverture d’un ou plusieurs comptes à terme auprès de l’Etat
Le cycle d’activité de l’EPFL peut, en fonction des volumes et rythmes respectifs des acquisitions et des cessions, générer de manière temporaire des excédents de trésorerie pour l’établissement. EPFL_2026_007 2/3
Dans un objectif d’optimisation de la gestion de la trésorerie et des deniers publics, et en considération de la hausse des taux d’intérêts, le Conseil d’Administration l’EPFL a décidé, depuis 2023, d’utiliser toutes possibilités de placements permises par la législation. En effet, les dispositions cumulées de l’article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la circulaire interministérielle n° NOR/ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004 et de l'instruction de la Direction générale des Finances publiques n°04-058-M0 du 8 novembre 2004 permettent de procéder à des placements de fonds issus :
- de libéralités
- d’aliénation d’éléments de patrimoine
- d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de l’établissement - de recettes exceptionnelles listées par décret en Conseil d’État
- d’excédents de trésorerie générés par le cycle d’activités
Parmi les supports de placements ouverts à l’EPFL figurent les comptes à terme proposés par l’État sur des durées de 1 à 12 mois. Ainsi, par délibérations des 28 septembre 2023 et 27 novembre 2025, le Conseil d’Administration a décidé le placement de produits de cessions dans la limite d’un plafond cumulé de 7 000 000 € et a autorisé la Directrice à procéder à l’ouverture de comptes à terme, ainsi qu’à leur clôture, en fonction des besoins.
Afin de permettre de procéder à une gestion dynamique et optimisée de la trésorerie dont l’établissement serait amené à disposer, il est proposé d’autoriser la Directrice à procéder à l’ouverture d’un ou plusieurs comptes à termes auprès de l’État, dans les limites suivantes :
- origine des sommes dont le placement est autorisé : tous produits de cession issus des exercices 2020 à 2026 ;
- montant maximal de placement autorisé en cumul sur les différents comptes à terme : 7 000 000 € (sept millions d’euros) ;
- durée possible du placement : toute durée entre 1 mois et 12 mois ;
- taux minimal du placement : 0,50% ;
- pénalités sur les sommes remboursées par anticipation : aucune.
Il est également proposé d’autoriser la Directrice à procéder, le cas échéant, à la clôture par anticipation du ou des comptes à terme ouverts.
L’autorisation donnée à la Directrice est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Vu l’article 116 de la loi de finances pour 2004, fixant le régime des dérogations à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État ;
Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1618-2 et L.1618-1 ;
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la Directrice à procéder au placement de tous produits de cessions perçus par l’établissement au cours des exercices 2020 à 2026 inclus, dans les conditions suivantes : - nature des placements autorisés : comptes à terme ouverts auprès de l’Etat (nombre non limité) ; - montant maximal de placement autorisé en cumul sur les différents comptes à terme : 7 000 000 € (sept millions d’euros)
- durée possible du placement : toute durée entre 1 mois et 12 mois
- taux minimal du placement : 0,50%
- pénalités sur les sommes remboursées par anticipation (fin anticipée du placement) : aucune EPFL_2026_007 3/3
- d’autoriser la Directrice à signer le(s) formulaire(s) d’ouverture(s) de compte(s) à terme à transmettre à la Direction générale des finances publiques, et tout autre document nécessaire à la réalisation de ces opérations ;
- d’autoriser la Directrice à procéder, le cas échéant, à la clôture par anticipation du ou des compte(s) à terme ouvert(s) en application de la présente délibération ;
- de préciser que les autorisations susvisées sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026 ; - d’autoriser la Directrice à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la délibération.