Séance - SEANCE DU 02 MARS 21

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Séance - SEANCE DU 02 MARS 21 Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 02 MARS 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

SEANCE DU 02 MARS 2021

L’an deux mil vingt et un, le deux mars à vingt heures,

Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

Etaient présents : Mrs BOUSSARD, MAURO, CHARLOT, COYEAUD, BAGOT,

LOUP, Mmes BEGUE, PARAT, BOZON-PETRIER, DESPLANCHES, DAGUENEAU, PARENT

Absents excusés : M. JEANDEL, Mme BRUNOT

Date de convocation : 26/02/2021

Secrétaire : G. MAURO

A. JEANDEL a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN

M.A. BRUNOT a donné pouvoir C. BEGUE

Ouverture de la séance

Désignation d’un secrétaire : M. MAURO

Lecture du procès-verbal du conseil municipal du 16 janvier 2021

Adoption du procès-Verbal du 16 janvier 2021 par 12 voix pour, trois contre Mrs BAGOT, LOUP,

Mme PARENT l’ayant reçu le 1er mars à 16h 59 mns.

I – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

1 - COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES

Droit de préemption - Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur la vente de la

propriété suivante :

Parcelle ZE 505

1070 m² avec maison

1 rue des Lacs

II - PERSONNEL COMMUNAL

1 - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE

ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

1-1)Finalisation du déploiement du RIFSEEP dans la Fonction Publique Territoriale - décret 2020-

182 du 27 février 2020

Monsieur le Maire expose :

Ce décret prévoit des correspondances provisoires entre cadres d’emplois de la Fonction

Publique TERRITORIALE et corps de la Fonction Publique d’ETAT déjà passés au RIFSEEP.

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

15 15 152

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 : S’agissant des ingénieurs, des techniciens et des adjoints

techniques territoriaux des établissements d’enseignement, la transposition du RIFSEEP, à compter

du 1er mars 2020, repose sur une correspondance provisoire avec des corps de l’Etat adhérant d’ores

et déjà au nouveau régime indemnitaire (décret n° 2020-182 du 27 février 2020, JO 29 février 2019).

Il convient donc de mettre à jour notre délibération du 13/11/2019 puisqu’un agent est concerné

(Grade : TECHNICIEN PRINCIPAL 1ère CLASSE).

Délibération n° 2021/08

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant

diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de

congés (voir CHAPITRE I, V) ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique

d’Etat ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, publié au journal officiel du 29 février 2020, modifiant

le décret n° 91-875, relatif au régime indemnitaire, qui établit les équivalences avec la fonction

publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, dans le

respect du principe de parité,

VU l’annexe 2 supplémentaire permettant à tous les cadres d’emplois en attente d’éligibilité au

RIFSEEP de pouvoir en bénéficier,

VU la délibération n° 2019/132 du 13 novembre 2019 portant sur la mise en place du RIFSEEP pour

les agents de la collectivité, composé d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et

d’expertise (IFSE), et d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement

professionnel et à la manière de servir (CIA),

Considérant qu’il convient d’attribuer le RIFSEEP aux nouveaux cadres d’emplois concernés et de

fixer les montants plafonds,

VU l’avis rendu du Comité Technique en date du 26 janvier 2021,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :3

- D’attribuer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel au cadre d’emploi des techniciens selon les modalités

définies par la délibération 2019/132 du 13 novembre 2019,

- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant du régime

indemnitaire (IFSE) pour chaque agent concerné, qui sera versé au plus tôt à la date de

transmission de la délibération au contrôle de légalité, et dans le respect des montants

définis ci-dessous,

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012.

CADRE D’EMPLOI/GROUPE DE FONCTION MONTANT MAXIMUM ANNUEL DE L’IFSE

Catégorie B REDACTEURS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEURS / TECHNICIENS* Plafond de l’Etat (indicatif) Montant annuel maximum par agent retenu par la collectivité

Groupe 1 17 480 € 4 136 €

Groupe 2 16 015 € 3 136 €

Groupe 3 14 650 € 2 136 €

*Montant sans logement

1-2) COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le RIFSEEP a été institué pour les agents de la collectivité le 13 novembre 2019 ; la part obligatoire

IFSE FONCTION est versée depuis le 1er janvier 2020, les critères de la part facultative CIA devaient

être déterminés en 2020 pour les entretiens de fin d’année de 2020 et un versement en 2021 ;

Il est rappelé que le CIA est lié à l’engagement professionnel et la manière de servir des agents ;

ces critères sont appréciés au regard du résultat de l’entretien professionnel.

