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Arrêté - A10.10.2023 Nbre de places accessibles aux personnes handicapees
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Arrêté - A10.10.2023 Nbre de places accessibles aux personnes handicapees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Extrait de Registre des Arrêtés du Maire du 10/10/2023
ue
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212001200-20231010-A10102023-AR
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 10/10/2023
ARRETE
OBJET : Arrêté fixant le nombre de places accessibles aux personnes en situation de handicap - PC n° PC02B12023N0019 ct AT n° AT02B12023N0011
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FURIANI
VU, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant droits et libertés des Communes ;
VU, la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État ;
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19- Tà R. 1111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU les demandes de permis de construire n° PC02B12023N0019 et d’autorisation de travaux n° AT02B12023N0011 déposées le 14 septembre 2023 pour :
- La réalisation des couvertures des Tribunes Est et Ouest ;
- L'augmentation de l’angle d’inclinaison de la Tribune Est avec réhausse des gradins ;
- La création de nouveaux espaces VIP/salle de séminaires en R+1 de la Tribune Sud ;
- La modernisation des Tribunes de presse et de la salle de presse ;
- La rénovation de l’éclairage su Stade.
Considérant que le projet compte 16 058 places en gradins ;
Considérant que selon l’article 16 de l’arrêté du 08/12/14 tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d’accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides ;
Considérant qu’au-delà de 1000 places, le nombre de ces emplacements accessibles, qui ne saurait être inférieur à 20, doit être fixé par arrêté municipal ;
Date de mise en ligne 10/10/2023
Nom du signataire : Michel SIMONPIETRI
MAIRE DE FURIANI Considérant la propo ition du, pétifionnaire pour la création de 45 places réservées aux personnes en tuats dé cusé le réception - Minisi de l'intérieur situation de 028-212001900-20231010-A10102023-AR
Accusé certifié exécutoire
Considéraft-qerine##fbun@@apst ne possède aucune place adaptée aux personnes en situation de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
ARRETE :
Article 1 : Le nombre de places accessibles aux personnes en situation de handicap est fixé à 45 places.
Article 2 : Les personnes en situation de handicap souhaitant bénéficier du tarif de la tribune Ouest, devront bénéficier de ce même tarif dans une autre tribune de l’enceinte sportive offrant la possibilité d’accéder à une place accessible à leur handicap.
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution et de la notification du présent arrêté dont ampliation sera transmise au Préfet de Haute-Corse.