Déliberation - 14 DE20230420 041 246 Annexe

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Partenariat pour l’organisation, la programmation

et la mise en œuvre des traditions taurines pour 2023 à intervenir

entre NIMES METROPOLE et la Commune de :

Entre

La communauté d’agglomération de Nîmes Métropole sise 3 rue du Colisée « Le Colisée » 30947 Nîmes cedex 9 représentée par son Président en exercice Monsieur Franck PROUST (ou son représentant) agissant dans le cadre de la délibération n° , en date du Conseil Communautaire du .

Et

La commune de ci-après représentée par son Maire en exercice Madame / Monsieur dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal n° en date du , désignée par la Commune Conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Nîmes Métropole, dans le cadre de ses statuts adoptés par l’Assemblée Communautaire propose d’instituer une programmation en traditions taurines, itinérante sur deux ans en alternance, sur les sept territoires qui la compose (Gardonnenque, Vaunage, Garrigues, Costières, Camargue, Nîmes, Leins Gardonnenque) en créant une fête dédiée aux traditions du territoire : “le festival traditions et aficion, un art de vivre”.

Il est ainsi proposé aux communes membres de la communauté d’agglomération de mettre en œuvre des manifestations valorisant les pratiques en traditions dans les domaines taurins par secteurs.

Ces manifestations s’inscrivent également dans une continuité d’actions en faveur des traditions en direction du grand public, des plus jeunes et des scolaires. (Ateliers éducatifs)

Nîmes Métropole s’acquitte par ailleurs d’un agrément annuel auprès de la FFCC, donnant autorisation d’organiser des manifestations de rues (de type abrivado, bandido, encierro).

Pour 2023, les territoires concernés recevront en fonction d’une programmation :  Le concours d’abrivado : organisation de qualifications avec finales  Les courses camarguaises assorties de penas suivies d’une finale

 Des opérations de promotion du métier d’éleveur des chevaux de race camargue  Des journées taurines en pays, organisées dans une manade/élevage privés en lien avec le programme éducatif

 Les tientas pédagogiques assorties d’une pena

 Des ateliers de présentations des traditions taurines pendant l’année scolaire

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ARTICLE 2 : Intervention de la Communauté d’Agglomération

Saison traditions taurines :

Dans le cadre des manifestations précitées, Nîmes Métropole s’engage à mettre en place dans les territoires concernés annuellement, les spectacles de traditions et les manifestations en prenant à sa charge :

 Définition et organisation d’une programmation

 Définition du cahier des charges des prestations

 Choix des prestataires

 Reconnaissances des lieux, parcours des manifestations

 Coordination des prestataires

 Édition d’une billetterie (spectacles en arènes)

 Factures et cachets des prestations qu’elle aura commandées (contrat avec le prestataire) dont location des arènes et gradins démontables.

 Frais de droits d’auteurs : SACEM, SACD, SPRE...

 Trophées pour les finales

 Service médical dédié aux manifestations

 Mandate un bureau de contrôle concernant les installations en arènes portatives et gradins

 Assurance avec garanties responsabilité civile, en sa qualité d'organisateur.

Préparation de la saison :

Le volet éducatif :

- Nîmes Métropole intervient pendant l'année scolaire dans les écoles élémentaires du territoire, en accord avec les communes concernées par la programmation annuelle, la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSEN) du Gard et les établissements scolaires, en organisant des ateliers de présentations des traditions taurines.

- Apporte son soutien financier aux projets (via un appel à projets) valorisant les traditions taurines, portés conjointement par les communes et les établissements scolaires

- Organise des journées taurines en pays pour les écoles élémentaires du territoire en accord avec les communes concernées par la programmation annuelle.

