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Procès Verbal - 3 pv 01 03 22
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cherré.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 pv 01 03 22)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 01 MARS 2022
_______________
Compte-rendu affiché
Le 10 Mars 2022
***********
Sur convocation adressée le 23 février 2022, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la Maison des
Associations de Cherré, sous la présidence de Monsieur Jannick NIEL, Maire, le mardi 1er mars 2022 à 19h00.
Etaient Présents : Jannick NIEL, Catherine BOSSY, Régis BREBION, Anne-Marie LE MAP, Thierry BEREAU, Christine CORMIER, Anne-Marie LETOURNEUX, Jean-Luc CIROUX, Laurence NICOLAS, Philippe TOURNAT, Stéphanie LOMBARD, Philippe LEROUX, Christine BEZAULT, Jean-Yves RENARD, Virginie RENARD, Denis KACZMAREK, Rachel JOUSSE, Séverine HERVET.
Etaient excusés : Michel BLOT qui donne procuration à Jean-Luc CIROUX, Brigitte LEVASSEUR, Sylvie MALLET
qui donne procuration à Laurence NICOLAS, Gérard POMMIER qui donne procuration à Catherine BOSSY, David
BONAMY
Etaient absents : Karine FOUQUET, Benjamin GUERANGER
Secrétaire de Séance : Jean-Yves RENARD
Monsieur le Maire invite l’Assemblée Communale à rendre un hommage à Monsieur Jean-Claude SENÉ, conseiller
municipal, décédé le 21 Février 2022.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2022 est adopté à l’unanimité.
A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte d’ajouter le sujet suivant à l’ordre du jour : - Administration Générale : Convention de télétransmission Actes
*****
1- COMMANDES PASSÉES PAR DELEGATION
Les dépenses suivantes ont été engagées sur le budget communal :
REMISE EN ETAT LOGEMENT N°9 RESIDENCE FOUCAUD
- Lot n°3 – Plâtrerie – Cloisons sèches
o Remplacement BA13 collé par BA13 sur rail MAILHES POTTIER 480,21 € HT
Jannick NIEL informe le Conseil Municipal que le chantier est actuellement à l’arrêt, dans l’attente de la livraison des menuiseries.
ÉCOLES
- Détecteurs de CO² ROIMIER 1 419,00 € HT
Jannick NIEL informe le Conseil Municipal qu’une subvention de la totalité de la dépense va être sollicitée.
MAIRIE CHERRÉ
- Remise en état du lanterneau de désenfumage SMAC 3 956,72 € HT - Remplacement de 3 unités centrales et 1 disque dur CENOTECH 1 826,00 € HT
MAIRIE CHERREAU
- Remplacement serveur informatique CENOTECH 749,00 € HT
VOIRIE
- Route de la Sorie LESAGE FONTAINE 4 780,00 € HT - Levé topo rue des Chaîntres CABINET BARBIER 1 150,00 € HT - Levé topo terrain 40bis rue PAM CABINET BARBIER 360,00 € HT - Levé topo RD 1 et rue de Cormes CABINET BARBIER 2 200,00 € HT
2- FINANCES
a. Subventions 2022 Suite à la commission des Finances du 21 février 2022, il est proposé d’accorder les montants suivants Associations de Cherré-Au :
Dénomination Montant Familles Rurales - Centre Aéré - Cherré 920 € Famille Rurales Gymnastique - Cherreau 100 € SEPENES 300 € Espoirs Sportifs de Cherré 1 560 € La Truite de Cherré 150 € Génération Mouvement Cherré 235 € Amicale du Temps Libre - Cherreau 150 € A.F.A.C. 235 € Amicale des Fêtes - Cherreau 400 € Association des Parents d'Elèves - Cherré 150 € Association des Parents d'Elèves - Cherreau 150 € Elan Sportif Champagné Epreuve cyclo-cross Cherré 150 €
Retraite Sportive du Pays de l’Huisne Sarthoise 150 € Huisne Photo Club 150 € Et Tatati et Tatata - Cherreau 100 € Bood-Nooma - Cherré 100 € Subvention imprévues 2 000 €
Régis BREBION ne prend pas part au débat et au vote de la subvention attribuée à l’association Huisne Photo Club. Rachel JOUSSE ne prend pas part au débat et au vote de la subvention attribuée à l’Association des Parents d’Elèves de l’Ecole de Cherreau.
Jean-Luc CIROUX ne prend pas part au débat et au vote pour la subvention attribuée à l’association La Truite de Cherré.
Christine CORMIER ne prend pas part au débat et au vote de la subvention de l’Association des Fêtes et Animations de Cherré (AFAC).
Associations La Ferté-Bernard, Sarthe et Hors département
Dénomination Montant
Foyer Socio-Educatif - Collège Georges Desnos 10 € / élève
Comice agricole 200 €
Donneurs de sang 100 € Vélo Sport Fertois (hors foot) 30 € / enfant AFN / ACPG - Cherreau 100 €
Croix rouge 100 €
Des bouchons pour changer de vie 50 €
Christine CORMIER ne prend pas part au débat et au vote de la subvention attribuée au VSF. Philippe TOURNAT ne prend pas part au vote de la subvention attribuée au Comice Agricole.
Frais de scolarité écoles privées
Dénomination Montant
Primaire Saint Jean 4 590 € 170 € x 27 élèves
Maternelle Notre Dame 1 190 € 170 € x 7 élèves
Lycée Le Tertre/Notre Dame 780 € 60 € x 13 élèves
Centre Formation d'Apprentis - CCI 60 € 60 € x 1 élève
Centre Formation d’Apprentis - Alençon 60 € 60 € x 1 élève
CFA Coiffure le Mans 60 € 60 € x 1 élève
MFR - CFA Beaumont les Autels 60 € 60 € x 1 élève
MFR – CFA Thorigné sur Dué 180 € 60 € x 3 élèves Virginie RENARD demande qui a fixé le montant de 60 € par élève.
Jannick NIEL explique que ce tarif est appliqué depuis plusieurs années.
Virginie RENARD demande comment est fixé la participation financière pour les écoles primaire et maternelle. Jannick NIEL explique que cette somme correspond au coût moyen par élève scolarisé en classe de maternelle ou primaire et ajoute que Cherré-Au sollicite une participation financière de 200 € aux collectivités pour lesquels des enfants sont accueillis dans les Ecoles de la Commune.
Virginie RENARD souhaite savoir pourquoi la Collectivité participe pour des enfants inscrits par choix des parents dans des écoles privées.
Jannick NIEL confirme qu’il s’agit d’une obligation, selon la loi L.442-5-1 du Code de l’Education, à laquelle s’ajoute la Loi Debré de 1959 qui impose aux collectivités de financer les écoles privées accueillant des enfants de leur commune, si celles-ci se trouvent sous contrat d’association. Il ajoute qu’en cas de non-application de cette loi, Monsieur le Préfet imposera le versement de cette participation.
Christine BEZAULT ajoute que selon le tableau présenté, 27 élèves de la commune sont scolarisés en primaire, ce qui correspond à une classe entière. Ce constat est désolant quand on sait que l’école de Cherreau se bat pour éviter une fermeture.
Philippe LEROUX estime que cette participation finance le fait de fermer une classe Jannick NIEL rappelle qu’il s’agit d’un choix personnel des parents, qui ne sont généralement pas informés que la Commune participe aux frais de scolarité.
Philippe LEROUX répond que ce financement reste obligatoire.
Jannick NIEL confirme, mais ajoute que le coût réel d’un élève de maternelle ou primaire se chiffre entre 600 et 700 €.
Subventions et participations pour les Ecoles de Cherré-Au
Ecole de Cherreau
Subvention à la coopérative
scolaire
Montant
Ecole de Cherré
Subvention à la coopérative
scolaire
Montant
Coopérative scolaire 450 € Coopérative scolaire 590 € Déplacements activité extérieures 800 € Déplacements activité extérieures 400 € Fournitures scolaires 2 774 € Fournitures scolaires 6 384 € Abonnements 180 € Abonnements 378 € Crédits Noël 360 € Crédits Noël 975 € Papier commandé et réglé en 2022 -343,40 € Papier commandé et réglé en 2022 - 766,80 € Piscine / Kayak 4 785,90 € Piscine / Kayak 5 899,60 € Classe de mer, de neige, Verte 65 € / élève Classe de mer, de neige, Verte 65 € / élève
Renouvellement livres scolaires - Renouvellement livres scolaires 423,40 €
Médiathèque 208 € Médiathèque -
Catherine BOSSY informe qu’une enveloppe de 1 500 € a été ajoutée aux crédits « piscine / kayak » de l’Ecole de Cherreau pour permettre d’organiser une activité Kayak, en compensation de la classe verte qui ne sera pas organisée.
Dénomination Montant
Participation aux
voyages scolaires à
destination des
familles
15 € / nuit
à hauteur de 30% du montant restant
Aide aux familles
Loisirs Cherré-Au
- Sont concernés tous les enfants de 3 à 18 ans domiciliés à Cherré et Cherreau - Périmètre des activités : territoire de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise - Statuts des activités : Associatif ou communal
- Type d’activité : Toutes les activités de l’ex-GIP auxquelles seront ajoutées les activités nouvellement créées sur Cherré (ex : boxe, échecs…), à l’exception de la piscine, du cinéma et de toutes les activités du VSF.
- Aide financière : à hauteur de 30% de l’activité avec un maximum de 45 € par enfant chaque année, quel que soit le nombre d’activités.
- Calendrier de l’aide : du 1er Juillet au 30 Juin de l’année suivante.
- Conditions de versement de l’aide : Présentation de justificatif (facture) ET récapitulatif des activités de l’enfant sur le formulaire remis par la Mairie aux dates limites des 30/06 et 31/10 de chaque année. - Modalités de versement de l’aide : Virement sur compte bancaire de la famille via le Trésor Public et pas de versement en dessous de 5 €.
Enveloppe globale = 4 000 €
Catherine BOSSY réalise un bilan succinct de l’aide aux familles 2021. 12 enfants ont bénéficié de cette aide sur le premier semestre et 20 enfants sur le second semestre 2021, dont 24 enfants domiciliés sur Cherré et 8 sur Cherreau, soit 16 familles. Il est ajouté qu’aucune demande de prise en charge pour des voyages scolaires n’a été déposée en Mairie.
Séverine HERVET demande où se renseigner pour bénéficier de cette participation. Catherine BOSSY explique qu’un dossier est à retirer en Mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer les subventions et versements cités ci- dessus pour l’année 2022, selon les tableaux présentés.
b. Autorisation de paiement avant le vote du budget
Question retirée de l’ordre du jour
c. Budget de l’eau : Compte de gestion 2021
Catherine BOSSY, Adjointe aux Finances, présente le Compte de Gestion, établi par Madame la Trésorière, pour le budget d’Eau Potable au titre de l’année 2021.
Il présente les résultats suivants :
- En fonctionnement, le résultat de clôture 2020 présente un excédent de clôture de 1 142 610,89 €. Les dépenses de l’exercice s’élèvent à 288 653,57 € et les recettes à 471 106,14 €, soit un résultat 2021 excédentaire de 1 325 063,46 €.
- En investissement, le résultat de clôture 2020 présente un excédent de clôture de 1 424 430,16 €. Les dépenses de l’exercice s’élèvent à 143 314,75 € et les recettes à 27 108,51 €, soit un résultat 2021 excédentaire de 1 308 223,92 €.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, sans réserve ni observations, le Compte de Gestion 2021 du budget Eau Potable.
d. Budget de l’eau : Compte administratif 2021
Monsieur le Maire quitte la salle.
Le Compte Administratif 2021du budget d’Eau Potable est présenté.
La section de Fonctionnement affiche un excédent de clôture de 1 325 063,46 €. La section d’Investissement présente un excédent de clôture de 1 308 223,92 €.
Sous la Présidence de Madame Anne-Marie LETOURNEUX, Doyenne, le Compte Administratif 2021 du budget Eau Potable, est approuvé à l’unanimité.
e. Vente de bois divers stéré : détermination du tarif
Monsieur le Maire reprend part à la séance.
