Procès Verbal - 12 pv 07 12 22

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Procès Verbal - 12 pv 07 12 22 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cherré. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 pv 07 12 22)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2022

_______________

Sur convocation adressée le 1er décembre 2022, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la Maison des

Associations de Cherré, sous la présidence de Monsieur Jannick NIEL, Maire, le mercredi 7 décembre 2022 à 19h00.

Étaient Présents : Jannick NIEL, Catherine BOSSY, Régis BREBION, Anne-Marie LE MAP, Thierry BEREAU, Christine CORMIER, Anne Marie LETOURNEUX, Michel BLOT, Jean-Luc CIROUX, Brigitte LEVASSEUR, Laurence NICOLAS, Philippe TOURNAT, Sylvie MALLET, Stéphanie LOMBARD, Philippe LEROUX, Christine BEZAULT, Karine FOUQUET, Jean-Yves RENARD, Denis KACZMAREK, Rachel JOUSSE.

Étaient excusés : Gérard POMMIER, David BONAMY, Virginie RENARD

Était absente : Séverine HERVET

Secrétaire de Séance : Régis BREBION

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 est adopté à l’unanimité. 20 Membres présents. Le quorum est atteint.

L’ordre du jour est le suivant :

o Plan de gestion de la forêt du Haut-Buisson

o Commandes passées par délégation

o Finances : * Budget Général DM n°4

* Création d’un budget annexe lotissement pour parcelle Allée du Champ de la Pierre * Création d’un budget annexe lotissement pour parcelle rue de Cormes

* Demande de subventions DETR/DSIL

* Taxe d’Aménagement : Reversement à la Communauté de Communes

* Compte Financier Unique : Avenant à la convention

o Haut-Buisson : * Déplombage château : Choix des entreprises

* Maison des Professeurs, lancement de la consultation de Maîtrise d’Œuvre

o Enfance : * Avis sur la démarche CTG

* Orientations des fiches actions de la CTG

* Désignation d’un référent CTG en plus du Maire

o Voirie : * Classement de voies dans le domaine communal

o Personnel : * Contrat d’assurance risques statutaires

* Création d’un poste d’adjoint administratif

o Communications

*****

A la demande de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal accepte d’ajouter le sujet suivant à l’ordre du jour :

o Enfance : * Approbation du règlement de fonctionnement du multi-accueil

*****1- PLAN DE GESTION DE LA FORÊT DU HAUT-BUISSON

Philippe PARC, Aménagiste à l’ONF et Jérôme DODIER, technicien forestier Territorial en charge de la gestion de la forêt de Cherré-Au, présentent ce jour le plan de gestion de la forêt du Haut-Buisson.

Celle-ci est constituée d’un massif d’un seul tenant, avec un climat ligérien et une altitude de 95-120 m. Sa surface relevant du régime forestier est de 55,8 ha (avec la parcelle cadastrale D849 entièrement inclus).

L’aménagement forestier de la forêt du Haut-Buisson consiste à établir un document de gestion afin de guider les interventions qui seront pratiquées dans la forêt sur 20 ans. Il a pour but d’assurer la résilience de la forêt et son renouvellement tout en tenant compte des richesses et des contraintes locales. Ce document repose sur un cadrage national et régional, des analyses sur la gestion passée, les fonctions actuelles de la forêt, la volonté du propriétaire, la description des peuplements ou les apports extérieurs, des synthèses et des cartographies.

Tout cela conduit au programme d’actions de la forêt qui doit être approuvé par arrêté et se déroule en 3 phases : 1- Etat des lieux

2- Cadrages nationaux

3- Cartographie

Parmi les fonctions principales de la forêt du Haut-Buisson, on retrouve une production ligneuse avec un enjeu moyen sur l’ensemble de la forêt en sylviculture (accroissement estimé à 4 m3 / ha / an). L’enjeu social est reconnu sur l’ensemble de la forêt en l’absence de statut de protection paysagère. Conformément au souhait de la commune, l’objectif principal est l’accueil du public. Cet espace est très apprécié et fréquenté par les habitants.

La fonction écologique représente quant à elle un enjeu reconnu sur 50,84 ha (ZNIEFF1 Bois du Haut-Buisson et prairies humides et étang de Biou) et ordinaire sur le reste.

Régis BREBION interroge sur ce qu’il faut faire concernant les arbres morts dans la récolte de bois. Philippe PARC indique qu’ils seront pris en compte dans le plan de gestion pour des questions de sécurité. Il y aura des coupes sanitaires assez rapidement mais il faut en garder 2 ou 3 par hectare pour des enjeux écologiques (respect de l’écosystème et des animaux qui profitent de ces arbres morts).

Philippe PARC propose deux solutions :

- Soit on les coupe tout de suite mais cela semble compliqué compte tenu que l’aménagement doit être approuvé par arrêté préfectoral.

- Soit on attend septembre 2023 et on empêche l’accès à la forêt lors des alertes météo au vent. Jannick NIEL précise que c’est déjà le cas.

Le martelage pourra être fait à partir de mai (marquer les arbres à enlever par rapport aux sentiers) pour les couper par la suite.

Jérôme DODIER précise qu’il faut en laisser sur pied pour les animaux mais qu’il n’y aura pas le choix de couper ceux de plus de 20 mètres de hauteur qui sont aux abords des sentiers. La question est de savoir si tous les sentiers méritent d’être conservés ou si l’on accepte de canaliser le public sur moins de sentiers. Ce qui nécessite de manipuler et stocker les arbres abattus à l’aide de cloisonnement (chemins tracés dans les parcelles). Il faut également créer un dépôt et une place de retournement pour le grumier.

Régis BREBION demande ce que l’on fait du bois mort qui n’est pas vendable. Jérôme DODIER indique que l’on doit en laisser une partie pour la biodiversité et qu’il peut aussi être coupé et laissé en forêt pour le développement de la faune. Les arbres dépérissants peuvent être coupés en coupes sanitaires et sont valorisables pour la vente.

Philippe PARC précise que la place de dépôt ne pourra pas être créée avant avril mai 2023 car les délais administratifs sont assez longs. Ce dépôt est prévu afin de stocker le bois qui va être coupé partout dans la forêt et éviter d’en laisser un peu partout pour la sécurité des promeneurs.

Philippe PARC signale que le plan d’aménagement prévoit une exploitation en futaie irrégulière (toutes les coupes seront faites en même temps) ou une exploitation tous les 10 ans. Ce qui fait une exploitation sur 2 années en 20 ans (en 2024 et 2034)

Régis BREBION demande si à l’endroit où les arbres ont été coupés pour de la récolte, il sera procédé à des éclaircies suite aux levées naturelles.

Philippe PARC répond qu’effectivement il est prévu, tous les 5 ans après les coupes, des travaux sur les semis dans les trous de lumière. (Exemple : pour des coupes en 2024, ces travaux sont à prévoir en 2029). Régis BREBION demande si le chêne sera favorisé.

Philippe PARC répond que cela dépend des essences qui apparaissent et qu’il faut essayer de travailler la biodiversité.

Il est possible également de faire un enrichissement (plantations de quelques arbres d’autres essences (merisiers, érables alisiers…). Le mélange d’essences est à privilégier car il permet de lutter contre le risque d’incendie et de ne pas acidifier le sol.

La futaie concerne les arbres issus de graines alors que le taillis concerne les arbres issus de rejets de coupes.On va plutôt travailler sur les gros sujets et sur l’amélioration de la futaie pour faire grossir certains arbres. Un inventaire a été réalisé sur la forêt pour faire une synthèse et une programmation d’actions. Le programme de coupes prévoit un état d’assiette en 2024 (martelage et début des travaux dès juillet 2023). En attendant, il faut continuer d’interdire la forêt en cas d’événements climatiques dangereux. Régis BREBION signale que plusieurs arbres menacent de tomber sur la route de Saint Maixent. Philippe PARC précise que les choses ne sont pas figées et qu’il est possible de procéder à des coupes urgentes de certains dès cet hiver si le caractère dangereux est avéré.

Jannick NIEL précise que cela a déjà été constaté lors d’une précédente visite. Il sera nécessaire de refaire un tour d’observation.

Jérôme DODIER indique qu’il n’y a pas de gros sujets sur la route de Saint Maixent. Thierry BEREAU ajoute que les agents des services techniques peuvent intervenir directement en cas d’urgence. Jérôme DODIER précise que les agents sont habilités à intervenir pour les arbres ayant moins de 30cm de diamètre à une hauteur de 1m30. Au-delà de ces limites, la coupe doit être réglementée par l’ONF. La notion d’urgence va être jugée en fonction de la résistance mécanique de l’arbre. Jannick NIEL interroge sur l’intérêt de garder tous les sentiers ouverts aux promeneurs ou non. Il ajoute qu’il pourrait être mis en place des panneaux d’affichages aux entrées (chemin interdit) pour se dégager de toute responsabilité.

Jérôme DODIER affirme que l’entretien des sentiers et leurs balisages engagent la responsabilité de la commune tout comme les usagers à les respecter.

