Conseil Municipal - CM 25.09.2023

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Conseil Municipal - CM 25.09.2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Joué-sur-Erdre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25.09.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, CM 25.09.2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mil vingt trois, le 25 septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de JOUÉ- SUR-ERDRE, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BELLEIL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2023

PRÉSENTS : MM. Jean-Pierre BELLEIL, Maire, Guy PÉTARD, Roseline VOISIN, Christian JADEAU, Liliane MERLAUD, Frédéric TROVALLET (Adjoints), Émilie BATARD, Marie-Paule BELLEIL, Yves BOURÉ, Anne-Claude BRANCHEREAU, Yann DENIAUD, Didier LESEAULT, Olivier RAVARD, Frédéric SIMONNEAU

EXCUSÉS : Ann BENOIT (pouvoir à Liliane MERLAUD), Amandine BOURÉ (pouvoir à Olivier RAVARD), Marie-Dominique BRANCHEREAU (pouvoir à Roseline VOISIN), Jessica DUFOUR (pouvoir à Jean-Pierre BELLEIL)

ABSENTS : Thierry MARCHAND

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Didier LESEAULT a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRÉSENTATION DES MISSIONS DU SIVOM PAR JÉRÔME SQUELARD ET CÉCILE ALBERT

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2023

Approuvé à l’unanimité

2023-09-01 – LOCATION DU BÂTIMENT 8 RUE DES PRIMEVÈRES POUR MICRO- CRÈCHE : AUTORISATION DU MAIRE POUR SIGNER LE BAIL À USAGE PROFESSIONNEL

Le Conseil municipal,

Vu la proposition de location faite par la Société par Actions Simplifiée « Mon Petit Monde – Joué 2 » pour louer le bâtiment situé 8 rue des Primevères, aux fins d’y exercer l’activité de micro crèche,

Après en avoir délibéré :

• À L’UNANIMITÉ, émet un avis favorable pour louer le local, sis 8 rue des Primevères, au profit de la SAS « Mon Petit Monde – Joué 2 », pour exercice de l’activité de crècheCM 25.09.2023

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• Au prix de 1.700 euros mensuels (mil-sept-cents euros mensuels)

• Avec possibilité pour la locataire de s’adjoindre un(e) co-locataire, sous réserve que ce(tte) dernier(ère) exerce également une activité de crèche collective, et après présentation du (de la) co-locataire à la Commune et accord de la Commune. Le loyer ci-dessus fixé sera alors partagé entre les co-locataires librement entre eux

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le contrat de bail locatif afférent

2023-09-02 – LOCATION DE LA MAISON 171 RUE DU STADE POUR MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES : AUTORISATION DU MAIRE POUR SIGNER LE BAIL À USAGE PROFESSIONNEL

Le Conseil municipal,

Vu la proposition de location faite par l’Association « La Maison des P’tites Fripouilles » pour louer la maison située 171 rue du Stade, aux fins d’y exercer l’activité d’assistantes maternelles,

Après en avoir délibéré :

• À L’UNANIMITÉ, émet un avis favorable pour louer le local, sis 171 rue du Stade, au profit de l’Association « La Maison des P’tites Fripouilles », pour exercice de l’activité d’assistantes maternelles – accueil de jeunes enfants

• Au prix de 800 euros mensuels (huit cents euros mensuels)

• Avec possibilité pour la locataire de s’adjoindre un(e) co-locataire, sous réserve que ce(tte) dernier(ère) exerce également une activité d’assistante maternelle, et après présentation du (de la) co-locataire à la Commune et accord de la Commune. Le loyer ci-dessus fixé sera alors partagé entre les co-locataires librement entre eux

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le contrat de bail locatif afférent

2023-09-03 – LOCATION D’UNE PARTIE DU CABINET MÉDICAL POUR OSTÉOPATHE : AUTORISATION DU MAIRE POUR SIGNER LE BAIL À USAGE PROFESSIONNEL (annule et remplace la délibération du 09.03.2020)

Le Conseil municipal,

Considérant la notification faite par l’actuel locataire, Monsieur Alexis BERTHELOT pour résilier le bail au 30 novembre 2023,

