Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 127 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 203 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 083 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 018 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 031 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 235 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Religion et laïcité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-006
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2018 Sommaire
DEAL
R03-2017-12-27-009 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l'examen au cas
par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière sur la crique Giovane nord, en
application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement (2 pages) Page 3
R03-2017-12-27-008 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l'examen au cas
par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière sur la crique Serpent à
Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement
(2 pages) Page 6
2 DEAL
R03-2017-12-27-009
Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de
l'examen au cas par cas du projet d'autorisation
d'exploitation minière sur la crique Giovane nord, en
application de l'article R.122-2 du Code de
l'environnement
DEAL - R03-2017-12-27-009 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière sur la crique Giovane nord, en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement 3 ct
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière
sur la crique Giovane nord, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant {évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
son annexe IIT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2016 nommant Mme Muriel JOER LE CORRE, ingénieure en
chef de la fonction publique territoriale, en tant que directrice adjointe de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Muriel JOER LE
CORRE, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane par intérim ;
VU l'arrêté R03-2017-11-06-008 du 06 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et
financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SARL SOGEMIH, relative au projet d'autorisation d’exploitation minière sur la crique Giovane nord sur la commune de Mana déclarée complète le 26/12/17 ;
VU le SDOM qui classe le secteur en zone 3 (activités minières autorisées) ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière mécanisée sur un
secteur d’une superficie totale de 1 km?, qui entraînera un déboisement total de 29 ha, l’ouverture d’un
bassin de décantation primaire (3 000 m?) et de chantiers d'exploitation alluvionnaires successifs et la
dérivation d’environ 2 200 m linéaires de cours d’eau ;
Considérant que la masse d’eau impactées a un état chimique qualifié de « mauvais » et un état écologique
qualifié de « moyen », avec report d’objectif DCE à 2027 ;
DEAL - R03-2017-12-27-009 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière sur la crique Giovane nord, en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement 4 Considérant que le projet donnera lieu à des mesures de réduction d’impact (circuit fermé de l’eau,
décantation des effluents d’exploitation) et que le site sera réhabilité au fur et à mesure de l’avancée des
travaux et revégétalisé;
Considérant que la durée de l’exploitation est limitée dans le temps (4ans maximum renouvelable une
fois) ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code
de l’environnement, le projet d’exploitation minière crique Giovane nord à Mana, est exempté de la
réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le 2 7 DEC 2017
Pour | et par délégation
le dyecteur-adjbint de la DEAËL,
Lee { Didier RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+. d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2017-12-27-009 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière sur la crique Giovane nord, en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement 5 DEAL
R03-2017-12-27-008
Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de
l'examen au cas par cas du projet d'autorisation
d'exploitation minière sur la crique Serpent à
Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article
R.122-2 du Code de l'environnement
DEAL - R03-2017-12-27-008 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière sur la crique Serpent à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement 6 DEX = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTE N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière
sur la crique Serpent à Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de
Penvironnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
. son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU F'arrêté ministériel du 29 septembre 2016 nommant Mme Muriel JOER LE CORRE, ingénieure en
chef de la fonction publique territoriale, en tant que directrice adjointe de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral du 3 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Muriel JOER LE
CORRE, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane par intérim ;
VU Parrêté R03-2017-11-06-008 du 06 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL ; l
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société ERMINA, relative au projet d’exploitation
minière dans le secteur de la crique serpent, sur la commune de Saint Laurent du Maroni, et déclarée
complète le 22 décembre 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière (AEX) sur une
superficie de 0,95 km?, qui entraînera un déboisement d’une superficie totale de 23,5 ha et la dérivation de
la crique serpent ;
Considérant que 70 % de la surface du projet se situe en SDOM 2 et 40 % sans une série PPGM de l'ONF ;
Considérant que la durée de l’exploitation est limitée dans le temps (4ans maximum renouvelable une
fois) ;
DEAL - R03-2017-12-27-008 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière sur la crique Serpent à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement 7 Considérant que le projet donnera lieu à des mesures de réduction d’impact (circuit fermé de l’eau, rejet
dans le milieu naturel après décantation, produits polluants stockés sur bacs de rétention, interdiction de
chasse et que le site sera réhabilité au fur et à mesure de l’avancée des travaux et revégétalisé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE:
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, le projet d’exploitation minière sur la crique Serpent, à Saint Laurent du Maroni, est
exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Su DEC? Cayenne, le À à
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2017-12-27-008 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière sur la crique Serpent à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement 8