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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 127 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 127 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Institutions publiques, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-127
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-05-24-00002 - Arrêté désignation CE - Palika Nord (1 page) Page 3
2 Direction Générale Administration
R03-2024-05-24-00002
Arrêté désignation CE - Palika Nord
Direction Générale Administration - R03-2024-05-24-00002 - Arrêté désignation CE - Palika Nord 3 Eu
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant désignation de M. Serge BOULARD en qualité de commissaire enquêteur
pour conduire l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles comprises dans la réserve
foncière constituée par l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane sur le
périmètre Nord du secteur PALIKA - OIN n° 01 de Cayenne
LE PRÉFET
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles R131-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la décision n° R03-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l’année 2024 ;
VU le courrier du 22 avril 2024 par lequel l'EPFA Guyane sollicite l'ouverture d'une enquête
parcellaire ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1° : M. Serge BOULARD, retraité, est désigné commissaire enquêteur pour mener l'enquête
parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles comprises dans la réserve foncière constituée par
l'EPFA Guyane sur le périmètre Nord du secteur PALIKA — OIN n° 01, sur le territoire de la commune
de Cayenne.
Article 2: Pour les besoins de l'enquête, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son
véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation
en vigueur.
Article 3: Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de l'EPFA Guyane,
demandeur, qui comprend les vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour
l'accomplissement de sa mission.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Serge BOULARD, commissaire enquêteur, et à M.
Denis GIROU, directeur de l'EPFA Guyane.
2 [ 2024
Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN
Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX
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