Suite à divers travaux d’élagage et de taille d’arbres effectués par les agents des services Techniques, environ 45 stères de bois de chauffage, d’essences diverses, sont actuellement entreposés aux ateliers municipaux. Ce bois est coupé en longueur d’un mètre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de proposer ce bois de chauffage à la vente en priorité aux agents communaux, puis aux conseillers municipaux et aux membres du CCAS, de fixer le prix de vente à 22 € le stère et la quantité d’acquisition maximale par personne à 3 stères.
Le produit des recettes sera inscrit sur le budget du CCAS, au compte 7021 – Vente de récoltes.
3- PERSONNEL
a. Organisation générale du temps de travail
Le Maire informe l’assemblée :
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent, dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité, seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
● La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
1596 h
arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1.607 heures
● La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
● Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
● L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
● Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
● Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
● Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche. Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée :
⮚ Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour les services petite enfance, cuisine centrale et périscolaire et 35 heures annualisées pour la cuisine du restaurant de Cherreau et les ATSEM, 37 heures 30 annualisées pour le service technique avec des cycles de travail et 37 h 30 annualisées pour le service administratif.
Pour les services petite enfance, la cuisine centrale, périscolaire, la cuisine du restaurant de Cherreau et les ATSEM, compte-tenu de la durée hebdomadaire ou annualisée de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Pour le service administratif :
Pour la Directrice Générale des Services la durée hebdomadaire de travail est fixée à 40 h et bénéficiera de 27 jours d’ARTT afin que la durée annuelle légale de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Sur ces 27 jours 1 sera déduit pour compenser le lundi de pentecôte non travaillé, deux ½ journées seront positionnées le 24 et 31 décembre l’après-midi. Les 25 jours restant seront posés par l’agent les jours de son choix sous réserve de nécessité de service.
Pour l’ensemble des agents administratifs à l’exception de la directrice Générale des Services, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37 h 30 et bénéficieront de 15 jours d’ARTT afin que la durée annuelle légale de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Sur ces 15 jours 1 sera déduit pour compenser le lundi de pentecôte non travaillé, deux ½ journées seront positionnées le 24 et 31 décembre l’après-midi. Les 13 jours restant seront posés par les agents les jours de leur choix sous réserve de nécessité de service.
Pour le service technique :
Les agents ont une durée de travail hebdomadaire moyenne de 37 h 30 et bénéficieront de 15 jour d’ARTT afin que la durée annuelle légale de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Sur ces 15 jours 1 sera déduit pour compenser le lundi de pentecôte non travaillé, deux ½ journées seront positionnées le 24 et 31 décembre l’après-midi. Les 13 jours restant seront posés par les agents les jours de leur choix sous réserve de nécessité de service.
Pour les agents du service administratif et du service technique, exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours d’ARTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et aux préconisations de la circulaire ministérielle du 31/03/2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail des 3 versants de la Fonction Publique.
Ne sont, toutefois, pas concernés les décharges d'activité pour mandat syndical.
⮚ Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle (ou des cycles) de travail au sein des services de de la Commune de Cherré-Au est fixée comme il suit :
Les services administratifs placés au sein de la mairie et de la mairie annexe :
La directrice générale des services sera soumise à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 40 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identique chaque jour (soit 8 heures par jour). Au sein de ce cycle hebdomadaire, l’agents sera soumis à des horaires fixes de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h). Les agents des services administratifs (autres que la directrice générale des services) seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37 heures 30 sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7 heures 30 par jour). Au sein de ce cycle hebdomadaire, l’agents sera soumis à des horaires fixes de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h).
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile (service dont l’activité est liée aux conditions climatiques, par exemple) :
- 23 semaines de 40 heures sur 5 jours, du 01 avril au 30 septembre (été) - 23 semaines de 35 heures sur 5 jours, du 01 janvier au 31 mars et au 01 octobre au 31 décembre (hiver)
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes à savoir : sur la période d’été de 7h30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et sur la période d’hivers de 8 h30 à 12 h et de 13 h à
16 h30. (des adaptations d’horaires peuvent intervenir sur la période d’été sur décision de l’autorité territoriale en cas de très fortes chaleurs)
Les services scolaires (ATSEM ou faisant fonction d’ATSEM)
Les agents des services scolaires (ATSEM ou faisant fonction d’ATSEM) seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :
*Agents sur poste à temps complet
- 36 semaines scolaires à 37h30 sur 4 jours et demi (soit 1350 h),
- 28 jours hors périodes scolaires à 8 h 45 par jour et ½ jour de 5 heures (soit 250 h), (4 jours à chaque début de période de petites vacances et 12 jours au début de la période de vacances d’été et 5 heures le jour précédent la prérentrée fin Août ou début septembre)
- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité le jour de la pré-rentrée Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes à savoir : en période scolaire lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 17 h 15, le mercredi de 8 h 15 à 12 h 30
en période de vacances scolaires les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h à 12 h 30 et 13 h 30à 17 h 45 la demi-journée de 5 heures sera réalisées de 8 h à 13 h
* Agents sur poste à temps non complet
- Agent à 29/35èmes soit 1331 heures 30 à l’école de Cherré
. 36 semaines scolaires à 37h sur 4 jours et demi (soit 1332 h) Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 17 h 15, le mercredi de 8 h 15 à 12 h
- Agent à 29/35èmes soit (1331 heures 30) à l’école de Cherreau
. 36 semaines scolaires à 37 heures sur 4 jours et demi (soit 1332 h) lundi, jeudi et vendredi de 7 h 15 à 9 h et de 12 h à 18 h 30, le mardi de 7 h 15 à 13 h 30 et de 15 h 45 à 18 h30 et le mercredi de 7 h 15 à 10 h 30
- Agent à 30,59/35èmes soit 1404 heures 30 à l’école de Cherreau
. 36 semaines scolaires à 38 heures 45 sur 4 jours et demi (1395 h) lundi, jeudi et de 8 h 30 à 17 h mardi et vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 et mercredi de
. 1 journée de prérentrée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité . 2 heures la veille de la prérentrée
Les services périscolaires
Les agents sur poste à temps complet (à l’exception de la directrice de l’accueil périscolaire de Cherré) seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 4 jours et demi, réparties les lundi mardi, jeudi, vendredi et mercredi matin, selon le planning hebdomadaire communiqué aux agents. Les bornes horaires maximum sont de 7h00 à 18 h 45 pendant les périodes scolaires et de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h pendant les périodes de vacances scolaires ; Les agents n’effectuent pas plus de 10 h par jour, sur une amplitude inférieure à 12 heures.
Les 24 et 31 décembre l’après-midi seront non travaillés. Les heures ainsi libérées seront compensées par 2 mercredis après-midis travaillés selon un calendrier établi pour participer à des réunions d’équipe ou des formations obligatoires.
Directrice de l’accueil périscolaire de Cherré à temps complet est soumise à des horaires fixes à savoir : . 36 semaines d’école à 40 heures sur 4 jours et demi (soit 1440 heures) le lundi de 7h à 12 h et de 14 h 45 à 18 h, le mardi de 7 h à 12 h 45 et de 15 h 15 à 18 h, le mercredi de 7 h à 12 h, le jeudi de 7 h à 12 h et de 14 h 45 à 18 h et le vendredi de 7 h à 12 h et de 13 h à 18 h
. 1 semaine de 4 jours et demi avant la rentrée scolaire lundi, mardi, jeudi et vendredi à raison de 8 h par jour de 8 h à 12 h et 13 h à 17 h. et mercredi de 8 h à 12 h (soit 36 heures) . 3 jours et demi de 8 heures à chaque début de période de petites vacances aux horaires suivants lundi, mardi et jeudi de 8 h à 12 et de 13 h à 17 h et mercredi de 8 h à 12 h (soit 112 heures) . 2 jours et demi en début de congés scolaires d’été 2 jours de 8 heures (8h à 12 h et 13 h à 17h) et une demi-journée de 3 heures (9 h à 12h)
Les Cuisines
Pour la cuisine centrale de Cherré les agents sont à temps complet sur 4 jours à raison de 8 h 45 par jour aux horaires suivants :
- En période scolaire et vacances scolaires avec centre de loisir : 7 h à 15 h 45 (compris 30 minutes de pause déjeuner rémunérée et prise avant 13 h)
- En période de vacances scolaires sans centre de loisir : 7h à 12 h 30 et 13h30 à 16h 45 Le 24 et 31 décembre l’après-midi seront non travaillés. Les heures ainsi libérées seront compensées par 2 demi-journées le mercredi travaillés selon un calendrier établi pour participer à la préparation de repas destinés au portage en raison de jours fériés, à l’élaboration des menus ou des formations.
Pour la cuisine de Cherreau l’agent travail à 31,86/35èmes soit 1462 heures 45 et est soumis à des horaires fixes à savoir :
- 36 semaines d’école à 39 h sur 4 jours (soit 1404 heures) de 7h30 à 17 h 15 (compris 30 minutes de pause déjeuner rémunérée et prise avant 13 h)
- 1 jour de 8 heures de travail de 7 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 15 à 16 h 15 à chaque période de petites vacances (soit 32 heures) (journée à déterminer avec la DGS en fonction des besoins du service) - 2 jours de 8 heures de travail en début de vacances scolaires d’été travail de 7 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 15 à 16 h 15 (soit 16 heures)
- 1 jour et1/2 de travail la semaine précédant la rentrée scolaire de septembre à raison de 8 h le premier jour 7 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 15 à 16 h 15 et de 2 h 45 le second jour de 8 h à 10 h45. (soit 10 h 45)
Le services petite enfance
Micro-crèche
Les agents travaillent à temps complet à raison de 35 heures par semaine sur 5 jours selon le planning hebdomadaire communiqué aux agents. Les bornes horaires maximum sont de 6h15 à 21h ; Les agents n’effectuent pas plus de 10 h par jour ni plus d’une amplitude de 12 heures par jour. Un temps de travail de 11 heures entre deux interventions est également respecté. Les agents travaillent en rotation une semaine du matin, une semaine d’intermédiaire et une semaine du soir selon le planning des rotations défini annuellement. Les agents ont 4 semaines de vacances imposées correspondants aux semaines de fermeture de la structure à savoir 3 semaines début août et la semaine entre Noël et le 31 décembre.
La structure sera également fermée pour le pont de l’ascension, le 24 décembre après-midi. Ces jours de fermeture de la structure seront déduits des congés annuels de l’agent.
Multi accueil
Les agents travaillent à temps complet à raison de 35 heures par semaine sur 5 jours selon le planning hebdomadaire communiqué aux agents. Les bornes horaires maximum sont de 6h45 à 19 h 30; Les agents n’effectuent pas plus de 10 h par jour ni plus d’une amplitude de 12 heures par jour. Un temps de travail de 11 heures entre deux interventions est également respecté. Les agents travaillent en rotation avec des semaines du matin, des semaines d’intermédiaire et des semaines du soir selon le planning des rotations défini annuellement.
La structure sera fermée pour le pont de l’ascension qui sera compensé par un samedi travaillé dans le cadre de l’organisation d’une journée pédagogique. Les 24 et 31 décembre après-midi seront non travaillés. Ces jours de fermeture de la structure seront déduits des congés annuels de l’agent.
Le service d’entretien
Maison de l’enfance
Les agents d’entretien du multi accueil travaillent à temps complet à raison de 5 jours par semaine sur des horaires fixes à savoir
En période d’école : une semaine sur deux du matin de 6h à 13 h et l’autre semaine du soir de 11 h 30 à 18 h 30 (compris 30 minutes de pause déjeuner rémunérée).
En période de vacances scolaire du matin de 6 h à 13 h ou du soir de 9h30 à 16 h30 selon le planning établi en fonction des congés des autres agents (compris 30 minutes de pause déjeuner rémunérée). Le pont de l’ascension, les 24 et 31 décembre après-midi seront non travaillés et la structure fermée. Ces jours de fermeture de la structure seront déduits des congés annuels de l’agent.
Micro-crèche
L’agent d’entretien de la micro-crèche travaille à temps complet sur 4 jours et demi aux horaires suivants : En période scolaire de lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7 h à 15 h et mercredi de 6 h 30 à 9 h 30 En période de vacances scolaire le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7 h à 12 h30 et de 13 h 15 à 15 h 30 et le mercredi de 8 h à 12 h
L’agent a 4 semaines de vacances imposées correspondants aux semaines de fermeture de la structure à savoir 3 semaines début août et la semaine entre Noël et le 31 décembre.