Délibération n° 2021/09

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant

diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;4

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de

congés (voir CHAPITRE I, V) ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique

d’Etat ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la délibération n° 2019/132 du 13 novembre 2019 portant sur la mise en place du RIFSEEP pour

les agents de la collectivité, composé d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et

d’expertise (IFSE), et d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement

professionnel et à la manière de servir (CIA),

Considérant que la délibération 2019/132 du 13 novembre 2019 prévoit le versement d’un

complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir appréciés selon les critères qu’il convient de déterminer,

VU la délibération n° 2021-08 du 02 mars 2021, intégrant tous les cadres d’emplois en attente

d’éligibilité au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier,

VU l’avis rendu du Comité Technique en date du 26 janvier 2021,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Part facultative et variable, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de

servir, le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité

territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

Le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Sa

part maximale est fixée à 49 % du régime indemnitaire total.

BENEFICIAIRES

-agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

-agents stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, si plus de 12 mois

de contrats au sein de la collectivité cumulés sur 24 mois, avant la nomination,

-agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

comptant 12 mois de services au sein de la collectivité cumulés sur 24 mois.

CRITERES D’ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois indiqués ci-dessous, en

fonction des critères appréciés en lien avec l’entretien professionnel N -1, et dans la limite du

montant annuel maximum par agent proposé ci-dessous :5

CADRE D’EMPLOIS/GROUPES DE FONCTIONS

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM

DU C.I.A. PAR AGENT

Catégorie A ATTACHES / SECRETAIRES DE MAIRIE

Groupe 1 1 542 €

Groupe 2 1 542 €

Groupe 3 1 542 €

Groupe 4 1 542 €

Catégorie B REDACTEURS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEURS/TECHNICIENS

Groupe 1 1 542 €

Groupe 2 1 542 €

Groupe 3 1 542 €

Catégorie B ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

Groupe 1 1 542 €

Groupe 2 1 542 €

Catégorie C ADJOINTS ADMINISTRATIFS/TECHNIQUES/D’ANIMATION/ ATSEM/AGENTS DE

MAITRISE/OPERATEURS DES APS

Groupe 1 1 542 €

Groupe 2 1 542 €

Groupe 1 avec logement 1 542 €

Groupe 2 avec logement 1 542 €

CRITERES D’EVALUATION

L’évaluateur remplira Présentation à Une grille qui donne l’autorité territoriale Un nombre de point → Harmonisation → qui déterminera le Ou un % du plafond des grilles par la DGS montant alloué Du CIA

Monsieur le Maire propose pour l’année 2020 et à titre exceptionnel de prendre en compte

l’engagement des agents durant la crise sanitaire. Un critère intitulé « engagement lié à une

situation exceptionnelle » est rajouté et sera évalué par les responsables de service sur la base des

arrêtés de situation administrative des agents. Le critère sera noté sur 12 points correspondant à un

montant de 342 €.

Les critères ci-dessous énumérés se traduiront par l’attribution de points, équivalent à 54 points

maximum pour les agents sans encadrement, convertis en euros soit 28.57 €/point, et 72 points

maximum pour les agents avec encadrement, soit 21.42 €/point.6

THEMES /

CRITERES

Comportement

insuffisant et/ou

Compétences à

acquérir

Comportement à

améliorer et/ou

Compétences en

voie d’acquisition

Comportement

satisfaisant et/ou

Compétences

acquises

Nombre de points

A- CRITERES LIES A L EFFICACITE DANS L’EMPLOI ET A LA REALISATION DES OBJECTIFS

Ponctualité- Respect des

horaires 0 1 3 .……/ 3 points

Suivi des activités 0 1 2 .……/2 points

Esprit d’initiative 0 1 3 .……/ 3 points

Esprit d’équipe et

disponibilité 0 3 5 .……/ 5 points

Présentation et attitude

convenables 0 1 3 .……/ 3 points

Réalisation des objectifs 0 1 3 .……/ 3 points

COMMENTAIRES : ……./19 points

B- CRITERES LIES AUX COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES

Respect des directives,

procédures, et règlements

intérieurs

0 1 3 .……/ 3 points

Capacité à prendre en

compte les besoins du

service public et les

évolutions du métier et du

service

0 1 3 .……/ 3 points

Capacité à mettre en œuvre

les spécificités du métier 0 1 3 .……/ 3 points

Qualité du travail 0 1 3 .……/ 3 points

Capacités à acquérir,

développer et transmettre

ses connaissances et

compétences (hors

formations externes)

0 1 2 .……/ 2 points

COMMENTAIRES : ……./14 points

C- CRITERES LIES AUX QUALITES RELATIONNELLES AVEC LES USAGERS, LES COLLEGUES ET LA

HIERARCHIE

Sens de la communication 0 1 3 .……/ 3 points

Réserve et discrétion

professionnelle 0 1 3 .……/ 3 points7

Tenue des engagements 0 1 3 .……/ 3 points

COMMENTAIRES : .……/ 9 points

D – CRITERE LIE A UN ENGAGEMENT FACE A UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE

Engagement exceptionnel 6 9 12 ……/ 12 points

COMMENTAIRES :

……../12 points

TOTAL

……../54 points

GRILLE SUPPLEMENTAIRE POUR LES AGENTS AVEC ENCADREMENT

THEMES /

CRITERES

Comportement

insuffisant et/ou

Compétences à

acquérir

Comportement à

améliorer et/ou

Compétences en

voie d’acquisition

Comportement

satisfaisant et/ou

Compétences

acquises

Nombre de points

A- CRITERES LIES AUX CAPACITES D’ENCADREMENT

Capacité à déléguer 0 1 3 ……./3 points

Capacité à recadrer 0 1 3 ……../3 points

Capacité à communiquer 0 1 3 ……./ 3 points

Capacité à motiver 0 1 3 ……./ 3 points

Capacité à définir des objectifs 0 1 3 ……../ 3 points

Capacité à réguler 0 1 3 ………/ 3 points

COMMENTAIRES : ……… /18 points

TOTAL ………/72 points

Périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel

Le montant attribué au titre du CIA fera l’objet d’un versement en deux fractions juin/novembre et

n’a pas vocation à être reconduit automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en

année N au regard de l’entretien d’évaluation annuel de l’agent portant sur l’année N – 1. Le

montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Sort du CIA dans certaines situations de congés8

Il a été prévu dans la délibération initiale 2019/132 du 13 novembre 2019 instaurant le RIFSEEP

l’application de la délibération 2017/118 du 22 décembre 2017 fixant le maintien du régime

indemnitaire dans certaines situations de congés.

Toutefois, la part liée à la manière de servir, dit CIA, a vocation à être réajustée après chaque

évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des résultats et de la manière de servir appréciées

au titre de la période antérieure.

Par conséquent,

Pour tous les agents bénéficiant d’un CIA :

. En cas de congés maladie ordinaire,

Par référence à la circulaire BCRF 1031314C du 22 mars 2011 relative à l’application du décret 2010-

997 énonçant dans le 2° du I de l’article 1er une règle particulière pour les primes modulables en

fonction des résultats et/ou la manière de servir.

Il appartiendra au chef de service d’apprécier si l’impact des absences pour congés de maladie

ordinaire sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière

de servir de l’agent, devra ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. Ce

dispositif permettra ainsi de valoriser une personne qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans

son activité et a produit les résultats escomptés.

Il est rappelé que les textes réglementaires régissent le versement du régime indemnitaire :

- En cas de congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie : pas de versement

du CIA

- à temps partiel thérapeutique : le CIA sera proratisé en fonction de la quotité du temps partiel

thérapeutique durant la période d’autorisation d’exercice à temps partiel thérapeutique.

- En cas d’accident de service/accident de travail : suit le sort du traitement.

. En cas de congés de maternité de paternité et d’adoption

"L’article 88 modifié par la loi n°2019-628 du 6 août 2019 prévoit désormais en son quatrième

alinéa le maintien obligatoire du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de

maternité, de paternité ou d’adoption à l’instar des règles applicables dans les deux autres

versants sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent

et des résultats collectifs des services. Cette dernière précision signifie que ne doit être évalué

que les résultats et la manière de servir de l’agent sur les seules périodes travaillées et non que le

montant d’un élément de rémunération modulable lié à l’engagement professionnel pourrait être

réduit à due proportion des durées de congés."

Le montant individuel versé à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel sur la base des

dispositions fixées par la présente délibération.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Chapitre 012.9

G. PARENT pose la question : la somme de 342 € est tombée d’où ? est-ce un montant imposé par

l’Etat ?

B. VAN DER PUTTEN explique le raisonnement : on a eu des remontées de la part des agents nous

expliquant que certaines collectivités avaient fait un geste vis-à-vis de la pandémie ;

G. PARENT : Les agents n’ont pas eu de prime par rapport au travail engagé durant le confinement ?

B. VAN DER PUTTEN : non il n’y a pas eu de prime COVID instaurée ici versée en ce temps là ; et

justement du fait de la concomitance avec ce CIA il nous a paru judicieux d’y intégrer un critère

supplémentaire qui résulterait d’un engagement exceptionnel lié à une situation exceptionnelle ;

engagement exceptionnel qui pourrait s’appliquer à d’autres éléments dans le futur, c’est la raison

pour laquelle ce raisonnement n’a pas un caractère obligatoire. Une rubrique supplémentaire a

donc été rajoutée, notée sur 12 points à hauteur de 342 €, ce qui correspond à peu près, au montant

retenu par les collectivités voisines correspondant à 1/3 de la prime COVID de 1000 €.

