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Séance - SEANCE 13 AVRIL 21
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Séance - SEANCE 13 AVRIL 21)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit,
1
SEANCE DU 13 AVRIL 2021
L’an deux mil vingt et un, le treize avril à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Etaient présents : Mrs BOUSSARD, MAURO, COYEAUD, BAGOT, LOUP, Mmes BEGUE, BRUNOT, PARAT, DESPLANCHES, DAGUENEAU, PARENT
Absents excusés : M. JEANDEL, CHARLOT, Mme BOZON-PETRIER
Date de convocation : 09/04/2021
Secrétaire : N. DAGUENEAU
A. JEANDEL a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN
D. CHARLOT a donné pouvoir C. BEGUE
C. BOZON-PETRIER a donné pouvoir à H. PARAT
Ouverture de la séance
Désignation d’un secrétaire : N. DAGUENEAU
Lecture du procès-verbal et adoption à l’unanimité du conseil municipal du 02 mars 2021
I – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
1 - COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES
Droit de préemption - Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur la vente de la
propriété suivante :
Parcelle ZE 553
Avec maison
69 rue des Lacs
II – PERSONNEL COMMUNAL
1 - TABLEAU DES EMPLOIS
Rappel - Réf. : Code des Collectivités Territoriales Articles L2121-29, L2313-1, R2313-3 et 34 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984.
Monsieur le Maire rappelle que le tableau des effectifs est un outil incontournable de la gestion du
personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de
contractuels de droit public. A noter que les contrats aidés (CUI-CAE...) et les contrats
d’apprentissage ne font pas l’objet de création de poste et ne figurent pas dans le tableau des
effectifs. Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou
non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de
travail déterminée en fonction des besoins du service. 2
Le tableau indique les postes permanents ou non-permanents autorisés par l'assemblée délibérante
et qui font l'objet d'inscription de crédits préalablement au recrutement. Il indique les créations, les
suppressions, les modifications.
Délibération n° 2021/18
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de
l’autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non
complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune,
Après avis du Comité Technique en date du 25 mars 2021,
Après avoir en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité,
- d’arrêter le tableau des effectifs du personnel de la commune de Belleville sur Loire ainsi proposé
qui prendra effet au 01/04/2021.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois
sont inscrits au budget de la commune.
G. PARENT pose plusieurs questions :
- sur un poste vacant depuis 2016 en filière technique,
Réponse : poste toujours vacant
sur deux postes vacants en filière animation :
Réponse : un poste vacant pour disponibilité, l’autre suite à rupture conventionnelle,
en filière culturelle, un seul poste est indiqué alors qu’elles sont deux à la médiathèque :
Réponse : une seule est en filière animation.
2)- DELIBERATION PORTANT SUR UNE CREATION DE POSTE
Délibération n° 2021/19
SERVICE TECHNIQUE : Poste de responsable du service ménage
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, 3
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale
et notamment l'article 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget de la collectivité,
Compte tenu qu’au regard du nombre d’agents d’entretien à manager, de la surface importante
de locaux à entretenir, le service ménage nécessite un responsable qui aura pour mission de
superviser et coordonner les techniciens de surface,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide, par 12 voix pour, 3 contre,
▪ La création d’un emploi permanent à temps complet relevant du cadre d’emplois d’adjoints
techniques territoriaux, catégorie C,
à compter du 1er mai 2021.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de la filière technique, au grade d’adjoint
technique, ou adjoint technique principal 2ème classe ou 1ère classe.
Fonctions :
- Maîtriser les règles d'hygiène et de propreté,
- déterminer la nature et la fréquence d’exécution des travaux d’entretien ménager,
- distinguer les prestations courantes et périodiques,
- contrôler et faire appliquer la qualité des prestations,
- gérer les stocks des matériels et des produits,
- réaliser des missions de nettoyage à temps partiel et assurer si nécessaire les
remplacements de ses collègues.
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, s’il ne peut être pourvu par un
fonctionnaire, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront
de la catégorie C,
dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’expérience professionnelle dans ce secteur.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade.
