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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 124 Decision assujettissement TVA location anciens bureaux Massiac
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 124 Decision assujettissement TVA location anciens bureaux Massiac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
A7 Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Haut AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 30/04/2024 T autes ——N Le 15 avril 2024 Publié le 02/05/2024 erre communauté DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-124-201520006663720240415 2024 DPRSDT_124 AR
Terres de Volran e 7.10 - Divers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet: Assujettissement à la TVA du service location des anciens bureaux situés 47 rue
Jean Lépine à Massiac
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023-CC-081 en date du 13 avril 2023 portant délégation d'attributions du
Conseil communautaire au Président, notamment pour prendre toutes décisions relatives à
l’assujettissement de services à la TVA ;
Vu les dispositions du Code général des impôts en matière d'assujettissement à la TVA, notamment
ses article 260 D-2 et 261 D-2 ;
Considérant la nécessité de solliciter l’assujettissement à la TVA de la location à des
professionnels des anciens bureaux de Massiac sis 47 rue Jean Lépine 15500 MASSIAC suite à
l'entrée d’un locataire au 1° avril 2024 ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver à compter du 1° avril 2024 l’assujettissement à la TVA de la location de
bureaux sis 47 rue Jean Lépine 15500 MASSIAC, service 175 du budget principal de Hautes Terres
Communauté ;
Article 2 : De préciser que les déclarations de TVA se feront trimestriellement ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
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