Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 199 Decision report revision des loyers logement Ribes a Massiac
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 199 Decision report revision des loyers logement Ribes a Massiac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Changement climatique,
!, Envoyé en préfecture le 26/06/2026
» Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 26/06/2026
T Hautes Qu +4 Le 23 juin 2026 Publié le 26/06/2026 e rre communauté DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-19 ID : 015-200066637-20260623-2026_DPRSDT_199-AR
Térreo de Vélian 3.3 - Locations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Logement situé 9 rue Redonnet à Massiac — Report de la révision des loyers
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi climat et résilience en date du 22 août 2021 ;
Vu la délibération n°2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d'attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu le bail conclu entre Hautes Terres Communauté et Monsieur et Madame RIBES pour le
logement situé au 9 rue Redonnet 15500 MASSIAC le 15 avril 2019 ;
Vu l'article 4 — Loyer et caution — qui prévoit d'appliquer une révision annuelle selon l'Indice de
Référence des Loyers ;
Vu le DPE effectué par Activ ‘expertise en date du 22 octobre 2018 ;
Considérant que ce rapport a fait apparaître un classement énergétique en classe F ;
DECIDE
Article 1 : De ne pas appliquer une révision de loyer pour le logement situé au 9 rue Redonnet
15500 MASSIAC tant que les travaux en vue d'obtenir un meilleur classement énergétique ne
seront pas effectués ;
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 3 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
Didier ACHD
f
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Page 1 sur 1