▪ Le tableau des emplois sera modifié,
▪ Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
3)- DELIBERATION PORTANT SUR UNE CREATION DE POSTE
Délibération 2021/20
RESTAURANT SCOLAIRE : Poste d’agent de restauration
VU le code général des collectivités territoriales, 4
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale
et notamment l'article 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget de la collectivité,
Pour faire suite au contrat d’accroissement temporaire d’activité proposé à un agent doté d’un
diplôme professionnel de cuisinier dont les compétences permettent de seconder le responsable,
et suite au décès d’un agent de restauration qu’il a remplacé,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide, par 12 voix pour, 3 contre,
▪ La création d’un emploi permanent à temps complet relevant du cadre d’emplois d’adjoints
techniques territoriaux, catégorie C,
à compter du 1er mai 2021.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de la filière technique, au grade d’adjoint
technique, ou adjoint technique principal 2ème classe ou 1ère classe.
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, s’il ne peut être pourvu par un
fonctionnaire, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions
relèveront de la catégorie C,
dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’expérience professionnelle dans ce secteur.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade.
▪ Le tableau des emplois sera modifié,
▪ Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
G. PARENT : il y a un écart important entre un adjoint technique principal 2ème classe et 1ère classe,
à quel grade sera recruté l’agent ?
B. VAN DER PUTTEN : En indiquant le cadre d’emploi et les grades s’y rapportant nous aurons un
peu plus de latitude pour ajuster le grade souhaité et pour prendre en compte l’ancienneté ou
l’expérience professionnelle du candidat retenu.
P. BAGOT : pourquoi crée un poste de catégorie C alors que celui de l’agent qui nous a quitté est
vacant ?
B. VAN DER PUTTEN : le poste est de catégorie C mais on ne sait pas sur quel grade l’agent sera
recruté. 5
4)- DELIBERATION PORTANT SUR UNE CREATION DE POSTE
Délibération 2021/21
CENTRE AQUATIQUE DES PRESLES – Poste d’agent de maintenance
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale
et notamment l'article 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget de la collectivité,
Considérant qu’en prévision du départ en retraite du responsable du service maintenance du
centre aquatique annoncé pour la fin de l’année 2021, il convient de créer un poste d’agent de
maintenance dès le 1er septembre 2021 pour prévoir une période de tuilage en fonction des
spécificités et compétences particulières à transmettre à l’agent et du niveau de responsabilités
du poste,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide, à l’unanimité :
▪ La création d’un emploi permanent à temps complet relevant du cadre d’emplois d’adjoints
techniques territoriaux, catégorie C, à compter du 1er septembre 2021.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de la filière technique, au grade d’adjoint
technique, ou adjoint technique principal 2ème classe ou 1ère classe.
Après le délai légal de parution de la création d’emploi, s’il ne peut être pourvu par un
fonctionnaire, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions
relèveront de la catégorie C,
dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’expérience professionnelle dans ce secteur.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade.
▪ Le tableau des emplois sera modifié,
▪ Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
E. LOUP : ce poste est temporaire ? vu que c’est pour être en binôme, l’agent sera nommé sur le
poste du responsable qui part,
B. VAN DER PUTTEN : un agent sera recruté sur le poste crée, par la suite le poste de l’agent qui
part en retraite sera supprimé. 6
III - FINANCES COMMUNALES
I - BUDGET PRINCIPAL
Délibération 2021/22
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la réédition des
comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer
sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé
par le comptable public.
Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2020, et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion
dressé par le comptable public, accompagné des états de développement des comptes de tiers
ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare que le compte de gestion du budget
principal pour l'exercice 2020, dressé par Monsieur le comptable public et visé et certifié conforme
par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Délibération 2021/23
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle.
