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Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL 2025 03 27 000 pv Seance du 30 JANVIER 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
EPFL
PROCÈS-VERBAL
du Conseil d'Administration de l'EPFL
en date du 30 janvier 2025
A Dijon, le 27 mars 2025
Le Président, La Secrétaire,
Rémi [. Céline Tonot
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 30/01/2025 1117 Le Conseil d'Administration de l'EPFL a été convoqué par Monsieur le Président
par lettre du 23 janvier 2025 pour le 30 janvier 2025 à 17 h aux fins de tenir une séance
publique 40 avenue du Drapeau, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
La séance est ouverte à 17 h sous la Présidence de Monsieur Rémi
DETANG, Président
Conformément à l'article L 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Céline TONOT a été désignée comme secrétaire de séance.
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 30/01/2025 2117 Président : Monsieur Rémi DETANG
Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT
Membres Présents :
M. Philippe BELLEVILLE M. Thierry FALCONNET Mme Dominique MARTIN-
M. Nicolas BOURNY M. Dominique GRIMPRET GENDRE M. Patrick CHAPUIS M. Antoine HOAREAU Mme Lydie PFANDER-MENY M. Rémi DETANG Mme Danielle JUBAN Mme Céline TONOT M. Jean-François DODET
Membres Absents :
M. Jean-Claude GIRARD
M. François REBSAMEN (pouvoir à M.
Rémi DETANG)
M. Guillaume RUET
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 30/01/2025 3/17 ORDRE DU JOUR
PRÉAMBULE
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024
AFFAIRES GÉNÉRALES
2. Délégation d'attribution du Conseil d'Administration à la Directrice — Rapport des délégations
AFFAIRES FONCIÈRES
3. Bilan annuel d'activités — Exercice 2024
4. Chenôve — 82 avenue Roland Carraz — Prolongation supplémentaire de la durée de portage
5. Sennecey-lès-Dijon — ZAC des Fontaines — Acquisition de terrains
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 30/01/2025 4/17 Délibération n°DEL_EPFL_001
OBJET : PRÉAMBULE
Approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024
Monsieur le Président donne lecture du rapport
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Président et le ou la secrétaire.
Il convient donc d'approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration de l'EPFL du 19 décembre 2024.
Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?
Il est procédé au vote à main levée.
SCRUTIN_ Pour : 13 ABSTENTION : -
CONTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -
DonT 1 PROCURATION
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 30/01/2025 5/17 Délibération n°DEL_EPFL_002
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Délégation d’attribution du Conseil d'Administration à la Directrice — Rapport des délégation
Monsieur le Président donne lecture du rapport
Il est rappelé que par délibération du 22 décembre 2020, le Conseil d'Administration a décidé, conformément aux dispositions légales, de déléguer à la Directrice l'exercice des droits de priorité et de préemption, dont l'EPFL est titulaire ou délégataire.
Il doit être rendu compte de l'exercice de cette délégation lors de chaque séance du Conseil d'Administration.
Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?
Il est procédé au vote à main levée.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DÉCIDE
- de prendre acte des décisions prises par la Directrice de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil d'Administration du 22 décembre 2020, telles que listées en annexe.
SCRUTIN_ Pour : 13 ABSTENTION : -
CoNTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -
DonT 1 PROCURATION
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 30/01/2025 6/17 Arrêté de clôture anticipée de comptes à terme
intervenu dans le cadre de la délégation à la Directrice
— Arrêté n°2024-030 du 1°’ octobre 2024 — Montant 518 000 €
— Arrêté n°2024-031 du 1°’ octobre 2024 — Montant 430 000 €
Arrêtés de placements de trésorerie,
intervenus dans le cadre de la délégation à la Directrice
— Arrêté n°2024-032 du 1° octobre 2024 — Montant 518 000 €
— Arrêté n°2024-033 du 1°’ octobre 2024 — Montant 430 000 €
— Arrêté n°2024-035 du 19 décembre 2024 — Montant 525 000 €
— Arrêté n°2024-036 du 20 décembre 2024 — Montant 608 000 €
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 30/01/2025 77 Délibération n°DEL_EPFL_003
OBJET : AFFAIRES FONCIÈRES
Bilan annuel d'activités — Exercice 2024
Monsieur le Président donne lecture du rapport
En préalable, il est rappelé que conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement, la maîtrise foncière est engagée lorsque les Collectivités membres ont délibéré pour solliciter l'intervention de l'EPFL. Deux types de délibérations peuvent alors intervenir :
— Soit pour décider l'acquisition d'une propriété précise,
— Soit pour décider d'intervenir sur un secteur spécifique, la maîtrise foncière intervenant ensuite en fonction des opportunités se présentant.
