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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 121 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 13 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 121 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-121
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2021Sommaire
ARS /
2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de :
médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique,
néonatalogie et réanimation néo-natale, médecine d’urgence,
réanimation, psychiatrie, activités cliniques et biologiques d’assistance
médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, traitement du
cancer, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie, soins de suite et réadaptation, examen des
caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales, traitement de
l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; - les
équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie ou non de
détecteur d’émission de positions en coïncidence, tomographe à
émissions, caméra à positions, appareil d’imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à
utilisation médicale, caisson hyperbare. (14 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
2A-2021-08-13-00002 - Arrêté autorisant l'extension du périmètre d'une
Association Foncière Pastorale autorisée sur la commune de Tolla (2 pages) Page 18
2A-2021-08-13-00001 - Arrêté précisant, pour la campagne 2021, les aires de
production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de
vendanges et de moûts est autorisé (4 pages) Page 21
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2021-08-12-00001 - AP 2A -2021-08-12-00001 mise en demeure SASU
MATTEU- commune de LECCi (3 pages) Page 26
2A-2021-08-12-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - arrêté portant
constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Corse-du-Sud et désignation de ses membres (10 pages) Page 30
2ARS
2A-2021-08-10-00001
10/08/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour :
- les activités de soins de : médecine, chirurgie,
soins de longue durée, gynécologie-obstétrique,
néonatalogie et réanimation néo-natale,
médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie,
activités cliniques et biologiques d’assistance
médicale à la procréation et activités de
diagnostic prénatal, traitement du cancer,
activités interventionnelles sous imagerie
médicale, par voie endovasculaire, en
cardiologie, soins de suite et réadaptation,
examen des caractéristiques génétiques d’une
personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales,
traitement de l’insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale ;
- les équipements matériels lourds : caméra à ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 3ODAgence Bégonar de Santé
Corse
Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour :
- les activités de soins de : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, traitement du cancer, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, soins de suite et réadaptation, examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
- les équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4, D 6121-6 à D.6121-10 ;
Vu les arrêtés n°’ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/200 du 22 mars 2021 fixant le calendrier 2021 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ; :
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins et les équipements matériels lourds suivants :
- Médecine ;
- Chirurgie ;
- Soins de longue durée ;
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; - Médecine d'urgence ;
- Réanimation ;
- Psychiatrie ;
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ;
- Traitement du cancer ;
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; - Soins de suite et réadaptation ;
- Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; - Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ;
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique - Scanographe à utilisation médicale ;
- Caisson hyperbare.
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 4ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 5D Agence Réginar de Santé
Corse
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché au siège de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute Corse de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse : http://www.ars.sante.fr
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
rare La
Directrice ar te dé l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 6ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 7Ar © Agence Réginar de Santé Corse
ANNEXE
Bilan de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds :
- Médecine
- Chirurgie
- Soins de longue durée
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale - Médecine d'urgence
- Réanimation
- Psychiatrie
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
- Traitement du cancer
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - Soins de suite et réadaptation
- Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale - Caméra à socintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique - Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
1/ Médecine
Période de réception : du 1° septembre au 31 octobre 2021
Objectifs quantifiés Mnilire
Activité de SRS-PRS 2018/2023 d'iolndiors soins Territoire | (Nombre d’implantations a nariue Demandes Obsorvétons de Santé cibles) recevables
Médecine
Médecine
Hospitalisation
Complète Corse 13 13* Nr
et/ou
HDJ
FIDSpIEIES rai Corse 5à2 5 Non à Domicile
* Dans l'attente du regroupement des activités de soins de médecine du Centre Hospitalier d'Ajaccio sur le nouvel hôpital.
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 8OS DAgence Réginae de Santé
Cvse
2! Chirurgie
Objectifs quantifiés
Activité de SRS-PRS 2018/2023 Nombre soins Territoire de (Nombre d’implantions Demandes . Santé d’implantations cibles) autorisées recevables Observations Chirurgie |
Chirurgie
y compris x chirurgie Corse 7à6 7 Non
ambulatoire
3/ Soins de lonque durée
Activité de Objectifs quantifiés
SOMS Territoire de SRS-PRS 201812025 Nombre Demandes ë 5 (Nombre je : Observations : Santé ü ; “ d'implantions recevables Soins de d’implantations cibles) ss autorisées longue durée
USLD Corse 6 6 Non
41 Gynécologie-obstétrique et néonatalogie
Activité de Objectifs quantifiés
soins SRS-PRS 2018/2023 Nombre Territoire de (Nombre d’implantions Demandes . e : È ge : s au Observations Gynécologie Santé d’implantations cibles) autorisées recevables obstétrique,
néonatologie
Maternité Type Il B Corse. 2 2 Non
MAN Corse 2à1* 2 Non Type |
* Si restructuration (hypothèse de regroupement d'une maternité de type 2B et d'une maternité de type |).