Après s’être fait présenter le compte administratif de l’année 2020,
Hors de la présence de M. VAN DER PUTTEN,
Le Conseil Municipal adopte par 11 voix pour, 3 contre, le compte administratif du budget principal
de l’exercice 2020 qui s’établit ainsi : 7
RECETTES DEPENSES RESULTAT
2020
CLOTURE
2019
Part affectée à
l’investissement
2020
CLOTURE 2020
INVESTISSEMENT 988 700.37 € 854 153.11 € 134 547.26 € -184 962.27 € 0 € -50 415.01 €
FONCTIONNEMENT 17 728 822.36 € 15 908 102.95 € 1 820 719.41 € 1 402 116.59 € 0 € 3 222 836.00 €
AFFECTATION DU RESULTAT
Délibération 2021/24
Après avoir entendu le compte de gestion et le compte administratif de l’année 2020,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter au budget 2021 le résultat de la section de
fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2020 de la façon suivante :
à l’art.002 (recettes de fonctionnement) : 2 802 225.26 €
à l’art. 1068 (recettes d’investissement) : 420 610.74 €
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération.
REFORME DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Notice d’information sur la réglementation en vigueur en Janvier 2021
En raison de la suppression de la taxe d’habitation le taux communal de taxe foncière sur les
propriétés bâties est majoré du taux départemental 2020 (19.72 %) ; c’est le taux communal +
19.72 % qui sert de référence pour le vote des taux.
Pour compenser cette suppression, la commune se verra transférer en 2021 le montant de la taxe
foncière propriétés bâties (TFPB) perçue en 2020 par le Département.
Toutefois, la fusion des parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés
bâties sera neutre pour les contribuables.
La perte de la taxe d’habitation sera compensée pour la commune : par fusion de la part
communale et de la part départementale de taxe foncière bâtie en appliquant un coefficient
correcteur (CoCo) destiné à équilibrer ce transfert à l’euro près. Ce coefficient s’appliquera chaque
année au produit de la TFPB par la commune. 8
Cette année le montant de la contribution CoCo (coefficient correcteur) sera d’un montant de
3 917 845.00 €.
(Pour le département, compensation de la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties par une
fraction de la TVA).
Calcul :
Taux communal 2020 foncier bâti : 17.35 ¨%
Taux départemental 2020 du (Cher) : 19.72 %
= Nouveau taux de référence 2021 foncier bâti pour la commune : 37.07 %
FISCALITE LOCALE - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2021
Délibération 2021/25
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression
progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de
financement des collectivités territoriales,
Vu que la suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part
départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes,
Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux
communal et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.
Le taux départemental s’élevant à 19.72 % et le taux communal à 17.35 %, le nouveau taux
communal de TFPB s’élèvera à 37.07 %.
Afin de procéder à l’établissement du budget principal 2020, et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, par 15 voix pour, décide :
▪De fixer le taux suivant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour 2021 : 37.07 %
▪de maintenir les taux d’imposition suivants pour 2021 :
Foncier non bâti (TFPNB) : 54.05 %
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 23.85 % 9
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Délibération 2021/26
Centre Communal d’Action Sociale
Afin de procéder à l’établissement du budget principal 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide par 12 voix pour, trois contre, d’attribuer au budget du Centre
Communal d’Action Sociale une subvention de fonctionnement de :
72 000.00 € pour l’année 2021.
P. BAGOT : remarque que ce budget est en augmentation de + de 40 000 €, et le fait d’ouvrir les
prestations du CCAS aux personnes qui ne sont pas inscrites sur les listes électorales n’est pas
normal, et donne la possibilité de bénéficier d’aides en double comme le colis de fin d’année par
exemple sur la commune de résidence principale et sur notre commune. Il faut choisir sur « quelle
chaise on est assis ».
N. DAGUENEAU : Je trouve normal que les gens de Belleville, ceux qui ont leur résidence principale
bénéficie du CCAS, surtout pour les personnes âgées, il a été constaté que certains n’avaient pas
droit aux colis de Noël parce qu’ils n’étaient pas inscrits sur les listes électorales.