Thierry BEREAU indique que l’ONF peut nous accompagner sur le balisage. Jannick NIEL précise que la priorité est d’identifier les zones à risques et distinguer les sentiers qui méritent d’être fermés au public et ceux qui peuvent rester ouverts.

Régis BREBION demande par quel chemin va passer le grumier. Le chemin du pavillon de chasse est proposé. Jérôme DODIER va passer partout pour identifier le plus urgent et proposer de fermer quelques sentiers. Jannick NIEL mentionne que les enjeux de sécurité priment sur les enjeux financiers. Les travaux sylvicoles doivent être menés sur les plantations de diversification, le dégagement des cônes de régénération et tendre vers l’équilibre forêt - gibier. A ce titre, le plan de chasse doit être fait pour réguler la population animale.

Les travaux d’infrastructure concernent principalement la place de retournement. Très peu de travaux sont prévus pour minimiser l’impact sur la biodiversité. Les travaux d’accueil du public vont se rapporter à l’entretien des sentiers et la possibilité de créer des sentiers thématiques. Le but étant d’identifier les différentes essences durant la promenade. Thierry BEREAU pense que cela peut être une bonne idée.

Jannick NIEL ajoute que cette approche thématique peut être intéressante notamment lors des visites par les élèves des écoles qui sont préparées en amont par les professeurs. La thématisation peut être réalisée par l’ONF avec le repérage des différentes essences et la mise en place de panneaux de renseignements pour créer un petit circuit découverte.

Jérôme DODIER adressera des exemples de panneaux à mettre en place. La thématisation sera budgétisée dans l’aménagement et la décision reviendra à la collectivité.

A l’entrée de la forêt, il est nécessaire de pouvoir localiser les différents sentiers et expliquer comment celle-ci est traitée (notion de futaie irrégulière avec les priorités de gestion)

Thierry BEREAU propose d’apporter les explications durant le circuit.

Philippe PARC indique que c’est assez compliqué et qu’il est plus pertinent d’apporter ces informations dès l’entrée du circuit.

Jannick NIEL retient qu’il est nécessaire d’avoir une bonne signalétique à l’entrée et de bien identifier les sentiers les plus importants qui méritent d’être mentionnés et d’isoler ceux où l’on souhaite se déresponsabiliser. Le bilan financier du plan de gestion de la forêt devrait globalement être positif sur la durée du plan d’aménagement car les travaux sont peu couteux et la qualité du bois est bien valorisable.

La fourniture du document devrait intervenir avant le 31 décembre 2022. La délibération du Conseil Municipal pourra être proposée en janvier 2023 et envoyé à Monsieur DODIER. Le document sera alors classé comme définitif en version dématérialisée et sera transmis au contrôle de légalité.

Régis BREBION souhaite savoir comment vont se passer les interventions dans la forêt avec l’accueil du public. Jérôme DODIER indique que lors des interventions, le chantier sera interdit au public sur la totalité de la forêt (deux fois en 20 ans et en hiver)

Dans un premier temps, l’exploitation en tant que telle doit durer entre 10 et 15 jours d’abattage (grumes) Par la suite, une deuxième équipe interviendra plus tard pour les têtes.

Un débardeur devra intervenir pour sortir les grumes dans un premier temps. Ensuite, il s’agira de sortir les têtes qui serviront à la vente de bois de chauffage. Ce qui pourra prendre un certain temps. Régis BREBON affirme que l’on ne pourra pas bloquer la forêt trop longtemps car il y a actuellement des promeneurs tous les jours.

Jérôme DODIER précise que la vente d’exploitation ne sera pas attribuée à des professionnels que l’on ne maîtrise pas. L’ONF choisira des intervenants pour la coupe, le débardeur en fonction de leur réactivité.La Commune devra avancer un peu d’argent dans un premier temps puis se fera rembourser dans un second. Le fait d’avoir la main durant cette période devrait permettre de baisser les temps de réalisation. Thierry BEREAU signale que trois mois de fermeture au public c’est déjà trop long. Jérôme DODIER précise que la fermeture du chantier se fera uniquement durant la période d’abattage. Une fois abattu, même si le chantier doit rester interdit au public pour des questions de responsabilité, les usagers pourront utiliser les sentiers de nouveau pour se promener. L’exploitation au sol ne posant plus de problème spécifique. Néanmoins, il faudra canaliser les promeneurs sur les sentiers pour éviter tout accident et prévoir des panneaux chantier interdit aux endroits où les coupes peuvent engendrer un danger pour le public. La rédaction du plan de gestion va être finalisée pour fin décembre 2022 et il sera proposé à l’approbation du Conseil Municipal en janvier 2023.

2- COMMANDES PASSEES PAR DELEGATION

Les dépenses suivantes ont été engagées sur le Budget Principal :

SALLE BEAUREGARD

- Vitrines extérieures ROIMIER 451,94 € HT

3- FINANCES

a. Budget Général – Décision Modificative n°4

Lors du vote du Budget Primitif 2022, il a été inscrit en Section de Fonctionnement au Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés, la somme de 2 250 000 €.

Sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2022, la collectivité a recensé 235 jours d’arrêt de travail de moins de 15 jours, nécessitant pour certains, le remplacement des agents et donc des dépenses supplémentaires. Notre collectivité a souscrit une assurance statutaire, permettant de couvrir une partie de ces dépenses, dès lors que la durée de l’arrêt de travail est supérieure au délai de carence de 20 jours. Au 30 novembre, le montant du remboursement perçu au titre de l’assurance du personnel s’élève à 46 111.86 €.

En conséquence, compte tenu des dépenses déjà engagées et des dépenses à venir pour le versement des salaires des agents du mois de décembre 2022, les crédits restants risquent d’être insuffisants.

Les modifications du Budget Principal sont les suivantes :

Section Fonctionnement Dépenses Chap. 011 – Charges à caractère général

c/6042 – Achats de prestations de services - 45 000.00 € Chap. 012 – Charges de personnel et frais assimilés

c/ 6218 – Autre personnel extérieur

c/ 633 – Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

c/ 6411 – Personnel titulaire

c/ 6413 – Personnel non titulaire

c/ 6415 – Indemnité inflation

c/ 64168 – Autres emplois aidés

c/ 6450 – Charges de sécurité sociale et prévoyance

c/ 6470 – Autres charges sociales

c/ 648 – Autres charges de personnel

+ 2 000.00 €

- 1 000.00 €

- 20 000.00 €

+ 27 000.00 €

+ 7 000.00 €

- 15 000.00 €

+ 53 000.00 €

- 9 000.00 €

+ 1 000.00 €

TOTAL 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’adopter la décision modificative n°4 du Budget Général.

b. Création d’un budget annexe Lotissement pour parcelle Allée du Champ de La Pierre

Par délibérations en date du 12 avril 2021 et 6 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir la parcelle cadastrée AE n° 57 d’une superficie de 9 305 m², située Allée du Champ de La Pierre à Cherré, au prix de 25 € / m² soit 232 625.00€, de prendre en charge les frais d’acte et d’études de sol, ainsi que l’indemnité d’éviction de l’exploitant agricole soit 9 305.00€.

Une promesse de vente a été signée le 7 mars 2022 par Monsieur le Maire et le 9 avril 2022 par les Consorts CHOPY, pour une durée expirant le 28 février 2023.

La convention de résiliation de bail rural avec M. VEAU, locataire exploitant la parcelle, a été signée le 27 octobre 2022.Les parties ont convenu que suite à la vente, le bail se poursuivrait entre la commune et M. VEAU, et serait résilié purement et simplement à la date du dernier renouvellement soit au 31 octobre 2024. L’indemnité d’éviction sera versée dans le mois suivant la signature de l’acte authentique de vente.

Les opérations relatives aux lotissements doivent être inscrites au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l’économie du budget de la Collectivité et d’individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De déterminer le nom du projet de lotissement : « Lotissement Le Champ de La Pierre 1 », - De créer, à compter du 1er janvier 2023, un budget annexe assujetti à la TVA pour le « Lotissement Le Champ de La Pierre 1 ».

Jannick NIEL précise que le nom attribué au lotissement « Le Champ de la Pierre » correspond au nom de la parcelle.

Michel BLOT demande combien de parcelles constituent ce nouveau lotissement. Jannick NIEL indique qu’il y a 19 parcelles.

c. Création d’un budget annexe Lotissement pour parcelle rue de Cormes

Par délibération en date du 28 avril 2022, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir la parcelle cadastrée AE n° 38 d’une superficie de 24 786 m², située Rue de Cormes à Cherré, au prix de 25 € / m² soit 619 650.00 €, de prendre en charge l’indemnité d’éviction de l’exploitant agricole soit 24 786,00 € et les frais d’acte estimés à 7 700.00 €. Une promesse de vente a été signée avec les Consorts LEROY, le 27 octobre 2022, pour une durée expirant le 3 mars 2023.