La structure sera également fermée pour le pont de l’ascension, le 24 décembre après-midi. Ces jours de fermeture de la structure seront déduits des congés annuels de l’agent.
Agent à temps non complet à 20/35èmes
L’agent travaille 5 jours par semaine selon un planning fixe suivant :
En période scolaire lundi de 15 h à 19 h, mardi de 15 h 15 à 19 h 30, mercredi de 6 h30 à 10 h 30, le jeudi de 15 h 45 à 19 h et le vendredi de 13 h 30 à 18 h.
En période de vacances scolaires du lundi au vendredi de 8 h à 12 h.
Le pont de l’ascension, sera non travaillé et déduit des congés annuels de l’agent.
⮚ Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Par la réduction du nombre de jours ARTT pour le service administratif et le service technique - Pour tous les autres services, par l’intégration des 7 heures de travail dans l’annualisation soit une annualisation sur la base de 1607 heures au lieu de 1600 heures pour tous les autres services.
⮚ Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci- dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service. Ou sur proposition de l’agent sous réserve de validation, a priori, par l’autorité territoriale ou le chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service ou à défaut alimentera le CET de l’agent.
En cas de nécessité de service l’autorité territoriale pourra proposer à l’agent à titre dérogatoire de rémunérer certaines heures supplémentaires. Les modalités de rémunération seront fixées par délibération.
Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet ne peuvent donner lieu qu’à une indemnisation et non récupération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique du 27 janvier 2022, Décide à l’unanimité d’adopter la proposition présentée pour l’organisation générale du temps de travail et la mise en œuvre des 1 607 heures, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
b. Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement moral
ou sexuel et d’agissements sexistes du centre de gestion
L’article 6 quater de la loi 83-634 fait obligation aux administrations, collectivités et établissements publics de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
L’article 26-2 de la loi 84-53 relative à la Fonction Publique Territoriale prévoit que les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, ce dispositif de signalement.
Depuis le 1er janvier 2022, le Centre de Gestion de la Sarthe met en place, pour le compte des communes et des établissements publics affiliés qui décident de lui confier cette mission par conventionnement, un dispositif qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation.
La convention précise le périmètre et le contenu du dispositif. Les bénéficiaires sont les agents, les anciens agents partis depuis moins de 6 mois, et les candidats à un recrutement clos depuis maximum 3 mois.
La collectivité s’engage à :
- Informer les agents
- Désigner un référent ou interlocuteur (directrice, RH ou chargé de missions, …)
Le Centre de Gestion s’engage à :
- Respecter la stricte confidentialité des informations
- Mettre à disposition une documentation
La convention est conclue pour la période restante du mandat en cours. La prestation est prise en compte dans le cadre de la cotisation additionnelle versée par la collectivité et sera donc sans surcoût.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adhérer au dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion
c. Convention de mise à disposition de personnel technique et administratif au SIVU d’eau potable
Rachel JOUSSE quitte la salle.
Les Communes de Cherré-Au et de La Ferté-Bernard ont créé depuis le 1er janvier 2022, un Syndicat à Intercommunal à Vocation Unique de production et de distribution d’eau potable.
Afin d’assurer le bon fonctionnement du Syndicat, la commune de Cherré-Au souhaite mettre à disposition ses services administratifs et techniques, conformément à l’article L.5721-9 du CGCT.
Cette mise à disposition s’effectue sous forme d’une convention entre le SIVU et la Commune de Cherré-Au. Elle précise que les agents demeurent statutairement employés de leur commune et sont placés sous l’autorité du Président du SIVU pour l’exercice de leurs fonctions auprès du Syndicat.
Le coût des frais induits sera déterminé par Cherré-Au, pour remboursement par le SIVU, à partir des dépenses réelles en charge de personnel, fournitures utilisées et coût de renouvellement des biens et contrats de services rattachés.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Cette convention a été soumise au Comité Technique du Centre de Gestion de la Sarthe, qui a émis un avis favorable lors de sa réunion du 27 janvier 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer d. Augmentation du temps de travail d’un adjoint administratif
Rachel JOUSSE reprend part au débat.
Par délibération n° 2020-148 du 6 juillet 2020, le conseil municipal de Cherré-Au a décidé de créer un poste d’Adjoint Administratif à temps non complet 17,5/35ème à compter du 1er septembre 2020.
Les services administratifs ont été réorganisés, pour l’affectation supplémentaire de temps sur la gestion des dossiers du personnel, et pour permettre d’assurer le secrétariat du SIVU de distribution et de production d’eau potable.
Les missions confiées à l’Adjoint administratif à 17,5/35ème sont augmentées et nécessitent un temps de travail à temps complet.
La modification du volume horaire étant supérieure à 10 %, le Comité Technique a été saisi. Il a émis un avis favorable à la transformation du poste à temps complet, lors de la séance du 27 janvier 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de supprimer le poste d’adjoint administratif à temps non complet 17,5/35ème, au 1er mars 2022, de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er mars 2022, et de mettre à jour le tableau des effectifs.
e. Débat sur la protection sociale complémentaire
Une ordonnance de février 2021 rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents quel que soit leur statut. Elle introduit également l’organisation obligatoire au plus tard le 18 février 2022 d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics, à l’instar du secteur privé, de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut.
Ainsi, les employeurs publics participeront désormais au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents et destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (complémentaires santé), à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
De plus, les collectivités et établissements publics participeront au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
L'ordonnance précitée entre en vigueur le 1er janvier 2022. L’obligation de participation des employeurs à hauteur d’au moins 50 % de la protection sociale complémentaire santé s’impose à compter du 1er janvier 2024 pour la Fonction publique d’Etat, sauf pour les employeurs qui disposent d’une convention de participation en cours au 1er janvier 2022.
Cette obligation de prise en charge va s’appliquer progressivement pour les employeurs territoriaux :
dès le 1er janvier 2025 pour la participation à la prévoyance,
et au 1 er janvier 2026 en ce qui concerne la participation à la complémentaire santé.
Si une convention de participation est en cours (au 1er janvier 2025 pour la prévoyance ou au 1er janvier 2026 pour la santé) les obligations posées par l’ordonnance ne débuteront qu’à la fin de la convention de participation initialement en place.
L’ordonnance précise également les différents contrats de protection sociale complémentaire auxquels les employeurs peuvent adhérer ou conclure.
Par ailleurs, les centres de gestion pourront conclure des conventions de participation avec des unions, mutuelles, organismes de prévoyance ou d’assurance, pour le compte des collectivités et de leurs établissements, à un niveau régional ou interrégional, pour la couverture des risques santé et prévoyance pour leurs agents. Les collectivités et établissements pourront ensuite adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques couverts, après signature d’un accord avec leur centre de gestion.
La Commune historique de Cherré a mis en place, depuis 2015, une participation financière mensuelle de 5 € par mois et par agent, pour toute souscription d’un contrat d’assurance santé et/ou prévoyance labélisé. Cette participation a été poursuivie pour l’ensemble des agents suite à la création de la Commune nouvelle.
Dans le cadre de l’application de cette loi, à ce jour, le plancher mensuel est de 5,40 € projeté à 7 € en prévoyance et maintenu à 15 € en santé.
Le Conseil Municipal est invité à débattre sur ce sujet et est informé qu’il sera invité à délibérer ultérieurement sur la protection sociale complémentaire pour application de la loi. Aucun conseiller ne souhaite prendre la parole à ce sujet.
f. Contrat d’assurance groupe risques statutaires : mise en concurrence
La Commune de Cherré-Au est actuellement adhérente au contrat d’assurance groupe du Centre de Gestion garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel communal en cas de maladie, décès, d’invalidité et d’accidents imputables ou non au service.
Ce contrat permet de bénéficier des prestations suivantes :
- La garantie risques statutaires,
- Un service de réalisation de contre-visites et d’expertises médico administratives dans le strict respect des textes régissant le statut de la Fonction Publique Territoriale,
- La mise à disposition d’un service recours contre les tiers responsables permettant de récupérer, même en congé de maladie ordinaire, les frais non assurés restant à la charge de la collectivité, - Une assistance psychologique adaptée à chaque situation,
- La mise à disposition de statistiques de suivi de l’absentéisme,
- La mise à disposition d’un système de tiers payant pour les frais médicaux.
Ce contrat arrive à terme le 31 décembre 2022, et doit donc être remis en concurrence.
La Commune a la possibilité de participer à cette consultation, sans engagement. Les contrats doivent proposer de couvrir tout ou partie des risques liés aux agents affiliés et non affiliés à la CNRACL. Le contrat sera proposé pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023 et établie sous le régime de la capitalisation.
Les taux de cotisation et les garanties proposées seront communiqués par le Centre de Gestion à l’issue de la consultation afin que la Commune décide si elle souhaite adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion au 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de participer à la consultation du Centre de Gestion pour la mise en concurrence du contrat d’assurance groupe pour les risques statutaires, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire
4- TRAVAUX
a. Rue Princesse Alice de Monaco et rue Pasteur : Choix de l’entreprise
Par délibération en date du 06 Décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer la
consultation des entreprises pour la réalisation de travaux sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement de la rue
Princesse Alice de Monaco et la rue Pasteur.
La consultation a été publiée le 19 Janvier 2022 avec le 07 Février 2022 à 17 H 00 comme date limite de remise des
offres.
La Commission MAPA s’est réunie le 08 Février 2022 à 11 H 00 pour ouvrir les plis.
Le cabinet Barbier, notre maître d’œuvre, a réalisé l’analyse des offres et l’a présenté à la commission d’appel d’offre
le lundi 28 Février.
Le montant des travaux était estimé par le Maître d’Œuvre à 377 000 € HT.
3 offres ont été remises. L’entreprise EUROVIA – HRC s’est excusée de ne pas répondre à l’appel d’offre Il résulte de l’analyse des offres :
GT CANALISATIONS CANA OUEST SOGEA OUEST TP
Prix HT 329 975,00 HT 498 269,00 € 334 673,00 €
/ 4 4,00 1,00 3,92
Valeur Technique / 6 4,50 5,00 6,00
Total /10 8,50 6,00 9,92
Classement 2ème 3ème 1er
Philippe LEROUX demande sur quels critères est calculée la valeur technique attribuée.
Jannick NIEL explique qu’il a été demandé aux entreprises de fournir un mémoire justificatif de l’exécution du
chantier, à savoir : l’organisation générale du chantier, le phasage et la mise en place d’un travail par section, la
méthodologie, les moyens en personnel et en matériels. Il a été également demandé de transmettre une note explicite
du suivi et de la traçabilité de l’évacuation des déchets du chantier, puisque certains enrobés à évacuer comportent du
Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), matériau toxique, qui nécessite une méthode spécifique de
traitement. La Collectivité, régie par l’article L.541-2 du Code de l’Environnement, doit donc s’assurer que l’entreprise
réalise la filière de traitement jusqu’au bout. De plus, il est obligatoire de contrôler également la provenance des
fournitures, la référence des fournisseurs, et le programme d’exécution des travaux. Le prix compte donc pour 40% de
la note définitive, et la valeur technique pour 60%.
Régis BREBION rappelle qu’il s’agit d’un chantier assez complexe, puisque les matériaux en place comportent des
produits à base d’amiante, qu’il convient de traiter.
Jannick NIEL confirme que cette difficulté a bien été abordée entre la commission MAPA et le Maître d’œuvre, ainsi
que la particularité du chantier qui comprend de nombreux réseaux qui se croisent.
Régis BREBION ajoute qu’il s’agit de rénover deux réseaux en même temps, ce qui incite à être vigilant sur le
calendrier des travaux pour bloquer la rue Princesse Alice de Monaco, artère principale de la Commune, le moins
longtemps possible. Il rappelle que l’estimation du Maître d’Œuvre était de 377 000 €, et que l’offre de l’entreprise
SOGEA reste inférieure.
Philippe LEROUX propose d’attendre que les travaux aient commencés pour voir si le prix n’évolue pas, ce qui arrive
régulièrement dans les chantiers.
Jannick NIEL termine en informant que les travaux devront être terminés au plus tard pour le 15 juillet 2022.
