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Conseil Municipal - acte 00019760 D
Conseil Municipal - acte 00032799 D
Document publié le Lundi 27 avril 2015 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00032799 D)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 28/04/15
Reçu en Préfecture le : 28/04/15
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 27 avril 2015
D - 2 0 1 5 / 1 8 9
Aujourd'hui 27 avril 2015, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Solène CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Excusés :
Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Mariette LABORDE, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Vincent FELTESSE Biblio Plage. Mécénats de la Librairie Machine
à Lire et de l'Hôtel Mercure de Bordeaux Lac.
Conventions. Signatures. Encaissements. Autorisations.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Devant le succès remporté par la bibliothèque éphémère « Biblio.sport », installée sur la manifestation du Quai des Sports depuis plusieurs années, la Ville de Bordeaux (Bibliothèque municipale) a souhaité développer le concept de bibliothèque hors les murs, et l’étendre au secteur de Bordeaux Lac par une « biblio.plage » du 1er juillet au 31 août 2015.
Cette nouvelle structure culturelle innovante de proximité, tournée vers la rencontre du citoyen, sera un lieu de vie ouvert sur le territoire et la société, qui transformera l’image de la bibliothèque. Pour répondre à tous les besoins et souhaits des visiteurs, 3 à 4 représentants de la bibliothèque assureront simultanément les permanences journalières. Le public trouvera des espaces ingénieux, complémentaires de ceux proposés par les associations sportives du Lac, propices à la détente, des jeux et des collections adaptées à consulter sur place, et pourra participer à des animations culturelles grâce aux partenariats noués avec les associations sportives et les centres sociaux du quartier.
La Librairie La Machine à Lire et l’Hôtel Mercure de Bordeaux Lac ont souhaité apporter leur soutien à cette manifestation dans le cadre du mécénat (loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations), respectivement à hauteur des sommes de 5 000 € (cinq mille euros) et 1 000 € (mille euros)
En contrepartie, la Ville de Bordeaux (Bibliothèque municipale) s’engage, dans le cadre de la communication de ce mécénat à :
§ mentionner les noms des Sociétés sur l’ensemble des supports de communication de la manifestation, et sur le site internet de la bibliothèque ;
§ autoriser les Sociétés à communiquer sur leur mécénat dans tous ses documents internes et externes ;
Les modalités de ces partenariats sont précisées dans les projets de convention joints à la présente délibération.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer les conventions avec la librairie La Machine à Lire et l’Hôtel Mercure de Bordeaux Lac - Emettre les titres de recette correspondants. Les recettes seront inscrites au budget de la bibliothèque, fonction 321, compte 7478
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 27 avril 2015
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT CONVENTION
DE
MÉCÉNAT
ENTRE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
(Bibliothèque
municipale}
ET
L'HOTEL
MERCURE
DE
BORDEAUX
LAC
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Bordeaux
représentée
par
son
Maire.
Monsieur
Alain
JUPPE,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
Reçue
en
préfecture
le
Ci
après
dénommée
la
Ville
{Bibliothèque
municipale)
d'une
part
et L'Hôtel
Mercure
de
Bordeaux
Lac,
demeurant
Avenue
du
Grand
Barrail
à
33300
Bordeaux,
représentée
par
Monsieur
Benjamin
REVERDY
en
qualité
de
Directeur
Ci
après
dénommée
la
Société
d'autre
part
Il est
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
PRÉAMBULE
:
Devant
le
succès
remporté
par
la
bibliothèque
éphémère
«
Biblio.sport
»,
installée
sur
la
manifestation
du
Quai
des
Sports
depuis
plusieurs
années,
la
Ville
de
Bordeaux
{Bibliothèque
municipale)
a
souhaité
développer
le
concept
de
bibliothèque
hors
les
murs,
et
l'étendre
au
secteur
de
Bordeaux
Lac
par
une
«
biblio.plage
»
du
Ter
juillet
au
31
août
2015.
Cette
nouvelle
structure
culturelle
innovante
de
proximité,
tournée
vers
la
rencontre
du
citoyen,
favorisera
[es
liens
sociaux
et
intergénérationnels,
et
sera
un
lieu
de
vie
ouvert
sur
le
territoire
et
la
société,
qui
transformera
l’image
de
la
bibliothèque.
Pour
répondre
à
tous
les
besoins
et
souhaîts
des
visiteurs,
3
à
4
représentants
de
la
bibliothèque
assureront
simultanément
les
permanences
journalières.
Le
public
trouvera
des
espaces
ingénieux,
complémentaires
de
ceux
proposés
par
les
associations
sportives
du
Lac,
propices
à
la
détente,
des
jeux
et
des
collections
adaptées
à
consulter
sur
place,
et
pourra
participer
à
des
animations
culturelles
grâce
aux
partenariats
noués
avec
les
associations
sportives
et
les
centres
sociaux
du
quartier.