La convention de résiliation de bail rural avec M. et Mme VEAU, locataires exploitant la parcelle, a été signée le 27 octobre 2022. Les parties ont convenu que suite à la vente, le bail se poursuivrait entre la commune et M. et Mme VEAU, et serait résilié purement et simplement à la date du dernier renouvellement soit au 31 octobre 2024. L’indemnité d’éviction sera versée dans le mois suivant la signature de l’acte authentique de vente. Les opérations relatives aux lotissements doivent être inscrites au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l’économie du budget de la Collectivité et d’individualiser les risques financiers associés à de telles opérations. Jean Yves RENARD souhaite connaître la date de sortie des maisons, toujours bloquées avec l’assainissement. Jannick NIEL indique que la livraison n’est pas prévue avant 2025.

La priorité doit être donnée aux aménagements du lotissement des Chaintres, Le Lavoir, et Chopy. Sur le terrain Leroy, il y a une orientation d’aménagement programmé. Il faudra faire du locatif. La règle des 20 logements par hectare a pour conséquence d’avoir des parcelles très petites (environ 50 parcelles). Philippe LEROUX demande ce qu’il est prévu de faire après l’arrêt d’exploitation en 2024. Jannick NIEL évoque la possibilité d’une convention d’utilisation mais il y a un risque qu’un exploitant veuille récupérer son titre de locataire.

Philippe LEROUX mentionne le cas au Coutier où le terrain est non entretenu. Jannick NIEL indique que la collectivité a l’obligation d’entretenir les parcelles qui lui appartiennent. Si la rupture intervient au-delà de la fin de bail cela est plus compliqué et implique une indemnité d’éviction plus importante. Philippe LEROUX souhaite éviter les friches dans l’entre deux.

Brigitte LEVASSEUR demande s’il y aura de la demande pour les constructions nouvelles. Catherine BOSSY précise qu’il y a actuellement un frein avec l’augmentation du coût de la vie et peu d’entrain à l’achat à l’heure actuelle en raison des taux d’intérêt élevés.

Jannick NIEL indique que l’on ne connait pas l’avenir mais que cela dépendra de l’évolution économique. Dans le PLUI, après ces deux parcelles et Le Lavoir, il n’y aura plus d’autre parcelle en zone AU. Ces acquisitions permettent tout de même de voir venir sur quelques années.

Catherine BOSSY précise que l’extension de l’urbanisation n’est plus autorisée. Jannick NIEL ajoute que l’ensemble du périmètre est déjà urbanisé AUH et déjà pré équipé. Brigitte LEVASSEUR fait part de ses préoccupations sur les possibilités de vente. Jannick NIEL explique que malgré l’inflation galopante, les constructions se font quand même et qu’il faut toujours penser à la sortie de crise. Il faut anticiper et ne pas rester dans le statut quo qui est la pire des solutions. L’objectif du PLUI est d’augmenter la population de 0,7% par an sur le territoire. Il faut donc se donner les moyens d’assurer le développement et l’arrivée des nouveaux habitants.

Brigitte LEVASSEUR souhaite que cet entrain soit aussi profitable pour Cherreau. Anne Marie LETOURNEUX ajoute que Cherreau est mis de côté et que plus rien ne bouge. Jannick NIEL explique que les règles d’assainissement, qui bloquent les nouvelles constructions, s’appliquent à Cherré-Au dans son ensemble et La Ferté-Bernard.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De déterminer le nom du projet de lotissement : « Lotissement Le Champ de La Pierre 2 », - De créer, à compter du 1er janvier 2023, un budget annexe assujetti à la TVA pour le « Lotissement Le Champ de La Pierre 2 ».d. Demande de subventions DETR/DSIL

Depuis 2020, dans un souci de simplification des procédures, un appel à projet commun a été mis en place pour les subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL). Les demandes doivent être déposées sans fléchage de dotation particulière, avec la mention « demande de financement de l’État ».

Afin d’harmoniser les calendriers d’appel à projet pour les 5 Départements de la Région, la date butoir pour déposer les dossiers de demande de financement 2023 est fixée au 15 décembre 2023. Le nombre de dossiers par collectivité est fixé au maximum à 3, classés par ordre de priorité. Le taux de subvention peut être compris entre 20 et 50 %. La priorité sera accordée aux projets prêts à démarrer en 2023. Une attention particulière sera portée à la précision de l’évaluation du montant des travaux envisagés. Les opérations répondant aux politiques contractuelles de l’État (Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), Petites Villes de Demain (PVD), Action Cœur de Ville, …) devront être clairement identifiées afin de bénéficier d’un examen prioritaire.

Les projets susceptibles d’être éligibles aux subventions de l’État sont :

• Aménagement d’une Liaison douce – Rue de Cormes et RD n° 1 à Cherré • Installation d’un Panneau LED – Cherreau

• Maison des Associations à Cherré – Rénovation des toitures

1. Aménagement de Liaisons douces – RD n° 1 et RD n° 274 à Cherré

L’opération consiste à réaliser des cheminements doux le long de la RD n° 274 (Rue de Cormes) et de la RD n° 1 (Route de St Calais).

Le montant prévisionnel de cette opération (hors Maîtrise d’œuvre) est de 474 000 € HT :

- Aménagement RD n° 274 185 000 € - Aménagement RD n° 1 215 000 € - Eclairage public 60 000 € - Missions Contrôle Technique et SPS 2 500 € - Essais réseaux 2 500 € - Marquage- Piquetage 7 500 € - Analyses Amiantes 1 500 €

Le taux de subvention maximum attendu est de 50 % soit un montant de subvention de 237 000 €.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 152 038 €

État (DETR – DSIL) 237 000 €

Département (Plan d’Investissements Durables) 72 462 €

Communauté de Communes Huisne Sarthoise (Fonds

de concours) 12 500 €

TOTAL 474 000 €

2. Installation d’un Panneau LED – Cherreau

La collectivité souhaite installer dans le Bourg de Cherreau, un panneau d’affichage LED, semblable à celui installé à Cherré, permettant de communiquer à la population les informations de la collectivité. Le montant prévisionnel de l’opération est de 14 280.40 € HT :

- Panneau LED couleur 10 000.00 € - Raccordement électrique 1 109.40 € - Terrassement 3 171.00 €Le taux de subvention maximum attendu est de 50 % soit un montant de subvention de 7 140.20 €. Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 7 140.20 €

État 7 140.20 €

TOTAL 14 280.40 €

3. Bâtiments de La Borde à Cherré – Rénovation des toitures

La collectivité envisage la réfection des toitures des 3 bâtiments de La Borde (Maison des Associations, Centre de Loisirs, et Bâtiment de stockage).

Le montant prévisionnel de l’opération est de 70 806.30 € HT :

- Bâtiment 1 – Maison des Associations 26 077,90 € - Bâtiment 2 – Centre de Loisirs 27 927.25 € - Bâtiment 3 – Stockage matériel 16 801.15 €

Le taux de subvention maximum attendu est de 50 % soit un montant de subvention de 35 403.15 €.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 22 903.15 €

État 35 403.15 €

Communauté de Communes Huisne Sarthoise 12 500.00 €

TOTAL 70 806.30 €

Jannick NIEL précise qu’il faut respecter deux choses :

- Les projets doivent être prêts à se réaliser en 2023

- Il ne faut pas être réducteur sur le montant estimatif des projets qui prennent en compte l’augmentation des marchés et ne présagent en rien l’obtention de subventions qui sont soumises aux décisions de l’État. Il faut donc anticiper les conditions de marché et chercher à obtenir le maximum de subventions.

Les projets prioritaires vont concerner la sécurisation, la mobilité, transition énergétique, et les économies d’énergie.

Christine BEZAULT demande quand est-ce qu’il a été décidé de l’installation d’un panneau LED à Cherreau. Jannick NIEL explique que la proposition a été faite en municipalité et qu’elle mérite une nouvelle discussion et qu’elle n’aboutira pas forcément.

Christine BEZAULT pense que cela ne sert pas à grand-chose sur Cherreau car il n’y a pas beaucoup de passage. Laurence NICOLAS indique que c’est pour en avoir un comme à Cherré. Thierry BEREAU parle d’équité. Jannick NIEL affirme que l’équité n’est pas le seul argument et qu’il faut qu’il y en ait un réel besoin. Il y aura donc un débat en commission pour recueillir l’avis de ses membres et s’assurer de son utilité. Par ailleurs, la demande de subvention ne vaut pas engagement.

Christine BEZAULT affirme de nouveau qu’il n’y en a pas l’utilité dans le centre de Cherreau car il y a très peu de passage.

Thierry BEREAU explique qu’avec le contexte sanitaire actuel, cela peut s’avérer utile pour informer la population qui n’a pas forcément Intramuros.

Christine BEZAULT répond que c’est une consommation d’énergie inutile dans cette période où l’on doit faire des économies d’énergie.

