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Arrêté - 10 STATUT SIDELEC et ANNEXES
Compte-Rendu - 10 RAPPORT ANNUEL SIDELEC
Procès Verbal - Affaire 12 Proposition convention groupement d'achat vehicules electriques SIDELEC
Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire 12 Proposition convention groupement d'achat vehicules electriques SIDELEC)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
LA PLAINE DES PALMISTES
Affaire 12-120321
Proposition de convention de groupement d’achat de
véhicules électriques — SIDELEC Réunion
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 03 mars 2021 et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est
de : 20
Absent excusé : 03
Procurations: 06
Total des votes : 26
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU DOUZE MARS
DEUX MILLE VINGT ET UN
L’an deux mille vingt et un le DOUZE MARS à
QUATORZE HEURE le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur
le Maire s’est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Madame IGOUFE
Sabine — 1"° adjointe.
PRÉSENTS : Sabine IGOUFE 1“ adjointe - Jean
Yves FAUSTIN 2“ adjoint - Mylène
MAHAILATCHIMY 8” adjointe - Gina
DALLEAU 5% adjointe - Marie-Héhiette
THIBURCE 7** adjointe - François FRUTEAU DE
LACLOS 8** adjoint - Sonia ALBUFFY conseillère
municipale - Frédéric AZOR conseiller municipal -
Micheline CLAIN conseillère municipale - Alain
RIVIERE conseiller municipal - Lucay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale - Elisabeth BAGNY
conseillère municipale - Victonen JUSTINE
conseiller municipal - Sophie ARZAL conseillère
municipale - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale - Yannick BOYER conseiller municipal
- Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal
- Joëlle DELATRE conseillère municipale - Jean-
Yves VACHER conseiller municipal
ABSENTS EXCUSÉS : Johnny PAYET - Maire
- Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal- Érick BOYER conseiller municipal
PROCURATION(S) : Joan DORO 4" adjoint à
François FRUTEAU de LACLOS - Jean Claude
AMOUR 6° adjoint à Jean Yves FAUSTIN -
Érick BOYER conseiller municipal à Johnny PAYET
- Sandra GRONDIN conseillère municipale à Marie
Lourdes VELIA - Mickaël PAYET conseiller
municipal à Alain RIVIERE - Sabrina HOARAU
conseillère municipale à Elisabeth BAGNY - Sylvie
LEGER conseillère municipale à Sophie ARZAL
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM12-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Affaire 12-120321
Proposition de convention de groupement d’achat de véhicules électriques
— SIDELEC Réunion
La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 vise à
permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique
et à la préservation de l’environnement ainsi que de renforcer son indépendance énergétique.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre constitue un des enjeux principaux de cette loi.
Le secteur des transports représentant une part importante dans ces émissions, la LTECV fait
obligation aux collectivités locales et à leurs établissements publics, d’acquérir depuis le ler
janvier 2016, au minimum 20% de véhicules propres lors du renouvellement de leurs flottes de
véhicules légers.
En 2018, le SIDELEC REUNION à réalisé une évaluation à l’horizon 2023, des besoins des 24
communes du Département, en véhicules électriques. Cette étude a permis, à partir d’un
recensement de leurs flottes, d’analyser différents scénarios d’achats de véhicules électriques.
Il résulte de cette étude que le nombre total de véhicules électriques à acquérir par les 24
communes sur les 5 prochaines années, serait d’au moins 311 unités (2 à 3 véhicules électriques
pour les communes de Salazie et de Cilaos, jusqu’à 30 pour St-Denis et pour St-Paul).
Seulement 32 véhicules électriques étaient en service dans l’ensemble des communes en 2018.
Dans un secteur en pleine évolution mais où la demande est encore faible, le marché des
collectivités locales représentera une part importante des commandes à venir.
Ainsi, lors de la délibération du 02 avril 2019, le SIDELEC REUNION a opté pour la création
d’un groupement de commande ouvert entre le syndicat et les 24 communes, afin de mutualiser
les procédures de passation d’un accord-cadre relatif à l’acquisition des véhicules de type VL,
utilitaires ou deux roues électriques de moins de 3,5 T. Conformément aux dispositions de
l’article L2113-7 du code de la commande publique, SIDELEC REUNION se propose comme
coordonnateur de ce groupement.