Le fait de dire que ce n’est pas normal je suis d’accord mais il n’est pas normal aussi de ne pas être
inscrit sur les listes, quand on habite une commune et que l’on veut s’investir et bouger pour sa
commune, la première démarche à faire c’est s’inscrire sur les listes électorales.
B. VAN DER PUTTEN : Juste pour mémoire l’augmentation du prévisionnel du budget du CCAS est
en rapport avec la mise en place d’un dispositif qui vise à lutter contre la précarité énergétique.
SUBVENTION D’EQUILIBRE
Délibération 2021/27
CENTRE AQUATIQUE DES PRESLES
Régie d’exploitation à seule autonomie financière
Afin de procéder à l’établissement du budget principal 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser au budget de la régie d’exploitation du centre
aquatique des Presles, une subvention d’équilibre d’un montant de :
1 000 000 € pour l’année 2021. 10
ASSAINISSEMENT
Délibération 2021/28
Afin de procéder à l’établissement du budget principal 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser au budget de l’assainissement une subvention
d’un montant de :
60 000 € pour l’année 2021.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES
E. LOUP demande comment ont été attribués les montants du fait que les associations n’ont pas eu
d’activités en 2020, et s’il a été pris en compte un excédent éventuel de trésorerie non utilisé sachant
que les associations ne peuvent pas faire de placement, plutôt que « de donner pour donner »,
B. VAN DER PUTTEN : certaines associations ont besoin d’un fonds de roulement pour fonctionner,
les dossiers ne sont pas tous traités mais les subventions ont été étudiées en fonction soit des
éléments du dossier soit en fonction de ce qui s’est pratiqué les années précédentes.
Délibération 2021/29
Mmes BRUNOT – PARENT – M. COYEAUD ne participent pas au vote.
Afin de procéder à l’établissement du budget principal 2021,
Après étude des dossiers,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide par 12 voix pour, le versement des subventions 2021 aux
associations dont détail,
d’un montant de 250 000 € à répartir.
INFORMATIONS SUR LE FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales
et Communales)
Monsieur le Maire fait l’historique du FPIC ; suite à la fusion des 3 Communautés de Communes,
en 2017 le mode de répartition dit de droit commun a eu pour effet d’impacter fiscalement certaines
communes qui ne l’étaient pas auparavant, et de minorer les contributions pour d’autres, c’est
pourquoi P. Bagot (Maire) avait proposé un versement supplémentaire de 150 000 €.
Pour cette année, Monsieur le Maire B. VAN DER PUTTEN, précise qu’il a été inscrit en dépenses de
fonctionnement le montant du prélèvement du FPIC de 392 062.00 € incluant l’abondement de la
commune de 145 000 €, somme reconduite chaque année depuis 2017 selon l’option retenue par la
CDC pour le calcul de répartition du FPIC entre les communes, c’est-à-dire répartition libre. 11
P. BAGOT souhaite réagir sur le versement supplémentaire des 145 000 € et se réjouit de
constater que ce qui a été critiqué auparavant est reproduit depuis déjà deux années.
B VAN DER PUTTEN répond qu’il conviendra de s’interroger sur la reconduction systématique de
cette contribution supplémentaire au prochain budget et propose de se positionner sur ce dossier
dès début 2022.
Budget PRINCIPAL 2021 - ADOPTION
Délibération 2021/29
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu la présentation du budget unique de l’exercice 2021, en énonçant les
différentes sections budgétaires,
Après consultation de la commission finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE par 12 voix pour, 3 contre, le budget unique principal 2021 qui s’équilibre comme suit :
2021 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 20 640 212.48 € 4 681 288.63 €
RECETTES 20 640 212.48 € 4 681 288.63 €
P. BAGOT explique leur vote contre :
- d’une part les dépenses ont augmenté au niveau du budget de fonctionnement, Au niveau de l’investissement, il a remarqué sur l’ensemble des investissements prévus 450 000 € de frais d’études.
Il pointe du doigt certains frais d’études qui ont déjà eu lieu auparavant et retrouve aussi des frais de fonctionnement déjà faits durant leur mandat.