Jannick NIEL conclue en affirmant qu’il faudra un accompagnement fin et justifié pour s’engager sur la mise en place de de ce panneau LED.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer des demandes au titre de la DETR, DSIL pour l’année 2023, - D’attester de l’inscription des dépenses en section d’investissement du Budget Primitif 2023, - D’attester de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

e. Institution du reversement obligatoire de la part communale de la Taxe d’Aménagement au profit de la Communauté de Communes

Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022 rendent obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Par délibération en date du 16 novembre 2021, le Conseil Municipal, a accepté la signature d’une convention, entre la Commune de Cherré-Au et la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise, déterminant les modalités de reversement de la taxe d’aménagement perçue sur l’extension de la zone d’activité du Coutier, à compter du 1er janvier 2022 et à hauteur de 100 % pendant 3 ans.

Il est proposé à l’Assemblée délibérante, de compléter la délibération ci-dessus pour ajouter le reversement de la taxe d’aménagement perçue sur la ZA du Coutier, à hauteur de 100 %, à compter du 1er janvier 2023. Il n’est pas prévu de versement pour les autres secteurs géographiques.

Jannick NIEL indique qu’il s’agit d’un texte de loi qui s’applique pour la zone du Coutier car nous n’avons pas participé aux travaux de réalisation et équipement de cette zone. Aujourd’hui tous les travaux de cette zone ne sont pas à la charge de la Commune alors que l’on touche de la taxe d’aménagement. Cette loi a donc du sens car conserver la taxe d’aménagement reviendrait à de l’enrichissement sans cause.

La commune de La Ferté-Bernard va délibérer pour la zone des Ajeux dans les mêmes conditions. Ensuite en fonction de la charge, la réflexion se portera sur 9 autres zones communautaires. Aujourd’hui, on constate des inégalités par rapport au taux de la taxe d’aménagement sur les différentes communes de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise. Le reversement devra être proportionnel aux charges supportées par la communauté de communes. De plus, différents abattements ont été votés par les communes.

Le reversement de la zone du Coutier et des Ajeux doit intervenir à partir du 1er janvier 2023 sans effet rétroactif. La convention de reversement listera les parcelles concernées. Le fait générateur de la taxe d’aménagement est l’obtention d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article 109 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de Finances pour 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De valider l’institution du reversement de la taxe d’aménagement perçue sur la ZA du Coutier, à hauteur de 100 % à compter du 1er janvier 2023,

- D’accepter la signature d’une convention selon les conditions présentées pour le reversement de la taxe d’aménagement perçue sur la ZA du Coutier,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

f. Avenant à la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (C.F.U.)

Par délibération en date du 14 juin 2021, le Conseil Municipal a décidé de candidater pour participer à compter de 2022 à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU).

Pendant la période d’expérimentation, le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Objectifs du Compte Financier Unique (C.F.U.) :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, pertinentes, - Améliorer la qualité des comptes,

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

A terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes (« open data ») à moderniser l’information financière.

La collectivité a été retenue pour participer à l’expérimentation du CFU et a donc passé une convention avec l’État, ayant pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier et de son suivi, et précisant les budgets concernés.

Madame la Conseillère aux Décideurs Locaux suggère de modifier par avenant la convention initiale afin d’intégrer à l’expérimentation le Budget Assainissement, et les nouveaux budgets annexes des lotissements (Les Chaintres, Le Champ de La Pierre 1 et 2).

Jannick NIEL précise que le CFU doit être mis en place pour la première fois en mars 2023. L’idée est d’élargir sur les budgets annexes qui n’y avaient pas encore été intégrés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention entre la collectivité et l’État selon le modèle ci-joint, ainsi que tout document permettant l’application de la présente délibération.

4- HAUT-BUISSON

a. Déplombage du Château : choix de l’entreprise

Dans le cadre de la restauration du Château du Haut-Buisson, un diagnostic plomb a été réalisé du bâtiment. Il met en évidence des concentrations élevées de plomb dans les murs et plafonds. Au vu de ces résultats, la CARSAT a interdit l’accès au bâtiment tant que des travaux de déplombage n’auront pas été réalisés sur les zones où des démolitions sont nécessaires dans le cadre des travaux.

Une consultation d’entreprises spécialisées en déplombage a été publiée le 9 novembre 2022 avec le jeudi 1er décembre 2022 à 12 H 00 comme date limite de remise des offres.

L’analyse des offres a été réalisée et présentée à la commission MAPA le 06 décembre 2022. 2 offres ont été remises.

Il résulte de l’analyse des offres :

DG DESAMIANTAGE MCM DESAMIANTAGE

Prix HT /50 189 300,00 € H.T.

50,00

192 143,94 € H.T.

49,26

Moyens et références /25 23,00 25,00 Méthodologie /10 4,00 8,00 Délais /15 5,00 15,00 Total 82,00 97,26 Classement 2ème 1er

NOTA : L'entreprise MCM a proposé dans son offre, une option pour l'encapsulage des zones traitées dans l'éventualité il serait techniquement impossible d'abaisser le niveau de concentration de plomb en dessous du niveau exigé (1000 μ g/m²) pour un montant de 10 260,00 € H.T. (soit 18€ / m²).

Jannick NIEL informe qu’aujourd’hui, le chantier est à l’arrêt. Cette interruption est imposée par la CARSAT pour la sécurité et la santé des travailleurs qui interviennent sur le site.

Sans déplombage, le chantier sera arrêté pour de longs mois, sous la surveillance de la CARSAT et du coordonnateur SPS, avec des conséquences sur les engagements en cours.

Les entreprises doivent pouvoir entrer de nouveau dans le château. Ainsi, si la réalisation du déplombage a lieu en janvier février 2023, le chantier pourrait redémarrer au mois de mars 2023.

Régis BREBION explique que les entreprises n’interviendront pas sans le déplombage car cela est trop risqué pour leurs salariés.

Jannick NIEL ajoute que l’entreprise peut être mise en demeure et avoir une amende.Anne Marie LETOURNEUX se demande pourquoi la présence de plomb n’a pas été recherchée avant. Jannick NIEL explique qu’un diagnostic a été fait lors de l’acquisition. Il mettait en évidence la présence de plomb mais pas de manière aussi précise. Les travailleurs de l’entreprise « Le Bâtiment » ont alerté la CARSAT sur la présence de plomb. Ce qui a découlé sur cette situation.

Philippe TOURNAT demande si cela représente beaucoup de travail.

Jannick NIEL répond que c’est un travail qui doit se faire avec équipement et une intervention maximale de 2h30. Le coût se situe donc au niveau de l’équipement (jetables, décontamination, douches et traitement des déchets). Dix dossiers de consultations ont été lancées et seules deux entreprises ont répondu avec des prix qui se tiennent. Philippe LEROUX s’interroge si cela ne va pas déboucher sur d’autres problèmes (termites, mérules…) Jannick NIEL indique que dans le cadre de travaux sur les monuments historiques, la règlementation est beaucoup plus souple et des aides sont attribuées pour les interventions en cas de problèmes. Une rencontre avec le cabinet ANTHEMION s’est déroulée hier concernant le dossier de demande d’inscription aux monuments historiques. Le dossier historique sera remis avant avril pour être présenté à la commission régionale d’inscription aux monuments historiques.

Aujourd’hui, il y a aussi des diagnostics qui sont effectués pour les particuliers mais les entreprises passent outre. Christine BEZAULT s’interroge sur ce dysfonctionnement et le fait que cela n’ait pas été diagnostiqué avant. Jannick NIEL précise que le diagnostic qui a été fait date de l’acquisition en 2008-2009 avec des règles moins rigides.

Christine BEZAULT pense qu’il y aurait dû avoir un nouveau diagnostic avant le début des travaux. Jannick NIEL explique que cela n’était pas nécessaire car il n’y avait rien de nouveau. Concernant l’offre de déplombage, l’entreprise « Le Bâtiment » avait estimé un coût de 300 000€. Les propositions des deux entreprises paraissent donc pertinentes avec des montants bien inférieurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité : 19 pour et 1 abstention de Christine BEZAULT - De retenir l’offre de l’entreprise MCM DESAMIANTAGE, qui est mieux-disante, pour un montant de 192 143,94 € HT

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.

b. Maison des Professeurs : Lancement de la consultation de Maîtrise d’œuvre

Lors de la commission travaux du 04 Juillet 2022, et dans le cadre du programme de réhabilitation du Haut-Buisson, les membres de la commission travaux ont proposé de lancer la consultation de maîtrise d’œuvre complète pour la réhabilitation de la Maison des Professeurs.

Une fois que le Château du Haut-Buisson sera inscrit au titre des monuments historiques (prévu courant 1er semestre 2023), les études d’avants projets de la maison des professeurs, permettront de faire une demande de subvention, afin de financer les travaux.

Pour information, le budget prévisionnel des travaux, servant de base de calcul au montant des honoraires de maîtrise d’œuvre, est estimé à 500 000 € H.T. Le montant des honoraires sera assorti d’un seuil de tolérance maximum de 5% limitant ainsi le montant de maîtrise d’œuvre si les travaux devaient dépasser le budget prévu au moment de la validation des études de projet (phase PRO avant lancement de consultation des entreprises).

