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Déliberation - cms 20 Delib
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 20 Delib)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Investissement et développement économique,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2023/20
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 20
- votants : 22
- date de convocation du conseil municipal : 24 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Bernard POBEL, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints. Daniel GUERIN, Christiane BLANCHON, Pascal BERTHAUD, Katy BUATHIER, Guillaume LOISEAU, Jean-Marc PANIBAL, Maggy JANAUDY, Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Stéphane SOUQUES, Géraldine MARGUIN, Marie-Laure LOUVET, Yann CUBY, Jean-Baptiste LASSALAS.
Excusés : Isabelle CHARNAY, Sylvie DUBOIS, Brigitte FROMONT.
Absents : /
Pouvoirs : Madame CHARNAY à Madame FAVIER, Madame DUBOIS à Madame CHANEL.
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Monsieur Daniel GUERIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET : BIENS DE FAIBLE VALEUR – IMPUTATION EN INVESTISSEMENT
La circulaire du 26 février 2022 est venue préciser les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local.
A cet égard, cette circulaire explicite l'ensemble des règles d'imputation des dépenses des collectivités locales et les notions qui permettront aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l'imputation comptable et budgétaire des dites dépenses.
En outre, elle détermine la nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que doit leur valeur unitaire, et qui peuvent à ce titre être intégrés dans le patrimoine des collectivités locales.
Ainsi, les biens meubles dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC sont considérés comme des dépenses d'investissement.
En revanche, les biens meubles d'un montant inférieur à 500 € TTC ne peuvent être imputés en section d'investissement que s'ils figurent dans la nomenclature définie par l'arrêté du 26 octobre 2001.
Cette nomenclature fixe la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature. Cette liste est présentée par rubrique dont le contenu peut être complété, chaque année, par l'assemblée délibérante de la collectivité sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks. En outre, cette délibération annuelle peut être complétée, si nécessaire en cours d'année par une deuxième délibération.
La liste complémentaire permet, en pratique, de libérer la section de fonctionnement du montant des biens de faible valeur et de bénéficier, par leur imputation en section d'investissement, d'un remboursement de TVA. La nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées comprend XII rubriques : I) Administration et services généraux
II) Enseignement et formation
III) Culture
IV) Secours, incendie et police,
V) Social et médico-social
VI) Hébergement, hôtellerie et restauration
VII) Voirie, réseaux divers
VIII) Services techniques – ateliers et garages
IX) Agriculture et environnement
X) Sport, loisirs et tourisme
XI) Matériel de transport
XII) Analyses et mesures
A l'intérieur de ces différentes rubriques, sont déclinés le type de biens pouvant être imputés en investissement.
Il est proposé de compléter certaines rubriques pour pouvoir imputer les dépenses correspondantes en section d'investissement.
I) Administration et services généraux :
A compléter avec mobilier scolaire : tables, chaises, bancs, poufs, fauteuils, bacs de rangement, tabourets, couchettes, bureaux, tableaux
III) Culture
4) Bibliothèques médiathèques, archives - à compléter avec mobilier : chauffeuses, poufs, chaises, jeux ludothèques, serre-livres
V) Social et médico-social
3) Equipement des autres activités sociales : à compléter tables, chaises, fauteuils, bureau, meubles bas, meubles de rangement, télévision, cheminée électrique de décoration VII) Voirie, réseaux divers
1) Installations de voirie - à compléter avec plaques et numéros de rues, panneaux permanents de signalisation
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de compléter la liste des biens meubles – indiquée ci-dessus - pour permettre leur inscription en section d'investissement, compte-tenu de leur caractère de durabilité et de leur montant unitaire inférieur à 500 € TTC.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire, Le Maire,
Daniel GUERIN Bernard BIENVENU