L'Hôtel
Mercure
de
Bordeaux
Lac
a
souhaité
apporter
son
soutien
à
cette
manifestation
dans
le
cadre
du
mécénat
{loi
n°2003-709
du
1“
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations).
ARTICLE
1
-
Objet
de
la
Convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
apports
et
contributions
respectifs
du
partenariat
mis
en
place
entre
L'Hôtel
Mercure
de
Bordeaux
Lac
et
la
Ville
de
Bordeaux
{Bibliothèque
municipale)
dans
le
cadre
de
la
manifestation
cités
ci-dessus. ARTICLE
2
-
Soutien
du
mécène
L'Hôtel
Mercure
de
Bordeaux
Lac
s'engage
à
:
-__
Contribuer
aux
frais
engagés
par
la
Ville
de
Bordeaux
{Bibliothèque
municipale)
à
hauteur
de
mille
euros
(1
000
}.
La
Société
s'engage
à
faire
apparaître,
dans
la
mesure
du
possible,
le
logo
de
la
Ville
de
Bordeaux
{Bibliothèque
municipale)
sur
tous
ses
documents
internes
et/ou
externes,
faisant
état
de
son
mécénat. A
cet
effet,
Les
logos
de
la
Ville
de
Bordeaux
seront
communiqués
à
la
Société
et
devront
être
reproduits
dans
le
strict
respect
des
extraits
de
la
charte
graphique
que
la
Ville
de
Bordeaux
{Bibliothèque
municipale)
transmettra
à
la
Société.
A
l'issue
de
cette
manifestation,
la
Ville
de
Bordeaux
(Bibliothèque
municipale)
fournira
à
la
Société
un
reçu
fiscal
du
montant
de
l'apport.
ARTICLE
3
-
Engagements
de
la
Ville
de
Bordeaux
(Bibliothèque
municipale)
La
Ville
de
Bordesux
(Bibliothèque
municipale)
s'engage,
dans
le
cadre
de
la
communication
de
ce
mécénat
à
:
"mentionner
le
nom
de
la
Société
sur
l'ensemble
des
supports
de
communication
de
la
manifestation,
et
sur
le
site
internet
de
la
bibliothèque
:
*
autoriser
la
Société
à
communiquer
sur
son
mécénat
dans
tous
ses
documents
internes
st
externes
;
La
Ville
de
Bordeaux
(Bibliothèque
municipale)
déclare
qu'elle
jouit
de
la
pleine
capacité
de
consentir
les
droits,
objet
du
présent
paragraphe.
ARTICLE
4
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
prendra
fin
le
31
août
2015.
ARTICLE
5
—
Résiliation
En
cas
de
non
respect
par
l'une
des
parties
de
tout
ou
partie
de
ses
engagements
au
titre
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
après
un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
per
l’autre
partie
d'une
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet.
ARTICLE
6
— Litiges
et
Contentieux
Tous
les
litiges
auxquels
la
présente
convention
pourra
donner
lieu
seront
soumis
aux
tribunaux
compétents
siégeant
à
Bordeaux.
Toutefois,
préalablement
à
l'engagement
de
toute
procédure
contentieuse,
les
parties
s'efforceront
de
se
concilier
dans
un
délai
maximal
de
quinze
jours
à
compter
de
la
survenance
de
la
contestation. ARTICLE
7
—
Elections
de
domicile
Pour
les
présentes,
il est
fait
élection
de
domicile
:
- pour
la
Ville
de
Bordeaux,
en
l’hôtel
de
Ville,
place
Rohan
-
33000
Bordeaux,
- pour
L'Hôtel
Mercure
de
Bordeaux
Lac,
Avenue
du
Grand
Barrail
à
33300
Bordeaux.
Fait
en
2
exemplaires,
A
Bordeaux,
le
P°/
L'Hôtel
Mercure
de
Bordeaux
Lac
P9/la
Ville
de
Bordeaux
Le
Directeur
Le
Maire,
Benjamin
REVERDY
Alain
JUPPE CONVENTION
DE
MÉCÉNAT
ENTRE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
(Bibliothèque
municipale}
ET
LA
LIBRAIRIE
LA
MACHINE
A
LIRE
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Bordeaux
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
JUPPE,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
Reçue
en
préfecture
le
Ci
après
dénommée
la
Ville
(Bibliothèque
municipale}
d’une
part
et La
librairie
la
Machine
à
Lire,
demeurant
Place
du
Parlement
à
33000
Bordeaux,
représentée
par
XXXXX,
On
qualité
de
xxxx
Ci
après
dénommée
la
Société
d'autre
part
West
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
PRÉAMBULE
:
Devant
le
succès
remporté
par
la
bibliothèque
éphémère
«
Biblio.sport
»,
installée
sur
la
manifestation
du
Quai
des
Sports
depuis
plusieurs
années,
fa
Ville
de
Bordeaux
(Bibliothèque
municipale)
a
souhaité
développer
le
concept
de
bibliothèque
hors
les
murs,
et
l’étendre
au
secteur
de
Bordeaux
Lac
par
une
«
biblio.plage
»
du
1er
juillet
au
31
août
2015.