Le conseil Municipal, sur proposition de la commission MAPA et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de
retenir l’offre de l’entreprise SOGEA OUEST TP, mieux-disante, pour un montant de 334 673,00 € HT, et d’autoriser
Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.
b. Rue Princesse Alice de Monaco et rue Pasteur : Convention de Maîtrise d’œuvre et
travaux avec le SIVU d’eau potable
Par délibération en date du 11 Octobre 2021, le Conseil Municipal a décidé de retenir le cabinet Barbier pour la mission de maitrise d’œuvre complète pour les travaux sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement de la rue Princesse Alice de Monaco et la rue Pasteur.
Par délibération en date du 06 Décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer la
consultation des entreprises pour la réalisation de travaux sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement de la rue
Princesse Alice de Monaco et la rue Pasteur.
Par arrêté en date du 15 décembre 2021, le Préfet a porté création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
(SIVU) de production et de distribution d’eau potable entre les communes de la Ferté-Bernard et Cherré-Au à compter
du 1er janvier 2022. Par délibération en date du 17 Janvier 2022, le Conseil Municipal de la commune a approuvé le transfert de l’ensemble
des contrats, marchés et emprunts en cours liés au budget annexe eau potable, au SIVU de production et de distribution
d’eau potable entre les communes de la Ferté-Bernard et Cherré-Au.
Dans le cadre des travaux d’eau potable et d’assainissement sur la rue Princesse Alice de Monaco et Pasteur, le marché
concerne à la fois l’eau potable dont la compétence est transférée au syndicat et l’assainissement dont la compétence
reste communale. Aussi les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux ne peuvent être transférés au syndicat. Une
convention doit être mise en place afin de définir les modalités de gestion et de prise en charge financière entre la
commune de Cherré-Au et le SIVU d’eau potable concernant les frais de maîtrise d’œuvre et de travaux à savoir :
- Délégation de la maîtrise d’ouvrage du SIVU d’eau potable à la commune de Cherré-Au - Prise en charge de l’ensemble des dépenses lié aux travaux et aux frais de maîtrise d’œuvre par la commune de Cherré-Au
- Remboursement par le SIVU à la commune de Cherré-Au, de l’ensemble des travaux lié à l’eau potable. - Répartition des dépenses de maîtrise d’œuvre au prorata des dépenses de travaux d’eau potable et d’assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver les conditions de la convention et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à déléguer la signature à un adjoint.
5- CAFÉ DU NORD : Lot 1 gros œuvre : Avenant n°1
Par délibération du 11 octobre 2022, le lot 1 Gros Œuvre – Démolition – installation de chantier pour la réhabilitation partielle du commerce « Le Café du Nord » a été attribué à l’entreprise SOMARÉ pour un montant de 77 292,56 € HT.
Lors de la réalisation des travaux, des travaux supplémentaires ainsi que des modifications de prestations sont proposés à savoir :
- Réalisation de reprise en sous-œuvre pour le renforcement des fondations du bâtiment existant (+ 12 589,23 € H.T.)
- Démolition d’un fond de placard pour création d’une nouvelle ouverture entre la cuisine et le bar (+ 1 226,58 € H.T.)
- Complément de surface de mur de soutènement (+ 1 127,66 € H.T.)
Ces modifications entraînent une plus-value de 14 943,47 € HT, portant le montant du marché à 92 236,03 € H.T.
Régis BREBION réalise un point sur les travaux en cours. Le mur de soutènement est presque terminé. Pour
l’aménagement intérieur, le percement d’une porte entre la cuisine et l’arrière-cuisine a été réalisé. Le chantier est à ce
jour en attente de réception des menuiseries, pour permettre la création de l’ouverture de la baie vitrée, qui relie le bar
et la cour arrière. Le placo sera posé prochainement.
Jannick NIEL précise que lors de l’avancée des travaux, il a pu être constaté que le bâtiment ne disposait pas de
fondations suffisantes.
Régis BREBION confirme que pour ne prendre aucun risque, il convient de réaliser la reprise en sous-œuvre, présentée
ce jour. Ces travaux supplémentaires n’étaient pas visibles avant de démarrer le terrassement.
Jannick NIEL explique qu’après avoir creusé, il est trouvé directement de l’argile, et rappelle qu’avec tous les
phénomènes de gonflement, il est indispensable de tout mettre en œuvre pour éviter les futurs problèmes.
Virginie RENARD demande si ce bâtiment a été construit il y a 50 ans.
Jannick NIEL répond que ce bâtiment est plus ancien que cela, mais que des ajouts à l’arrière ont pu être réalisé par
la suite, et ajoute que la livraison des menuiseries conditionne la fin des travaux pour le bon fonctionnement du
commerce.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’avenant n°1 en plus-value à
intervenir avec l’entreprise SOMARE, pour un montant de 14 943,47 € HT et d’autoriser Monsieur le Maire à signer
ledit avenant.
6- AIRES DE JEUX : Demande de subvention
Le PEP « 5 000 équipements sportifs d’ici 2024 » prévoit le financement de divers équipements sportifs de proximité
selon deux possibilités : - un volet national (15 M€) pour des projets multiples et éventuellement localisés dans plusieurs régions. Le montant minimum de demande de subvention est de 50 000 € HT.
- un volet régional / territorial (4 554 000 €) pour des projets individuels ou multiples s’ils sont tous situés dans la Région des Pays de la Loire.
La collectivité, n’ayant pas encore retenu les entreprises pour la réalisation de son projet d’aires de jeux sur le terrain
de sport de Cherreau et le Parc de La Borde à Cherré, peut prétendre à une subvention au titre du PEP.
Suite à l’appel d’offres, le montant total prévisionnel HT de l’opération s’élève à 294 375,59 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le projet d’aménagement d’aires de
jeux pour un montant prévisionnel HT de 294 375,59 €, d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de
subvention au titre du Programme des Equipements sportifs de Proximité 2022 - 2024, et d’attester de l’inscription de
l’opération au budget de l’année 2022.
Jannick NIEL précise qu’il espère obtenir rapidement un récépissé de dossier pour cette subvention qui autorisera la
Commune à commencer les travaux.
7- EAU POTABLE : SIVU de production et distribution : Convention de mise à disposition des biens
Depuis le 1er janvier 2022, le SIVU de production et distribution d’eau potable des communes de La Ferté-Bernard et Cherré-Au est compétent en matière de production et distribution d’eau potable.
Il n’y aura pas de transfert de propriété des biens. Cela se traduit par une mise à disposition de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers du budget d’eau potable au profit du Syndicat, constatée par un PV établi contradictoirement.
Les biens mis à disposition sont définis :
- Réservoir de Cherré (capacité 360 m3),
- Surpresseur de La Haute Folie -Cherré,
- Surpresseur de la Ferme Champineau-Cherré,
- Ensemble de 882 compteurs et branchements et 32,9 km de canalisations.
Régis BREBION précise que les 32,9 km de canalisation ne correspondent pas à la totalité des canalisations de la Commune de Cherré-Au (il y a également les réseaux qui dépendent du SIAEP de l’Est Sarthois).
Le PV fixe également la valeur comptable des biens mis à disposition suivant la valeur des biens constatés dans l’actif du budget d’eau potable.
La mise à disposition est effectuée à titre gratuit et sans limitation de durée.
Le SIVU de production et de distribution d’eau potable de Cherré-Au – La Ferté-Bernard bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens transférés. Par la suite, le SIVU prend en charge les dépenses d’entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation de ces biens. Le SIVU étendra ses garanties d’assurance aux biens objet de la présente mise à disposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver les termes de ce procès-verbal et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférent, et à déléguer sa signature au 1er Adjoint.
8- FORAGES : Forage du Haut Buisson alimentation électrique : Convention de servitude avec Enedis
Lors de sa séance du 17 Janvier 2022, le Conseil Municipal a approuvé une convention de servitude avec ENEDIS pour réaliser les travaux d’alimentation électrique du forage d’eau potable du Haut Buisson.
Les travaux à réaliser sont la pose d’un câble électrique haute tension.
Les travaux initialement prévus sur la parcelle section D n°0094, impacteront également les parcelles section D n° 0089 et n° 0093. Le reste des conditions de la convention reste inchangées. Les conditions de la convention étant modifiées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’abroger la délibération n°2022-012, d’approuver les conditions de cette nouvelle convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS et d’autoriser Monsieur le Maire la signer.
9- CHÂTEAU DU HAUT BUISSON
a. Maîtrise d’œuvre : Avenant n°2
Le 05 Septembre 2019, le conseil municipal a retenu la proposition du groupement Atelier Architecture Urbanisme et Environnement et le bureau d’étude structure Sigma pour les études relatives au diagnostic de l’état sanitaire et mesures d’urgence du château du Haut Buisson. Cette mission est décomposée en deux tranches :
o Tranche Ferme : Phase diagnostic et avant-projet sommaire avec estimation du montant des travaux pour un montant 10 000,00 € HT
o Tranche Optionnelle : pour le lancement de la consultation ainsi que le suivi des travaux pour un montant de 28 400,00 € HT (rémunération de la tranche optionnelle calculé sur une base d’estimation de travaux à 320 000 € HT au taux de 8,875%)
Par délibération du 12 Octobre 2020, le conseil municipal a validé la tranche optionnelle de la mission de maîtrise d’œuvre pour un montant de 28 400,00 € HT portant le montant total de maîtrise d’œuvre à 38 400,00 € HT.
Le 06 Septembre 2021, le conseil municipal a approuvé un avenant n°1 d’un montant en plus-value de 22 480,00 € HT portant le marché de maîtrise d’œuvre pour la tranche conditionnelle à 50 880,00 € HT. Vu l’augmentation de l’enveloppe travaux, le taux de rémunération du maître d’œuvre passe de 8,875% à 8%.
Après avoir fait le choix de restaurer les menuiseries existantes, le montant total estimé définitif des travaux s’élève à
752 954,00 € HT. Le montant total des marchés retenus s’élève à 999 012,89 € HT.
Le marché de maîtrise d’œuvre est conclu avec un taux de tolérance à 5% par rapport au montant estimé de 752 954,00
€ HT. Aussi, le montant de maîtrise d’œuvre est limité à un montant de travaux de 790 601,70 € HT (752 954,00 € HT
+ 5%).
Le coût de la maîtrise d’œuvre calculé sur cette base au taux de rémunération de 8,00 % porte le montant de la tranche
optionnelle à 63 200,00 € HT. Ce nouveau montant entraîne une plus-value de 12 320,00 € HT.
Jannick NIEL informe le Conseil Municipal qu’une rencontre a eu lieu avec le Maître d’Œuvre, pour obtenir des
explications sur le mode de calcul de sa rémunération. Il précise que le montant se calcul en prenant en compte le
montant des travaux estimés et non le montant du marché final. Le montant d’estimation était de 752 954 € et le
montant du marché final de 999 012,89 €, la rémunération du Maître d’Œuvre a bien été calculé sur une base de
752 954 € HT, auxquels a été ajouté le seuil de tolérance de 5 %, prévu dans son contrat.
Philippe LEROUX rappelle que le chantier de base était estimé à 320 000 € HT.
Jannick NIEL confirme que la modification des travaux pour les entreprises Bourgneuf, Lefevre et la désinfection
ont augmenté le prix du marché de base.
Philippe LEROUX demande si la rémunération est maintenant bien fixée à 63 200 € HT.
Jannick NIEL confirme, pour cette tranche. Une négociation sera envisagée pour les tranches suivantes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le montant de l’avenant n°2 à
intervenir avec l’agence d’architecture Atelier Architecture Urbanisme et Environnement, pour un montant de 12
320,00 € HT portant le montant de rémunération de la tranche optionnelle à 63 200,00 € HT, et d’autoriser Monsieur
le Maire à signer ledit avenant.
b. Demande d’inscription du domaine aux Monuments Historiques
La Commune a initié la première tranche de travaux au château.
Elle bénéficie pour cela de l’accompagnement financier de la Mission Bern et de la Fondation du Patrimoine ainsi que
de la Région au titre du plan de relance de la DETR/DSIL et du Département.