Le projet de convention relatif à la création du groupement est annexé à la présente.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,
VALIDE la constitution d’un groupement de commande avec le SIDELEC Réunion, AUTORISE l'adhésion de la Commune à ce groupement et les termes de la convention
constitutive du groupement,
ACCEPTE que le SIDELEC soit le coordonnateur de ce groupement, VALIDE la convention relative à cette affaire et d’autoriser le Maire à la signer, AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes y afférents.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM12-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Sainte-Suzanne, le 3 novembre 2020
La Réunion de
toutes les énergies
Monsieur Johnny PAYET
rer da a 5 .. de de La Plaine des Palmistes
230, rue de la République
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Affaire suivie par : P.MIGNEAUX
Mail : p.migneaux@sidelec.re
Tél : 06 92 61 46 54
Réf. : N° 334-11-20 MG/EB/YG/PM/YT
Objet : Groupement d’achats de véhicules
Monsieur le Maire
La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 déclinée opérationnellement dans notre PPE Réunion vise principalement à limiter les effets du dérèglement climatique tout en objectivant l’autonomie énergétique de notre territoire.
Le secteur des transports représentant une part importante des émissions de gaz carbonique, la LTECV fait obligation aux collectivités locales et à leurs établissements publics, d'acquérir depuis le 1er janvier 2016, au minimum 20% de véhicules propres lors du renouvellement de leurs flottes de véhicules légers. Ces obligations seront portées à 30% de ce renouvellement à partir du 1er juillet 2021.
Le Sidélec Réunion a donc réalisé en 2018 une évaluation à l’horizon 2023, des besoins des 24
communes du Département, en véhicules électriques. Cette étude a permis, à partir d’un recensement de leurs flottes et des perspectives de renouvèlement, d’analyser différents scénarii d’achats de véhicules électriques.
Il résulte de celle-ci que le nombre total de véhicules électriques à acquérir par les 24 communes sur les 5 prochaines années, serait d’au moins 311 unités. Seulement 32 véhicules électriques étaient en service dans l’ensemble des communes, en 2018.
Dans un secteur en pleine évolution mais où la demande est encore faible, les achats de véhicules électriques des collectivités représentera une part importante du marché local et la constitution d’un groupement de commande leur permettra de bénéficier des meilleures conditions économiques.
Aussi notre syndicat a délibéré le 2 avril 2019 en comité syndical pour la création d’un groupement de commande ouvert entre Le Sidélec Réunion et ses 24 communes membres pour l’achat de véhicules électriques.
Ce groupement aura pour objet la mutualisation des procédures de passation d’un accord-cadre relatif à la fourniture de ces véhicules de type VL, utilitaires ou 2 roues électriques de moins de 3.5 tonnes.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRICITÉ DU DÉPARTEMENT DE LA EF NORD : 10, RUE TRANSVERSAL - BEL 699110 - 97441 SAINTE SUZANNE TÉL. 0262 20 26 19 FAX 0262 20 19 75 — sidelec@sidelec.re — www.sidelec.re SUD : 109 bis, rue Archambaud — 97410 SAINT PIERRE
TÉL. 0262 92 38 38 — FAX 0262 38 60 75
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM12-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Conformément aux dispositions de l’article L2113-7 du code de la commande publique, le Sidélec Réunion se propose comme coordonnateur du groupement.
Le représentant légal du coordonnateur serait alors Monsieur Maurice GIRONCEL, Président du Sidélec Réunion.
Aujourd’hui il convient donc de mettre en œuvre ce groupement de commande et nous vous invitons à vous inscrire dans ce groupement en nous retournant avant le 30 novembre prochain vos besoins d’acquisitions pour les deux prochaines années (ci-joint un projet de délibération et bordereau de recensement des besoins).
Mes services se tiennent à votre disposition pour de plus amples renseignements et vous feront parvenir sous peu le projet de marché d’acquisitions de ces véhicules pour avis.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, Cher Collègue, l'assurance de mes salutations
distinguées.
