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Procès Verbal - DCM 12 280721 Proposition convention partenariat DRFIP pour fiabiliser valeurs locatives
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 12 280721 Proposition convention partenariat DRFIP pour fiabiliser valeurs locatives)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 12-280721
Proposition de convention de partenariat avec la DRFIP
pour fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties et
optimiser les bases fiscales
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 22 juillet 2021 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 23
Absents : 02
Procurations : 04
Total des votes : 27
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU VINGT-HUIT JUILLET
DEUX MILLE VINGT ET UN
L'an deux mille vingt et un le VINGT-HUIT JUILLET
à DIX-SEPT HEURE le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s’est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1* adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint - Gina DALLEAU 5" adjointe
— Jean Claude DAMOUR éf"° adjoint - Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe — François
FRUTEAU DE LACLOS 8°" adjoint — Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Micheline CLAIN conseillère
municipale — Sabrina HOARAU conseillère
municipale — Alain RIVIERE conseiller municipal —
Luçay CHEVALIER conseiller municipal — Mickaël
PAYET conseiller municipal — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale — Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal
— Joëlle DELATRE conseillère municipale — Jean-
Yves VACHER conseiller municipal
ABSENT(S): Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal — Mélissa MOGALIA
conseillère municipale
PROCURATION(S): Erick BOYER conseiller
municipal à Johnny PAYET — Sandra GRONDIN
conseillère municipale à Jean Claude DAMOUR -
Marie-Lourdes VÉLIA conseillère municipale à
François FRUTEAU de LACLOS — Sylvie LEGER
conseillère municipale à Sophie ARZAL
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210728-DCM12-2021-DE
Date de télétransmission : 09/08/2021
Date de réception préfecture : 09/08/2021Affaire 12-280721
Proposition de convention de partenariat avec la DRFIP pour fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties et optimiser les bases fiscales
Le Maire informe le Conseil Municipal que la Direction Régionale des Finances Publiques a sollicité l'appui
de la collectivité territoriale pour la mise à jour de la base adresse.
Pour compléter cette démarche, la Direction Régionale des Finances Publiques propose un conventionnement partenarial afin de s'engager dans une démarche volontariste visant à renforcer notre
collaboration. Il s’agit, d'une part, d'améliorer la qualité de l'adressage et, d'autre part, de fiabiliser les
valeurs locatives des propriétés bâties et optimiser les bases fiscales communales. L'analyse de la
situation fiscale actuelle de la commune montre que cette situation est encore perfectible.
Elle révèle en effet la présence de nombreux locaux qui nécessitent un examen plus approfondi, en complément des travaux déjà réalisés par les services, s'agissant particulièrement : - des bâtis pour lesquels un permis de construire a été délivré depuis plus d’un an et ne comportant pas
de date d'achèvement,
- de locaux « inconnus fonciers » (locaux connus à la TH mais pas à la TP) ;
- de logements vacants (locaux sans occupant).
Par ailleurs, il est constaté, pour la commune de La Plaine des Palmistes comme pour toutes les
communes du département, des difficultés dans la gestion des adresses. Des travaux pour améliorer la
qualité de cet adressage pourront reposer dans un premier temps sur l'exploitation de la liste des voies
transmise par la commune, révélant des discordances avec celle issue des applicatifs des services
fiscaux, et la transmission du guide de l'adressage par la correspondante de la DRFiP. Ces travaux
permettront d'assurer une meilleure identification des locaux pour l'assiette des impôts directs locaux.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de valider le projet de contrat de partenariat entre la Commune
de La Plaine des Palmistes et la Direction Régionale des Finances Publiques afin d'améliorer la qualité
de l'adressage et de fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties et ainsi optimiser les bases
fiscales communales.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
VALIDE la mise en place de ce contrat de partenariat dont le projet est annexé à la présente,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de partenariat,
AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Le Maire,
nv PAVYET/
KR Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20210728-DCM12-2021-DE
Date de télétransmission : 09/08/2021
Date de réception préfecture : 09/08/2021