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 9Ar SD hgence Régonat de Santé Corse
5/ Médecine d’urgence
Activité de soins Objectifs quantifiés HONTE SRS-PRS 2018/2023 s :
Médecine d'urgence Territoire de CNGrTIBre in ° Demandes à d’implantations Observations Santé : recevables cibles)
SAMU/centre 15 2 c Non
Structures
des urgences 4 * Wen Corse
SMUR 2 2 Non
Antennes SMUR 6 6 Non
6/ Réanimation
Activité de Objectifs quantifiés Nombre soins Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d’implantions Demandes : ee : SE Observations Santé (Nombre autorisées recevables Réanimation d’'implantations cibles)
Corse 2 2 Non
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 10AT ODAgence Réginat de Santé Corse
7/ Psychiatrie
Activité de Objectifs quantifiés Nombre
soins Territoire SRS-PRS 2076/2028 d’implantions Demandes . de Santé (Nemnre autorisées recevables QRSerVaROns is d’implantations cibles) Psychiatrie
Psychiatrie adulte
Hospitalisation
complète x . Men
Hospitalisation 5 5 No de jour
Hospitalisation CORSE 1 1 Non de nuit
Placement
familial 1 0 Oui thérapeutique
Appartement
thérapeutique 1 9 Oui
Psychiatrie infanto-juvénile
Hospitalisation
complète : 2 Non
Hospitalisation 3 $ _ de jour
CORSE
Hospitalisation
de nuit ! ! NE
Placement x
familial 145 1 Oui thérapeutique
Appartement «
thérapeutique 0 0 98
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 11Ar OD Agence Régonar de Santé Corse
8/ Activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
Activité de Objectifs quantifiés
soins 4: SROS-PRS 2018/2023 Nombre Ps Lg (Nombre d’implantions PATAQUEe Observations
Activités d’implantations cibles) autorisées
AMP
Activités €
cliniques AMP Dar Oui
Activité
biologiques CORSE 1 à 2** Oui. AMP
Diagnostic 0 Run
prénatal
*prélèvement d’ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation-prélèvement de spermatozoïdes et transferts des embryons
en vue de leur implantation
**préparation et conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle-activité relative à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation comprenant notamment : le recueil, la préparation et la conservation du sperme ; la préparation e la conservation des ovocytes- et conservation des embryons en vue d’un projet parental ou en application du 2° du Il de l'Art L2141-4 du CSP
9/ Traitement du cancer
Sue Objectifs quantifiés ne :
AAA ee SRS-PRS 2018/2023 FRE AAREns ee Territoire de (Nombre d’implantations Demandes j : L , Observations j Santé cibles) recevables Traitement du
cancer
16 dont: 15 dont:
Chirurgie thoracique : 2 Chirurgie thoracique : 2 Non
Chirurgie ORL : 2 Chirurgie ORL : 1 Oui
. à Chirurgie Gynécologique : 2 Chirurgie Gynécologique : 2 Non Chirurgie des
cancers Chirurgie urologique : 3 Chirurgie urologique : 3 Non
Corse
Chirurgie digestive : 5 à 4 Chirurgie digestive : 5 Kio
Chirurgie mammaire : 2 Chirurgie mammaire : 2 Non
Chimiothérapie 3 3 Non
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 12ObAgence Réginar de Santé
Corse
Radiothérapie Non
10
Activité de soins
1 Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Activités
interventionnelles sous
imagerie médicale, par
voie endovasculaire, en
cardiologie
(nature de la demande art.