B. VAN DER PUTTEN : des exemples de frais d’études ?
Etude sur la voirie et sur des projets abandonnés mais qui avaient été prévus, on retrouve les mêmes noms de rues avec de nouveaux frais d’études,
Frais de dossier aussi concernant les huisseries de l’école
B. VAN DER PUTTEN : je suis un peu étonné que ce soit la même chose. 12
II - BUDGETS ANNEXES
1)- SERVICE ASSAINISSEMENT
Délibération 2021/31
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la réédition des
comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer
sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé
par le comptable public.
Après s’être fait présenter le budget annexe du service ASSAINISSMENT de l’exercice 2020, et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de
mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer
et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du service assainissement dressé par
Monsieur le comptable public pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des
comptes.
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Délibération 2021/32
M. le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle.
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le compte administratif de l’année 2020,
Hors de la présence de M. VAN DER PUTTEN,
Adopte par 14 voix pour, le compte administratif du service ASSAINISSEMENT de l’exercice 2020
qui s’établit ainsi : 13
RECETTES DEPENSES RESULTAT
2020
CLOTURE
2019
Part affectée à
l’investissement
2020
CLOTURE 2020
INVESTISSEMENT 1 064 987.02 € 1 108 446.70 € -43 459.68 € 386 251.93 € 0 342 792.25 €
EXPLOITATION 1 823.95 € 47 867.52 € -46 043.57 € 88 467.44 € 0 42 423.87 €
Affectation du résultat
Délibération 2021/33
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte de gestion et le compte administratif du budget annexe du service
ASSAINISSEMENT de l’année 2020,
Décide à l’unanimité d’affecter au budget 2021 le résultat de la section d’exploitation et
d’investissement de l’exercice 2020 de la façon suivante :
Ligne 002 (excédent d’exploitation) : 42 423.87 €
Ligne 001 (excédent d’investissement) : 342 792.25 €
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération.
Adoption du budget 2021
Délibération 2021/34
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu la présentation du budget de l’exercice 2021, en énonçant les différentes
sections budgétaires,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité, le budget annexe 2021 du service ASSAINISSEMENT qui s’équilibre comme
suit :
2021 EXPLOITATION INVESTISSEMENT
RECETTES 109 200.00 € 1 587 126.63 €
DEPENSES 109 200.00 € 1 587 126.63 € 14
2 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ROBERT FOUCHER
Délibération 2021/35
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la réédition des
comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer
sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé
par le comptable public.
Après s’être fait présenter le budget annexe du LOTISSEMENT ROBERT FOUCHER de l’exercice
2020, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer,
le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes,
de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer
et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare que le compte de gestion du LOTISSEMENT
ROBERT FOUCHER pour l'exercice 2020, dressé par Monsieur le comptable public, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des
comptes.
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Délibération 2021/36
M. B. VAN DER PUTTEN ne prend pas part au vote et quitte la salle.
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le compte administratif de l’année 2020,
Hors de la présence de M. VAN DER PUTTEN,
Adopte par 14 voix pour, le compte administratif du LOTISSEMENT ROBERT FOUCHER de
l’exercice 2020 qui s’établit ainsi : 15
RECETTES DEPENSES RESULTAT
2020
CLOTURE
2019
Part affectée à
l’investissement
2020
CLOTURE 2020
INVESTISSEMENT 0 € 76 041.00 € -76 041.00 € 0 € 0 € -76 041.00 €
EXPLOITATION 0 € 0 € 0 € 89 561.62 € 0 € 89 561.62 €
Affectation du résultat
Délibération 2021/37
Le Conseil Municipal,
Vu la clôture du budget annexe du LOTISSEMENT ROBERT FOUCHER,
Après avoir entendu le compte de gestion et le compte administratif du budget annexe du
lotissement Robert Foucher de l’année 2020,
Décide à l’unanimité d’affecter au budget principal 2021 :
Ligne 002 - excédent de fonctionnement : 89 562.02 €
Ligne 001 - solde d’exécution de la section d’investissement : -76 041.00 €
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération.