Vu la proposition de location faite par Monsieur Thomas ALIES, pour y exercer la profession d’ostéopathe,

Après en avoir délibéré :

• À L’UNANIMITÉ, émet un avis favorable pour louer le local, sis 143 rue du Bocage, dans le cabinet médical, rez-de-chaussée, au profit de Monsieur Thomas ALIES, pour exercice de l’activité d’ostéopathe

• Au prix de 380 euros mensuels (trois-cent-quatre-vingts euros mensuels)CM 25.09.2023

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• Avec possibilité pour le locataire de s’adjoindre un(e) co-locataire, sous réserve que ce(tte) dernier(ère) exerce également une activité à caractère médical, et après présentation du (de la) co-locataire à la Commune et accord de la Commune. Le loyer ci-dessus fixé sera alors partagé entre les co-locataires librement entre eux

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le contrat de bail locatif afférent

2023-09-04 – CRÉATION D’UN EMPLOI TEMPORAIRE POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Le Conseil municipal,

Considérant qu’au niveau des services techniques, il convient de recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,

Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de créer les emplois à temps complet comme suit

AGENT CONCERNÉ DURÉE

HEBDOMADAIRE

OBSERVATIONS AVANTAGE EN

NATURE

LETERTRE Philippe 35 h 00 Du 28.08.2023 au

31.08.2023

néant

Le Conseil municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer les formalités nécessaires.

2023-09-05 - BUDGET COMMUNE 2023 : DÉCISION MODIFICATIVE n°3 AU BUDGET PRIMITIF

Le Conseil municipal,

Vu le Budget Primitif 2023,

Considérant que suite à l’achat par la Commune auprès de l’organisme Habitat 44, des espaces verts du lotissement des Vignes, pour le prix de 1 € symbolique, il convient d’opérer une écriture comptable d’ordre budgétaire portant intégration dans l’actif communal des parcelles acquises,

Considérant qu’une décision modificative doit opérer un équilibre et comptable et budgétaire à la fois, tant en section de fonctionnement que d’investissement,

Décide, À L’UNANIMITÉ, d’adopter la Décision Modificative suivante :CM 25.09.2023

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OBJET MODIFICATION DES CRÉDITS EN

DÉPENSES

MODIFICATION DES CRÉDITS EN

RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT Terrains nus DI 2111

(chapitre 041)

+ 1.097,00 €

Installation sur

autres réseaux

DI 21538

(chapitre 041)

+ 2.500,00 €

Intérêts des

comptes courants

DF 6615 + 4.932,00 €

Titres annulés sur

exercices

antérieurs

DF 673 + 3.200,00 €

Autres subventions

d’équipement non

transférables

RI 1328

(chapitre 041)

+ 1.097,00 €

Avances versées

sur commandes

d’immobilisations

corporelles

RI 238

(chapitre 041)

+ 2.500,00 €

Dotation nationale

de péréquation

RF 74127 + 3.876,00 €

Autres produits

exceptionnels

RF 7788 + 1.056,00 €

Dotation de

solidarité rurale

RF 74121 + 3.200,00 €

TOTAUX 11.729,00 € 11.729,00 €

2023-09-06 – DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES

Le Conseil municipal,

Considérant les poursuites exercées par Monsieur le Trésorier, qui se sont révélées infructueuses, ou dont le montant très faible ne justifie pas l’exercice de poursuites à l’encontre du débiteur, Vu la demande présentée par Monsieur le Trésorier pour une admission en non-valeur pour un montant total de 150,00 €, et qui peut se résumer comme suit :

RÉFÉRENCE DE LA

PIECE COMPTABLE

MONTANT RESTANT

DÛ

MOTIFS DE LA PRÉSENTATION EN

NON VALEUR

T-343/2017

(amende pour abandon

ordures ménagères)

150,00 Poursuite sans effet

Combinaison infructueuse d’actes

TOTAL 150,00CM 25.09.2023

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• À L’UNANIMITÉ, décide d’admettre en non-valeur les sommes ci-dessus pour un montant total de 150,00 €

Le montant sera payé sous l’article D 6541 pertes sur créances admises en non-valeur.