La couverture médiatique générée par l’accompagnement par la mission Bern, ainsi que l’intérêt porté par la
principauté de Monaco sur le devenir du Château conduisent les spécialistes de bâtiments de France à s’intéresser de plus prêt à cette bâtisse pour sa valeur architecturale mais surtout pour sa valeur historique liée à l’occupation des lieux
par la Princesse Alice de Monaco.
Aussi, quelques éléments historiques et mode constructifs sont à conserver et mettre en valeur (réfection des
menuiseries au lieu de leur remplacement, conservation de la quincaillerie encore existante…). De plus dans les
tranches de travaux à venir, nous pourrons mettre en valeur des éléments intérieurs encore partiellement existants.
Monsieur CANI, architecte du patrimoine rencontré avec Monsieur ROINNE, notre Maître d’œuvre, nous informe que
l’inscription du domaine aux Monuments Historiques permettrait des subventions plus conséquentes sur les travaux
dans les tranches suivantes.
Ainsi la commune pourrait mobiliser une subvention de l’Etat allant de 20 à 40 %, une subvention de la Région à
hauteur de 10 % et une subvention du Département à hauteur de 10 %. Ceci sans entamer le droit à subvention
DETR/DSIL de la collectivité qui pourrait alors solliciter cette dernière dans le cadre d’autre projets communaux.
Pour ce faire, la Commune doit solliciter l’inscription du domaine par courrier auprès du Préfet de Région. Ce courrier
peut être accompagné d’une note historique, que se propose de réaliser gracieusement Monsieur CANI.
Par ailleurs, le diagnostic déjà établi devra être complété par un volet historique. Ce dernier sera subventionné à 50 %
si le domaine est inscrit.
Jannick NIEL précise que Monsieur CANY nous a été recommandé par la Fondation du Patrimoine. Les travaux déjà
engagés respectent les préconisations de l’Architecte de Bâtiments de France.
Philippe LEROUX demande s’il est possible de solliciter les différentes subventions de l’Etat, la Région et le
Département si le bâtiment n’est pas inscrit.
Jannick NIEL précise qu’il sera possible de solliciter la DETR/DSIL, qui prévoit une enveloppe financière beaucoup
moins importante. Il ajoute que tous les grands projets sur des Monuments classés ou inscrits bénéficient de beaucoup
plus de subventions et rappelle qu’un dossier de classement avait déjà été présenté en commission permanente par
Monsieur Galland auprès des services de la DRAC par la précédente municipalité.
Philippe LEROUX souhait connaitre l’utilisation finale de ce bâtiment, et s’inquiète que son inscription limite les
activités possibles à mettre en place.
Jannick NIEL précise que la rénovation du Château a été engagée en prenant en compte la réglementation pour les
Etablissements Recevant du Publics (ERP) et que l’idée première serait d’organiser un lieu de mémoire pour la
Princesse Alice, en ajoutant la remise en valeur des jardins.
Philippe LEROUX alerte les membres du Conseil Municipal sur la décision finale d’utilisation de cette bâtisse, qu’il
convient de prendre rapidement, puisqu’il n’est pas envisageable de procéder à une rénovation sans objectif précis. Il
ajoute que l’inscription du château aux Bâtiments de France va surement limiter le devenir du bien, en prenant comme
exemple l’ouverture d’une discothèque ou une exploitation commerciale qui ne sera surement pas autorisée.
Jannick NIEL confirme que la finalité de cette rénovation n’est pas commerciale, et que ce n’est pas la vocation des
Monuments Historiques d’accompagner ce type de projet. Il précise également que la Principauté de Monaco
n’accompagnera surement pas la collectivité si le but final est commercial, hors aujourd’hui la Commune peut espérer
de sa part un financement à hauteur de la Mission Bern, soit 500 000 €.
Philippe LEROUX ajoute qu’il faut rester vigilant pour ne pas se retrouver avec une coquille vide en raison de refus
de destination finale.
Jannick NIEL explique que la commission Haut Buisson va devoir travailler sur l’avenir du Château, en prenant en
compte l’atout culturel du site pour le territoire, ainsi que l’avis de Stéphane Bern et de la Principauté.
Rachel JOUSSE propose d’y organiser des séminaires.
Jannick NIEL répond qu’il ne s’agit pas de l’idée première, puisqu’il faudrait mettre en place un restaurant, etc… La
Tranche 1 prévoit la remise en état du rez-de-chaussée, à savoir 3 grande pièces réparties entre bibliothèque, salle à
manger et salon. La tranche 2 consistera en la remise en état des jardins, la tranche 3 le premier niveau composé des
pièces de vie, la tranche 4 le 2ème étage, puis la tranche 5 le sous-sol, pour une estimation totale de 2 500 000 € sans
l’inflation. La remise en état ne présage pas de l’utilisation future et ajoute que le Conseil Municipal ne pourra pas
réaliser l’intégralité de la rénovation avant la fin du mandat en 2026.
Philippe LEROUX précise qu’il ne faut pas trop se limiter pour ne pas brider le prochain Conseil Municipal. Jannick NIEL confirme que si le Conseil Municipal actuel souhaite aller plus vite, la Commune mettra tout en œuvre
pour en réaliser un maximum pendant ce mandat.
Philippe LEROUX demande s’il s’agira uniquement d’activités culturelles.
Jannick NIEL répond que rien n’est définitif pour le moment, puisqu’il sera nécessaire de prendre également en
compte les abords, le cadre du Domaine, et le devenir de chaque bâtiment.
Denis KACZMAREK explique que ces travaux engendrent un investissement financier lourd, avec des contraintes
déjà existantes par l’historique du Domaine, par la Mission Bern et la Fondation du Patrimoine. Il précise que la
Principauté souhaite être destinataire de tout article rédigé par la Commune les concernant, pour validation avant
publication, ce qui présage de sa présence sur le devenir de ce lieu.
Rachel JOUSSE précise que l’ouverture de ce bien en ERP aurait permis des créations d’emplois.
Jannick NIEL rappelle que le profit financier n’est pas la vocation d’une collectivité territoriale, et que la gestion d’un
ERP de type restaurant devrait être confiée à un exploitant extérieur, qui créera en effet des emplois mais n’apportera
aucune retombée pour la Collectivité.
Denis KACZMAREK répond qu’il s’agit tout d’abord d’un lieu de mémoire à la Princesse Alice de Monaco, et qu’il
pourrait être envisagé d’organiser des expositions temporaires. Il informe le Conseil Municipal avoir réalisé la semaine
dernière à une conférence sur la Princesse Alice de Monaco à destination d’un club d’industriels. Elle a intéressé un
grand nombre de participants, ce qui montre qu’il y a un intérêt sur ce domaine, et ajoute qu’il sera nécessaire de
réaliser un gros travail de communication, en s’aidant de la Principauté et de son histoire.
Philippe LEROUX confirme qu’il y aura toujours une partie qui donnera des contraintes.
Denis KACZMAREK précise qu’il s’agit d’un droit de regard bienveillant, et que la Collectivité reste propriétaire du
Domaine, mais confirme que la Principauté n’acceptera pas l’installation d’une discothèque.
Philippe LEROUX ajoute que le domaine est propice à l’organisation d’un escape game.
Jannick NIEL trouve dommage de transformer ce lieu chargé d’histoire en un escape game. Il ajoute que d’autres
bâtisses classées comme le Château de Montmiral ou Courtanvaux, se prêtent à ce type d’activité.
Denis KACZMAREK précise que l’idée d’escape game pourrait être envisagé ponctuellement.
Philippe LEROUX propose de rester le plus polyvalent possible, et maintenir un lieu vivant.
Denis KACZMAREK rappelle qu’une chasse au trésor a été organisée au Domaine lors de la journée du Patrimoine,
et avait été très appréciée. Il pourrait également être envisagé ce type d’activité éphémère.
Philippe LEROUX trouve qu’un musée fait penser à un site poussiéreux et qu’il est nécessaire de trouver une façon
moderne pour attirer les visiteurs.
Jannick NIEL confirme qu’il faut prendre en compte évolution culturelle. Le Château est « une boite à outils », qui
permettra de valoriser le domaine et le territoire.
Denis KACZAMREK explique que beaucoup de personnes demandent si d’autres manifestations sont prévues, et que
l’Escape game pourrait être organisé ponctuellement, qu’il pourrait être envisagé de faire passer des rallyes de voiture
de collections, d’organiser des concerts en plein air … Organiser des évènements tout en s’orientant sur la partie
historique.
Philippe LEROUX confirme que le Château doit servir de fil rouge.
Jannick NIEL ajoute que l’avenir du Château sera celui que le Conseil Municipal voudra bien lui donner, puisque la
Commune à la Maîtrise du foncier.
Philippe LEROUX demande à ce qu’il soit conservé la maîtrise des choses et de ne pas être bridé.
Jannick NIEL répond qu’il faudra être vigilant.
Christine BEZAULT précise qu’il y a une différence entre l’inscription et classement du Château.
Jannick NIEL confirme que l’inscription crée beaucoup moins de contraintes et n’impactera que la Collectivité,
puisque les terres à 500 mètres autour lui appartiennent. Il rappelle que la sollicitation de l’inscription n’assure pas
d’être retenu.
Régis BREBION rappelle que la population est très intéressée par l’accès au château et à sa proximité. La mise en
place d’activités privées bloquerait ces accès.
Jannick NIEL précise que lors de l’acquisition du Domaine en 2008, l’un des buts premiers était de garder l’accès au
public.
Thierry BEREAU propose que Monsieur CANY soit consulté pour rassurer les membres du Conseil Municipal
Jean-Yves RENARD demande s’il est trop tard pour obtenir la subvention proposée pour la tranche 1, déjà lancée.
Jannick NIEL confirme qu’il n’est plus possible d’obtenir cette subvention. Le total des travaux engagés aujourd’hui
est d’environ 1 000 000 €, dont environ 500 000 € de subventions.
Philippe LEROUX demande le détail de la subvention d’environs 500 000 €. Jannick NIEL rappelle que la mission Bern subventionne à hauteur de 290 000 €, le Département pour 50 000 €,
l’Etat pour 140 000 € et la subvention de la Région est en attente.
Au vu de ces éléments et de l’intérêt porté au château tant par la mission Bern, que la fondation du patrimoine ou
encore Son Altesse le Prince Albert II de Monaco, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
de solliciter l’inscription du domaine aux Monuments Historiques à l’exception des parties boisées déjà protégées par
le régime forestier confié à l’ONF.
10- HAUT BUISSON
a. Définition du périmètre sous Régime Forestier
Le 3 novembre 2009, la Commune de Cherré a fait l’acquisition, d’une partie boisée dénommée Forêt du Haut Buisson,
d’une contenance de 55,8481 ha, qui relève du régime forestier.
Par délibération en date du 22 juin 2015, Le Conseil Municipal de Cherré à sollicité le maintien sous le régime forestier
du bois du Haut-Buisson d’une contenance de 55,8481 ha et de charger l’Office National des Forêts d’en instruire la
demande auprès de la Préfecture de la Sarthe.
La forêt est par ailleurs soumise à un plan de gestion et d’aménagement établi par l’ONF pour la période 2006-2025
qui couvre toutes les anciennes forêts de l’université de Paris.
Vu la séparation des parcelles vers divers nouveaux propriétaires,
Vu les orientations de la Collectivité pour la gestion de sa forêt qui ne correspondent pas au plan d’aménagement établi
en 2006,
L’ONF propose de procéder à une nouvelle rédaction d’un aménagement (document de Gestion) propre à la forêt de
la Commune de Cherré-Au. Cette rédaction prendra en compte les orientations de la collectivité pour la forêt à savoir :
1- L’accueil du public (Particuliers, écoles et associations),
2- L’Intérêt écologique avec biodiversité à préserver,
3- La chasse,
4- La ressource en eau,
5- Les recettes de bois,
Au préalable à la rédaction du document, la Commune doit se prononcer sur le périmètre concerné. L’ONF souhaite
que le Conseil Municipal se prononce sur les éléments suivants
- Parcelle D 849 située à proximité du Pavillon de Chasse à intégrer dans le régime forestier
- Parcelle D 845 située dans la pointe entre la maison « Le Patis » et la RD 98 à intégrer dans le régime forestier
- Parcelles D 110, 111, 112, 113, 114 et 115 à maintenir hors du régime forestier car elles ont un objectif de
valorisation du patrimoine
- Parcelle D79 à extraire du régime forestier car c’est une portion de route n’ayant pas d’intérêt forestier
- Parcelle D102 (mare et Taillis) à extraire du régime forestier
- Parcelle D843, 159 et 171 (Zone humide de Biou) à ne pas intégrer car peu d’arbres présents mais avec un
intérêt principal de préservation avec peu d’intérêt à passer en régime forestier
Denis KACZMAREK demande si cette définition de périmètre ne posera pas de problème pour la suite des forages.