PJ : délibération du 2 avril 2019 et projet de convention de groupement
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRICITÉ DU DÉPARTEMENT DE LA EF NORD : 10, RUE TRANSVERSAL - BEL 699110 — 97441 SAINTE SUZANNE TÉL. 0262 20 26 19 FAX 0262 20 19 75 — sidelectèsidelec.re —- www.sidelec.re SUD : 109 bis, rue Archambaud — 97410 SAINT PIERRE
TÉL. 0262 92 38 38 — FAX 0262 38 60 75
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM12-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 SIDELEC REUNION
COMMUNE DE
COMMUNE DE
COMMUNE DE
COMMUNE DE
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES
selon l’article L.2113-6 du Code de la Commande
Publique
ACQUISITION DE VEHICULES NEUFS A
MOTORISATION ELECTRIQUE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM12-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE
ENTRE
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Réunion, SIDELEC REUNION, sis XX XXXX XXXX, représenté par Monsieur Maurice GIRONCEL, son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération n°XXXX du Conseil Syndical en date du XX XXXX XXXX,
Et désigné dans ce qui suit « Le Coordonnateur » du groupement de commandes
D'une part,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en
date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en
date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en
date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en
date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibérationf n° YYYYS 41 laneail Mrimicipal en date du XX XXXX XXXX,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM12-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en
date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en
date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en
date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, fadame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération cipal en date du XX XXXX XXXX,
+
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM12-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en
date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame
XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° XXXXX du Conseil Municipai en
date du XX XXXX XXXX,
ET
La Commune de XX XXXX XXXX, sise Hôtel de Ville de XXXXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXX, son /sa Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° XXXXX du Conseil Municipal en
date du XX XXXX XXXX,
D'une pari,
Ci-après dénommée « Les membres »
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM12-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 VU la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 faisant obligation notamment aux collectivités locales et à leurs établissements publics d'acquérir des véhicules propres lors du renouvellement de leurs flottes automobiles,
VU les dispositions de l'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique relatives à la constitution d'un groupement de commandes,
VU les dispositions de l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique portant l'obligation de signature par les membres du groupement d’une convention constitutive régissant le fonctionnement,
VU le rapport n°19/02-04 du Conseil Syndical établi suite à la séance du 02 avril 2019,
VU la délibération n°19/02-04 du Conseil Syndicat en date du 02 avril 2019 portant sur la constitution d'un groupement de commandes pour l'acquisition de véhicules électriques,
EXPOSE
La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 vise à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement ainsi que de renforcer son indépendance énergétique.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre constitue un des enjeux principaux de cette loi. Le secteur des transports représentant une part importante dans ces émissions, la LTECV fait obligation aux collectivités locales et à leurs établissements publics, d'acquérir depuis le 1er janvier 2016, au minimum 20% de véhicules propres lors du renouvellement de leurs flottes de véhicules légers. Ces obligations rentreront en vigueur au 1er janvier 2020 pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
En 2018, le SIDELEC REUNION a réalisé avec l’aide de 2 étudiants en Master Energie, une évaluation à l'horizon 2023, des besoins des 24 communes du Département, en véhicules électriques.
Cette étude a permis, à partir d’un recensement de leurs flottes, d'analyser différents scénarios d'achats de véhicules électriques.
Il résulte de cette étude que le nombre total de véhicules électriques à acquérir par les 24 communes sur les 5 prochaines années, serait de l’ordre de 300 unités (2 à 3 véhicules électriques pour les communes de Salazie et de Cilaos, jusqu’à 30 pour St-Denis et pour St-Paul). Seulement 32 véhicules électriques étaient en service dans l'ensemble des communes, en 2018.
Dans un secteur en pleine évolution mais où la demande est encore faible, le marché des collectivités locales représentera une part importante des commandes à venir.