Jannick NIEL explique qu’il faut anticiper car il va s’écouler entre 1 et 2 ans avant les travaux. Un certain nombre d’études sont à prévoir avec la consultation de tous les services. Le périmètre d’inscription du château aux monuments historiques doit être étendu à l’Orangerie et la Maison des professeurs. Si l’ensemble est classé, des subventions pourront être octroyées en conséquence. D’autre part, il faut noter que la toiture est neuve car elle a été refaite récemment.

Christine BEZAULT demande à quoi elle va être destinée.

Jannick NIEL indique qu’elle sera réservée à la location dans un premier temps tant que le site est inoccupé. A titre d’exemple, la maison du régisseur est louée 800 € par mois et elle a trouvé un locataire. Régis BREBION ajoute que la maison possède un beau potentiel.

Sylvie MALLET demande la surface de la Maison des professeurs.

Jannick NIEL précise qu’elle dispose de 200 m2 avec de grands volumes et des pièces spacieuses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation pour retenir un Maître d’œuvre qui sera en charge : • des études relatives à la réhabilitation de la Maison des Professeurs.

• la consultation des différents services en lien avec l’opération (SPS, CT, Diag plomb amiante…) • l’assistance à la collectivité pour la réalisation de l’ensemble des études préalables • la consultation des entreprises ainsi que le suivi des travaux5- ENFANCE

a. Avis sur la démarche CTG

Les Communes qui participent à la démarche CTG du « Bassin Fertois » sont Avezé, Cherré-Au, Cormes, Dehault, La Chapelle-du-Bois, La Ferté-Bernard, Préval, Saint-Aubin-des-Coudrais, Saint-Martin-des-Monts, Souvigné-sur- Même et Villaines-La-Gonais.

Conclues entre la CAF et les collectivités territoriales, les conventions territoriales globales (CTG) visent à définir un cadre politique de développement des territoires au bénéfice des habitants. L’ambition générale est de « Développer une lecture commune des dynamiques et enjeux sociaux afin de mettre en œuvre un projet social basé sur des coopérations locales et permettant de mieux accompagner le parcours des familles »

Cette ambition doit être menée par des contenus stratégiques et opérationnels en tenant compte des conditions de mise en œuvre et de réussite.

Cette démarche a été construite par les communes à l’échelle des bassins de vie. Différentes étapes ont alimenté cette co-construction. Les premiers axes et l’ambition générale ont été validés lors du comité de pilotage du 25 avril 2022. Puis, la CAF a présenté sa vision du territoire lors de la conférence des Maires le 16 mai 2022. Ensuite, lors de la commission solidarité, jeunesse et sports de la CCHS, les enjeux communs entre le territoire et la CAF ont été repérés et présentés. La stratégie d’actions a été validée lors du comité de pilotage du 30 juin 2022. Le plan d’actions a été présenté au comité de pilotage de novembre 2022.

Ainsi trois étapes se sont succédé :

- Entre octobre 2021 et février 2022, définition du cadre

- Entre février 2022 et avril 2022, diagnostic de territoire (état des lieux et analyse) - Entre avril 2022 et décembre 2022, élaboration du projet de territoire (enjeux / priorités et stratégie d’actions. La signature CTG par la CAF, les communes, la CCHS et la MSA est prévue pour 2023. La mise en place des projets et des actions identifiées s’étendra de 2023 à 2027.

Le contexte actuel du Bassin de vie « Fertois »

• 2 CEJ en cours qui concernent Cherré-Au et La Ferté-Bernard

• 3 PeDT qui concernent Cherré-Au, Cormes et La Ferté-Bernard

L’Accueil Collectif proposé par Cherré-Au comprend 1 multi-accueil de 32 places et 1 micro crèche de 10 places. La Ferté-Bernard dispose quant à elle d’un multi-accueil de 30 places.

L’Accueil Individuel regroupe l’ensemble des assistantes maternelles à domicile du bassin et trois maisons d’assistants maternels (2 à La Ferté-Bernard et 1 à Préval).

Les accueils périscolaires non déclarées ACM concernent les communes d’Avezé, Cherré-Au (Cherreau), Cormes, La Chapelle-du-Bois, La Ferté-Bernard, Préval, Saint-Aubin-des-Coudrais. La Commune de Cherré (Cherré-Au) est la seule à proposer un accueil périscolaire déclaré ACM.

Les accueils périscolaires « des mercredis » non déclarés ACM sont basés sur les communes d’Avezé (depuis septembre 2022), Préval et Saint-Aubin-des-Coudrais.

Les accueils périscolaires « des mercredis » déclarés ACM concernent les Communes de La Ferté-Bernard (conventionnement CAF) et Cherré-Au (à partir de septembre 2022)

Les accueils extrascolaires durant les petites vacances et vacances d’été sont proposés par L’ALSH de La Ferté- Bernard, et deux associations de Cherré-Au et de La Chapelle du Bois.

Enfin un espace jeunesse est proposé par la Commune de La Ferté-Bernard.

Les orientations du projet social 2023-2027

Différentes actions sont prévues afin de répondre au mieux aux besoins des familles et être attractif : Au niveau de la petite enfance, il faut dans un premier temps promouvoir et soutenir l’activité des assistantes maternelles (en lien avec le Relais Petite Enfance Communautaire).Dans un deuxième temps, il faut accompagner des porteurs de projet MAM tels que le projet identifié à La Chapelle du Bois (2 porteurs de projet)

Par ailleurs, il faut poursuivre les efforts de développement d’une offre de qualité concernant les accueils périscolaires des communes dotées d’une école. Il faut continuer la réflexion pour déclarer des accueils en ACM.

De même, Le développement d’une offre d’accueil périscolaire de qualité les mercredis sur un maillage territorial doit s’opérer par la mutualisation des services. Ainsi un état des lieux doit être fait pour évaluer les locaux disponibles (capacité d’accueil) et les agents disponibles (qualification).

Dans cette continuité de développement, il faut chercher à mutualiser les services existants concernant les accueils extrascolaires durant les vacances ou à améliorer l’offre.

Pour ce qui est de la jeunesse, une politique doit être mise en place en prenant en compte la globalité du parcours jeune (emploi, logement, mobilité, loisirs, …). La réflexion doit porter sur l’espace jeunesse à offrir, l’accès au logement ou encore l’engagement citoyen.

Il faut également développer du lien entre les familles et des lieux d’écoute, de rencontre (appui des bibliothèques)

Enfin, il faut porter son attention sur l’accès aux droits avec la création d’un espace France Services.

La Démarche CTG sur 2023-2027 :

1. 2022 : Avis favorable du Conseil Municipal

2. 2023 : Délibération des communes engagées dans la démarche CTG

3. 2023 : Signature de la Convention « cadre » (CAF -CCHS -Communes – SIVOS…) 4. 2023 : Signature d’une Convention d’objectifs et de financement entre la CAF et chaque gestionnaire d’une structure accompagnée financièrement

5. 2023-2027 : Animation de la CTG (lancement des actions et / ou réflexions selon l’échéancier établi.

Jannick NIEL salue le travail de la commission notamment Patricia EDET et Vanessa LEROUX de La CCHS. La démarche CTG remplace les CEJ qui s’arrêtent au 31 décembre 2022 et va permettre la poursuite de l’accompagnement financier.

Trois bassins sont identifiés avec des besoins différents :

- Bassin de Tuffé (pénurie d’assistantes maternelles)

- Bassin de La Ferté-Bernard

- Bassin de Montmirail

La signature de la CTG conditionne les subventions de la CAF et permet de garantir une offre de qualité. Jannick NIEL précise avoir assisté à certains comités de pilotage qui sont très intéressants et permettent la contribution de chaque acteur dans l’élaboration de la CTG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’émettre un avis favorable à la démarche CTG du Bassin Fertois.

b. Orientations des fiches actions de la CTG

Dans le cadre de la démarche CTG, différentes actions sont prévues afin de mieux répondre aux besoins des familles et être plus attractifs.

Dans cette optique, des fiches actions sont en cours d’élaboration afin de définir les stratégies à mettre en place et les opérations à mener.

Actuellement, l’offre d’accueil collectif des jeunes enfants se répartie sur les communes de La Ferté-Bernard et Cherré-Au.

Afin de pérenniser cette offre, il est nécessaire de l’adapter aux besoins des parents qui sont liés à leurs plannings variables, modulables et à temps partiels.

Les familles recherchent un mode d’accueil de qualité et orienté vers du collectif. La mixité sociale et culturelle des familles accueillies doit également être prise en compte. Remarque : La réforme des modes d’accueil du jeune enfant lancée en 2021 a généré des difficultés de recrutement des professionnels qualifiés.Concernant les structures d’accueil de Cherré-Au, des fiches actions ont été élaborées avec les orientations suivantes :

➢ Fiche Action Micro-crèche les « p’tites frimousses »

Concernant La Micro-Crèche « les p’tites frimousses » de Cherré-Au, celle-ci est ouverte depuis 2011 et possède une capacité d’accueil de 10 places pour des enfants âgées de 2 mois et demi à moins de 4 ans. Les actions qui doivent être menées pour améliorer la fréquentation de la structure sont les suivantes : - Développer l’accueil occasionnel

- Optimiser les places d’accueil (par rapport aux plannings modulables)

- Communiquer envers les familles utilisatrices des services

Le local actuel est exigu avec des pièces « techniques » situées dans des bâtiments annexes. De plus, l’office est mal adapté à la liaison chaude et froide et remise en température.

