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Arrêté - arrete delegation de fonctions ccdsa sissoko
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation de fonctions ccdsa sissoko)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ce
AUBERVILLIERS
@
Ville d'Aubervilliers
DIRECTION DU CONSEIL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET IMMOBILIERES
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: DELEGATION DE FONCTIONS AU SEIN DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D’ACCESSIBILITE
(CCDSA)
Le Maire,
Vu les articles L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1907 du 16 aout 2016 portant attribution de la
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-
Saint-Denis ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°12 en date du 29 mars 2026 portant élection
du Maire d'Aubervilliers ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°14 en date du 29 mars 2026 portant élection
des adjoints au Maire et des adjoints chargés d'un ou plusieurs quartiers de la
commune d'Aubervilliers ;
Considérant que Monsieur le Maire est membre de droit de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Considérant l'intérêt de déléguer à des adjoints et conseillers municipaux sa fonction au
sein de ladite Commission.
ARRÊTE
Article 1 : Il est donné à Monsieur Sadio SISSOKO 8°" Adjoint au Maire, délégation
de fonction de membre au sein de la commission consultative et départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Article 2: En cas d'empêchement de Monsieur Sadio SISSOKO, ce dernier sera
suppléé par Monsieur Thomas VIGOT, 10f" Adjoint au Maire.
Article 3: En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice
administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours
contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7,
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20260413-SA20260413-AR
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 rue Catherine PUIG — 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai
de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de
deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL
dans un délai de deux mois.
Fait à Aubervilliers, le 13 AVR 207%
Sofienne KARROUMII
Maire d'Aubervilliers
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20260413-SA20260413-AR
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026