- ateliers de découverte des traditions taurines dans les écoles et journées taurines : Nîmes Métropole, en concertation avec les communes, organise le planning avec les écoles élémentaires du territoire

- création d’un appel à projet éducatif : soutiens financiers de projets en lien avec les traditions taurines, que portent ensemble les communes et les écoles du territoire

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Le concours d’abrivado :

Organisé en concertation avec les communes d’accueil, plusieurs qualifications se déroulent sur le territoire communautaire. Ce concours met en compétition pour l'honneur, plusieurs manades.

Nîmes Métropole prend toutes les dispositions nécessaires concernant le respect de la réglementation en vigueur, notamment les assurances et les documents sanitaires obligatoires, en prévision de la sélection des manades, qui sera alors réalisée lors du tirage au sort. Un règlement interne du concours est remis aux participants. Des contrôles d’usages et réglementaires sont également effectués les jours des qualifications.

Les roussataio et concours : Nîmes Métropole transmet un cahier des charges de mise en place de la manifestation au représentant de la commune et s’assure avec lui de sa mise en œuvre technique (reconnaissance du parcours, zones de parcage et stationnements avec le prestataire et la commune).

Les courses camarguaises :

Nîmes Métropole transmet à la FFCC les dates de programmations entérinées avec les communes du territoire concerné.

 le cahier des charges aux communes

 s’assure avec le prestataire (arènes démontables et gradins) du bon choix du lieu d’installation des structures (superficie d’installation minimum à respecter, nombre de gradins 100 ou 200)

La FFCC détermine, en qualité de prestataire, le choix des manades et écoles taurines.

Les tientas pédagogiques en arènes : application du cahier des charges et des consignes de sécurité (filtrage, présentation des billets d’entrées)

les penas et groupes folkloriques :

Les prestations sont fournies pour les manifestations organisées par Nîmes Métropole. La prestation comprend : la représentation proprement dite y compris les frais techniques, les frais de transports.

Nîmes Métropole prend en charge 900 euros maximum par pena ou groupe folklorique commandés par les communes.

Les communes choisissent et réservent la pena de leur choix, dans le cadre de la programmation retenue et prendront à leur charge le surcoût demandé par les prestataires.

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ARTICLE 3 : Aspects financiers

Nîmes Métropole intervient dans le règlement :

- des contrats de cession, factures et des cachets des prestataires  - des frais de droits d’auteurs et taxes fiscales : SACEM, SACD, SPRE etc.  - s’acquitte d’un agrément annuel auprès de la FFCC

- des trophées et médailles pour les finales

ARTICLE 4 : Mesures sanitaires, mesures conjointes

Concernant les mesures sanitaires en vigueur dans le département du Gard liées à la pandémie : Nîmes Métropole en qualité d’organisateur respecte les consignes transmises par la Préfecture.

La déclaration de rassemblement est réalisée soit indépendamment, soit avec la commune d’accueil, en fonction du profil et cahier des charges de la manifestation. (Voie publique, lieu ouvert au public, itinéraire, description du périmètre, installations, surveillance, DPS, mesures barrières, dispositions réglementaires, réunions préparatoires...)

La Commune s’engage à mettre en œuvre les directives de la Préfecture du Gard concernant l’organisation des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que dans le cadre de la pandémie (coral/toril/vestiaire/gestion des entrées/ gradins.).

Canicule :

La commune s’engage :

- à prendre en compte les conditions météorologiques en temps de canicule et les directives préfectorales ou de la fédération française de course camarguaise ou du syndicat bovins du Gard (liste non exhaustive) concernant les horaires de programmations des manifestations.

- mettre en œuvre les conditions nécessaires au bien-être des animaux

La communauté d’agglomération, dès la mise en place de la programmation, informe les communes des dispositions à prendre. Les horaires proposés pendant la préparation de la programmation devront refléter ces dispositions.

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ARTICLE 5 : Engagements de la Commune

La saison et sa programmation :

La Commune s’engage à respecter les choix de programmations validés lors de la réunion des groupes de travail, qui seront fermes et définitifs.