C’est pourquoi, un projet d’agrandissement est à l’étude suite à l’acquisition de la propriété voisine, afin d’améliorer les conditions d’accueil et de travail. Après la réalisation des travaux, il est prévu de créer 2 places supplémentaires au sein de la structure.

➢ Fiche Action Multi-Accueil de Cherré-Au

Concernant Le Multi-Accueil de Cherré-Au, celui-ci est ouvert depuis le 1er juillet 2020 et possède une capacité d’accueil de 32 places pour des enfants âgés de 2 mois à moins de 4 ans.

L’agrément étant modulé, toutes les places ne sont pas ouvertes sur la totalité de l’amplitude horaire. Seules, 13 places sont ouvertes pour les horaires de 7h à 8h et de 18h à 19h. L’accueil est également réduit à 13 places les trois premières semaines d’août et la semaine entre Noël et le 1er janvier.

Les actions à mener pour améliorer le taux de fréquentation de cette structure sont les mêmes que celles de la Micro- Crèche à savoir développer l’accueil occasionnel, optimiser les places d’accueil et communiquer envers les familles utilisatrices des services.

Afin d’encourager l’insertion professionnelle, il est nécessaire d’accueillir des enfants dont les parents sont sans emploi pour faciliter l’accès à un entretien d’embauche, une formation professionnelle, une période d’essai… Un dernier axe à interroger concerne le nombre de places disponibles au mois d’août (et décembre à vérifier) qui sont parfois insuffisantes.

➢ Fiche Action Périscolaire de Cherré-Au

Concernant les structures périscolaires de Cherré-Au, la garderie avant / après école de Cherré est déclarée ACM et conventionnée par la CAF. Il faut réfléchir sur l’intérêt d’en faire de même pour la garderie de Cherreau. L’accueil de loisirs des mercredis après-midi de Cherré-Au a été mis en place lors de la rentrée de septembre 2022. L’objectif est d’élargir l’offre d’accueil collectif et de favoriser l’accès du plus grand nombre aux loisirs durant les temps périscolaires et extrascolaires. Pour ce faire, il faut proposer des activités de loisirs de qualité adaptées aux rythmes des différentes tranches d’âge (Loisirs intelligents en lien avec la nature, la culture, les arts plastiques, le sport et en cohérence avec les temps périscolaires.

Par ailleurs, il faut poursuivre la formation et la qualification du personnel afin de garantir la qualité du service. Un dernier axe à interroger concerne une possible mutualisation avec les communes voisines.

➢ Autres Fiches Actions en cours

D’autres fiches actions sur la coopération petite enfance, le temps extrascolaire et la parentalité à l’échelle du Bassin Fertois sont en cours d’élaboration en collaboration avec la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise. Les principaux axes transversaux concernent la communication (valorisation du territoire), la mutualisation de certaines actions des structures (formation des agents, matériel…), le travail en réseau, le pilotage et l’animation de la démarche CTG par un chargé de coopération CTG, recruté par la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De valider les orientations des fiches actions présentées.

c. Désignation d’un référent CTG en plus du Maire

Dans le cadre de la démarche CTG, il est nécessaire de nommer une personne référente en plus du Maire. Celle-ci sera un point de repère supplémentaire lors des différentes démarches effectuées et pourra participer aux réunions qui en découlent.

Anne-Marie LE MAP, Adjointe au Maire et Vice-Présidente de la Commission Enfance soumet sa candidature.

Jannick NIEL demande si d’autres candidats se portent volontaires. Aucun autre candidat ne se manifeste.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De nommer Anne-Marie LE MAP en tant que référente CTG.

d. Approbation du règlement de fonctionnement du Multi-Accueil

Le Multi-accueil de Cherré, situé à la Maison de l’Enfance, a ouvert en juillet 2020. Le règlement de fonctionnement, rédigé à cette date, n’a pas été validé par le Conseil Municipal. Il établit les principes de la structure de l’admission au départ de l’enfant.

Sont notamment définies les règles suivantes :

- L’ouverture du multi-accueil peut avoir lieu à 7h la fermeture à 19h.

- Les enfants sont accueillis de 2 mois et demi à la rentrée à l’école dans la limite des 32 places autorisées par l’agrément de PMI, dont seules 13 places sur les créneaux horaires 7h – 8h et 18h-19h. - Les enfants peuvent être accueillis de manière régulière ou occasionnelle. - Une commission d’admission se réunit pour étudier et valider les pré-inscriptions. - La tarification est calculée selon le barème de la CAF ou de la MSA. Pour les familles qui n’habitent pas la commune, une majoration de 5% est faite sur le taux horaire.

- Un préavis d’un mois est demandé aux familles pour prévenir du départ de leur enfant. - Une période d’adaptation est prévue avant l’entrée définitive dans la structure. - Des couches lavables sont fournies par le multi-accueil pendant les heures d’accueil. - Le petit-déjeuner, le repas du midi et le goûter sont fournis par la structure en fonction des horaires d’arrivée et de départ des enfants.

- L’encadrement est composé de 11 professionnels répartis comme suit :

• Une directrice – infirmière puéricultrice partagée entre la micro-crèche et le multi-accueil • 2 éducatrices de jeunes enfants ou assimilés

• 2 auxiliaires de puériculture

• 6 professionnelles, soit d’une qualification type CAP petite enfance soit avec 3 ans d’expérience en tant qu’assistante maternelle

Jannick NIEL précise que la création de ce règlement date d’avant la COVID et qu’il a été mis en œuvre avec omission de l’approbation du Conseil Municipal.

C’est un règlement qui fonctionne car il est validé par les familles mais il est nécessaire qu’il soit approuvé par le Conseil Municipal pour sa parfaite validité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le règlement de fonctionnement du multi-accueil et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

6- VOIRIE : Classement de voies dans le Domaine Public Communal

Le classement de voies ou chemins en voies communales ou le déclassement de celles-ci relève de la compétence du Conseil Municipal.

La Loi du 9 décembre 2004, n° 2004-1343, de simplification du droit, a modifié le Code de la Voirie Routière. Conformément à son article L 141-3, le classement et le déclassement des voies communales est désormais prononcé par le Conseil Municipal, sans enquête publique préalable, lorsque ce classement ou ce déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies.

Jusqu’à ce jour, la collectivité devait chaque année, communiquer aux services de la Préfecture, la longueur de voirie classée dans le domaine public communal, pour l’attribution de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.). Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le remplacement de la longueur de voirie communale par un indicateur de superficie et de densité, ce qui pourrait conduire à ce que les longueurs de voirie recensées ne soient plus utilisées pour la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) à compter de 2023.

Les voies des Lotissements « La Fosse » à Cherré et « Lavoir 1 » à Cherreau n’ont pas fait l’objet d’un classement dans le domaine public communal :

Lotissement « Lavoir 1 » Lotissement « La Fosse » Rue des Charmes 166 m Impasse Athanase Cohin 69 m Rue des Marronniers 220 m Rue Edouard Meunier 140 m Allée des Peupliers 45 m

Allée des Saules 42 m

Rue des Acacias 27 m

TOTAL 500 m 209 mLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De classer dans le domaine public communal les voies des lotissements ci-dessus, - D’approuver la mise à jour comme suit du tableau de classement des voies communales

Tableau A – Voies communales à caractère de CHEMIN 19 498 m Tableau B – Voies communales à caractère de RUE (12 530 + 500 + 209) 13 239 m Tableau C – Voies communales à caractère de PLACE 12 304 m²

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tout acte et pièce s’y rapportant

7- PERSONNEL

a. Contrat d’assurance risques statutaires

Le contrat d’assurance souscrit pour les risques statutaires des agents de la CNRACL et de l’IRCANTEC arrivant à échéance le 31/12/2022, il convient de signer un nouveau marché.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe propose l’adhésion de la Commune de Cherré- Au à un contrat groupe auquel il a adhéré par l’intermédiaire de WTW (Willis Towers Watson France) auprès de la Compagnie AG2R.

Ce contrat qui prendrait effet au 01/01/2023 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2026, couvrirait les risques liés à l’ensemble du personnel de la Commune.

Concernant les agents CNRACL, au vu de la sinistralité antérieure et notamment du nombre plus important de jours d’arrêt maladie ordinaire inférieurs à 15 jours, il est proposé de souscrire aux garanties suivantes : - décès au taux de 0,25 %

- accidents et maladies imputables sans franchise au taux de 1,93 %

- longue maladie/longue durée sans franchise au taux de 2,35 %

- maternité au taux de 0,68 %

- maladie ordinaire sans franchise au taux de 5,01 %.