Jannick NIEL explique que tous les plans ont été envoyés à l’ONF, qui doit être informé de toute intervention dans
le bois. Une première rencontre a eu lieu fin février avec l’ONF pour présenter les attentes de la Collectivité, et définir
un calendrier. Une seconde rencontre sera à prévoir pour la signature de la convention pour une durée de 20 ans,
jusqu’en 2042. Lors d’un prochain Conseil Municipal, il sera proposé à l’ONF de réaliser une présentation en
préambule de séance, pour délibérer sur l’aménagement envisagé.
Régis BREBION explique qu’il faut rester vigilant à propos des coupes de bois, le Domaine étant fréquenté par du
public. Il est demandé à l’ONF de ne pas réaliser de coupe rase, et de réaliser une exploitation sélective.
Philippe LEROUX demande qui procède à la gestion des coupes d’arbres
Jannick NIEL confirme qu’il s’agit de l’ONF
Philippe LEROUX s’étonne que l’ONF réalise des coupes rases. Jannick NIEL précise que cela est déjà arrivé dans le passé. L’ONF propose des ventes aux enchères de coupe de
bois, et les attributaires des coupes ne respectent pas toujours les obligations. De ce fait, l’ONF a été sanctionné et n’a
pas eu de droit d’accès au domaine pendant 2 années.
Régis BREBION ajoute que l’accès au public en sécurité a été un point important pris en compte dans cette proposition
de gestion.
Jannick NIEL termine en rappelant que l’ONF a aussi des objectifs de production.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’intégrer au régime forestier la parcelle D 849.
Les autres parcelles examinées ne seront pas comprises dans l’emprise des parcelles soumises à régime forestier
b. Convention de mise à disposition des parcelles de terre
Les conventions de mise à disposition des parcelles de terrain D 842 au profit de Marc GUERET et D 112 au profit de Vincent VADE, situées dans le domaine du Haut Buisson sont arrivées à terme le 31 décembre 2021.
Les conditions 2021 étaient les suivantes :
- mise à disposition à M. Marc GUERET, pour une année, du 1er janvier au 31 décembre, de la parcelle D 842 d’une superficie de 5 ha 05 a 68 ca.
- redevance annuelle de 500 €.
La parcelle est grevée par un droit de passage de 4 mètres de large au nord pour desservir les parcelles D132, D807, D809, D840, D841, D847, D848 au profit de leurs exploitants.
- mise à disposition à M. Vincent VADÉ, pour une année, du 1er janvier au 31 décembre, de la parcelle D 112 de 3 ha 99 a 85 ca.
- A titre gratuit, car il s’agit de l’entretien du terrain situé en-dessous du château.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de renouveler les mises à disposition à M. Marc GUERET et à M. Vincent VADÉ, pour une année, du 1er Janvier au 31 décembre 2022, à titre précaire et révocable, aux mêmes conditions qu’en 2021 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.
c. Avenant au bail de chasse
La commune a signé un bail de chasse, du 1er mars 2021 au 29 février 2024, avec la Société de Chasse du Haut Buisson, qui autorise à la Société le droit de chasse, moyennant un loyer annuel de 2 380 €.
La mise en œuvre du régime forestier du bois du Haut Buisson est assurée par l’Office Notarial des Forêts (ONF).
Suite à une rencontre avec les représentants de l’ONF, il est nécessaire de préciser l’article 3 du bail de chasse actuel, en ajoutant les conditions suivantes, incombant au titulaire du bail :
« Le titulaire du bail de chasse se doit de respecter la règlementation prévue au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en cours.
La Société de Chasse du Haut Buisson a l’obligation de fournir à la commune, son plan de chasse, chaque année, au plus tard le 31 août, pour validation par l’Office National des Forêts. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’avenant au bail de chasse en ajoutant les conditions énumérées ci-dessus, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
11- URBANISME : Cession d’une portion de parcelle : détermination du prix
La commune est propriétaire de la parcelle AB 553, située 40bis rue Princesse Alice de Monaco.
Une kinésithérapeute nous a sollicité pour acquérir une partie de cette parcelle pour y installer son cabinet.
Elle a besoin d’une surface d’environ 150 à 200 m² pour la construction de son bâtiment. Les frais de bornage seront
à la charge de la Commune. Le Service des Domaines, consulté, a estimé la valeur du terrain à 72 € HT le m².
Les frais d’aménagement urbain du terrain (voirie, parking), liés à la construction du cabinet et les études
géotechniques, G1 nécessaire à la vente et G2 nécessaire à l’aménagement, seront réalisés par la Commune.
L’étude géotechnique G1 incombe à la collectivité (coût 1 200,00 € HT). L’étude G2 est nécessaire à l’aménageur et utile à l’acquéreur dans le cadre de la définition de son mode constructif et
à la collectivité pour l’aménagement du reste de la parcelle. Elle sera prise en charge par la collectivité (coût 2 588,00
€ HT) et l’acquéreur remboursera la commune à hauteur de 50%.
Philippe LEROUX demande si cette professionnelle prévoit de s’installer seule
Jannick NIEL confirme qu’elle serait seule dans un premier temps, mais que d’autres professionnels pourraient
rapidement s’installer. Aujourd’hui il s’agit d’une kinésithérapeute, mais il n’est pas impossible que les futurs
professionnels exercent d’autres activités médicales. Il ajoute qu’il conviendra de notifier dans le compromis que
l’acquéreur s’engage à construire un bâtiment.
Catherine BOSSY précise qu’il sera nécessaire de circonstancier la destination du bâtiment.
Jannick NIEL explique que le bâtiment envisagé est un R+1, puisque l’acquéreur souhaite optimiser son
investissement en créant son cabinet au rez-de-chaussée, et à l’étage un ou deux appartements.
Philippe LEROUX demande si les locaux du PSSV pourraient l’intéresser.
Jannick NIEL explique que l’acquéreur souhaite être propriétaire.
Philippe LEROUX rappelle qu’un outil est à disposition des professionnels de santé et qu’il est dommage de ne pas
lui proposer de s’installer dans ces locaux.
Catherine BOSSY confirme que la professionnelle ne les a pas sollicités.
Laurence NICOLAS ajoute que des locaux sont également disponible dans le bâtiment Ariane de La Ferté-Bernard.
Jannick NIEL précise que la démarche vient directement du potentiel acquéreur, et que des propositions lui ont été
faites par la Commune de La Ferté-Bernard mais qui ne lui conviennent pas. La Commune de Cherré-Au possède un
terrain inutilisé à ce jour, et propose de lui en céder une partie à sa demande. Il s’agit d’une kinésithérapeute Spécialisée
sur certains domaines, qui n’engendre donc pas de concurrence.
Catherine BOSSY rappelle qu’il conviendra de circonstancier la destination du rez-de-chaussée pour une activité
médical ou paramédical.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de vendre une partie de la parcelle AB 553, pour
environ 150 à 200 m² (la surface définitive sera déterminée par le bornage) au prix de 75 € HT le m², de mandater
l’office notarial LEVEQUE pour la passation de l’acte correspondant, de prendre en charge les frais de bornage et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférents, de prévoir au compromis de vente une condition
particulière pour le remboursement, par l’acquéreur, de l’étude G2 à hauteur de 50 %, à savoir 1 294,00 € HT soit
1 552,80 € TTC. Ce remboursement devra intervenir avant la vente définitive du terrain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à ce dossier, et à déléguer sa signature au 1er adjoint.
12- POLICE MUNICIPALE : Convention de mise à disposition des agents et de leurs équipements
Par délibération en date du 6 septembre 2018, la commune de Cherré autorise la signature de la convention de mise à disposition les agents de la Police Municipale et de leurs équipements entre la Ville de La Ferté-Bernard et la Commune de Cherré qui prenait en compte l’élargissement du volume horaire de mise à disposition et du périmètre d’intervention sur le territoire de Cherré-Au à compter de la création de la Commune de Nouvelle le 01 janvier 2019 pour une durée de 3 ans.
Par délibération en date du 17 janvier 2022, le Conseil Municipal de Cherré-Au a validé la signature d’un avenant de prolongation de la convention pour une durée de 3 mois supplémentaires. La convention signée en 2018 arrive a échéance le 31 mars 2022
Les conditions pour une nouvelle mise à disposition de la Police Municipale ont été discutées par les deux communes pour prendre en compte les éléments actuels à savoir le nombre d’agents du service ainsi que le volume horaire de mise à disposition sur Cherré-Au redéfinis au vu des besoins réellement constatés depuis 3 années.
Il est proposé de poursuivre la collaboration avec la commune de La Ferté-Bernard, dans les conditions suivantes : - Mise à disposition de 5 fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d’emploi de la Fonction Publique Territoriale, plus spécifiquement du cadre d’emploi de la Police Municipale, qui sont employés au sein de la ville de La Ferté-Bernard ;
- Lors d’accroissement d’activité, ils pourront être soutenus par le recrutement d’Agents de Surveillance de la Voie Publique contractuels (ASVP) ; - Volume horaire hebdomadaire de 50 heures (2 agents à 25 heures / semaine) soit 2/7ème du temps de travail de l’équipe de Police Municipale ;
- Au-delà de 50 heures, le Maire de Cherré-Au peut solliciter la présence d’un ou plusieurs agents de Police Municipale pour toute manifestation officielle, cérémonie religieuse ou tous besoins exceptionnels, en fonction des contraintes d’activité de La Ferté-Bernard ;
- Le planning d’intervention du forfait de 50 heures d’agents / semaine est arrêté du lundi au samedi midi avec le passage à des horaires variables sauf demande exceptionnelle de Monsieur le Maire de Cherré-Au ; - Lors des congés annuels, de l’absence d’agents pour formations obligatoires ou continues, ou d’absence pour raisons de santé ou toute autre absence, la répartition des 2 fois 25 heures sera ajustée à la hauteur de 2/7ème de l’effectif réellement disponible ;
- La nature des interventions (liste non exhaustive) est la surveillance de l’ensemble des bâtiments communaux, des patrouilles sur l’ensemble du domaine public et privé de la commune, l’application du code de la route, l’opération « Tranquillité Vacances », les gens du voyage, les entrées et sorties de l’école, la vidéoprotection, l’assistance aux opérations funéraires…
- La prise en charge financière sera de deux fois 25 heures soit 50 heures par semaine sur la base du taux horaire moyen en prenant en compte les salaires des agents (brut + charges), les frais liés à l’agent, les frais administratifs, les frais liés au handicape et aux accidents de travail, coût de la formation continue obligatoire, recyclage d’armement…) ;
- Les investissements seront supportés à hauteur de 28,57 % de leur montant par la Commune de Cherré-Au - Le forfait technique (frais et entretien de matériels, véhicules, tenues, téléphones…) sera provisionné chaque année sur la base des 2/7ème des dépenses réellement effectuées l’année précédente et sera ajusté en fin d’année ;
- La durée de la convention est de 3 ans à compter du 1er avril 2022 ;
- En cas de dénonciation de la convention, la Commune de Cherré-Au s’engage à verser un dédommagement correspondant à 6 mois de salaires bruts et charges patronales d’un agent au taux moyen horaire des agents de la Police Municipale de la Ville de La Ferté-Bernard.
Virginie RENARD ajoute qu’il existe également « voisins vigilants », pour la surveillance quotidienne. Jannick NIEL explique que la Commune de Cherré-Au, contrairement à la Commune de La Ferté-Bernard, n’adhère pas au dispositif « voisins vigilants ».
Virginie RENARD ajoute qu’il y a un lien avec la Police Municipale.
Jannick NIEL confirme que Cherré-Au n’est pas concernée.