La Commune prend toutes les dispositions pour répondre au cahier des charges des prestataires fourni par Nîmes Métropole et prend en charge notamment :  les assurances nécessaires

 la sécurité des manifestations au titre des devoirs de police du Maire

 Le contrôle des accès aux arènes et la capacité d’accueil

 La mise à disposition de la billetterie au grand public (l’accès au spectacle est gratuit) transmise par Nîmes Métropole.

 le paiement des frais dont elle a la charge

 les trophées pour les courses camarguaises ainsi que pour les qualifications du concours d’abrivado (à l’exception des Finales) et les repas éventuels

 Le choix de la pena et sa réservation : la commune choisit et réserve le prestataire de son choix, dans le cadre de la programmation retenue et prendra à sa charge le surcoût éventuel de la prestation demandée par la pena. Pour rappel, la prise en charge de Nîmes Métropole s’élève à 900 euros par prestation.

 L’accueil des manades suite au tirage au sort

 Des horaires adaptés aux conditions météorologiques en période de canicule

Afin de garantir le bon déroulement des manifestations qu’elle accueille, la Commune s’engage à prendre les dispositions réglementaires et techniques suivantes :

Le concours d’abrivado :

 Recevoir dans les conditions requises et établies en commission de travail : les prestataires et bénévoles intervenants pour les qualifications, à savoir les manades sélectionnées, le médecin, le vétérinaire, l'ambulance, les membres du jury, la pena,

 Définir un parcours prévu au règlement interne du festival et publier les arrêtés municipaux

 Etablir et transmettre à Nîmes Métropole, un plan dans lequel seront définis : une zone d’installation pour les vans, une zone de contrôle vétérinaire, se situant en dehors de la zone de parcours, une zone libre de toutes occupations permettant aux

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chars de se placer selon l’ordre défini lors de la reconnaissance, le plan du parcours d'abrivado, les arrêtés municipaux

 Sécuriser le parcours : mettre en place les panneaux de signalisation propre à la manifestation et les barrières taurines, de type beaucairoise, reliées entre elles et libérer les zones de stationnements de véhicules au sein du parcours

 Sécuriser la zone de départ de l’abrivado : barrières encadrant le char et personnel dévolu par la commune

 Un seul char positionné sur la zone de départ

 Sécuriser les lieux de rassemblements ouverts au public

 Les véhicules (voitures de fêtes) sont interdits sur le parcours (circulaire en date du 10 octobre 2018, Préfecture du Gard, direction des sécurités). Sauf intervention des services de secours et de police.

 Prendre connaissance du règlement interne du concours

 Reconnaitre le parcours avant le départ, par le Maire et/ou son représentant. Le parcours devant être libre de toute occupation, suivi du signal sonore de début et de fin En référence et en application des articles L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales et l'article L. 512-3 du Code de la Sécurité Intérieure. 

 Mettre à disposition le personnel nécessaire pour l’ouverture et fermeture des barrières à chaque changement de manade

 Mettre en place une scène ou podium avec sonorisation

 La remise des trophées

Les roussataio et concours associés :

- Définir au préalable un parcours dans la commune et effectuer une reconnaissance avec le prestataire dévolu.

- Lors de la reconnaissance : veiller à ce que le parc fermé qui accueillera les juments soit accessible de manière à ce que le prestataire puisse se placer au plus près de la zone de débarquement et que la zone soit visible du grand public

- Réserver des barrières qui formeront un couloir d’accès, abreuvoirs - Prévoir une zone de stationnement pour les camions et vans

- Prendre les arrêtés de circulation, stationnement et de fermeture des rues nécessaires en rapport avec le parcours.