G. PARENT : au niveau budgétaire, il vaut mieux l’intégrer dans un RIFSEEP que de le verser sous

forme de prime ?

B. VAN DER PUTTEN : Oui du fait que la part CIA est facultative et révisable annuellement ce qui

donne la possibilité de la reconduire cette année, même sans prime gouvernementale, et de pouvoir

gratifier ce qui a été fait au sein des services à l’appréciation des chefs de service.

P. BAGOT : à la base, toutes les filières pouvaient en bénéficier ; est ce que cette prime sera

remboursée par l’Etat comme prévu initialement ?

B. VAN DER PUTTEN : A ma connaissance non puisque ce n’est pas une prime COVID.

P. BAGOT : A l’origine, tout ceux qui étaient engagés lors du premier confinement, agents

hospitaliers, éducation nationale, territoriaux, pouvaient percevoir une prime prise en charge par

l’Etat, ce n’était pas à la commune de payer,

B. VAN DER PUTTEN : c’est la commune qui l’a mise en place ;

P. BAGOT : On voudrait juste que cette somme soit sortie du montant du RIFSEEP, que les 342 €

ne soient pas globalisés avec les 1 200 €

B. VAN DER PUTTEN : On ne peut pas le faire dans la mesure où les sommes correspondent à un

nombre de points total,

G. PARENT : Ce que l’on craint c’est que les 1 542 € soient acquis éternellement, c’est pourquoi on

veut dissocier les 342 € du reste,

B. VAN DER PUTTEN : Les tableaux A – B – C correspondent à des critères notés sur 42 points,

ceux du tableau D pour l’engagement exceptionnel sont noté sur 12 points, puis la grille

supplémentaire pour l’encadrement est de 18 points ; Les 342 € sont donc indépendants du reste.

E. LOUP : C’est l’évaluation des critères du tableau qui traduit le nombre de points attribués soit 12

au maximum.10

La proposition ci-dessus est adoptée à l’unanimité.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL

3) DELIBERATION FIXANT LES CRITERES D’EVALUATION DES AGENTS LORS DE L’ENTRETIEN

PROFESSIONNEL

La valeur professionnelle, telle qu’elle est appréciée au terme de l’entretien professionnel est

déterminée sur la base de critères soumis à l’avis préalable du Comité Technique, tenant compte

de la nature des tâches exercées et du niveau de responsabilité assumé.

L’entretien professionnel est individuel, annuel et conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il

porte sur un certain nombre de thèmes tels que les résultats professionnels obtenus par l’agent,

le cas échéant la manière dont l’agent exerce les fonctions d’encadrement qui lui ont été confiées,

les objectifs à atteindre, sa manière de servir, les acquis de son expérience professionnelle, les

besoins de formation, ses perspectives d’évolution professionnelle.

Proposition de valider la nouvelle trame de l’entretien professionnel intégrant les critères du CIA

vu précédemment (proposé par le Centre de Gestion du Cher).

Délibération n° 2021/10

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

VU l’avis rendu du Comité Technique en date du 26 janvier 2021,

La valeur professionnelle, telle qu’elle est appréciée au terme de l’entretien professionnel est

déterminée sur la base de critères soumis à l’avis préalable du Comité Technique, tenant compte

de la nature des tâches exercées et du niveau de responsabilité assumé. L’entretien professionnel

est individuel, annuel et conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Ces critères portent notamment sur :

Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

Les compétences professionnelles et techniques,

La valeur professionnelle et la manière de servir

Les qualités relationnelles

La capacité d’encadrement ou d’expertise.

Les besoins de formations

Les perspectives d’évolution professionnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la nouvelle trame de l’entretien

professionnel des agents intégrant les critères du CIA.

4) RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2020/129 MODIFIANT LES TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX

EMPLOIS D’ADJOINT D’ANIMATION

Délibération n°2021/1111

La Préfecture rappelle :

S’agissant d’une augmentation de + de 10 % d’un temps de travail, la saisie du comité technique

est obligatoire avant décision de l’assemblée délibérante ; dans le cas où cette démarche n’a pas

été anticipée, il convient d’annuler la délibération et la reprendre après saisie du Comité

Technique.

Le comité technique n’ayant pas été saisi au préalable, par conséquent, le conseil municipal

décide le retrait purement et simplement de la délibération 2020/129 du 16 décembre 2020.

DELIBERATION PORTANT SUR LA MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX EMPLOIS

D’ADJOINT D’ANIMATION

Délibération n° 2021/12

La procédure ayant été régularisée auprès du Comité Technique le 26 janvier 2021, il convient de

délibérer à nouveau sur la modification du temps de travail deux emplois d’adjoint d’animation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de deux emplois

permanents d’adjoint d’animation à temps non complet du fait d’une réorganisation de service,

-La création d’un poste d’adjoint d’animation à 35 h (en remplacement d’un poste à 26.46/35ème)

à compter du 1er avril 2021,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Accueil Péri-Scolaire + Accueil

de Loisirs Sans Hébergement du mercredi (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Direction) –

régisseur APS / ALSH du mercredi / restaurant scolaire.

