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Conseil Municipal - acte 20105142 D
Conseil Municipal - acte 00058267 D
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00058267 D)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 18/12/18
Reçu en Préfecture le : 18/12/18
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 17 décembre 2018
D - 2 0 1 8 / 5 5 0
Aujourd'hui 17 décembre 2018, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Emmanuelle AJON présente jusqu'à 17h00
Excusés :
Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE CAPC musée d'art contemporain. Mécénat de l'Association
des Amis du CAPC. Convention. Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’association des Amis du Capc dont l’une des principales actions est de soutenir les actions culturelles innovantes du CAPC, souhaite poursuivre son partenariat en accordant pour 2018 une aide financière de 50 000 € répartie comme suit :
Ø 20 000 € en faveur des éditions du cycle de 3 expositions de jeunes artistes NOVLANGUE dont le commissariat a été confié à Agnès Violeau, ainsi qu’à la publication dédiée à Beau Geste Press
Ø 10 000 € en faveur du concert d’ouverture de l’exposition Drive-In, et de l’événement présentant un artiste phare de la collection du CAPC pendant les Journées Européennes du Patrimoine
Ø 20 000 € en faveur du cycle de 3 expositions de jeunes artistes NOVLANGUE dont le commissariat a été confié à Agnès Violeau, et de l’exposition dédiée aux Livres d’artistes, Paul Bonet, dessins pour reliures compilés par Florian Pumhösl.
Ce soutien fait l’objet d’une convention précisant les modalités de ce mécénat.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter un financement sous forme de mécénat dans le cadre du projet décrit ci- dessus ;
- accepter ce mécénat financier
- signer la convention de mécénat jointe et tous les documents s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 17 décembre 2018
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT Direction générale Finances et Commande publique –
Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 3 sur 8
CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Entre la Ville de Bordeaux
pour le CAPC musée d’art contemporain
Et
L’Association des Amis du CAPC musée
2018
ENTRE
La Ville de Bordeaux
pour le CAPC musée d’art contemporain
représentée par son Maire. Alain Juppé,
agissant en vertu de la délibération n° en date du
reçue en Préfecture de la Gironde le
domiciliée en l’Hôtel de Ville, Palais Rohan F-33045 Bordeaux cedex (France)
Ci-après dénommée « la Ville-CAPC musée ».
ET
L’Association des Amis du CAPC musée
représentée par son Président, Jean Pierre Foubet,
habilité aux fins des présentes par délibération de son Conseil d’Administration en date du 18 février 2013
domiciliée 7, rue Ferrère F-33000 Bordeaux
Ci-après dénommée « le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « les Parties ».
PREAMBULE 4
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises, les associations et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville à travers l’acte de don.
L’Association des Amis du CAPC, dont l’une des actions principales est de soutenir les projets innovants à caractère culturel du CAPC, a souhaité aider le musée en participant financièrement à la programmation des événements du CAPC pour l’année 2018.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le Mécène souhaite soutenir le projet de la Ville- CAPC musée décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux Parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville-CAPC musée déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville-CAPC musée pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des Parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Le Mécène a décidé de soutenir la programmation des événements de l’année 2018 présentés au CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux.
A ce titre, elle fait don à la Ville-CAPC musée, d’une somme de 50 000 € NET (CINQUANTE MILLE EUROS) au profit des opérations suivantes :
Ø 20 000 € en faveur des éditions du cycle de 3 expositions de jeunes artistes NOVLANGUE dont le commissariat a été confié à Agnès Violeau, ainsi qu’à la publication dédiée à Beau Geste Press # D = = = = = =
Direction générale Finances et Commande publique –
Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 5 sur 8
Ø 10 000 € en faveur du concert d’ouverture de l’exposition Drive-In, et de l’événement présentant un artiste phare de la collection du CAPC pendant les Journées Européennes du Patrimoine
Ø 20 000 € en faveur du cycle de 3 expositions de jeunes artistes NOVLANGUE dont le commissariat a été confié à Agnès Violeau, et de l’exposition dédiée aux Livres d’artistes, Paul Bonet, dessins pour reliures compilés par Florian Pumhösl
La somme devra être versée, en une seule fois, sur le compte de la Ville de Bordeaux par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) d’un montant de 50 000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS) durant le dernier trimestre 2018.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE-CAPC MUSÉE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville-CAPC musée s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la Ville-CAPC musée défini ci-dessus dans le cadre de sa volonté de soutenir l’art et la culture
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du Mécène, la Ville-CAPC musée fera bénéficier le Mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- une (1) visite privée des expositions présentées par la Ville-CAPC musée pendant toute la période de validité de la présente convention.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville-CAPC musée s’engage à mentionner le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La Ville-CAPC musée mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des Parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des Parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville-CAPC musée, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les Parties. 6
ARTICLE 8 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La Ville-CAPC musée garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et la Ville-CAPC musée.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque Partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 10 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée. Direction générale Finances et Commande publique –
Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville-CAPC musée, Pour le Mécène,
Alain JUPPE
Maire
(ou adjoint délégué)
Jean-Pierre Foubet
Président 7
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Annexe : RIB DE LA VILLE-CAPC MUSÉE DE BORDEAUX