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Arrêté - 2021 12 08 Arrete de reconnaissance miel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boust.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 12 08 Arrete de reconnaissance miel)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION 2021.11.17_
57.RI
ARRETE
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
la Moselle
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
17
novembre
2021 ;
ARRETE
ARTICLE
er:
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
|
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et
de
ia
pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
au
gel
du
4
au
14
avril 2021. Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur
miel.
Zone
sinistrée
:
Département.
ARTICLE
2 :
La
Directrice
générale
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
le
0 8
DEC,
2091
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
Pour
le ministre
et
par
délégation
ür le Ministre
et par
délégation,
tre
Qoppétitivité
Uk
Mylène
TESTUT-NEVES