- Mesures covid

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Courses camarguaises: la Commune s’engage à prendre les dispositions réglementaires et techniques suivantes :

Déroulement de la course :

 Prendre les arrêtés municipaux nécessaires visant à sécuriser la manifestation et à assurer la police des arènes

 Prévoir la présence de deux portiers a minima

 Prévoir des barrières supplémentaires pour sécuriser le toril

 Mettre à disposition des raseteurs un local sécurisé (vestiaire) à proximité des arènes et une infirmerie accessible au service d’ambulance.

 Prévoir une remise de récompenses à l’issu de chaque course

 Mettre à disposition une plate-forme pour établir une présidence (pas dans le public)  Sonoriser la course et prévoir un branchement électrique conforme  Rendre disponible un branchement d’eau pour l’arrosage de la piste  Le sol (sable) recevant les arènes portatives doit être stabilisé, propre et plat, pour la sécurité des intervenants.

 Mesures covid : entrée des arènes, toril, vestiaires, service médical, accueil du public, gradins (se référer au protocole sanitaire de la Fédération française de course camarguaise).

Volet éducatif :

- ateliers de découverte des traditions taurines dans les écoles. La commune accompagne la démarche initiée par Nîmes Métropole, relaie l’information auprès de l’école concernée et assure le lien jusqu’à l’issu de la démarche.

- journées taurines : Nîmes métropole organise le planning général des écoles avec l’accord de la commune et propose une manifestation de découverte des traditions taurines en pays.

ARTICLE 6 : Mise à disposition des sites de représentation

Pour tous les sites de représentations :

 la commune s’engage à mettre à disposition des équipements en bon ordre de marche et en bon état

 L'ouverture des arènes par le référent désigné par la Commune aura lieu au minimum 1 heure avant la manifestation, ce, en fonction des cahiers des charges propres à cette manifestation. La mise à disposition des sites de représentation et annexes est liée au temps d'installation du spectacle, sa mise en œuvre, sa clôture.  L'infirmerie, les vestiaires, le toril, le parking, ainsi qu'une sonorisation mobile avec micros sans fils seront mis à disposition par la Commune.

 La Commune contrôlera les entrées et les sorties du public via la billetterie transmise par Nîmes Métropole et veillera aussi à interdire l'utilisation du verre dans l'enceinte de la manifestation.

 La Commune veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires concernant les mesures sanitaires covid

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 La Commune met à disposition des points d’eau pour les chevaux et des zones ombragées pour les chars, les taureaux, les chevaux.

Les arènes de catégories 1 à 3 :

La Commune s’engage à mettre à disposition gratuitement, à Nîmes Métropole, ses arènes et dépendances et fera son affaire de l’assurance des personnes, des locaux et des biens réunis et utilisés dans ce cadre.

Les arènes portatives et gradins :

Face à l’absence d’arènes et gradins dans plusieurs communes membres recevant les manifestations organisées par Nîmes Métropole, la Communauté d’Agglomération pourra mettre à disposition de la commune des arènes portatives et gradins démontables. Cette prestation comprend : la livraison, l’installation et le démontage du matériel. Un repérage du lieu d’implantation sera réalisé au préalable en présence d’un représentant de la commune.

Nîmes Métropole passe un accord cadre de location, de montage, de démontage et d’installation de matériel avec un prestataire et le met gratuitement à disposition des communes. Les arènes portatives et gradins démontables, propriété d’une société, sont insaisissables par les tiers. La commune n’a pas le droit de les céder ou de les sous-louer, ni de leur apporter une quelconque modification technique. Et ne peut les utiliser pour organiser ses propres manifestations.

En cas de non-respect de cette disposition, la responsabilité de Nîmes métropole ne pourra être recherchée pour l’organisation de spectacles non programmés et non produits par Nîmes Métropole à l’intérieur des arènes, à l’initiative de la Commune.

La responsabilité de la commune sera donc engagée pour les manifestations qu’elle organiserait en son nom propre et/ou avec le concours du Club taurin ou tout autre association et comité des fêtes.