-La création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à 33.50/35ème (en

remplacement d’un poste à 23.61/35ème) à compter du 1er avril 2021,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : accompagnement transport

scolaire – minibus des écarts + RPI – animatrice ALSH du mercredi + pause méridienne restaurant

scolaire.

Le tableau des emplois sera modifié, les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Une déclaration de vacance d’emploi sera publiée auprès du Centre de Gestion de la FPT du

Cher.

5) DELIBERATION PORTANT SUR LA CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR

Suite à une demande de mise en disponibilité de droit à compter du 19 mars prochain de Céline

Quesnoy, agent du service administratif, et afin d’anticiper et préparer au mieux les évolutions et

transformations de la Fonction Publique Territoriale à mettre en œuvre, il parait opportun de lancer

un appel à candidatures sur le poste de rédacteur catégorie B à temps complet crée en 2009, et qui,

depuis est resté vacant.12

Monsieur le Maire rappelle que Céline Quesnoy est de catégorie C, il s’avère qu’un poste de

rédacteur a été créé en 2009 prévu à l’origine pour le service compta. Ce poste est resté vacant par

manque de candidats, c’est pourquoi en cas de difficultés de recrutement, on se donne la possibilité

d’ouvrir un poste en catégorie B et en catégorie C sachant que la finalité sera d’ouvrir un seul poste,

P. BAGOT : Juste pour sourire au sujet de la question sur le poste de catégorie B, vous vous rappelez

qui était au conseil municipal à l’époque ?

B. VAN DER PUTTEN : oui à peu près, juste pour sourire, tu avais connaissance que ce poste existait,

non, donc juste pour sourire aussi.

G. PARENT : Comment sera géré le poste de Céline pendant la disponibilité ? avec une

contractuelle ?

B. VAN DER PUTTEN : On a une personne à remplacer, on fait une publicité sur un poste de

catégorie B ou de catégorie C mais sur le long terme une seule personne la remplacera.

Délibération n° 2021/13

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale

et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Compte tenu du départ d’un agent administratif permanent du service du personnel,

Considérant que la délibération 2009/150 du 17 décembre 2009 portant sur la création d’un

emploi de catégorie B grade de rédacteur doit être complétée, notamment sur la définition des

fonctions du poste,

Considérant que les besoins du service justifient le recrutement d’un rédacteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la proposition du Maire, à savoir,

Maintien de la délibération de création d’un poste permanent appartenant au cadre d’emplois

des rédacteurs, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet, accessible selon les

conditions de qualification définies par le statut,

Définition des fonctions du poste :

Responsable de la gestion administrative du personnel : coordonner le service RH, suivre les

évolutions relatives au cadre institutionnel et réglementaire des ressources humaines – pilotage

de la gestion administrative et statutaire – déroulement de carrière – de paie – gestion du temps

de travail - mise en place d’outils de gestion RH en cohérence avec les besoins – formations -

informations des agents et communication.13

Rémunération et déroulement de la carrière correspondants au cadre d’emplois concerné.

Vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion du Cher.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un

agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les emplois

de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient

et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies ci-dessus, son niveau de recrutement

et de rémunération seront définis en référence au grade de rédacteur.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

III – FINANCES COMMUNALES

1-RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire expose :

Delphine FOUCHER, assistante sociale, nous a adressé un courrier sollicitant la prise en charge

des repas de cantine pour 4 enfants de Belleville scolarisés en classe ULIS (Unité Locale d’Insertion

Spécialisée) à Sancerre, au motif que la commune a mis en place la gratuité de la cantine pour

les enfants de Belleville.

Ces enfants ont été scolarisés à Belleville mais compte tenu de leurs difficultés dans les

apprentissages, les parents n’ont pas eu d’autres choix que de les orienter vers Sancerre,

commune la plus proche dotée d’un établissement adapté. Il convient donc de se positionner sur

cette question.

G. PARENT : Est-ce que l’on va se rapprocher des familles de Belleville qui ont des enfants scolarisés

hors commune ?