Le coût estimatif pour la Commune en 2022 avec l’application de ces taux serait de 127.209,97 € pour une masse salariale estimée à 1.244.715,98 €.

Pour mémoire, le taux unique appliqué actuellement est de 5,55 %, avec une franchise de 20 jours pour la maladie ordinaire.

Concernant les agents IRCANTEC, les garanties sont proposées avec une franchise de 20 jours fermes au taux de 1,40 %, pour :

- accidents du travail

- maladies professionnelles

- maladie ordinaire

- maladie grave

- maternité

- accident non professionnel.

Pour rappel, le taux appliqué actuellement est de 1,17 %, avec une franchise de 15 jours pour la maladie ordinaire et sans franchise pour les autres garanties.

La masse salariale retenue pour l’application des taux est la même qu’il s’agisse des agents CNRACL et agents IRCANTEC, à savoir : le traitement indiciaire brut, la Nouvelle Bonification Indiciaire, les charges patronales (avec un forfait), le supplément familial, le régime indemnitaire (primes mensuelles).

Philippe LEROUX souhaite savoir si les arrêts de travail sont plus fréquents. Jannick NIEL indique qu’il y a une augmentation du nombre d’arrêts depuis 2 ans et demi y compris pour des arrêts non liés au COVID. Il y a beaucoup de petits arrêts. Ce qui est difficile à gérer car cela concerne des métiers spécifiques avec des agents qualifiés pour gérer les services.

Concernant ce nouveau contrat d’assurance, cela ne va rien changer pour les agents. En revanche, la Collectivité bénéficiera d’un meilleur remboursement des arrêts. Il y a urgence car le contrat tombe au 31 décembre 2022. C’est le Centre de Gestion qui a fait sa proposition suite à la consultation à laquelle la commune a participé.Sylvie MALLET demande si l’augmentation des arrêts de travail concerne également les accidents de travail. Jannick NIEL répond par l’affirmative en précisant que c’est surtout au niveau des Services Techniques. Une sensibilisation est faite auprès des agents mais le risque zéro n’existe pas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’adhérer au contrat groupe de prévoyance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Sarthe pour une période de 4 ans, à compter du 1er janvier 2023.

b. Création d’un poste d’Adjoint Administratif

Les services administratifs sont actuellement composés de 9 agents titulaires et 2 agents contractuels. Un agent a demandé son départ en retraite pour le 01.07.2023 et un autre a décidé de prendre une disponibilité pour convenances personnelles pour 6 mois, renouvelable à compter du 01 févier 2023.

Une offre a été publiée pour recruter sur le poste de l’agent qui prend sa disponibilité. Jannick NIEL précise qu’en raison du motif de remplacement (CDD de 6 mois), nous avons reçu peu de candidatures.

La création de poste devrait rendre le poste plus attractif et permettre d’anticiper le départ en retraite de l’autre adjoint administratif. Par ailleurs, la création du poste ne veut pas dire que le poste va être pourvu. Si l’on trouve quelqu’un adapté au poste, on pourra lui proposer ce poste mais cela peut rester un CDD de 6 mois. A terme, l’un des deux postes pourra être supprimé mais il est nécessaire d’anticiper.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 01 janvier 2023.

8- COMMUNICATIONS

- Prochains Conseils : * Le 16 janvier 2023 à 19 h

* Le 6 mars 2023 à 19 h

* Le 3 avril 2023 à 19 h

* Le 4 mai 2023 à 19 h

* Le 5 juin 2023 à 19 h

* Le 3 juillet 2023 à 19 h

- Dates à retenir : * Fête de la Micro-crèche 9 décembre à partir de 18 h 15 annulée * Distribution du bulletin municipal week-end du 10 et 11 décembre

* Fête de fin d’année du Multi accueil le 14 décembre 2022 à partir de 17 h 30 * Mise en lumière au marché de Noël le 16 décembre 2022 à 19 h

* Marché de Noël, 17 et 18 décembre 2022

* Fête de la micro-crèche le 5 janvier 2023 à partir de 18 h 15

* Vœux le 13 janvier 2023 à 19 h à la Salle Beauregard

- Courrier de Madame CERTAIN : (Café du Nord de Cherreau)

Jannick NIEL donne lecture de ce courrier adressé au Conseil Municipal en date du 17 novembre 2022. Madame CERTAIN y fait part de son mécontentement par rapport à l’impact des travaux sur son commerce. Jannick NIEL rappelle que 200 000 € de travaux ont été réalisés dans son commerce. Ce qui doit lui redonner de l’attractivité et valoriser son fonds de commerce en cas de vente.

La fermeture est impossible à éviter pour remettre aux normes d’accessibilité du commerce. Il y a eu une semaine de fermeture au moment de la pose du carrelage. Tout a été mis en œuvre pour causer le moins de nuisance possible. Concernant les coupures d’électricité, il y a effectivement des entreprises qui ont posé quelques difficultés. Par rapport à l’augmentation des factures d’électricité mentionnée dans son courrier, un comparatif a été réalisé et il n’y a pas eu d’augmentation sauf sur un mois. Néanmoins, le remplacement de son mode de chauffage (pompe à chaleur à la place du fuel) doit lui faire bénéficier de gains sur le long terme. La fuite dans la cave est en cours de résolution et le moisi dans la cuisine ne concerne que quelques cm2. Jannick NIEL précise que durant 25 ans, aucuns travaux n’ont été faits.

Catherine BOSSY indique que la Commune de Cherreau ne pouvait pas engager de tels travaux. Le point positif de ces travaux étant la belle plus-value de son fonds de commerce.

Philippe LEROUX nuance ce propos en indiquant que ce bénéfice n’est profitable que le jour de la vente du commerce. De plus, le jour où Madame CERTAIN partira, il sera très difficile de retrouver quelqu’un pour reprendre le commerce.Christine BEZAULT fait remarquer les désagréments que Madame CERTAIN a subis notamment celui de se retrouver sans électricité le matin. Le relationnel a péché à un moment donné quand elle avait des problèmes et elle n’a pas eu l’écoute espérée.

Jannick NIEL explique que Madame CERTAIN a eu Anthony LEGROS, notre technicien, comme interlocuteur privilégié qui a pris le relais avec les entreprises et s’est beaucoup rendu sur place. En retour, elle n’a pas toujours été très coopérative ni dans la discussion. Concernant son problème pour faire du café depuis 15 jours, elle peut arriver à en faire par d’autres moyens.

Des retours de clients, qui se sont rendus dans son café, font état d’une personne non commerçante qui donne une mauvaise image de son commerce. Il faudrait qu’elle dise les choses en face (précédent courrier reçu par la poste alors qu’elle était en train de l’écrire devant nous)

Philippe LEROUX tient à ce que l’on arrondisse les angles avec Madame CERTAIN car on ne retrouvera personne d’autre pour tenir ce commerce. Ce commerce est un service public nécessaire et il faut apaiser les choses et ne pas les envenimer.

Jannick NIEL explique que les choses sont faites dans ce sens. Une rencontre s’est déroulée la semaine dernière afin de maintenir la communication. De plus, nous continuons de nous approvisionner chez elle pour le restaurant scolaire. Ce qui lui permet de bénéficier de prix plus intéressant. L’objectif reste de l’accompagner et de la soutenir. Il faut noter que son loyer de 400€ n’a pas augmenté d’un centime et qu’elle bénéficie à nouveau de l’opération chèques cadeaux offerts aux ainés.

Christine BEZAULT déclare que la communication reste difficile.

Philippe LEROUX dit qu’il faut rester calme car il s’inquiète qu’après elle, on ne retrouve plus personne. Ce qui serait un vrai souci pour Cherreau. A titre d’exemple, il évoque la fermeture de la boulangerie de Cherré qui n’a pas de repreneur pour le moment.

Jannick NIEL explique que c’est difficile pour beaucoup de commerce actuellement. Philippe LEROUX insiste sur le caractère fédérateur de ce commerce.

Régis BREBION indique que les doléances de Madame CERTAIN ont été écoutées par Anthony LEGROS qui est intervenu pour répondre à ses demandes. Tout a été fait pour lui causer le moins de désagréments possibles. Le problème principal vient des entreprises qui mettent du temps à réagir.

Jannick NIEL ajoute que nous avons refait l’aménagement de sa cuisine qui n’était pas prévu initialement. Philippe LEROUX souhaite clore les dysfonctionnements au plus vite.

Jannick NIEL explique que les réserves ne sont pas encore levées et que l’on a besoin de clore les marchés. Le portillon ferme mal, la porte de sa cave baille, et au niveau électrique, il n’y a pas de matériel en triphasé alors qu’elle nous avait dit l’inverse.

Régis BREBION précise que le chauffage fonctionne.

Catherine BOSSY explique que nous sommes tributaires de l’entreprise qui intervient. Jannick NIEL mentionne le plombier chauffagiste avec qui la collectivité rencontre de gros soucis. Concernant les problèmes d’étanchéité, l’entreprise initiale a fait faillite. Elle a été remplacée par une autre en cours de chantier. Brigitte LEVASSEUR indique que le boucher qui vient le mercredi apporte de l’attractivité.