Descriptif du matériel :

 Une arène constituée de deux enceintes délimitant piste et contre piste pour un diamètre de piste de 26 mètres, avec un accès pour une bétaillère faisant office de toril.

 Deux tribunes surélevées d’une capacité de 100 places chacune, conformes à la réglementation en vigueur ou une seule tribune de 100 places selon la disposition du lieu.

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Pour toutes les manifestations relevant de la programmation en traditions :

La Commune s’engage à prendre en charge les éventuels frais exceptionnels (hors contrat) relatifs à la location de matériel technique (sonorisation, lumière, ...), coût supplémentaire lié à la prestation d’une pena, occasionnés à sa demande.

Le lieu : la commune s’engage à mettre à disposition des prestataires, un lieu qui permettra la représentation et fera son affaire, cas échéant, d’une location spécifique.

La fiche technique : la Commune prendra toutes les dispositions pour répondre au cahier des charges fourni par les prestataires concernés, relatif notamment aux installations électriques, sonorisation, mise en place d’une scène, de gradins et de barrières, l’assurance et veillera à l’organisation matérielle du spectacle.

Modification à la demande de la commune : la Commune s’engage à prendre en charge les éventuels frais exceptionnels (hors contrat) relatifs à la location de matériel technique (sonorisation, lumière, instruments...) occasionnés à sa demande.

Toutes prestations supplémentaires demandées par la Commune en dehors de la programmation actée en groupe de travail par les élus représentant, ne pourra être prise en considération par Nîmes Métropole.

Participation financière : la Commune prendra en charge les frais de restauration et boissons des prestataires (penas, groupes folkloriques, prestataires équestres, raseteurs, manadiers, autres prestataires missionnés par Nîmes Métropole) et assurera la commande préalable et le suivi auprès des fournisseurs et /ou traiteurs.

Autres :

La responsabilité de Nîmes Métropole ne pourra être recherchée en dehors de ce qui concerne strictement son intervention. Nîmes Métropole ne serait se substituer à la commune en sa qualité d’organisateur, ainsi qu’aux pouvoirs de police du Maire.

Nîmes Métropole bénéficie d’une licence de catégorie 2- PLATESV-D-2020-002516 licence 2

(L-D-20-2516) et de producteur de spectacles et d’une licence de catégorie 3- PLATESV-R- 2020-003436 licence 3 (L-R-20-3436) de diffuseur de spectacles valables pour une durée de cinq ans.

Parallèlement à cela, le numéro de guichet unique attribué à Nîmes Métropole est le 0268 090 115 Nîmes Métropole sera l’organisatrice de ces spectacles et aura à sa charge les frais relatifs aux droits d’auteurs et voisins (Sacem, Sacd, Spedidam).

En outre, la communauté d’agglomération pourra rechercher des partenaires financiers susceptibles d’intervenir par le biais de subventions ou de partenariats.

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ARTICLE 7 : Durée de la Convention

La convention prendra effet au mieux à compter du 01 janvier 2023 et en tout état de cause sitôt les modalités administratives requises réalisées (délibérations rendues exécutoires, signature de la convention en deux exemplaires par la Commune, transmission de la délibération du Conseil Municipal). Elle s’achèvera au 31 décembre 2023

ARTICLE 8 : Contentieux

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif compétent.

ARTICLE 9 : Election de domicile

Pour l’exécution de la présente convention de partenariat, les parties font élection de domicile :

 Pour la Communauté d’Agglomération NÎMES METROPOLE

3 rue du Colisée « Le Colisée » - 30947 NÎMES Cedex 9.

 Pour la Commune, l’Hôtel de Ville,                                   adresse :

Fait en deux exemplaires originaux, en date du ...........................................................

Pour la Commune de : Pour la Communauté d’Agglomération                                                                                NÎMES METROPOLE

Le Maire, Gael DUPRET

Membre du bureau communautaire, 

Délégué aux traditions, à l’animation        communautaire  

et relations intracommunautaires

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