B. VAN DER PUTTEN : non, on a retenu uniquement la contrainte scolaire.

Délibération n° 2021/14

Cette délibération complète la délibération n° 2020/098 du 16 septembre 2020

Vu la délibération n° 2020/098 du 16 septembre 2020 portant sur la gratuité des repas servis par

le restaurant scolaire de Belleville aux élèves de maternelle et primaire domiciliés sur la commune

ainsi que ceux fréquentant le RPI Belleville-Santranges, pendant la pause méridienne sur les

périodes scolaires, depuis le 1er octobre 2020,

Considérant que plusieurs familles domiciliées sur la commune n’ont pas d’autres choix que

d’orienter leurs enfants vers un établissement scolaire doté d’une classe spécialisée « ULIS »

compte tenu de leurs difficultés d’apprentissage,

Considérant que Sancerre est la commune la plus proche dotée de cet enseignement spécialisé,

Considérant la volonté de la municipalité d’étendre la démarche de gratuité des repas de cantine

aux enfants domiciliés à Belleville qui fréquentent le dispositif ULIS à Sancerre,

Après en avoir délibéré,14

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité la prise en charge des frais de repas servis aux élèves

domiciliés à Belleville, scolarisés en ULIS à Sancerre ; un titre de paiement sera émis

mensuellement par la ville de Sancerre correspondant aux frais de repas pris par les enfants

concernés, et sera réglé par la commune de Belleville.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

2- FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

Délibération n° 2021/15

Contributions au titre de l’année 2021

Vu le dispositif mis en place depuis janvier 2005 relevant de la responsabilité du Conseil

Départemental du Cher, intitulé Fonds de Solidarité pour le Logement, qui regroupe les aides au

logement, à l’énergie, à l’eau, en direction des personnes en situation de précarité,

VU la convention pluriannuelle signée entre la commune de Belleville et le Conseil Départemental

du Cher,

Considérant qu’il convient de revoir le montant consacré à ce dispositif,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reconduire les contributions forfaitaires au FSL au

titre de l’année 2021 en fonction des aides apportées en 2020 comme suit :

Fonds de solidarité pour le logement : 906 €

Fonds de solidarité pour l’eau : 100 €

Fonds de solidarité pour l’énergie : 293 €

Pour information :

Aides FSL versés aux administrés en 2020 :

18 ménages pour le logement pour un montant de 8 786.29 €

10 ménages pour l’énergie pour 2 795 €

6 ménages pour l’eau pour 571 €

RESPONSABILITE SANS FAUTE – DEMANDE D’INDEMNISATION

Délibération n° 2021/16

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

L’engagement de travaux publics entraîne parfois un préjudice financier pour les commerces

situés à proximité. Dans ce contexte, les commerçants peuvent solliciter une indemnisation. Celle-

ci relève de la responsabilité sans faute de la commune. En revanche, ils doivent apporter la

preuve de l’existence d’un préjudice « anormal et spécial » lié directement à la réalisation des

travaux.

Suite aux travaux de réhabilitation de l’assainissement collectif « route de Beaulieu » qui ont

débuté le 14 septembre 2020, M. PIFFARD (boulangerie), M. PRIMARD (station de lavage de15

Belleville) et M. GODON (café restaurant le DIAPASON) nous ont fait part de la baisse de leur

chiffre d’affaires depuis le début des travaux qui ont perturbés l’accès à leurs points de vente.

Lors de la précédente séance, le conseil municipal avait décidé de reporter ce point pour se

donner le temps de solliciter les comptables respectifs et avoir une analyse financière plus

détaillée sur une période de 3 ans, les éléments fournis n’étant pas suffisamment probants, et

auxquels se rajoute l’impact de la crise sanitaire actuelle liée au COVID 19.

Après analyse comptable de chaque dossier,

Après évaluation des montants d’indemnisation du préjudice commercial subi par chaque

commerçant, par comparaison de la moyenne des chiffres d’affaires des mois d’octobre et

novembre de 2017-2018-2019 avec celui de 2020, et uniquement sur les mois d’octobre pour le

café restaurant « le Diapason » du fait de la fermeture administrative le 30 octobre 2020,

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 14 voix pour, une abstention (D. Boussard) :

- accepte les montants proposés ci-dessous et autorise le Maire à procéder au versement s’y

rapportant.

Boulangerie « SASU PIFFARD » : 3 558.00 €

Bar Restaurant « le DIAPASON » : 2 165.00 €

- Pour ce qui concerne la Station Lavage « SASU PRIMARD », considère que les travaux en

question n’ont pas privé l’accès à la station lavage pendant le déroulement du chantier, et n’ont

donc pas un lien direct et certain avec la baisse d’activités pour justifier un dommage.

L’assemblée estime que le préjudice subi résulte du contexte actuel de la crise sanitaire liée au

COVID 19.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER

Délibération n° 2021/17

Extension de l’éclairage public rue de la Pointe et rénovation de l’EP rue Ampère

Plans de financement

Vu les plans de financement proposés par le Syndicat Départemental d’Electricité du Cher, pour

une extension de 5 points lumineux rue de la Pointe et un remplacement de candélabre rue

Ampère,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les montants présentés ci-dessous et autorise le

Maire à signer les documents s’y rapportant.

