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Acte Administratif - adm ddm 2024 10 creation regie recettes cimetiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - adm ddm 2024 10 creation regie recettes cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ID
: 083-218301083-20240312-DDM
2024
10-DE
ET
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU VAR
DECISION
N°2024/10
Portant
création
d’une
régie
de
recettes
pour
le
service
communal
« Administratif
—
pôle
population
»
Nous,
Michel
Gros,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne,
Vu
l'article
L.315-17
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
l'article
L.6143-7
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L.2122-4
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R1617-18
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l'article
22,
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
EN
VERTU
de
la
délibération
2020/14
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
juin
2020
portant
délégations
consenties
par
la
Conseil
Municipal
au
Maire
au
sens
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
‘point
n°7
‘de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux",
EN
VERTU
de
la délibération
2016/56
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
septembre
2016
instituant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions
sujétions
expertise
engagement
professionnel
(RIFSEEP), Considérant
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
07
mars
2024,
DECIDONS
Article
1 :
Il est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
communal
«
administratif-pôle
population
»
pour
l'encaisse
des
concessions
cimetière.
Article
2 :
Cette
régie
est
installée
à
l'Hôtel
de
ville,
31
rue
Georges
Clémenceau.
Article
3 :
La
régie
fonctionne
toute
l’année.
Article
4 :
La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
1.
Concessions
cimetière
Compte
d'imputation
70311
(Concessions
dans
les
cimetières)
Article
5 :
Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1)
Chèques
bancaires
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'une
quittance.
Article
6 :
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
sera
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
(DDFIP).
Article
7 :
L'intervention
d'un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination Article
8
:
Article
9 :
Article
10
:
Article
11
:
Article
12 :
Article
13 :
Article
17
:
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régis
Hecu
en préfecture
1e 12/09/2024
à
1
400,00
Euros.
Publié
le
ID
: 083-218301083-20240312-DDM
2024
10-DE
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
montant
fixé
à l'article
8 et au
minimum
une
fois
par
mois.
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Maire
et
le
Comptable
Public
Assignataire
de
Brignoles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
D'informer
le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
prochaine
séance,
de
la
présente
décision.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
11
mars
2024
Le
Maire,
Monsieur
Michel
Gros
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
Certifié
executoire
:
Reçu
en préfecture
le
:
Publiée
le :