Cette
nouvelle
structure
culturelle
innovante
de
proximité,
tournée
vers
la
rencontre
du
citoyen,
favorisera
les
liens
sociaux
et
intergénérationnels,
et
sera
un
lieu
de
vie
ouvert
sur
le
territoire
et
la
société,
qui
transformera
l’image
de
la
bibliothèque.
Pour
répondre
à
tous
les
besoins
et
souhaits
des
visiteurs,
3
à
4
représentants
de
la
bibliothèque
assureront
simultanément
les
permanences
journalières.
Le
public
trouvera
des
espaces
ingénieux,
complémentaires
de
ceux
proposés
par
les
associations
sportives
du
Lac,
propices
à
la
détente,
des
jeux
et
des
collections
adaptées
à
consulter
sur
place,
et
pourra
participer
à
des
animations
culturelles
grâce
aux
partenariats
noués
avec
les
associations
sportives
et
les
centres
sociaux
du
quartier.
La
librairie
la
Machine
à
Lire
a
souhaité
quant
à
elle,
apporter
son
soutien
à
cette
manifestation
dans
le
cadre
du
mécénat
(loi
n°2003-709
du
1*
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations).
ARTICLE
1_—
Objet
de
la
Convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
apparts
et
contributions
respectifs
du
partenariat
mis
en
place
entre
la
librairie
La
Machine
à
Lire
et
la
Ville
de
Bordeaux
(Bibliothèque
municipale)
dans
le
cadre
de
la
manifestation
citée
ci-dessus.
ARTICLE
2
-
Soutien
du
mécène
La
librairie
la
Machine
à
Lire
s'engage
à
: -
Contribuer
aux
frais
engagés
par
la
Ville
de
Bordeaux
(Bibliothèque
municipale)
à
hauteur
de
5
000.
La
Société
s'engage
à
faire
apparaître,
dans
la
mesure
du
possible,
le
lago
de
la
Ville
de
Bordeaux
{Bibliothèque
municipale)
sur
tous
ses
documents
internes
et/ou
externes,
faisant
état
de
son
mécénat. A
cet
effet,
les
logos
de
la
Ville
de
Bordeaux
seront
communiqués
à
la
Société
et
devront
être
reproduits
dans
le
strict
respect
des
extraits
de
la
charte
graphique
que
ls
Ville
de
Bordeaux
{Bibliothèque
municipale)
transmettra
à
la
Société.
A
l'issue
de
cette
manifestation,
la
Ville
de
Bordeaux
(Bibliothèque
municipale}
fournira
à
la
Société
un
reçu
fiscal
du
montant
de
l'apport.
ARTICLE
3
-
Engagements
de
la
Ville
de
Bordeaux
{Bibliothèque
municipale)
La
Ville
de
Bordeaux
(Bibliothèque
municipale)
s'engage,
dans
le
cadre
de
la
communication
de
ce
mécénat
à
:
“mentionner
la
Société
sur
l’ensemble
des
supports
de
communication
de
la
manifestation,
et
sur
le
site
internet
de
la
bibliothèque
;
*
diffuser
les
supports
de
communication
de
la
Société
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
“
autoriser
la
Société
à
communiquer
sur
son
mécénat
dans
tous
ses
documents
internes
et
externes
;
La
Ville
de
Bordeaux
(Bibliothèque
municipale)
déclare
qu'elle
jouit
de
la
pleine
capacité
de
consentir
les
droits,
objet
du
présent
paragraphe.
ARTICLE
4
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
prendra
fin
le
31
août
2015.
ARTICLE
5
—
Résiliation
En
cas
de
non
respect
par
l'une
des
parties
de
tout
ou
partie
de
ses
engagements
au
titre
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résillée
de
plein
droit
après
un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
par
l’autre
partie
d'une
mise
en
demeures
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet.
ARTICLE
6
— Litiges
et
Contentieux
Tous
les
litiges
auxquels
la
présente
convention
pourra
donner
lieu
seront
soumis
aux
tribunaux
compétents
siégeant
à
Bordeaux,
Toutefois,
préalablement
à
l'engagement
de
toute
procédure
contentieuse,
les
parties
s’efforceront
de
se
concilier
dans
un
délai
maximal
de
quinze
jours
à
compter
de
la
survenance
de
la
contestation.
ARTICLE
7
—
Elections
de
domicile
Pour
les
présentes,
il est
fait
élection
de
domicile
:
- pour
la
Ville
de
Bordeaux,
en
l'hôtel
de
Ville,
place
Rohan
-
33000
Bordeaux,
- pour
la
librairie
la
Machine
à
Lire,
Place
du
Parlement
à
33000
Bordeaux.
Fait
en
2
exemplaires,
A
Bordeaux,
le P9/la
librairie
la
Machine
à
Lire
PS/la
Ville
de
Bordeaux
XXXXXX,
Le
Maire,
XXXXX
Alain
JUPPE