Dossier 2019-03-08516

Coût des travaux 6 201.06 € HT

Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) 3 100.53 € HT

Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) 3 100.53 € HT

-------------------------------------------------------------------------

Dossier 2021-03-026

Coût des travaux 2 753.96 € HT

Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) 1 376.98 € HT

Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) 1 376.98 € HT

IV - IMMOBILIER

Proposition de M. et Mme RUELLE

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de M. et Mme RUELLE par lequel ils sollicitent le

rachat du bâtiment « le Poste » qui jouxte leur propriété, bâtiment qu’ils avaient cédé à la

commune en 1999. Le Conseil Municipal reviendra sur ce sujet dès qu’une estimation aura été

fournie.

A.M. DESPLANCHES : je suis contre le fait de le céder, il fait partie du peu de vieux patrimoine

communal qui reste à Belleville, on peut surement lui trouver une utilité autre, ça n’a pas été réfléchi

et c’est dommage, mais on doit le garder.

V - PROJET MAISON DE LOIRE

Réalisation d’un « sentier adapté tout public » autour du plan d’eau des Genièvres en partenariat

avec la commune de Belleville

Carole BEGUE, adjointe, présente à l’assemblée un projet réalisé par la Maison de Loire en

partenariat avec la commune intitulé « sentier adapté tout public » autour du plan d’eau des

Genièvres.

G. PARENT : page 6 il est écrit « entretien par les chevaux de trait », ça veut dire qu’on reprend la

personne qui a des chevaux de trait ?

C. BEGUE : Non, les chevaux de trait ne sont pas dans le projet pour l’instant.

VI - CONVENTION

1-Convention de partenariat tripartite relative au fonctionnement du cinéma rural itinérant du

Cher – année 2021

entre : - La Fédération Départementale des Foyers Ruraux du Cher

- La commune de Belleville/Loire

- L’association Académie de Musique et d’Arts17

Carole BEGUE informe l’assemblée de la décision du conseil d’administration de la Fédération des

Foyers Ruraux du Cher, portant sur l’annulation de la demande de subvention pour l’année 2021

au vu du peu de séances de cinéma faites dans les communes, du fait de la crise sanitaire liée au

COVID 19.

2-Signature d’une convention d’utilisation du centre aquatique par le SDIS à usage de

manœuvres pour l’année 2021.

VII – QUESTIONS DIVERSES - INFORMATIONS

L’assemblée est informée :

Des remerciements de l’ADMR portage des repas pour attribution d’une subvention,

de Florian SAVINA taxi, pour l’exonération de cinq loyers de son local professionnel sur l’année

2020,Que la couche de bitume provisoire de la route de Beaulieu a été prévue au marché de

travaux, la couche de roulement définitive sera prise en charge par le conseil départemental du

Cher en 2022, (précision pour enlever toute ambiguïté évoquée lors du précédent conseil

municipal)

D’une demande d’estimation auprès d’Hexagone Immobilier : - de l’impasse privée

perpendiculaire à la rue de Berry afin de l’incorporer au domaine communal - et du prix des

terrains constructibles sur la commune,

Lecture du communiqué émis par le cabinet du Député du Cher, F. CORMIER-BOULIGEON, suite

au déplacement d’une délégation d’élus locaux reçus au siège national d’EDF à Paris au sujet de

l’avenir du site de Belleville et de leur démarche portant sur la construction de deux réacteurs

supplémentaires ; les sites mis en avant sont ceux des Hauts de France, Normandie et Rhône

Alpes, Belleville n’est pas situé en haut de la liste, mais en bonne position derrière ces 3 régions

annoncées. EDF doit boucler son dossier pour la fin du 1er semestre 2021 pour engager un

dialogue avec les gouvernants et une décision de l’Etat est prévue pour la fin de l’année 2021. Les

élus locaux se sont engagés à organiser des réunions d’informations au sein des Communautés

de Communes Cher, Nièvre et Loiret,

De la mise à disposition du bilan d’activités 2020 du Syndicat Mixte Pays Sancerre Sologne,

De la sollicitation de Madame le Maire de Santranges au sujet de la restauration scolaire et du

mode de calcul de la facturation et de l’acheminement des repas pour les élèves de Santranges.

Dans la convention d’origine du RPI il existe un chapitre concernant la fourniture des repas facturé

5 € à Santranges, il n’a pas été trouvé d’explication à ce tarif. Un avenant à la convention d’origine

aurait été rédigé, resté sans suite puisqu’il n’a jamais été signé par les deux parties ; Proposition :

remettre à jour cette convention en accord avec les élus de Santranges et la présenter lors du

prochain conseil municipal pour une date effective au 1er mai prochain.