2023-09-07 – INSTALLATION D’UNE OMBRIÈRE SOLAIRE RUE DU STADE : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE SERVITUDES

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14/03/2022 portant projet d’implantation d’ombrières solaires sur les deux sites du parking de la Salle de l’Auvinière et du Centre technique municipal, avec autorisation donnée à Monsieur le Maire pour lancement d’une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public pour ce faire, Vu l’avis publié dans le journal Ouest-France le 13/05/2022 pour porter à la connaissance du public la manifestation d’intérêt spontanée pour permettre à tout tiers intéressé souhaitant bénéficier de la même mise à disposition du domaine public en vue de réaliser un projet similaire, de se manifester, Vu la signature par Monsieur le Maire le 20/10/2022 avec la SAS OMBRIÈRES DE LOIRE- ATLANTIQUE (SEE YOU SUN) de la convention d’occupation temporaire pour les deux sites sus- mentionnés, en vue de la réalisation et de l’exploitation de centrales photovoltaïques sur ombrières,

Considérant que pour mener à bien ce projet, il convient de signer avec ENEDIS une convention de servitudes sur la parcelle située au niveau des ateliers municipaux 267 rue du Stade,

Vu la demande présentée en ce sens par ENEDIS,

Après en avoir délibéré :

• À L’UNANIMITÉ, donne son accord pour l’établissement d’une convention de servitudes au profit d’ENEDIS sur la parcelle cadastrée YE 159 p (devenue YE 335 suite à division cadastrale et vente d’une portion à la COMPA le 02/06/2023) , pour installation d’une canalisation souterraine électrique avec bornes de repérage et poste de coffret(s) et accessoire(s) nécessaires

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la convention de servitudes

2023-09-08 – RACCORDEMENT PRODUCTEUR PHOTOVOLTAÏQUE « LE STADE » : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DES PARCELLES RUE DU PÂTIS MICAUD ET CONVENTION DE SERVITUDE AFFÉRENT

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14/03/2022 portant projet d’implantation d’ombrières solaires sur les deux sites du parking de la Salle de l’Auvinière et du Centre technique municipal, avec autorisation donnée à Monsieur le Maire pour lancement d’une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public pour ce faire,CM 25.09.2023

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Vu l’avis publié dans le journal Ouest-France le 13/05/2022 pour porter à la connaissance du public la manifestation d’intérêt spontanée pour permettre à tout tiers intéressé souhaitant bénéficier de la même mise à disposition du domaine public en vue de réaliser un projet similaire, de se manifester, Vu la signature par Monsieur le Maire le 20/10/2022 avec la SAS OMBRIÈRES DE LOIRE- ATLANTIQUE (SEE YOU SUN) de la convention d’occupation temporaire pour les deux sites sus- mentionnés, en vue de la réalisation et de l’exploitation de centrales photovoltaïques sur ombrières,

Considérant que pour mener à bien ce projet, il convient de signer avec ENEDIS une convention de mise à disposition, ainsi qu’une convention de servitudes sur la parcelle située à l’entrée de la rue du Pâtis Micaud,

Vu la demande présentée en ce sens par ENEDIS,

Après en avoir délibéré :

• À L’UNANIMITÉ, donne son accord pour l’établissement d’une convention de mise à disposition au profit d’ENEDIS d’une superficie de 20 m² sur la parcelle cadastrée YE 157, pour installation d’un poste de transformation de courant électrique • À L’UNANIMITÉ, donne son accord pour l’établissement d’une convention de servitudes au profit d’ENEDIS sur la parcelle cadastrée YE 157, pour installation d’une canalisation souterraine électrique avec bornes de repérage et poste de coffret(s) et accessoire(s) nécessaires

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la convention de servitudes

2023-09-09 – REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT PERCUE PAR LA COMMUNE AU PROFIT DE LA COMPA D’ANCENIS

Monsieur le Maire rappelle que la Taxe d’Aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.

La Taxe d’Aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU.