3) - CENTRE AQUATIQUE DES PRESLES – BUDGET DE LA REGIE D’EXPLOITATION A SEULE
AUTONOMIE FINANCIERE
Délibération 2021/38
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la réédition des
comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer
sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé
par le comptable public.
Après s’être fait présenter le budget de la REGIE D’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE de
l’exercice 2020, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre
de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public, accompagné des
états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à
recouvrer et des restes à payer, 16
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité que le compte de gestion de
la REGIE D’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE pour l'exercice 2020, dressé par Monsieur le
comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve
de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Délibération 2021/39
Monsieur le Maire ne participe pas au vote et quitte la salle.
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le compte administratif du budget de la régie d’exploitation du centre
aquatique, pour l’exercice 2020,
Sur proposition du conseil d’exploitation,
Hors de la présence de Monsieur VAN DER PUTTEN,
Adopte par 14 voix pour, le compte administratif du budget de la régie pour l’exercice 2020 qui
s’établit ainsi :
RECETTES DEPENSES RESULTAT
2020
CLOTURE 2019
Part affectée à
l’investissement
2020
CLOTURE 2020
INVESTISSEMENT 739 845.64 € 1 309 756.74 € - 569 911.10 € 64 655.27 € 0€ - 505 255.83 €
FONCTIONNEMENT 1 424 952.56 € 753 172.93 € 671 779.63 € 955 281.49 € 736 701.19 € 890 359.93 € 17
AFFECTATION DU RESULTAT
Délibération 2021/40
Le Conseil Municipal,
Sur proposition du conseil d’exploitation,
Après avoir entendu le compte de gestion et le compte administratif du budget de la régie
d’exploitation du centre aquatique de l’année 2020,
Décide d’affecter le montant de 890 359.93 € au budget 2021 comme suit :
FONCTIONNEMENT
R 002 : 320 448.83 €
INVESTISSEMENT
D 001 : - 505 255.83 €
R 1068 - réserve recettes d’investissement : 569 911.10 €
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération.
Adoption du budget 2021
Délibération 2021/41
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu la présentation du budget de la régie de l’exercice 2021, en énonçant les
différentes sections budgétaires,
Sur proposition du conseil d’exploitation,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE par 15 voix pour, le budget 2021 de la régie d’exploitation du centre aquatique qui
s’équilibre comme suit :
2021 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES 1 393 906.10 € 898 907.20 €
DEPENSES 1 393 906.10 € 898 907.20 € 18
IV - CONVENTION FINANCIERE PLURIANNUELLE 2020 – 2022 ENTRE L’ASSOCIATION ADMR ET
LA COMMUNE DE BELLEVILLE/LOIRE
Délibération 2021/42
Centre Intergénérations - Demande de versement de la Subvention d’équilibre N-1 2020
Monsieur le Maire expose :
Lors du précédent conseil, il a été évoqué une demande de Madame Bellanger, Présidente de
l’association, sollicitant le versement de 10 000 € à valoir sur la subvention d’équilibre N- 1
(2020), afin de faire face à des dépenses supplémentaires notamment pour la fourniture des
repas par l’ESAT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte et autorise le versement d’un montant de
10 000 € à l’ADMR Centre Intergénérations.
V - CONVENTIONS
1)-REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL BELLEVILLE-SANTRANGES
Délibération 2021/43
Avenant portant sur la révision de la convention d’entente scolaire
Vu la délibération 2011/056 du 12 mai 2011 portant sur la création d’un RPI Belleville-Santranges »
et la convention établie d’un commun accord par les deux conseils municipaux,
Afin d’assurer le bon fonctionnement de cette entente,
Considérant que la convention doit être actualisée,
Sur proposition de Madame H. PARAT, adjointe,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la proposition d’avenant portant sur :
- La remise à jour des tarifs périscolaires : matin – soir + mercredi
- La remise à jour des tarifs ALSH petites et grandes vacances
- La révision de la méthode de calcul pour la fourniture des repas par le restaurant
scolaire à l’école de Santranges.