Thierry BEREAU rappelle qu’en cas de problèmes constatés, il est possible de contacter les adjoints, qui détiennent les coordonnées de la Police Municipale et qui ne manqueront pas de les appeler. Jannick NIEL explique que les habitants de Cherré-Au sont très réactifs lors d’un constat d’une situation anormale, et n’hésitent pas à contacter la Police Municipale.
Jean-Luc CIROUX ajoute que l’opération tranquillité vacances fonctionne très bien et est très appréciée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter ladite convention avec la commune de
La Ferté-Bernard, et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
13- ASSAINISSEMENT : Demande d’avenant à la DSP SUEZ secteur de Cherré
La commune de Cherré a confié l’affermage de son service public d’assainissement collectif à la Nantaise des Eaux
Services à compter du 1er juin 2015 pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 31/05/2027.
Par délibération du 05 Avril 2018, le conseil municipal de la commune de Cherré a validé un avenant n°1 de transfert de Délégation de Service Public à SUEZ Eau France en lieu et place de Nantaise des Eaux Services.
Le 16 Novembre 2021, Le Conseil Municipal a validé l’avenant n°2 qui intègre le Lotissement de La Fosse au contrat de délégation.
A l’occasion du dernier rendez-vous trimestriel de suivi du contrat de délégation, la société SUEZ a sollicité la
Commune pour revoir l’économie du contrat du fait que les recettes ne sont pas à la hauteur des recettes escomptées
dues à une assiette de facturation plus faible que l’assiette prévisionnelle contractuelle.
La société met en avant l’assiette du contrat qui est plus faible que ne le prévoyait le contrat.
Le contrat prévoyait d’atteindre pour 2020 720 abonnées pour 75 410 m3 assujettis. Il apparait que le nombre d’abonnés
constaté par le délégataire est pour 2020 à 707 pour 63 391 m3 assujettis. Ce qui génère un déficit chronique du contrat,
accentué par le nombre de curages important des postes de refoulement. Suez Propose :
- de revoir les perspectives d’évolution du nombre d’abonnés en se recalant sur un nombre d’abonnés à 707 en
2020,
- de recaler l’assiette sur la moyenne des volumes assujettis depuis le début du contrat à savoir 59 929 m3,
- d’augmenter la part variable valeur 2015 de 0,3227 €/ m3 à 0,4195 € /m3 (soit un impact sur la facture 120 m3
en 2021 de 12,58 € HT de la part délégataire)
- de diminuer le 1 000 ml de curage pré-Inspection Télévisée par ans pour une diminution de -0,0115€/m3 (ce
qui diminuerait la facture 120 m3 de 1,38 € HT de la part délégataire)
sur proposition de notre AMO la société Acdduc qui nous accompagne dans le suivi du présent contrat, sachant que :
une DSP est justement définie par le risque pris par le délégataire sur les résultats d’exploitation, ce risque est malgré tout cadré par les clauses révisions au contrat, en effet, une révision est à prévoir si les niveaux d’assiette (m3 et abonnés) sont différents de + ou - 30% par rapport au prévisionnel. Ce n’est pas le cas aujourd’hui,
le délégataire à signé le contrat de DSP en connaissance de cause, les moyens mis en œuvre par SUEZ pour s’assurer de la facturation de la totalité des usagers ne semblent pas optimaux, (pas de modification de nombre d’abonnés depuis 2019 alors que de nombreuses constructions ont dues être raccordées),
que les moyens mis en début de contrat n’étaient pas conformes aux engagements (investissements en première année, tableau de bord de suivi) et n’ont pas engendré de modification de rémunération pour autant.
Il apparait que la demande d’augmentation du tarif délégataire n’est pas recevable et qu’il convient à celui-ci d’assumer les engagements pris à la signature du contrat.
Il appartient au Conseil Municipal de décider de la réponse à apporter à la société SUEZ.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de rejeter la proposition d’avenant formulée par le délégataire, d’inviter le délégataire à travailler sur la mise à jour de son fichier abonné qui devrait permettre de générer des abonnés et des volumes supplémentaires assujettis et ainsi retrouver des recettes pour son compte mais également pour le compte de la collectivité dans le cadre de sa surtaxe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
14- ENFANCE - Fermeture de classe à Cherreau : Motion
Le 06 décembre 2021 Monsieur SIONNEAU, Inspecteur de l’Education Nationale, a annoncé le projet de fermeture
d’une classe au sein de l’école publique de Cherreau.
Le Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) a présenté la carte scolaire pour la rentrée de 2022 qui
confirme la fermeture d’une classe de primaire.
Cette annonce est basée sur les effectifs prévus à la rentrée prochaine. En septembre 2021, l’école a accueillie 73
enfants répartis sur quatre classes (soit une moyenne de 18,25 enfants/classe). Les prévisions pour la rentrée 2022 sont
de 69 élèves répartis sur quatre classes (moyenne de 17,5 enfants/classe). Si nous prenons en compte une fermeture de
classe, les effectifs passeraient à 23,34 enfants par classe.
La Commission enfance s’est réunie le 22 février pour évoquer ce sujet. Elle met en avant les éléments suivants en cas
de fermeture d’une classe :
Les classes seraient répartis en 3 groupes, comme suit (PS MS GS / CP CE1 CE2 / CM1 CM2).
Les classes seraient surchargées, allant jusqu’au regroupement de trois niveaux.
Cette organisation pénaliserait la qualité d’accueil et de développement des enfants, en particulier ceux qui sont
en difficultés.
Un impact serait visible sur les projets pédagogiques, qui iraient à l’encontre des principes de l’Education
Nationale (organisation compliquée sur les activités et séances piscine, un décloisonnement sur l’espagnol …).
Une seule classe de maternelle ne permettra plus d’accueillir les enfants, en très petite section en fin d’année, ce
qui risque de provoquer une évasion définitive vers des école de communes limitrophes en capacité de les
accueillir. La superficie des salles de classes n’a pas été étudiée pour l’accueil simultanée de trois niveaux (soit environ 24
élèves).
Lors d’absence d’un enseignant non remplacé, les 24 élèves du triple niveau seraient répartis dans les deux autres
classes (soit environ 36 élèves/classe).
Par ailleurs, la Commune a lourdement investi sur l’école ces dernières années avec la construction d’un bâtiment pour
améliorer le confort des enseignants et des élèves. Le parc informatique a également été renouvelé l’an dernier selon
le projet « L’école Numérique ».
Philippe LEROUX demande combien d’enfants doivent être inscrits pour maintenir 4 classes.
Jannick NIEL précise que le calcul n’est pas réalisé au nombre d’enfants présents, mais sur une moyenne, à savoir
les moyens dont dispose l’éducation nationale sur le nombre de postes et le nombre d’élèves inscrits. Il s’agit ici d’un
manque de moyens et non d’un manque d’élève.
Philippe LEROUX répond que le nombre d’enfants en Primaire diminue d’année en année.
Jannick NIEL confirme une baisse de 800 enfants en primaire pour l’année 2022 sur le Département de la Sarthe
Catherine BOSSY rappelle que le nombre d’élèves par classe en zone urbaine monopolise un plus grand nombre
d’enseignants sur ces écoles.
Christine BEZAULT ajoute que le nombre d’enseignants est calculé par Département et par le nombre d’élèves
scolarisés à la prochaine rentrée.
Jannick NIEL confirme le croisement entre élève et enseignement, et ajoute que 44 fermetures sont prévues contre
32 ouvertures.
Christine BEZAULT explique qu’il avait été évoqué de contacter le Directeur Académique
Catherine BOSSY confirme avoir eu un retour ce jour, et qu’un rendez-vous avec l’adjoint de l’inspecteur d’académie
a été fixé le 25 mars à 17h00, dans leurs locaux du Mans, Boulevard Paixhans. 4 personnes peuvent y participer, dont
Jannick NIEL, Catherine BOSSY, Eline BLIN Directrice de l’Ecole de Cherreau, et il est proposé qu’un représentant
des parents d’élèves se joigne à eux.
Jannick NIEL ajoute que sur le secteur, des fermetures sont également envisagées sur les Communes de La Ferté-
Bernard, la Chapelle-du-Bois, Semur-en-Vallon et Tuffé-Val-de-la-Chéronne.
Rachel JOUSSE demande si une mise en relation avec la Maison d’Enfants de Glaye a eu lieu.
Catherine BOSSY explique qu’un contact devrait avoir lieu le 2 mars.
Philippe LEROUX s’interroge sur l’absurdité des inscriptions des enfants des communes extérieures. En effet, son
voisin, dont l’habitation dépend d’Avezé, a demandé à scolariser ses enfants à l’Ecole de Cherreau, et a essuyé un
refus et a donc inscrit ses enfants à Ceton, hors département.
Jannick NIEL demande si cet administré à obtenu l’accord du Maire d’Avezé.
Philippe LEROUX répond que le Maire d’Avezé n’a pas donné son accord.
Jannick NIEL précise que la Commune de Ceton a donc accepté de scolariser les enfants sans financement en
contrepartie.
Philippe LEROUX rappelle que son voisin a sollicité Cherreau pour cette inscription et le refus a été justifié sur le
fait de ne pas accepter les scolarisations des enfants d’une commune avec école
Christine BEZAULT trouve cette réponse absurde, puisqu’il s’agit ici d’une question géolocalisation.
Jannick NIEL confirme que Cherré-Au applique la même politique.
Philippe LEROUX répond que de ce fait les enfants sont inscrits dans un autre Département.
Catherine BOSSY propose de rencontrer cette famille.
Jannick NIEL précise qu’il ne faut pas aller à l’encontre des Maires qui ne donne pas d’accord.
Philippe LEROUX pense qu’il serait nécessaire de trouver un compromis à ces refus.
Jannick NIEL confirme que la Commune a également refusé des dérogations, qui ont incité les familles a inscrire
leurs enfants dans le privée.
Rachel JOUSSE demande si en cas de refus de la Commune, elle n’est pas contrainte au versement de subvention.
Jannick NIEL précise que les Maires de la Communauté de Communes, il y a quelques années, se sont mis d’accord
pour ne pas accepter les enfants des Communes dont le Maire a refusé la dérogation.
Catherine BOSSY s’interroge sur les effectifs de l’Ecole d’Avezé.
Christine BEZAULT précise que toutes les écoles sont dans le mêmes cas.
Catherine BOSSY ajoute que si aucune fermeture de classe n’est prévue à Avezé, il peut être envisagé de rencontrer
la famille concernée.
Christine BEZAULT précise qu’il n’y a déjà plus que 3 classes a Avezé. Catherine BOSSY propose de rencontrer également le Maire d’Avezé. Il est proposé également de communiquer,
sans aller trop loin dans les démarches, sur le risque de fermeture de classe de l’école de Cherreau.
Rachel JOUSSE précise que l’APE a partagé la fiche de préinscription sur les réseaux sociaux en informant d’une
éventuelle fermeture.
Catherine BOSSY confirme que le contact de la Maison de Glaye a pu être mis en place grâce à un parent de l’école
qui a entendu ce projet de fermeture.
Jannick NIEL ajoute que le problème de la station de traitement des eaux usées empêche de proposer des terrains à
la construction. A ce jour, aucun permis d’aménager de déposer. Si la Commune ne peut proposer de terrains
prochainement, ou si les ventes de maison ne sont pas acquises par des familles avec jeunes enfants, la Commune sera
rapidement limitée.
Catherine BOSSY a demandé à l’équipe enseignante de projeter la répartition des classes sur 3 niveaux et envisager
l’organisation à l’intérieur de l’école pour le déroulement des activités pédagogiques, comme les cours de piscine, qui
semble trop difficile à mettre en place.
Sur proposition de la Commission enfance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter
une motion et de se prononcer contre cette mesure, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents
à ce dossier.
Jannick NIEL informe le Conseil Municipal qu’il est envisagé une ouverture de classe à l’école de Cherré, sans aucun
lien avec la fermeture de celle de Cherreau, mais rappelle que cette ouverture peut être éphémère, puisqu’il n’y a plus
de terrains constructibles à la vente.
Philippe LEROUX demande si des enfants scolarisés à Cherré et domiciliés non loin de Cherreau pourraient envisager
de changer d’école.
Jannick NIEL répond que cette question s’est déjà posée, mais qu’il s’agit de l’application de la carte scolaire, puisque
les communes historiques ont été conservées.