De même, à la demande d'une Collectivité membre, l'EPFL peut intervenir par exercice du droit de préemption urbain ou du droit de priorité, après délégation de ces droits à son profit. Il est également rappelé que chaque acquisition ou programme d'acquisition doit correspondre aux conditions de recevabilité de l'un au moins des volets thématiques, définis par le règlement d'intervention.
Au cours de l'exercice 2024, le Conseil d'Administration s'est réuni à cinq reprises : 28 mars, 27 juin, 26 septembre, 28 novembre et 19 décembre.
L'EPFL a été saisi par les Collectivités suivantes, pour un ou plusieurs dossiers, d’acquisitions ou de cessions : Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Dijon, Dijon métropole, Hauteville-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny et Saint-Apollinaire.
La répartition des décisions est la suivante :
25 - a
23
20
15
10
10 9 9
5
1
0 =]
Délib. budgétaires Arrêtés de préemption
Délib.foncières Délib. affaires générales Droit de priorité
ACQUISITIONS
Le tableau ci-après présente, par volet thématique, le bien concerné, la valeur vénale totale et l'objet du dossier. La valeur vénale indiquée correspond aux prix d'achat, augmentés s’il y a lieu des frais annexes TTC dus par l’acquéreur, tels que commissions
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 30/01/2025 8/17 d'agences immobilières, honoraires SAFER. Le mode de maîtrise foncière est également indiqué.
Volet thématique
Habitat, logement social
et recomposition urbaine
| Secteurs ou biens concernés
[Dijon — 3 rue Jean Poncelet
| Valeur vénale Objet de l'opération
+ 1 bâtiment à usage d'entrepôt 361 000,00 €
Réalisation par Grand Dijon Habitat
d'une opération de construction de
l'ordre de 20 logements collectif à loyer
modéré
Préemption
Dijon — 31 rue Amiral Pierre
+ 1 bâtiment à usage d'atelier 155 000,00 €
Réalisation par Grand Dijon Habitat
d'une opération de construction de
logements locatifs à loyer modéré (5
logements collectifs et 2 individuels)
Préemption
Dijon — 6 boulevard Thiers
+ 1 ensemble immobilier à usage
d'habitation 680 000,00 €
Au profit d'Orvitis pour une opération
d'habitat locatif à loyer modéré de 5
logements, en acquisition-amélioration
Préemption
Dijon — 50 avenue du Mont Blanc
+ 1 terrain à bâtir sur lequel se trouve
une petite construction en ruine d'une
superficie de 1 042 1°
120 000,00 €
Opération d'aménagement d'ensemble et
de requalification urbaine et paysagère
de l'entrée de ville
Poursuite de la maîtrise foncière
Préemption
Dijon — 15 rue Thurot
+ 1 ensemble immobilier à usage
d'habitation 570 000,00 €
Au profit de Grand Dijon Habitat pour
une opération d'habitat locatif à loyer
modéré de l'ordre de 8 logements, en
acquisition-amélioration
Préemption
Plombières-lès-Dijon - « Au Devant de Ia Glaire »
+ 2 parcelles de terrain d'une superficie
totale de 4 680 m° 215 000,00 €
Site de projet n°2 du PLUi-HD
Projet de construction d'une résidence
« Ages et vie »
Droit de priorité
Développement
économique
Chevigny-Saint-Sauveur — Lieudit « La Fontaine aux Porcs »
+ terrain non bâti à usage agricole d'une
superficie de 17 ha 02 a 50 ca 1 448 163,52 €