Dès lors, la constitution d'un groupement de commandes au sens de l’article L.2113-6 du Code de la Commande publique, leur permettra de bénéficier des meilleures conditions économiques d'achat de leurs véhicules.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM12-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a pour objet de:
Définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le SIDELEC REUNION et les communes adhérentes pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés dont la nature est précisée à l’article 2 de ladite convention ;
Mutualiser les procédures de passation d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire relatif à la fourniture et à la maintenance au cours de la période de garantie de véhicules à deux et à quatre roues, à motorisation électrique ;
Définir les rapports et obligations de chaque membre ;
Répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la passation et l'exécution des marchés ;
ARTICLE 2 - NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins d'acquisition de véhicules électriques à deux et à quatre roues, des membres.
ARTICLE 3 - LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commande sont :
Le Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC REUNION), La Commune de Saint-Pierre,
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
La Commune de
Conformément aux dispositions de l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, les parties s'accordent pour désigner le SIDELEC REUNION comme coordonnateur du groupement.
Le représentant légal du coordonnateur est Monsieur Maurice GIRONCEL, Président-du-SIDELEC-REURION- Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20210312-DCM12-120321-DE Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 ARTICLE 4 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation en Conseil Municipal de la Commune.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes, en cours d'exécution de la présente convention, devra faire l'objet d’un avenant à la présente convention par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes et décisionnelles des membres et ne concernera que les consultations postérieures à celle-ci.
ARTICLE 5 - MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations de passation de l'accord cadre et de sélection du ou des cocontractant(s) dans le respect des dispositions du code de la commande publique. En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification de l’accord-cadre et des avenants à cet accord-cadre.
En conséquence, le coordonnateur du groupement est notamment chargé :
- de la définition et du recensement des besoins, en associant tous les autres membres du groupement,
- du choix de la procédure de mise en concurrence des entreprises,
- de la rédaction du cahier des charges et constitution du dossier de consultation,
- de la mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE), sur son profil d’acheteur internet,
- de la réception des candidatures et des offres,
- de l'analyse des candidatures et des offres et la demande de compléments éventuels,
- dela notification et la signature des marchés et des avenants, au nom et pour le compte de chaque membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signatures des marchés et avenants, notifications, transmissions au contrôle de légalité, ….),
- de la transmission aux autres membres du groupement du marché signé-en-sen-nem-et-pour-son-compte- et des avenants au marché, signés en leurs noms et pour leurs comptes.
- de la gestion de contentieux lié à la procédure de passation des marchés pour le compte de tous les autres membres du groupement. II les informe et les consulte sur la démarche et son évolution.
ARTICLE 6 - OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les membres du groupement sont chargés :
- de déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur l'état de leurs besoins, préalablement à la rédaction du dossier des consultations des entreprises,
- de valider le dossier de consultation des entreprises dans un délai de 1 mois à compter de sa réception,
- de participer aux analyses techniques des offres,
- de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- de s’assurer de la bonne exécution du marché en ce qui les concerne (commandes, suivi de l'exécution des prestations, réception, paiement des facturations, ...),
- d'informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de l'exécution contractuelle,
- d'assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation du marché objet du présent groupement;
- de participer au bilan de l'exécution du marché en vue de son amélioration et de son éventuelle reconduction ou relance.
Les membres du groupement ne peuvent modifier l’objet du marché, ni remettre en cause le choix du ou des titulaire(s) en attribuant un marché à une autre entreprise.
En cas d'annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la proc e passation, les membres du groupement ne pourront se prévaloir d'un quelconque retard darsta-réalisation-deta-prestatien- O: © . €= o ©
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM12-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Conformément à l’article L.1414-3 Il du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission d'Appel d'Offres compétente pour attribuer les marchés et donner un avis sur les éventuels avenants est celle de SIDELEC REUNION.
Elle fonctionne selon les modalités prévues à l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présidence de la Commission d'Appel d'Offres sera assurée par le représentant du coordonnateur.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Conformément aux articles L.1524-1, L.2131-1, L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention signée, prendra effet à la date de sa transmission au Représentant de l'Etat et de sa notification par le coordonnateur.
Elle ne pourra être signée qu'après transmission certaine au représentant de l'Etat de la délibération ou la décision de chaque collectivité approuvant la présente convention.
Les délibérations des assemblées délibérantes ou les décisions du Maire ou Président dûment transmises
préalablement au Représentant de l'Etat sont notifiées au coordonnateur.
La durée de ladite convention est fixée à deux (02) ANS.