Date d’effet de l’avenant : 01/05/2021
Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué est autorisé à signer l’avenant correspondant annexé à la
présente délibération. 19
2)-DEMANDE DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PSPG (PELOTON SPECIALISE DE
PROTECTION DE LA GENDARMERIE)
Concerne les sites désaffectés suivants :
- Tous les bâtiments de l’ensemble immobilier dénommé « CAUMARTIN »
- Le site dénommé « VAL-DE-LOIRE SERVICE » sis 15 rue de Beaumont
Le « demandeur » s’engage à utiliser occasionnellement ces sites désaffectés à des fins exclusives
d’entraînements professionnels.
Revoir les termes de la convention los du prochain conseil, des précautions sont à prendre vis-
à-vis du voisinage à proximité, de UTILE, CIG etc…
VI - CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Délibération 2021/44
Avenant
Vu le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif confié à la SAUR par
contrat d’affermage en date du 1er juillet 2017,
Considérant qu’à la suite des travaux de modification de la filière boue à la STEP (ajout d’une
table d’égouttage et d’un poste de désodorisation), il y a lieu d’acter cette modification par
avenant, car ces nouveaux ouvrages induisent des charges supplémentaires d’exploitation à la
SAUR, le délégataire.
Monsieur le Maire expose :
Cet avenant entrera en vigueur une fois que les travaux seront réceptionnés.
A ce jour, la part variable est de 1,164 € HT/m3 (tarif de base 2017 du contrat mais actualisé) ;
Pour mémoire, le tarif de base dans le contrat en 2017 était de 1,095 € HT, ce tarif faisant l’objet
d’une révision chaque année.
Le montant figurant sur l’avenant est le tarif de base de 2017 auquel il est ajouté les ouvrages
supplémentaires, mais sans les révisions qui ont eues lieu depuis 2017 (précisé dans l’article 2).
Le tarif qui sera appliqué réellement sera 1,2996 € HT/m3.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer
l’avenant correspondant et tous documents se rapportant à cette affaire. 20
VII - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER
Délibération 2021/46
Extension de l’éclairage public rue Ampère
Plan de financement
Le Conseil Municipal,
Vu le plan de financement proposé par le Syndicat Départemental d’Electricité du Cher, pour
l’extension de l’éclairage public rue Ampère,
Après en avoir délibéré,
Approuve à l’unanimité le montant présenté ci-dessous et autorise le Maire à signer les
documents s’y rapportant.
Dossier 2021-03-031
Coût des travaux 3 489.56 € HT
Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) 1 744.78 € HT
Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) 1 744.78 € HT
VIII - FONCIER
Délibération 2021/45
Acquisition de parcelles pour intégration au domaine public communal
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée lors du précédent conseil, une proposition d’acquisition
d’une voie privée desservant plusieurs habitations, perpendiculaire à la rue de Berry, composée
de deux parcelles cadastrées section AC n° 110 pour 01a 63ca et n°113 pour 66ca, soit une
contenance totale de 2a 29ca, pour les intégrer au domaine public communal.
Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine
public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
L’Agence Hexagone Immobilier de Bonny/Loire a procédé à une estimation entre 500 et 550 €
prix net vendeur. Mme Sophie ALIZAY propriétaire, demeurant à LE PIAN (33), a donné son accord
sur le prix de 550 € net vendeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire :
- à acquérir les deux parcelles mentionnées ci-dessus, selon les conditions présentées,
- à procéder à leur intégration dans le domaine public communal, 21
- à signer l’acte de vente notarié à intervenir chez Maître Bigeard à Léré, ainsi que tous
documents que cette opération nécessiterait,
- à apporter les modifications au tableau de voirie communale.