- Projet éolien : Information sur la rencontre du 1er décembre 2022

Jannick NIEL indique que la rencontre avec la société VALLECO, producteur d’énergie renouvelable, avait pour but d’identifier des zones potentielles d’implantation. Il a précisé à la société que le terrain de départ n’était pas du tout favorable. Les emplacements potentiels mentionnés par VALLECO sont les suivants : - Le Haut-Buisson

- Entre le Haut-Buisson et la SOCOPA

- Vallée de l’Huisne au nord de La Pelice

Le projet concernant des éoliennes d’une hauteur d’environ 200 mètres. La société voulait connaitre l’avis de la commune sur ce projet.

Jannick NIEL les a informés que la commune n’avait aucun pouvoir sur le sujet et que tout était décidé par Monsieur le Préfet. Par ailleurs, la société VALLECO a essayé d’obtenir des informations sur le projet en cours d’ENERGIE TEAM.

- Recensement de la population :

Michel BLOT demande comment va s’organiser le recensement de la population et la diffusion de l’information auprès des habitants.

Jannick NIEL indique que l’information sera diffusée via nos supports de communication. Le recensement doit intervenir entre le 19 janvier et le 18 février 2023. Une formation sur deux jours est prévue le 4 et le 11 janvier 2023 pour les agents recenseurs.

Laurence NICOLAS dit que les agents recenseurs devront être organisés (mise sous pli, organisation des tournées) Jannick NIEL précise qu’il manque un agent recenseur et invite les membres du Conseil Municipal à proposer des personnes qui pourraient être intéressées par la mission d’agent recenseur.- Animaux en divagation :

Jannick NIEL informe de l’envoi d’un courrier aux exploitants agricoles concernant la divagation des animaux, en raison de l’actualité récente. Un rappel est fait sur l’accident ayant causé la mort de trois équidés et fait un blessé léger. D’autre part, un nouveau signalement a été fait sur deux veaux en divagation. Jannick NIEL remercie Madame LEVASSEUR pour son intervention lors de l’accident afin de retrouver les propriétaires. Il rappelle que la responsabilité des propriétaires peut être engagée et que des sanctions sont prévues par la loi.

Il s’agit de sensibiliser les exploitants ayant du bétail et de les alerter sur les problèmes que peuvent engendrer les animaux en divagation. C’est pourquoi, il leur est demandé de bien vouloir vérifier l’état de leurs clôtures. Ce courrier qui a été envoyé à tous les exploitants agricoles en activité n’est pas là pour cibler mais pour faire porter une attention générale sur ce problème.

Brigitte LEVASSEUR explique que certaines exploitations ont de bonnes clôtures ou barrières mais des gens mal intentionnés les ouvrent. De plus, le problème des hordes de sangliers est à prendre en compte car ils peuvent faire sauter les animaux.

Jannick NIEL évoque la possibilité de contacter les exploitants agricoles afin d’identifier les animaux en divagation et les remercie pour leur implication.

- Marché de noël :

Les élus sont invités à s’inscrire pour participer au service du vin chaud.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à s’inscrire sur le planning pour la présence à l’entrée du Marché de Noël.

9- TOUR DE TABLE

Denis KACZMAREK évoque le Bulletin Municipal dont l’encartage est prévu le 8 décembre 2022 à 18h00. La distribution interviendra d’ici la fin du weekend. Il déposera les cartons à ceux qui veulent participer. Jannick NIEL précise que Pauline COUTELLE aura la charge de la préparation des tournées (éditions des fiches).

Denis KACZAMREK, président de l’association « Les Amis du Haut-Buisson » qui tiendra un stand au Marché de Noël, souhaite connaitre les disponibilités des personnes volontaires afin d’organiser le planning. Le livre des Richelieu sera mis en vente au prix unitaire de 30€. L’ordre des chèques sera à mettre au nom de l’association.

Michel BLOT demande pourquoi il n’y a pas de réunion prévue du Conseil Municipal en février. Jannick NIEL lui répond que cela dépendra de l’actualité du moment.

Michel BLOT souhaite savoir si un repreneur s’est manifesté pour la boulangerie de Cherré. Jannick NIEL explique que des discussions sont en cours entre le mandataire judiciaire et l’agence. Des contacts avec d’éventuels repreneurs sont intervenus.

Philippe TOURNAT demande si la commune peut faire une proposition.

Jannick NIEL explique que nous n’avons pas les mains libres puisque le dossier est dans celles du mandataire. Philippe TOURNAT trouve cela dommage car il y a un bon potentiel.

Laurence NICOLAS fait remonter l’inquiétude des parents d’élèves de Cherré, relative à l’absence de remplaçant pour la classe des CE2.

Jannick NIEL indique que l’APE est mobilisée et qu’un courrier a été envoyé à l’inspection académique, qui est resté sans réponse.

Christine BEZAULT ajoute qu’il y a le même problème sur Cherreau.

Jean-Luc CIROUX explique qu’il est intervenu sur les espaces de jeux de la Borde car il y avait cinq personnes sur une balançoire nid d’abeille. Il demande s’il faut mettre un panneau de réglementation. Jannick NIEL précise que c’est déjà le cas et que les enfants sont censés être sous la responsabilité de leurs parents. Thierry BEREAU indique qu’il est écrit sur le panneau de 1 à 10 ans.

Christine BEZAULT revient sur l’absence de remplaçant dans les écoles, notamment celle de Cherreau. Suite à la fermeture de classe, l’inspection académique avait promis le remplacement systématique des enseignants absents. Elle se demande s’il ne faudrait pas revoir ce projet d’école à trois classes. Cela devient compliqué avec des enseignants non remplacés et des élèves dispatchés dans des classes déjà surchargées. Laurence NICOLAS s’interroge sur ce que font ces élèves lorsqu’ils sont mis dans les autres classes. Denis KACZMAREK indique que du travail à faire leur est donné.Rachel JOUSSE explique que Sandrine RUAUX avait prévu du travail pendant son absence mais elle a malheureusement été suivie de l’absence d’Emmanuelle SKNEPNEK pour Covid. Jannick NIEL évoque les échanges récents avec Monsieur GUIET, adjoint de l’inspecteur académique, qu’il a interpellé par rapport aux promesses tenues. La réponse a été le manque de personnel et le nombre important d’absences d’enseignants.

Christine BEZAULT mentionne le fait que si cela continue, les parents vont retirer les enfants de l’école pour les inscrire dans des écoles plus grandes.

Jannick NIEL dit que ce n’est évident nulle part et qu’on retrouve le même problème dans les écoles avec 8 classes où il n’y a pas non plus de remplaçants.

Catherine BOSSY ajoute que c’est le même problème sur les écoles de La Ferté-Bernard. Denis KACZMAREK précise que 1000 enfants sont sans enseignant en Sarthe (50 classes).

Rachel JOUSSE évoque les coupures d’eau rencontrées route de La Sorie.

Jannick NIEL explique qu’Anthony LEGROS a été alerté par Madame SENÉ et qu’il y avait une casse au niveau du château d’eau.

Christine BEZAULT indique que route de La Sorie, s’il n’y a pas d’électricité, il n’y aura pas d’eau.

Jannick NIEL informe des cellules de crise qui ont été mises en place suite aux alertes du Préfet sur de possibles délestages d’électricité.

ENEDIS a prévu des visio-conférences sur le sujet. SAUR et SUEZ ont envoyé des courriers et ont demandés de conserver leurs équipements en bon fonctionnement. La population sera avertie 72h à l’avance et la veille, le Préfet établira une liste en priorisant certaines entreprises ou établissements qui ne peuvent pas être délestés. Ce qui bénéficiera aux habitations des alentours. Il indique que les écoles et les cantines seront également concernées par ces coupures.

Les collectivités vont être mises à contribution et devront assurer un suivi. Il va donc falloir s’organiser mais cela risque d’être compliqué sans électricité.

Brigitte LEVASSEUR souhaite connaitre l’avancée des travaux de plantations au niveau de L’Épine Rose. Jannick NIEL indique qu’il s’est rendu sur place la semaine précédente avec les propriétaires et qu’un accord a été trouvé pour prévoir ces plantations en janvier 2023. L’ensemble des bornes ont été rétablies. Concernant le projet de déviation, Jannick NIEL explique qu’il n’y a aucune information sur le sujet et que rien n’est prévu dans le PLUI. De même, il n’y a eu aucun contact avec le département et aucun financement de prévu. Ce projet ne devrait donc pas se faire tout de suite.

Thierry BEREAU revient sur les prochains contacts avec l’ONF. Une commission cadre de vie doit se réunir en début d’année afin d’étudier nos besoins.

Jannick NIEL termine la séance en donnant rendez-vous aux conseillers pour les manifestations de Noël.

Il souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à tous et précise que les illuminations seront allumées à partir de ce jour.

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L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole,

la séance publique est levée à 23h05