Durant cette période, le coordonnateur peut préparer, conclure et notifier les marchés et avenants.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
En application de l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, les membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour le compte selon les stipulations de la présente convention constitutive.
ARTICLE 10 - RETRAIT DES MEMBRES ET DISSOLUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
LE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite de l'autorité compétente, notifiée au coordonnateur.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
Le retrait ne concernera que les consultations à venir lancées par le groupement.
Dans l'hypothèse où ce retrait engendre des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans un avenant annexé à ladite convention.
LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement est dissout soit :
de plein droit au terme de l'échéance de la présente convention
sur décision écrite et signée de l’ensemble des membres, notifiée au coordonnateur
”
ARTICLE 11- MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
LA MODIFICATION DE LA CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM12-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement de commandes.
Elle fait l'objet d’un avenant adopté par délibération concordante des Assemblées délibérantes des membres du groupement de commandes.
LA RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes où décisionnelles de l'ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur le marché notifié au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 12 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, un avenant à la présente convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Cet avenant sera approuvé par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 15 - LITIGE
Chaque membre du groupement reste compétent pour agir en justice pour les litiges liés à l'exécution du marché pour la part le concernant.
Pour les litiges qui naîtraient de la procédure, le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière entre les membres partie au marché public, à hauteur de leur engagement. il effectue l'appel de fonds de chaque membre pour la part qui lui revient.
Tout litige susceptible de naître de l'exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal
Administratif de La Réunion.
Les parties s'engagent à épuiser préalablement toute voie de recours amiable.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Fait en XX (XX) exemplaire original.
À Sainte-Suzanne, le................
Pour le SIDELEC REUNION
Le Président ou son représentant,
Pour la Commune de
Le Maire ou son représentant,
Pour la Commune de
Le Maire ou son représentant,
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Le Maire ou son représentant,
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: RECU EN PREFECTURE 1!
Lo DELIBERATION N° 19/02-04 en éunion de toutes les énergies CONSEIL SYNDICAL 70_DE-974-259741023-20190402-DELIB_19_02 EN SEANCE DU MARDI 02 AVRIL 2012 |
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRAITÉ DE LA RÉYNION
OBJET: GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE \
VEHICULES ELECTRIQUES ,
L’an DEUX MILLE DIX NEUF, et le MARDI 02 AVRIL 2019 à 10 H 00, le Conseil Syndical du SIDELEC Réunion s’est réuni en deuxième séance annuelle sur convocation faite par le Président de la Collectivité, Monsieur Maurice GIRONCEL le 26 Mars 2019. Clôture de la séance à 11 H 45. La séance a été ouverte par le Président, Monsieur Maurice GIRONCEL qui a assuré la Présidence de la séance pour les points inscrits à l’ordre du Jour.
ETAIENT PRESENTS :
Il s’agit de Mr Maurice GIRONCEL Président du Sidélec / M Stéphano DIJOUX ler vice -président et délégué Titulaire de la Commune de Saint-Pierre / M Didier EUPHRASIE 2ème vice-président et délégué Titulaire de la Commune de Saint-Denis / M Jean Dominique ATCHICANON 3ème vice-président et délégué Titulaire de la Commune de Saint-Benoit / M Benoit ALCINOUS 4°" vice-président et délégué Titulaire de la Commune de Saint-Paul / M Harry MOREL 7ème vice-président et délégué Titulaire de la Commune de Saint-Joseph / M Clarel CALPETARD membre du Bureau et délégué Titulaire de la Commune de l’Etang-Salé / M Olivier FONTAINE membre du bureau et délégué Titulaire de la commune de Saint-Philippe / M André M’VOULAMA membre du Bureau et délégué Titulaire de la Commune de Sainte-Marie/ M Raphaël RIVIERE membre du bureau et délégué Titulaire de la Commune des Avirons / M Daniel ALAMELOU délégué Titulaire de la Commune de Bras-Panon / M Thierry BEAUVAL délégué Titulaire de la Commune de la Possession / M Marcel DAMOUR délégué Titulaire de la Commune de Salazie / M André DUPREY délégué de la Commune de l’Entre-Deux / M Jean Denis HOARAU délégué Titulaire de la Commune de Petite-île / M Daniel JEAN-BAPTISTE délégué Titulaire de la Commune de la Plaine des Palmistes / M Dominique PANAMBALOM délégué Titulaire de la Commune de Sainte-Rose / M Charles Emile ROGBR délégué Titulaire de la Commune de Saint-Louis