Site de projet n°10 du PLUïi-HD -
« Extension Excellence 2000 »
Aménagement d'ensernble
Préemption — Prix inférieur à la DIA
Projets communaux
Dijon — 15 quai Gauthey
+ 1 ensemble immobilier comprenant 4
appartements et 1 petité maison
Dijon — 8 route d'Ahuy
206 000,00 € Servitude d'alignement du quai Gauthey Amiable
+ 1 propriété bâtie 450 000,00 €
ER n°7 du PLUïi-HD destiné à la
valorisation paysagère du Suzon
Poursuite de la réserve foncière
Préemption
Quetigny — 19 boulevard Olivier de Serres
+ 3 emprises de terrains d'une superficie
totale de 363 m° Echange sans soulte
Site destiné à l'implantation du Campus
VATEL
Réajustement foncier des limites des
deux propriétés
Acquisition en attente
d'affectation
Chenôve — 116 avenue Roland Carraz
+ 1 propriété bâtie 190 800,00 €
Orientation d'Aménagement et de
Programmation « Grands Vergers du
Sud »
Poursuite de la réserve foncière
Amiable
Chenôve — 75 avenue Roland Carraz
+ 1 propriété bâtie 422 000,00 €
Orientation d'Aménagement et de
Programmation « Grands Vergers du
Sud »
Poursuite de la réserve foncière
Amiable
Chenôve — 6 rue Gay Lussac
+ 1 ensemble immobilier à usage
commercial et professionnel 420 000,00 €
Orientation d'Aménagement et de
Programmation « Grands Vergers du
Sud »
Poursuite de la réserve foncière
Préemption
Chenôve —-15/17 avenue Roland Carraz et 7 rue Anatole France
+ 1 local professionnel à usage
d'archives 160 000,00 €
Orientation d'Aménagement et de
Programmation « Grands Vergers du
Sud »
Poursuite de la réserve foncière
Préemption
Environnement et
espaces verts
Chenôve — Secteur Europa — AP n°25
+ 1 parcelle de terrain d'une superficie
de 1 424 m°? 12 272,00 €
Site de projet n°15 du PLUi-HD
Poursuite de la maîtrise foncière
Amiable
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 30/01/2025 9/17 Pour l'année 2024, le montant total des acquisitions s'élève ainsi à la somme totale de 5 410 235,52 €. Ce montant se répartit de la manière suivante entre les différents volets thématiques. Conformément aux orientations stratégiques du règlement d'intervention, la priorisation du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine » demeure effective pour l'année 2024, comme lors des précédents exercices.
2,5
2,10 M€
1,44 M€ 1,5
1,19 M€
0,65 M€
0,5
0,01 M€
Dévéco Projets communaux
Habitat En attente affectation Environnement
DEPENSES
Les dépenses relatives à l'exercice 2024 sont très majoritairement consacrées à la maîtrise foncière. L'absence de charges financières, ainsi que la large mutualisation des moyens matériels et humains consentie par Dijon Métropole contribuent directement à cette situation.
1-Structure des dépenses en M€ 2-Structure des dépenses en %
541ME 72,18%
LL 17,75%
6,00%
D | E 2,67%),67%0,40%0,33% EE nm 2
1,33M€
E LS © AS + LE LE Un | 045 ME Ra S € S © $° Ss
mm (2 P SE SE DS PE D0SME O03ME O02ME NS CO CC È L RE © « ET où V7 ca
Décote Fraë acquistion ASSUrancE & a LS
Acquisitions impôts fonciers Contentieux Charges locatives ©
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 30/01/2025 10/17 Le tableau ci-dessous présente, par volet thématique, le bien, le prix de cession et l'objet du dossier.