Christine BEZAULT demande si des parents acceptent de déplacer leurs enfants de l’Ecole de Cherré à l’école de
Cherreau, le Maire pourra donner son accord.
Jannick NIEL précise que cette question sera abordée le 25 Mars lors du rendez-vous avec l’adjoint de l’inspecteur
d’académie, mais qu’il restera le problème du transport.
Philippe LEROUX demande si les familles domiciliées au-dessus du cimetière de La Ferté-Bernard, plus près de
Cherreau pourraient l’envisager.
Jannick NIEL répond que ces enfants sont scolarisés dans le secteur privé.
15- ADMINISTRATION GENERALE
a. Adhésion au téléservice Sarthe Marchés Publics
La Commune adhère au service, mis en place par le Département, pour la publication des marchés publics sur la plateforme Sarthe Marchés Publics.
La convention de mise à disposition de cette plateforme a pris fin au 31 décembre 2021.
La Commission permanente du Département, réunie le 17 décembre 2021, a décidé de reconduire la mise à disposition gratuite de cette plateforme de téléservices « Sarthe marchés publics ».
L’adhésion prend effet à compter de la réception par le Département des pièces justificatives et pour une durée d’un an renouvelable 4 fois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de renouveler l’adhésion au téléservice pour la dématérialisation des marchés publics et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette adhésion.
b. Transmission des actes au contrôle de légalité
Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l’alinéa 3 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3, R. 3132-1 et R. 4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l’État dans le département ou dans la région (pour les régions) une « convention de télétransmission ». Lors de la création de la commune nouvelle, la collectivité a continué de télétransmettre ses actes mais n’a pas signé de nouvelle convention avec l’État au nom de Cherré-Au.
Par délibération en date du 6 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes, dont l’objet est la modification du compte de tiers de télétransmission.
Aucune convention n’étant conclue entre l’État et la Commune de Cherré-Au, cet avenant ne peut pas être pris en compte.
Il est donc nécessaire de rapporter la délibération n°2021-249 relative à l’approbation de cet avenant et de signer une nouvelle convention.
La convention a pour objet de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT ; et d’établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique.
La convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant de l’État et la collectivité et permet de décliner
localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique.
Ce service peut également être utilisé afin d’assurer la transmission d’autres actes soumis à une obligation de
transmission au représentant de l’État.
Pour rappel, le tiers de télétransmission ADULLACT est fourni par e-Collectivités.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de rapporter la délibération n°2021-249, et
d’approuver la convention à intervenir avec l’État pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de
légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.
16- COMMUNICATIONS
Prochains Conseils Municipaux :
* Le 7 Avril 2022 à 19 h (jeudi)
* le 28 avril 2022 à 19 h (jeudi)
* le 23 Mai 2022 à 19 h
* Le 27 Juin 2022 à 19 h
Dates à retenir
* Commission Haut Buisson le 16 mars 2022 à 18 h
* Commission Communication, bulletin le 16 mars 2022 à 18h
* Commission des finances le 21 mars 2022 à 18 h
* Elections Présidentielles 10 et 24 avril 2022
* 8 Mai 2022 : Cérémonies de commémoration
* Elections Législatives 12 et 19 Juin 2022
Pouvoirs de police du Maire
* Convention de rappel à l’ordre :
Le Président de l’AMF72, Monsieur Emmanuel FRANCO, et le Procureur de la République ont signé une convention- cadre permettant au Maire, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, de procéder verbalement à un rappel à la loi à leur auteur, en le convoquant en Mairie.
S’il s’agit d’une personne mineure, l’auteur des faits qui lui sont reprochés devra se faire accompagner de ses parents ou représentants légaux.
Le rappel à l’ordre pourra avoir lieu en cas de présence constatée de mineurs non accompagnés dans les lieux publics à des heures tardives, de contraventions aux arrêtés municipaux, de faits punis d’une peine contraventionnelle (à faire constater par la Police Municipale). Ne peuvent entrer dans ce dispositif les crimes ou délits, les faits donnant lieu à une enquête ou plainte, les contraventions relevant de la cinquième classe.
Tout rappel à l’ordre sera précédé d’une consultation du Procureur, qui sera contacté par mail en y joignant une fiche de transmission ainsi que le procès-verbal / rapport numérisé de constatation des faits. Le service d’enquêtes localement compétent sera également informé. L’avis du parquet sera transmis par retour de mail dans un délai maximum d’une semaine. Son absence de réponse indique un avis favorable.
Il s’agira pour le Maire de procéder à une injonction verbale, indiquant à l’auteur des faits les sanctions encourues, lors d’une convocation en Mairie, à laquelle le responsable de la Police Municipale pourra être convié.
La convention permettant la mise en œuvre de ce dispositif, est conclue pour 1 an au terme duquel elle fera l’objet d’une tacite reconduction, si celle-ci n’est pas dénoncée.
Pour utiliser ce dispositif, la Commune doit adhérer à la convention.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention d’adhérer à ce dispositif.
* Transaction Municipale :
Le Président de l’AMF72, Monsieur Emmanuel FRANCO, et le Procureur de la République ont signé une convention- cadre permettant au Maire, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, de procéder verbalement à un rappel à la loi à leur auteur, en le convoquant en Mairie et en réalisant une proposition lui permettant d’obtenir réparation aux préjudices subis par la commune.
Peuvent entrer dans ce cadre les infractions portant sur la destruction, dégradation et détérioration légère de biens appartenant à la commune, l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets, l’abandon d’épaves de véhicules... Celles-ci doivent être constatées par procès-verbal de la Police Municipale.
La transaction ne peut être prononcée qu’à l’égard d’un contrevenant majeur et doit être homologuée par le Procureur de la République. Elle sera indiquée dans un délai d’un mois après procès-verbal au contrevenant, qui sera convoqué et à qui la proposition sera présentée.
Le Maire doit donc réaliser une proposition de transaction précisant la nature des faits reprochés à l’administré, les lieux et date(s), la qualification juridique, les textes applicables ainsi que le montant de l’amende et des peines complémentaires encourues par ce dernier :
- en cas de réparation, le montant indiqué sera accompagné d’un devis ;
- en cas de Travail Non Rémunéré, le nombre maximum est de 30 heures.
La transaction devra être exécutée dans les 3 mois, renouvelable une fois.
Le contrevenant doit faire connaître son acceptation ou son refus dans les 15 jours, auquel cas, il sera considéré comme ayant refusé la transaction et son dossier sera transmis au Procureur de la République en vue de poursuites pénales. S’il accepte, la proposition signée sera adressée pour homologation au Procureur de la République. Il peut se faire assister d’un avocat, à ses frais.
La convention permettant la mise en œuvre de ce dispositif, est conclue pour 1 an au terme duquel elle fera l’objet d’une évaluation. Elle se renouvellera par tacite reconduction, si celle-ci n’est pas dénoncée. Pour utiliser ce dispositif la Commune doit adhérer à la convention.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention d’adhérer à ce dispositif.
Eoliennes : Décision du Tribunal sur le référé suspensif :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des suites données au dossier de référé suspensif pour le projet d’Eoliennes sur le territoire de Cherré-Au. Le 25 février 2022, le Tribunal Administratif de Nantes a débouté la demande de référé suspensif entrepris par la Collectivité. Monsieur le Maire précise s’être déplacé à l’audience du Tribunal, qui n’a pas retenu la qualification « d’urgence » pour faire aboutir la procédure en référé, ni les arguments appuyés comme la zone de danger, l’affectation du parc naturel du Perche et des sites, ni la visibilité avec le Château du Haut Buisson, bâtiment ni inscrit ni classé à ce jour. La Commune ne souhaite pas stopper la démarche, et attendra donc le recours sur le fond.
Donnée chiffrées Cherré-Au Ithéa-Conseil : Information transmise au Conseil Municipal à l’appui du procès-verbal. TOUR DE TABLE
Laurence NICOLAS demande si des familles sont venues en Mairie suite aux changements de tarifs du périscolaire. Jannick NIEL précise qu’une hausse de tarif rencontre automatiquement des mécontentements, et confirme qu’une ou 2 personnes ont envoyé un mail, mais ils ne concernaient pas que la nouvelle tarification. Aucune demande de rendez-vous n’a été faite, et il rappelle que les tarifs appliqués précédemment étaient anormalement bas.
Denis KACZMAREK réalise un point sur les dons pour la rénovation du Château qui s’élèvent aujourd’hui à 7200 €. Il rappelle les conditions de dons, à savoir que les dons collectés par la mission patrimoine sont reversés à hauteur de 94% pour la Mairie et déductible des impôts. Dès que la barre des 16 000 € de dons aura été passée, la Fondation du Patrimoine réabonde les dons à hauteur de 20 000 € supplémentaires.
Jannick NIEL remercie ce rappel important, et précise que des courriers de remerciements ont déjà été envoyés, avec contrepartie en fonction du montant des dons.
Jean-Luc CIROUX passe le message de Michel Blot pour la possibilité par le biais de la société wikipower de réaliser un achat groupé d’électricité et de gaz. Il informe qu’il a participé à une visioconférence pour obtenir des explications, à savoir : l’organisation de l’achat groupé, la recherche de fournisseur, la négociation des prix… Cependant, pour adhérer à ce dispositif, il est nécessaire de fournir au moins 3000 adhérents. Michel BLOT demande de transmettre cette information à la Communauté de Communes.
Jannick NIEL précise que Cherré-Au ne comporte que 1400 foyers.
Jean-Luc CIROUX informe avoir constaté que les fixations du city parc sont cassées.
Philippe LEROUX demande des nouvelles de la mise en place de la loi Egalim. Jannick NIEL confirme que des choses ont été mises en place par la loi, qui instaure l’obligation depuis le 1er janvier 2022 d’atteindre 50% produit de qualités et durables, dont 20% de produits biologiques au sein des restaurants scolaires.
Christine BEZAULT demande ce que la Commune à décider de mettre en place. Jannick NIEL explique que le secrétariat n’a pour le moment pas avancé sur le sujet, et informe que la référente du Perche Sarthois en charge de ce dossier est partie.
Christine BEZAULT demande s’il est possible de créer une commission communale qui pourrait commencer à travailler sur ce point.
Jannick NIEL confirme que cette création est possible.
Philippe LEROUX ajoute que les communes de Saint-Aubin-des-Coudrais, Saint-Maixent et Avezé ont mis ces obligations en place depuis des années. Monsieur Pissot, Boucher installé sur la Commune de Cherré travaille aujourd’hui avec 7 communes, et la Commune de Cherré-Au lui apporterait des commandes de viandes supplémentaires d’environ 30%.
Jannick NIEL explique que la Commune commande aujourd’hui des produits étiquetés et comprenant une traçabilité. Catherine BOSSY propose que Monsieur Philipe LEROUX soit à la tête d’une commission pour travailler sur ce projet.
Philippe LEROUX donne son accord, et demande s’il est possible de travailler avec les services municipaux en charge des achats.
Jannick NIEL propose d’officialiser cette création et de présenter ce point lors du prochain Conseil Municipal.
Régis BREBION réalise un point sur les Forages. Les travaux se déroulent bien, le terrassement est terminé. Le démarrage de la construction du bâtiment interviendra prochainement.
Catherine BOSSY réalise un point sur le PSSV : Les statistiques 2021 ont recueillis la visite de 13 761 patients, dont 10 181 patients domiciliés sur le territoire de la Communauté de Communes. 34 % des patients sont de La Ferté- Bernard et seulement 10% de Cherré-Au, soit à peine 45%. 74% de patients sont du territoire de la Communauté de Communes et 26% sont hors secteur.
Jannick NIEL rappelle que La Ferté-Bernard et Cherré-Au contribuent chacune financièrement à hauteur de 50%, et ne représente même pas 50% de patientèle.
Christine BEZAULT demande si des patients domiciliés sur Cherré-Au ou de La Ferté-Bernard ont eu un refus de prise de rendez-vous.
Virginie RENARD confirme le refus si l’administré n’est pas déjà patient du Pôle. Catherine BOSSY précise qu’aucun patient n’est refusé, s’il y a des créneaux de rendez-vous disponibles.
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L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole,
la séance publique est levée à 23h00