La loi de finances rectificatives pour 2022, adoptée le 1er décembre 2022, redonne son caractère facultatif au reversement de la part communale de la Taxe d’Aménagement ; les collectivités ayant deux mois à compter de la promulgation de cette loi pour éventuellement revenir sur leur décision, soit jusqu’au 1er février 2023.

Le 26 janvier 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis décidait ainsi le retrait de la délibération n° 068C20221013 prise en Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 sur la base de la législation en vigueur à ce moment-là (loi de finances pour 2022) et emportant la caducité de toutes les conventions de reversement d’ores-et-déjà signées entre la COMPA et certaines communes.

Néanmoins, compte-tenu de la charge des équipements publics que la COMPA assume sur le territoire des communes, il apparaît nécessaire qu’une nouvelle répartition de cette taxe soit décidée.

Chaque commune doit donc désormais reverser à l’EPCI une quote-part de la Taxe d’Aménagement en fonction de la charge des équipements publics que l’EPCI assume sur le territoire de chaque commune membre. Les équipements à prendre en considération sont ceux qui contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme.

Sur le territoire du Pays d’Ancenis, la charge des équipements publics que la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis assume est limitée, hors budgets SPIC financés par des ressources propres, aux Zones d’Activités économiques communautaires (création, extension, restructuration, entretien, etc.).CM 25.09.2023

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Lors du Conseil Communautaire du 28 juin 2023, les élus de la COMPA ont approuvé le principe de reversement par les communes membres de 60 % du produit de la part communale de la taxe d’aménagement, perçue par les communes sur le périmètre des Zones d’Activités économiques communautaires.

Sont concernées toutes nouvelles constructions ou extensions d’entreprises sur une Zone d’Activités économiques communautaires faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme selon l’article 1635 quarter B du code général des impôts à compter du 1er janvier 2024. Les Zones d’Activités économiques communautaires dont il est question sont les zones existantes, les extensions futures des zones ainsi que les futures zones.

La mise en œuvre de ce reversement est conditionnée à la signature d’une convention entre la COMPA et chaque commune concernée après adoption par délibérations concordantes. Les termes de cette convention ont été approuvés par les élus communautaires le 28 juin dernier.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

VU l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022.

VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologique préventive.

VU l’article L 331 du code de l’urbanisme.

VU les articles 1379 et 1635 quater B du code général des impôts.

VU la délibération n° 003C20230126 du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis concernant le retrait de la délibération n° 068C20221013 portant sur le reversement obligatoire de la part communale de la Taxe d’Aménagement à la COMPA sur le périmètre des Zones d’Activités économiques communautaires.

VU la délibération n° 049C20230628 du Conseil Communautaire du 28 juin 2023 de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, approuvant le reversement de la Taxe d’Aménagement perçue par les communes à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis ainsi que la convention-type de reversement.

CONSIDÉRANT le caractère de nouveau facultatif de reversement de la part communale de la Taxe d’Aménagement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

CONSIDÉRANT que la charge des équipements publics que la COMPA assume sur le territoire de chaque commune membre est, hors budgets SPIC financés par des ressources propres, limitée au périmètre des Zones d’Activités économiques communautaires.

CONSIDÉRANT la Zone d’Activités économiques communautaire ZA des Vallons d’Erdre présente sur le territoire communal.

CONSIDÉRANT le projet de convention de reversement à signer avec la COMPA, annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

- d’approuver le reversement à la COMPA de 60 % du produit de la part communale de la Taxe d’Aménagement, perçue par la commune de JOUÉ-SUR-ERDRE sur le périmètre de la Zone d’Activités économiques communautaire ZA des Vallons d’Erdre à compter du 1er janvier 2024,

- d’approuver les termes de la convention de reversement ci-annexée,CM 25.09.2023

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- d’autoriser le Maire à signer la convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.