Volet thématique Secteurs ou biens concernés | Cessionnaire | Prix de cession | Objet de l'opération
Habitat, logement
social, recomposition
Dijon — 64/64 B rue du 26ème Dragons
+ 1 ensemble immobilier à usage
d'habitation Habellis 650 308,00 €
Réalisation de 6 logements
à loyer modéré en
acquisition-amélioration
Dijon — 45/47 rue de Beauregard et 8 5 rue de Mirande
Opération de construction
d'habitation
+ 1 propriété bâtie Habellis 255 549,00 € de 6 maisons en bande
Dijon — 6 boulevard Thiers
+ 1 ensemble immobilierà usage es RÉAHRAHON des logements d'habitation Orvitis 445 964,00 Elà loyer modéré en
acquisition-amélioration
Dijon — 36 avenue Victor Hugo
+ 1 ensemble immobilier à usage ne Réalisation de 7 logements Orvitis 283 348,00 Elà loyer modéré en
acquisition-amélioration
Dijon — 51 rue de la Corvée et 2 boulevard Eugène Fyo
+ 2 propriétés bâties Ville de Dijon 518 579,00 € A vocation d'habitat individuel
Dijon — 12 et 18 rue Sully
+ 1 parcelle de terrain d'une superficie
Bien compris dans le projet
d'implantation Campus
« Vatel Academy » pour la
urbaine TETE Dijon métropole 855 657,00 Elconstruction d'une résidence de 441 m° et 1 propriété bâtie J P d'hébergement de 137
unités et d'un restaurant
d'application
Dijon — 21 boulevard Alexandre 1er de Yougoslavie
+ 1 ensemble immobilier comprenant [Grand Dijon Réalisation de 6 logements 2 locaux commerciaux et 7 logements [Habitat 329 570,00 € loye ï modéré on. acquisition-amélioration
Dijon — 14 rue de la Raffinerie
+ 1 ensemble immobilier comprenant à RARAsatIon Dec 1 local commercial et 12 lo t Hapellie 310 147,00 68 oe : montre re gements ; acquisition-amélioration
Hauteville-lès-Dijon — 5 rue des Riottes
Commune de
+ 1 propriété bâtie Hauteville-lès- 208 641,00 €|Habitat individuel Dijon
Saint-Apollinaire — En Courbes Royes
Site de projet n°2 du PLUi-
+ parcelles de terrains d'une superficie|SNC « Foncier 3 318 195.00 € HD relatif à une opération totale de 4 ha 67 a 02 ca Conseil » ? d'aménagement d'ensemble à vocation d'habitat
Dijon — Parc d'activités « Novarea »
+ 1 terrain à bâtir d'une superficie de 1
900 m° et 12 emplacements de Dijon Métropole 750 000,00 E/Parc d'activités « Novarea » Dé stationnement
éveloppement Dijon — rues Sully, Recteur Marcel Bouchard et en Vieille Fourche économique
+ 1 parcelle de terrain d'une superficie
de 2 500 m°
SCCV « Campus
Dijon »
Réalisation d'une résidence
gérée pour étudiants
Actualisation du portage
foncier par l'EPFL
Projets communaux
Quetigny — 19 boulevard Olivier de Serres
+ 1 emprise de terrain d'une superficie
de 86 m°
Région
Bourgogne
Franche-Comté
Echange sans soulte
Site destiné à l'implantation
du Campus VATEL
Réajustement foncier des
limites des deux propriétés
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 30/01/2025 11/17 Le montant total des cessions s'élève à 8 125 958 € et se répartit de la manière suivante entre les volets thématiques, le volet « Habitat, logement social et recomposition urbaine » étant également prépondérant.
7,37 M€
0,75 M€
Habitat Deveco
DISPOSITIF DE DECOTE FONCIERE
Afin d’accentuer son action en faveur de l'habitat et son rôle de soutien des Collectivités membres, le Conseil d'Administration, par délibération du 17 septembre 2009, a décidé d'adopter un dispositif de décote foncière.
Ce dispositif, dédié à l'habitat locatif aidé public et à l'accession sociale à la propriété, vise à une minoration de la charge foncière et à l'optimisation de la prise en charge de la surcharge foncière. La décote est financièrement encadrée, puisqu'elle est plafonnée à 35 % du prix de cession qui aurait été appliqué sans ce dispositif.