ETAIENT REPRESENTES:
M Mickaël BOYER 5°" vice-président et délégué Titulaire de la Commune de Saint-André représenté par M André M VOULAMA membre du Bureau et délégué Titulaire de la Commune de Sainte-Marie
SONT ARRIVES EN COURS DE SEANCE :
M Daniel JEAN-BAPTISTE délégué Titulaire de la Commune de la Plaine des Palmistes -10 H 20 M Jean Dominique ATCHICANON 3ème vice-président et délégué Titulaire de la Commune de Saint-Benoit -10 H 30
ETAIENT EXCUSES ou ABSENTS:
M Bruno DOMEN membre du Bureau et délégué Titulaire de la Commune de Saint — Leu M Fabien AURE délégué titulaire de la Commune de Trois-Bassins
M Sharif ISSOP délégué Titulaire de la Commune du Tampon
M Armand MOUNIATA délégué Titulaire de la Commune du Port
SONT PARTIS EN COURS DE SEANCE :
Les membres présents ont pu délibérer en exécution de l’Article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités Territoriales et conformément à la délibération n° 14/03-06 du Conseil Syndical en séance dü mardi 29 avril 2014.
; À
SECRETARIAT DE SEANCE :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection du Secrétaire de Séance pris dans le sein du Conseil Syndical. M. Didier EUPHRASIE a été désigné par vote à main levée (à l'UNANIMITE DES VOTANTS) pour remplir ces fonctions. Le Président de séance certifie que le compte rendu de cette délibération a été affichée à la porte du siège du SIDELEC Réunion le -Q AVR ?919 et que le nombre de membres en exercice présents a été de 18 sur 24.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRICITÉ DL DÉPARTEMENT NORD: 160, RUE TRANSVE RSAlD RERgr C S 91019-97441 RAINTE SUZANNE TÉL. 0262 20 26 19 FAX 0262 20 18 é —äideiec@sidelec.re — www.sidelec.re
SUD: 109 bis, rue Archambaud-— 97410 SAÏNT PIERRE
TÉL. 0262 92 38 38 - FAX 0252 . 60 75
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM12-120321-DE
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Date de réception préfecture : 29/03/2021 RÉPUBLIQUE FRANCAISES» DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 99/64/2819
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toutes les énergies CONSEIL SYNDICAL 70_DE-974-25974+1023-20190402-DELI6_19_02
EN SEANCE DU MARDI 02 AVRIL 261% |
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRAITÉ DE LA RÉUNION
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE
VEHICULES ELECTRIQUES
Vu la loi N° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions modifiées ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoràäl N° 680 en date du 29 Mars 2000 créant le Syndicat Intercommunal d’Electricité du Département de la Réunion - SIDELEC Réunion;
Vu les Statuts du SIDELEC Réunion;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales codifié à l’article L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la circulaire du 07 février 1995 relative aux contrôles de légalité et budgétaire exercées sur les budgets des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 14/03-06 du Conseil Syndical en date du 29 avril 2014 ;
Vu l'instruction codificatrice n° 96-078 M14 du 1% août 2006 ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la délibération n° 19/01-01 du Conseil Syndical en date du 19 février 2019, relative aux débats sur les orientations budgétaires 2019 ;
Vu la délibération n° 19/02-01 du Conseil Syndical en date du 02 avril 2019, relative au vote du Budget Primitif 2019 du SIDELEC Réunion;
Vu le rapport n°19/02-04 du Président ;
Après en avoir délibéré
” A L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
LE CONSEIL SYNDICAL DECIDE
ARTICLE 1 : D’approuver la création d’un groupement de commandes pour l’acquisition de véhicules électriques ;
ARTICLE 2 : D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire ;
ARTICLE 3 : De charger Monsieur le Président du SIDELEC Réunion et son Directeur Général des Services de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de la Réunion.