2023-09-10 – RATTACHEMENT DE LA COMMUNE NOUVELLE D’INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE À LA COMPA D’ANCENIS. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique que les communes d’Ingrandes-Le Fresne (44) sur Loire et Saint Sigismond (49) ont délibéré le 25 mai 2023 pour créer la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire à compter du 1er janvier 2024,

Les deux conseils municipaux ont sollicité son rattachement à la COMPA d’Ancenis (la commune de Saint Sigismond étant actuellement membre de la communauté de communes des Vallées d’Anjou dans le Maine-et-Loire),

Pour permettre la création de la commune nouvelle, l’avis des communes membres de la COMPA doit être recueilli pour avaliser le rattachement de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire à la COMPA,

Le conseil municipal,

Vu l’article L 2113-5 du CGCT aux termes duquel lorsqu’une commune nouvelle est issue de communes membres d’EPCI à fiscalité propre distincts, le représentant de l’État dans le département saisit pour avis … les conseils municipaux des communes membres de ces EPCI, qui disposent d’un mois pour se prononcer sur le rattachement envisagé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• À L’UNANIMITÉ, émet un avis FAVORABLE pour le rattachement de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (=COMPA)

2023-09-11 – CONVENTION COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE ET CLUB DE NANTES NATATION POUR SURVEILLANCE ET ANIMATION DE LA PLAGE DE VIOREAU : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION

Le conseil municipal,

Considérant que le Club de Nantes Natation a assuré durant l’été 2023 la surveillance et l’animation au bord du lac de Vioreau, notamment par l’apprentissage de la natation dans une piscine installée sur la plage.

Considérant dès lors qu’une participation financière sous forme de subvention peut être attribuée au profit du Club de Nantes Natation,

Après en avoir délibéré :CM 25.09.2023

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• À L’UNANIMITÉ, donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la convention relative à la surveillance et à l’animation de la plage de Vioreau pour la saison estivale 2023 qui vient de s’écouler

• À L’UNANIMITÉ, donne son accord pour le versement d’une subvention communale d’un montant de 4.000 € au profit du Club de Nantes Natation relatif notamment à la mise à disposition de surveillants de baignade et à la mise en place d’activités sur le site de baignade

2023-09-12 – AMÉNAGEMENT D’UNE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES : AVENANT n°2 AU MARCHÉ POUR LE LOT ÉLECTRICITÉ - ROBIN

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du 12 décembre 2022 portant choix des entreprises attributaires des travaux pour l’aménagement d’une Maison d’Assistantes Maternelles (=MAM) 171 rue du Stade.

Considérant que le déroulement en cours des travaux a mis en exergue la nécessité de travaux supplémentaires,

Il est donc proposé des avenants comme suit :

Lots de

travaux

Montant du

marché

initial HT

Avenant

déjà

adopté

Avenant

proposé

HT

Montant

total du lot

HT

TVA Montant

total du lot

TTC

Observations

Maçonnerie –

Maçonnerie

des Marches

de Bretagne

26.705,52 1.155,00 27.860,52 5.572,10 33.432,62 Découpe dalle béton,

F&P réseau

EU PVC,

rebouchage

Charpente –

CM BATIM

10.745,04

Placôplatre –

BRANCHERE

AU

26.090,00

Menuiseries –

BRANCHERE

AU

17.148,00

Couverture –

PICAUD

20.758,55 1.635,54 22.394,09 4.478,82 26.728,90 Modification sortie VMC

et habillage

poutre

porteuse

Couverture –

PICAUD

20.758,55 405,00 22.799,09 4.559,82 27.358,91 Glacis sur tête

cheminée, et

2 ardoises en

bardelis

Électricité -

ROBIN

19.088,05 1.489,86 1.498,30 22.076,21 4.415,24 26.491,45 Alimentation EDF du

bâtimentCM 25.09.2023

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Peinture –

BOURÉ-

FORGET

14.119,34

Plomberie-

BOURÉ-

FORGET

6.029,40

Carrelage -

LERAY

16.803,12

TOTAL 157.487,02 4.685,40 1.498,30 163.670,72 32.734,14 196.404,86

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ, autorise Monsieur le Maire à le signer.

Les crédits nécessaires seront payés sous l’article D 2313-60 du Budget Commune.