Au cours de l'année 2024, six opérations ont pu bénéficier d'une décote appliquée lors des cessions :
> Au profit de Grand Dijon Habitat :
— 21 boulevard Alexandre 1° de Yougoslavie à Dijon, pour un montant de 177 461€,
> Au profit d'Habellis :
— 64/64 B rue du 26ème Dragons à Dijon, pour un montant de 350 166 €, — 45/47 rue de Beauregard et 85 rue de Mirande à Dijon, pour un montant de 137 603 €,
— 14 rue de la Raffinerie à Dijon, pour un montant de 274 696 €,
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 30/01/2025 12/17 > Au profit d'Orvitis :
— 6 boulevard Thiers à Dijon, pour un montant de 240 134 €
— 36 avenue Victor Hugo à Dijon, pour un montant de 152 572 €
Le montant total des décotes consenties s'élève à 1 332 632 €.
TAXE SPECIALE D'ÉQUIPEMENT
Il est rappelé que l'EPFL perçoit la Taxe Spéciale d'Équipement (TSE) depuis le 1er janvier 2005. Cette taxe est essentielle à la capacité d'action de l'EPFL et à la conduite de la maîtrise foncière. Elle permet de répondre aux attentes des Collectivités membres et de les accompagner au mieux dans leurs objectifs et projets de développement.
L'effet levier de la TSE couplé à la situation financière saine de l'établissement permet de répondre à l'ensemble des demandes d'intervention foncière des Collectivités membres et de disposer d'une capacité de réactivité soutenue face aux opportunités se présentant, notamment par l'exercice du droit de préemption. || importe ainsi de maintenir la TSE à un niveau suffisant.
Pour l'année 2024, le Conseil d'Administration a maintenu le principe de stabilité fiscale et a ainsi retenu un produit global identique à celui de l'exercice 2023, soit un montant de 4 125 000 € incluant les dotations budgétaires de l'État, liées à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et à la division de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.
RECETTES
Pour l'exercice 2024, les recettes de l'EPFL ont été composées de la TSE, des cessions et des loyers perçus, selon la répartition suivante :
0
8,12 M€ Se 00
4,13 M€ 33,90%
0,17 M€
TSE Cession Loyers
TSE Cession Loyers
Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?
Il est procédé au vote à main levée.
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 30/01/2025 13/17 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
- prend acte du bilan d'activités de l'année 2024.
SCRUTIN_ Pour : 13 ABSTENTION : -
CoNTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -
DonT 1 PROCURATION
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 30/01/2025 14/17 Délibération n°DEL EPFL 004
OBJET : AFFAIRES FONCIÈRES
Chenôve — 82 avenue Roland Carraz — Prolongation supplémentaire de la durée de portage
Monsieur le Président donne lecture du rapport
Il est rappelé qu’à la demande de la Ville de Chenôve, l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a procédé à l'acquisition de la propriété bâtie située 82 avenue Roland Carraz, cadastrée section AH n°248. L'acte d'acquisition est intervenu le 21 décembre 2009, moyennant le prix d'acquisition de 290 000 €. La convention opérationnelle de portage et de gestion a été signée le 21 décembre 2009.
La durée totale de portage foncier telle que figurant dans le règlement d'intervention en vigueur et fixée à 15 années, est à présent arrivée à échéance. Ce bien devrait ainsi faire l'objet d’une cession, soit au profit de la Ville de Chenôve, soit au profit d’un tiers qu'elle aurait désigné.
Toutefois, la Ville sollicite une prolongation exceptionnelle de la durée de portage, en indiquant que ce bien est destiné à être intégré à une opération d'ensemble en cours de finalisation, liée à l'implantation d'un équipement de santé sur ce secteur et que sa cession pourrait intervenir avant fin 2025.
En considération de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à cette demande et de déroger aux dispositions du règlement d'intervention relatives aux durées et modalités de sortie de portage foncier. Il est ainsi proposé de prolonger le portage foncier pour une durée supplémentaire d’une année, soit jusqu’au 21 décembre 2025. I également proposé que cette prolongation ne soit assortie d'aucune pénalité financière et que les frais financiers de portage applicables pour cette durée supplémentaire soient identiques à ceux s’appliquant pendant la dernière période de portage.
Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?
Monsieur Falconnet : || convient de préciser que le projet d'accueil d’un établissement de santé sur le site de l’esplanade de Limburgerhof, qui intégrera cette propriété, avance et qu'un acte d'engagement du groupe Vyv devrait prochainement intervenir.
Il est procédé au vote à main levée.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DECIDE
- de déroger aux dispositions relatives aux durées et modalités de sortie de portage foncier telles que contenues dans le règlement d'intervention en vigueur et de prolonger en conséquence jusqu'au 21 décembre 2025 le portage foncier de la propriété bâtie située 82 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastrée section AH n°248 ; - de dire que cette prolongation ne sera assortie d'aucune pénalité financière et que les frais financiers de portage applicables pour cette durée supplémentaire seront identiques à ceux s'appliquant pendant la dernière période de portage ; - d’autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l'avenant à la convention opérationnelle correspondante.
SCRUTIN Pour : 13 ABSTENTION : -
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 30/01/2025 15/17 CoNTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -
DonT 1 PROCURATION
Délibération n°DEL EPFL 005
OBJET : AFFAIRES FONCIERES
Sennecey-lès-Dijon —- ZAC des Fontaines — Acquisition de terrains
Monsieur le Président donne lecture du rapport
Par concession d'aménagement en date du 10 novembre 2009, la Commune de Sennecey-lès-Dijon a confié à la Société Publique Locale « Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise » (SPLAAD) la maîtrise foncière, l'aménagement et la réalisation de l'opération « ZAC des Fontaines », dédiée à une opération d'ensemble à vocation d'habitat. Ce secteur correspond au site de projet n°1 inscrit au PLUI-HD, pour un total de 350 logements.
Dans le cadre de cette opération, plusieurs îlots ont déjà été aménagés, en vue de leur cession à des promoteurs immobiliers et bailleurs sociaux. Toutefois, le contexte économique et immobilier actuel impose de différer la mise en œuvre des travaux d'aménagement et de viabilisation de plusieurs emprises de terrains. || s'avère en effet que ces emprises, d’une superficie totale de 50 002 m”°, ne sont plus en adéquation avec le rythme actuel contraint des commercialisations et devront faire l'objet de tranches d'aménagement ultérieures.
En conséquence, la Commune de Sennecey-lès-Dijon a sollicité l'intervention de l'établissement, afin de procéder à la reprise de ces terrains et à leur portage foncier.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à cette demande et de procéder à la reprise des terrains concernés sur la SPLAAD, au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine ». Cette acquisition interviendra moyennant un montant équivalent au coût total d'acquisition de ces emprises par la SPLAAD, soit un montant de 1 151 005 € HT, conforme à l'évaluation du Domaine.
Monsieur le Président : Je soumets à votre approbation — Sur ce rapport, y a-t-il des remarques, des oppositions ?
Monsieur Belleville : I! est précisé que le contexte économique et immobilier actuel a freiné les conditions d'investissement pour les maisons individuelles. Les terrains concer- nés par la délibération devront en conséquence être viabilisés dans une phase ultérieure. Il convient de souligner l'intérêt de disposer de l'EPFL pour effectuer la reprise de ces ter- rains et leur portage foncier.
Il est procédé au vote à main levée.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DÉCIDE
- d'acquérir sur la Société Publique Locale « Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise » (SPLAAD) les parcelles de terrains situées à Sennecey-lès-Dijon, comprises dans la ZAC des Fontaines, cadastrées section ZB n°112 de 33 837 m°, AB n°237 de 3 522 m°, n°236 de 3 472 m° et n°283 de 9 171 m’, d'une superficie totale de 50 002 m°, afin de procéder à leur portage foncier au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine » ;
- de dire que cette acquisition sera traitée par acte administratif et interviendra moyennant le montant de 1 151 005 € HT ;
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 30/01/2025 16/17 »
- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l'acte de vente.
SCruTIN Pour : 13 ABSTENTION : -
CoNTRE : - NE SE PRONONCE PAS : -
DonT 1 PROCURATION
Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'EPFL du 30/01/2025 17/17