Pour extrait certifié conforme
PI:
- Rapport n° 19/02-04
- Projet de convention de groupement de commandes
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRICITÉ DL DÉPARTEMENT D NORD : 10, RUE TRANSVERSALPaB&l24IR CS 91010 - 97444 SAINTE SLUZANNE
TÉL. 0262 20 26 19 FAX 0252 20 18 75 - sidelec@sideiec.re - www.sidelec.re SUD : 108 his, rue Archambaud — 97419 SAINT PIERRE
TÉL, 0262 92 38 38 - FAX 0262 38 60 75
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM12-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 ; REÇU EN PREFECTURE !
RAPPORT N° 19/02-04 | le 09/94/2819 Applicationagrée É-kuuite corn
Conseil Syndical 99_DE-974-259741025-20190402-DEL IB_19_ü2
en séance du
Mardi 02 Avril 2019
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE
VEHICULES ELECTRIQUES NEUFS
La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 déclinée opérationnellement dans notre PPE Réunion vise à nous permettre de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement ainsi que de renforcer son indépendance énergétique.
Le secteur des transports représentant une part importante dans ces émissions, la LTECV fait obligation aux collectivités locales et à leurs établissements publics, d'acquérir depuis le ler janvier 2016, au minimum 20% de véhicules propres lors du renouvellement de leurs flottes de véhicules légers. Ces obligations rentreront en vigueur au ler janvier 2020 pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
En 2018, le SIDELEC Réunion a réalisé une évaluation à l’horizon 2023, des besoins
des 24 communes du Département, en véhicules électriques. Cette étude a permis, à partir d’un recensement de leurs flottes et des perspectives de renouvellement, d’analyser différents scenarii d’achats de véhicules électriques.
Il résulte de cette étude que ie nombre total de véhicules électriques à acquérir par les 24 communes sur les 5 prochaines années, serait de l’ordre de 311 unités. Seulement 32 véhicules électriques étaient en service dans l’ensemble des communes, en 2018.
Dans un secteur en pleine évolution mais où la demande est encore faible, le marché des collectivités locales représentera une part importante des commandes à venir. Et la constitution d’un groupement de commandes au sens de l’article L2113-6 du code de la commande publique, leur permettra de bénéficier des meilleures conditions économiques d'achats de leurs véhicules.
Aussi il est proposé la création d’un groupement de commande ouvert entre le SIDELEC Réunion ; ses 24 communes membres, autres collectivités et leurs établissements publics.
Ce groupement aura pour objet la mutualisation des procédures de passation d’un accord-cadre relatif à la fourniture de véhicules électriques.
Conformément aux dispositions de l’article L2113-7 du code de la commande publique, le SIDELEC Réunion se propose comme coordonnateur du groupement. Le représentant légal du coordonnateur serait alors Monsieur Maurice GIRONCEL, Président du SIDELEC Réunion.
Le projet de convention de groupement ci-joint sera proposé aux 24 communes membres, aux autres collectivités ainsi qu’à leurs établissements publics, afin de recueillir leurs avis avant de faire l’objet de validations concordantes des instances délibératives.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM12-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 l REÇU EN PREFECTURE !
Il est donc demandé aux membres du Conseil Syndical de bien vouloir : le @9/94/2819 Appteat ann arrété E-hpatte corn
. ‘ 5 us 399_DE-974-259741023-20190402-0EL 15.19 22 + Approuver le principe de la création de ce groupement de command ti
modalités seront définies dans une convention soumise à validation des instances
délibérantes des communes ;
e Autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire ;
Avis Favorable des Commissions Conjointes, Finances- FACé, Stratégie de Développement, Développement Durable et Environnement, Travaux, Contrôle de Concession, en date du Mardi 19 mars 2019
e La Commission approuve la création du groupement de commandes pour Pacquisition de véhicules électriques neufs.
Je vous prie de bien vouloir délibérer.
Le Président
Maurice GIRONCEL
PJ : Projet de convention de groupement Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20210312-DCM12-120321-DE Date de télétransmission : 29/03/2021 Date de réception préfecture : 29/03/2021