IX - PROCEDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES PRESUMEES SANS MAITRE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELLEVILLE-SUR-LOIRE (18)
Délibération 2021/47
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et
suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,
Vu une 1ère procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maitre sur la commune,
démarrée en 2018 avec une première liste de parcelles en cours d’incorporation,
Vu une 2ème liste de biens sans maitre restants transmise par la SAFER,
EXPOSE
Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux peuvent faire apparaître
diverses parcelles, sises sur le territoire de la commune, comme n’ayant pas de propriétaire connu.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans
maître, notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire
de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux
responsabilités locales.
Aux termes de l’art. L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens
sans maître se définissent comme :
- Des biens dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans
héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession (première catégorie).
- Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels la taxe foncière sur
les propriétés bâties n’a pas été acquittée depuis plus de trois ans (ou acquittée par un
tiers, ou en-dessous du seuil de recouvrement) (deuxième catégorie).
- Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe
foncière sur les propriétés bâties, et pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés non
bâties n’a pas été acquittée depuis plus de trois ans (ou acquittée par un tiers, ou en-
dessous du seuil de recouvrement) (troisième catégorie).
Cette dernière catégorie, issue de la loi d’avenir agricole, doit être appréhendée conformément
à l’ancien dispositif applicable à défaut pour les services du cadastre et préfectoraux d’être
opérationnels et de remplir leurs obligations fixées par la nouvelle procédure dictée à l’article
L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques. La commune déclare à cette 22
fin ne pas avoir été destinataire, avant le 1er juin 2020, de l’arrêté annoncé par ledit article, dressé
par le Préfet de Département et listant les parcelles sans propriétaire connu, non assujetties à la
TFPB et pour lesquelles la TFPNB n’a pas été acquittée depuis plus de trois ans.
En conséquence, les parcelles appartenant aux deuxième et troisième catégories doivent être
appréhendées conformément à la procédure décrite à l’article L 1123-3 du code général de la
propriété des personnes publiques, anciennement applicable indistinctement à ces deux
catégories de biens sans maître.
Cette procédure détaillée à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes
publiques, impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits
biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires.
En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure
visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d’être
présumées sans maître.
Les parcelles concernées sur BELLEVILLE-SUR-LOIRE sont les suivantes :
Section N° Nature cadastrale Surface (m²) Lieu-dit Dernier propriétaire indiqué au cadastre
AE 0042 BS 3437 CHETIFS BOIS CHAPEAU MARCEL LOUIS (M) MILLET MAURICE ET CO P
AE 0043 BS 3285 CHETIFS BOIS CHAPEAU MARCEL LOUIS (M) MILLET MAURICE ET CO P
AE 0052 BS 984 CHETIFS BOIS LEGRAND CONSTANT (M)
AE 0056 BS 1428 CHETIFS BOIS MONTAGU ANDRE (M)
AE 0086 BS 831 CHETIFS BOIS GODON JEAN (M)
AE 0087 BS 1119 CHETIFS BOIS RAIMBAULT MARCEL (M)
AK 0003 S 1540 LA GLAS LASNE MAURICE ROBERT (M) LASNE HELENE JEANNE (MME)
AK 0004 S 909 LA GLAS LASNE MAURICE ROBERT (M) LASNE HELENE JEANNE (MME)
ZA 0065 T 660 LES CARROIS MICHAU GERMAINE (MME)
ZH 0015 T 999 LES GRANDS CHAILLOUX
HORIOT ALICE VALENTINE (MME) NEE
ARRIVEAU
CROTTET PAUL (M)
ZH 0177 L 685 LES BOUDOIRES JARLET MARIE (MME) NEE LATAINE
ZI 0145 T 570 LES VARENNES DEGRE CLOVIS CLEMENT (M)
ZK 0074 BS 1586 LES BILLACIERS
BILLON JOSEPH (M)
VANNIER PATIENT (M)
1ha 80a 33ca 23
En vertu de l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, il est
proposé au Conseil municipal d’entreprendre les démarches et formalités administratives
nécessaires à l’effet d’intégrer les dits biens dans le patrimoine privé de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-donne son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles
présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine
communal.
-Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette
fin.
X - QUESTIONS DIVERSES - INFORMATIONS
Néant
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures quarante cinq.