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Déliberation - 9 TPN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 9 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Commu
39/2024
ne de Saint-Laurent-sur-Gorre
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt quatre
En exercice : 19 le : 10 avril à 19h
Présents : 12 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation Du 28/03/2024
Procurations : 4 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire,
M. BASSOT étant secrétaire
Votants : 16 de séance.
Présents : M. VARACHAUD, SOURY, BASSOT, NENERT, LATHIERE, COTTIN,
GARREAU, DUNAUD, Mmes CHABOT, CANELLAS, CARDOSO, PINTO
Procurations : Mme BOYER à Mme CARDOSO ; Mme CARDINAL à Mme PINTO ; M. GROLEAU à M. VARACHAUD ; Mme DUDOUET à Mme CHABOT ;
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de règlement intérieur de l’aire camping de Mon Village proposé par CAMPING-CAR-PARK annexé à cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Valide le règlement intérieur de l’aire camping Mon Village,
- Dit que ce règlement sera appliqué dès le 15 avril 2024
- Autorise le Maire ou la 1°° adjointe à signer ce document.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 11/03/2024
Le Maire,
Pierre VARACHAUD.
re ELA
Transmis au contrôle de légalité le
Affiché le
Mod. 540730 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée u IMPRIM'VERT*
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240410-32024_9-DE
Reçu le 15/04/2024 LI +
REGLEMENT INTERIEUR
Aire CAMPING DE MON VILLAGE
Vu le code général des collectivités territoriales.
Considérant l'aménagement de l’aire CAMPING DE MON VILLAGE sur la
commune de SAINT LAURENT SUR GORRE.
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures utiles
en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder Le bon ordre, la sûreté, la
salubrité et La tranquillité de chacun.
Considérant que la gestion des clients, pour la partie encaissement des
séjours, gestion des réservations et La promotion est faite par La société
CAMPING-CAR PARK.
GÉNÉRALITES
Article 1 :
Le stationnement sur l'aire CAMPING DE MON VILLAGE de SAINT LAURENT
SUR GORRE est autorisé comme suit : Les tentes, caravanes avec un essieu
et tout véhicule remorqué sont autorisés en période d'ouverture des
sanitaires du ler Avril au 31 Octobre.
En dehors de cette période, aucune installation ne sera acceptée. Les
camping-cars et vans autonomes sont autorisés toute l’année.
Les voitures et camions aménagés, non autonomes et non homologués par
la Direction Régionale de l’industrie, de la Recherche et de l'Environnement (D.R.I.R.E), en véhicules habitables de loisirs, ne sont pas acceptés sur l'aire
(Réf: arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie,
d’explosion et d’asphyxie dans Les véhicules habitables de loisirs). Toute
installation en réunion, sans autorisation préalable pourra être sanctionnée
par l’article 322-4-1 du code pénal (saisie et confiscation).
Article 2 :
L’aire CAMPING DE MON VILLAGE comprend 24 emplacements et une borne
de services pour faire le plein d’eau et vidanger les eaux grises et les eaux
noires. Un emplacement peut accueillir un seul véhicule jusqu’à 4
personnes ou une famille.
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240410-32024_9-DE
Reçu le 15/04/2024 Article 3 :
Les tarifs sont validés par Camping Car Park ou la collectivité.
La taxe de séjour est appliquée selon la délibération en vigueur.
Deux tarifs sont en vigueur : jusqu’à 5H de présence, tous services inclus
(eau, électricité, vidange).
Au-delà de 5H, un tarif 24H est appliqué.
RÈGLES D'UTILISATION
Article 4 :
Pour accéder à l'aire, une carte PASS'ÉTAPES personnelle est obligatoire et renseignée au nom du conducteur principal. Une seule carte PASS'ETAPES par véhicule est acceptée.
Cette carte PASS'ETAPES est valable à vie. Distribuée par l’automate de
paiement, elle permet d'accéder à l’ensemble des destinations du réseau CAMPING-CAR PARK et CAMPING DE MON VILLAGE.