DIVERS

o Christian JADEAU, Adjoint, a reçu en mairie Monsieur Dominique DOULAIN, Artiste plasticien concepteur lumière, qui souhaite créer un parc artistique sur le territoire de la commune de Joué- sur-Erdre. Ainsi les œuvres de Dominique DOULAIN pourraient êtres exposées à la mairie, à la bibliothèque, à l’EHPAD, au château de la Chauvelière, chez la fleuriste, au salon de coiffure résidence Les Glycines, au Café du Nord….

Les œuvres de Dominique DOULAIN sont visibles sur son site internet www.doulaindominique.com. Également sur Facebook : https://www.facebook.com/dominik.doulain

o Roseline VOISIN, Adjointe, précise que les travaux relatifs à l’édification du terrain multisports (city park) dans le jardin arrière de la mairie ont commencé. L’entreprise LANDAIS André est en train de finir le terrassement, la pose des bordures est en cours, et l’enrobé sera posé semaine prochaine. Ensuite l’entreprise AGORESPACE viendra poser les jeux la 3ème semaine d’octobre

o Marie-Paule BELLEIL, conseillère municipale, a été interpellée par une administrée qui a vu sa taxe foncière augmenter de 200 €uros par rapport à l’année dernière. La personne en question pensait que cette augmentation était imputable à la Commune de Joué-sur-Erdre. Monsieur le Maire précise que cette année 2023, le taux de taxe foncière n’a été augmenté que de 1 %. Aussi, les 200 € d’augmentation sont imputables à l’augmentation des bases de calcul, lesquelles sont indexées sur l’inflation (7 % entre 2022 et 2023)

o Marie-Paule BELLIL ajoute qu’elle a dû expliquer à une administrée que la fermeture du multi- accueil Maison de l’Enfance ne résultait pas d’une décision de la Commune de Joué-sur-Erdre. En effet, cette structure était gérée par une Association de droit privé

o Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 20 novembre 2023CM 25.09.2023

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Séance levée à 21 h 15 mn

Jean-Pierre

BELLEIL, Maire

PÉTARD Guy, 1er

Adjoint

VOISIN Roseline,

2ème Adjointe

JADEAU Christian,

3ème Adjoint

MERLAUD

Liliane, 4ème

Adjointe

TROVALLET

Frédéric, 5ème

Adjoint

BATARD Emilie BELLEIL Marie-

Paule

BENOIT Ann

(a donné pouvoir à

Liliane MERLAUD)

BOURÉ

Amandine (a

donné pouvoir à

Olivier RAVARD)

BOURÉ Yves

BRANCHEREAU

Anne-Claude

BRANCHEREAU

Marie-Dominique

(a donné pouvoir

à Roseline

VOISIN)

DENIAUD Yann DUFOUR Jessica

(a donné pouvoir

à Jean-Pierre

BELLEIL)

LESEAULT Didier

MARCHAND

Thierry

RAVARD Olivier SIMONNEAU

FrédéricCM 25.09.2023

12CM 25.09.2023

1

SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023

MAIRIE DE EXTRAIT

JOUÉ-SUR-ERDRE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers :

En exercice 19 L’an deux mille vingt trois,

Le vingt cinq septembre, à vingt heures,

Présents 14 Le Conseil municipal de la Commune de JOUÉ-SUR-ERDRE (Loire-Atlantique) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

Votants 18 à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Pierre BELLEIL, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : 18 septembre 2023

PRÉSENTS : MM. Jean-Pierre BELLEIL, Maire, Guy PÉTARD, Roseline VOISIN, Christian JADEAU, Liliane MERLAUD, Frédéric TROVALLET (Adjoints), Emilie BATARD, Marie-Paule BELLEIL, Yves BOURÉ, Anne-Claude BRANCHEREAU, Yann DENIAUD, Didier LESEAULT, Olivier RAVARD, Frédéric SIMONNEAU EXCUSÉS : Ann BENOIT (pouvoir à Liliane MERLAUD), Amandine BOURÉ (pouvoir à Olivier RAVARD), Marie-Dominique BRANCHEREAU (pouvoir à Roseline VOISIN), Jessica DUFOUR (pouvoir à Jean-Pierre BELLEIL)

ABSENTS : Thierry MARCHAND

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Didier LESEAULT

Le Maire : Jean-Pierre BELLEIL