De la sollicitation de Madame Bellanger Présidente de l’ADMR Centre Inter Générations au sujet

de « l’habituelle » subvention d’équilibre versée pour le Centre Inter générations. Monsieur le

Maire rappelle la convention triennale conclue avec l’ADMR portant sur l’attribution d’une

subvention annuelle à prévoir au budget communal de 60 000 € dont une de base de 30 000 €

et deux subventions d’équilibre de 15 000 € versées si besoin. Ces deux dernières années,18

Madame Bellanger a précisé ne pas avoir sollicité la subvention N+1. Mais cette année, suite à

des dépenses supplémentaires de personnel d’astreinte de nuit, et de restauration, la fourniture

des repas par l’ESAT mis en place lors des évènements rencontrés au restaurant scolaire, ayant

engendré un cout supplémentaire à l’année de 19 000 €, Madame Bellanger sollicite donc une

subvention d’équilibre de 10 000 € au titre de l’année 2020 ; Monsieur le Maire et Héléna Parat,

adjointe, lui proposeront par mesure d’économie de remettre en place les repas servis par le

restaurant scolaire.

P. BAGOT : confirme que suite au problèmes liés à l’organisation du service de restauration

scolaire, il avait été décidé que les repas seraient fournis temporairement par l’ESAT au centre

intergénérations mais dès que le problème fut résolu, il précise que l’ADMR n’a pas souhaité

reprendre la fourniture des repas par le restaurant scolaire car les repas ne correspondaient pas

à leurs attentes, c’était donc un choix de leur part. Il tient à rappeler également que si les

obligations en matière de sécurité et de prévention incendie au moment de la construction du

bâtiment avaient été mieux étudiées notamment au niveau de l’épaisseur des plafonds entre le

rez de chaussée et le N + 1, il n’y aurait pas eu d’obligation de personnel de nuit par rapport au

risque incendie, le choix des élus de l’époque n’a pas été bon et se répercutent aujourd‘hui sur

les charges de l’exploitant.

B. VAN DER PUTTEN : de mémoire les premiers dossiers sont sortis avant 2008, lorsque nous

avons été élus en 2008, je me rappelle que nous avions à choisir la couleur du bardage et de la

toiture,

P. BAGOT : Les choix ont été faits par un Monsieur qui s’appelle Vincent FREGEAI, je me rappelle

qu’à l’époque l’ADMR était porteur du projet, une partie pour les seniors et une pour les jeunes

enfants, et la commune partenaire pour le montage financier ; ce bâtiment par la suite a été

scindé en deux, seule la crèche a été transférée à la communauté de Communes, mais les travaux

datent de votre mandat, à vérifier.

B. VAN DER PUTTEN : Non, je me rappelle d’un bulletin municipal, et de la pose de la 1ère pierre

par Yves FROMION, moi je n’étais pas élu, sûr et certain.

G. PARENT : au sujet de l’accès des pompiers à la piscine : est-ce juste pour des exercices ?

B. VAN DER PUTTEN : oui pour leurs manœuvres,

G. PARENT : vous aviez proposé une visite de la structure, est-ce toujours prévu ?

B. VAN DER PUTTEN : Etant donné la fermeture du fait du COVID, il se pose la question de ce

que l’on fait de notre centre aquatique maintenant qu’il est opérationnel. Pour réduire les

dépenses d’énergie, la solution technique serait de réduire la température de l’eau à 17-18 °,

sachant que si l’ouverture était à nouveau autorisée, le temps de montée en température

souhaitée serait d’une semaine, on pourrait donc envisager un conseil d’exploitation spécifique à

ce sujet.

G. PARENT : par rapport au STOP au niveau de mon chemin ? Y aura-t-il un miroir ?

B.VAN DER PUTTEN : oui19

P. BAGOT : est ce que les motos électriques destinées à la Gendarmerie, discutées en octobre

dernier ont été commandées ? nous n’avons pas eu de retour, je devais faire des recherches par

rapport au très peu de détails donnés et j’ai eu des infos.

B. VAN DER PUTTEN : deux motards sont passés en mairie il y a une quinzaine de jours pour

signaler un retard de livraison, voici l’explication que l’on a eu,

M. BAGOT réitère sa question : est ce que les motos ont été commandées ? car on m’a demandé

de prendre des renseignements complémentaires,

B. VAN DER PUTTEN : oui, la commande a été passée,

P. BAGOT s’insurge sur le fait d’avoir demandé à un conseiller municipal de se rancarder et

apprendre aujourd’hui que ses démarches n’ont servi à rien puisque ce dossier n’a pas été remis

sur la table, d’autant plus que les informations qui ont été données sont erronées, il demande à

l’ensemble du conseil s’il était au courant, et trouve très déplaisant que les choses se fassent dans

leur dos.

Monsieur le Maire met fin aux discussions, et lève la séance à vingt et une heures cinquante.