Pour obtenir cette carte, il est obligatoire de renseigner son nom, son
prénom et son numéro de téléphone portable (pour être contacté en cas d’alerte). Un compte personnel, associé à une adresse email, permet à l’usager de consulter ses reçus de paiements et factures.
Différents modes de rechargement sont possibles : sur les automates de
paiement, sur internet, par téléphone, mandat cash, courrier (chèques et
chèques vacances).
Tous les séjours de plus de 3 jours devront être payés à l’avance. Les clients doivent impérativement badger à l'entrée et à la sortie même si la barrière est ouverte. En cas de dysfonctionnement, il est impératif d'appeler le service client de CAMPING-CAR PARK situé à Pornic (44) au 01.83.64.69.21 (ouvert 7/7j).
Les campeurs sans véhicule devront valider leur présence auprès du SRC
(01.83.64.69.21) si celle-ci est d’une durée supérieure à 3 jours.
Article 5 :
Les animaux domestiques sont acceptés. Ils devront être tenus en laisse
pendant la durée du séjour. Leurs déjections doivent être ramassées par
leurs propriétaires. Les propriétaires veilleront à la tranquillité de chacun.
Article 6 :
Les barbecues sont interdits sur les emplacements.
En cas d’incendie aviser immédiatement les secours (112 ou 18).
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240410-32024_9-DE
Reçu le 15/04/2024 Article 7 :
Les regroupements sur l'aire sont interdits entre 22h et 9h du matin. Les
clients devront se respecter mutuellement et observer une parfaite
correction à l'égard du voisinage (bruit et salubrité).
RESPONSABILITÉ
Article 8 :
Chaque client est responsable de l’état de propreté de l'emplacement où il
stationne. Les ordures ménagères, les déchets de toute nature et les papiers
doivent être déposés dans les poubelles. Les évacuations d'eaux usées sont
interdites sur Les emplacements. Des contrôles seront effectués.
Article 9 :
Les clients sont tenus de respecter Les règles de bonne conduite :
stationnement sur un seul emplacement et utilisation d’une seule prise
électrique par emplacement.
Article 10:
La circulation et le stationnement à l’intérieur de l'aire ont lieu aux risques
et périls des conducteurs de véhicule qui en conservent la garde et la
responsabilité comme sur une voie publique. Le stationnement et la
circulation en résultant, constituent une simple autorisation et ne sauront
en aucun cas constituer un contrat de dépôt de gardiennage ou de
surveillance. La responsabilité de la commune ou de la société
CAMPING-CAR PARK ne pourra pas être engagée. Tout client stationnant sur
l'aire est responsable des dégradations qu’il cause ou qui sont causées par
des personnes dont il doit répondre, ainsi que par Les animaux ou les choses
qu’il a sous sa garde. Il sera en conséquence tenu à la réparation intégrale
des préjudices correspondants.
En conséquence, chaque client doit veiller individuellement aux respects
des installations et reste responsable des dommages qu’il provoque.
Article 11 :
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240410-32024_9-DE
Reçu le 15/04/2024 Chaque client doit avoir son compte suffisamment rechargé pour régler son
séjour et doit impérativement badger à l'entrée et à la sortie de l'aire. Toute
fraude sera sanctionnée par une amende forfaitaire.
Article 12:
La commune de SAINT LAURENT SUR GORRE ou la société CAMPING-CAR
PARK pourront fermer provisoirement l'aire pour la maintenance ou
l'entretien ainsi que pour des raisons de force majeure, de sécurité ou
d'intérêt général.
Article 13 :
Des contrôles pourront être effectués par un représentant de la société CAMPING-CAR PARK, la mairie, la gendarmerie ou la police municipale. Ces dernières pourront également dresser des procès-verbaux en cas de fraude. Toutes infractions (vol d'eau, vol d'électricité, intrusion sans carte PASS'ÉTAPES, etc) au présent règlement intérieur seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Le vol est puni de 3 ans de prison et de 45 000€ d'amende (Article 311-3 du Code pénal).
le 12/04/2024
MAIRIE DE SAINT LAURENT SUR GORRE
Le président de CAMPING-CAR PARK
Camping de mon Village est une marque CAMPING-CAR PARK
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240410-32024_9-DE
Reçu le 15/04/2024