R 6123-128)
Rythmologie
Territoire
de Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre
d’'implantations
cibles)
Nombre
d’implantions
autorisées Demandes recevables Observations
interventionnelle (actes
électro physiologiques de
rythmologie
interventionnelle, de
stimulation multi site et de
défibrillation, y compris la
pose de dispositifs de
prévention de la mortalité
liée à des troubles du
rythme)
Cardiologie interventionnelle
pédiatrique (acte portant sur
les cardiopathies de l'enfant
y compris les éventuelles ré-
interventions à l’âge adulte
sur les cardiopathies
congénitales, à l’exclusion
des actes réalisés en
urgence)
Autres cardiopathies de
l'adulte dont Angioplastie
coronarienne
Corse
1 à 2* Non
Non
Non
“conditionné aux résultats de l'étude de faisabilité du groupe technique prévu à l'objectif opérationnel n°3- action n°1
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 13D Agence Régonar de Santé
Corse
11/ Soins de suite et de réadaptation
Activité de
soins Objectifs quantifiés Nombre Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d’implantions Demandes à Soins de suite Santé (Nombre autorisées recevables OHSEIVARONS et de d’implantations cibles)
réadaptation
Corse 13 13 Non
Les Mentions spécialisées
L'article R 6123-120 du code de la santé publique précise que l'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne le cas échéant si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles d’une
ou plusieurs catégories d’affections mentionnées au dit
_— | Nombre de Territoire de à RC Nombre de mentions ; ; Demandes Santé Mentions spécialisées cibles Modalités (a) mentions Cove autorisées
ATSGEE de l'appareil 4 HC et HTP 4 Non
ocomoteur
Affection du système nerveux 4 HC et HTP 4 Non
Affections cardio-vasculaires 2 HC et HTP 2 Non
Affections respiratoires 1 HC et/ou HTP 1 Non
Affections des systèmes
digestifs, métabolique et î HC 1 Non
Corse endocrinien
Affections liées aux conduites ’ HC et/ou HTP 4 Kiën addictives
Affections de la personne âgée
polypathologique, 2 HC 2 Non
dépendante ou à risque de
dépendance
Affections onco-hématologiques 0 0 Non
Affections des brûlés 0 0 Non
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 14ODAgence Régonae de Santé
Co'se
12/ Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques àdes fins médicales
Activité de soins
Examen des
caractéristiques
génétiques d’une
personne ou
identification
d’une personne
par empreintes
génétiques à des
fins médicales
Territoire
de Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre d’implantations
cibles)
Nombre d’implantions
autorisées Demandes
recevables
Non
Observations
Corse
13/ Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
Activité de
soins
Traitement de
l'insuffisance
rénale
chronique par
épuration
extrarénale
Territoire de
Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre
d'implantations
cibles)
Nombre
d’implantions
autorisées Demandes recevables Observations
Hémodialyse
en centre pour
adulte
Hémodialyse
en unité de
dialyse
médicalisée
Hémodialyse
en unité
d’autodialyse
simple ou
assistée
Dialyse à
domicile (par
hémodialyse
ou par dialyse
Corse
Non
{ Non
Non
Oui
péritonéale)
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 15D Agence Régonar de Santé
Cuse
14/ Equipements matériels lourds : Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions ; appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; scanographe à utilisation médicale : caisson hyperbare.
Equipement
Santé
Objectifs quantifiés
Territoire de SRS-PRS 2018/2023
(Nombre d’implantations cibles)
Nombre d’implantions
autorisées Demandes
recevables Observations
Scanographe à
utilisation
médicale
Appareil
d'imagerie ou de
spectrométrie par
résonance
magnétique
nucléaire à
utilisation
clinique
Gama camera
Caisson
hyperbare
7 à 10
Dont 2 * et 1** 10 Non
Corse
Non
Non
1 Non
“En lien avec l'action n°1 de l'objectif opérationnel n°1
**Suite à reconnaissance d'un besoin exceptionnel pour un équipement de scanner per opératoire associé à un système de neuro-navigation.
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 16ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 17Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
2A-2021-08-13-00002
13/08/2021 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté autorisant l'extension du périmètre d'une
Association Foncière Pastorale autorisée sur la
commune de Tolla
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-13-00002 - Arrêté autorisant l'extension du périmètre d'une Association Foncière Pastorale autorisée sur la commune de Tolla 18E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Économie Agricole DU-SUD Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2021- du
autorisant l'extension du périmètred'une association foncière pastorale autorisée
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
sur la commune de TOLLA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 135-1 à L 135-12 et R 135-2 à R135-9 ;
l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret n° 2004-504 du 03 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance n° 2004- 632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaire ; le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud : l'arrêté préfectoral n° 2009-0561 du 11 juin 2009 autorisant la création d'une association foncière pastorale dénommée « autorisation foncière pastorale de TOLLA ; l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-17-00001 du 17 mai 2021 relatif à l'extension du périmètre d'une association foncière pastorale autorisée sur la commune de TOLLA : l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-07-13-00001 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-07-19-00001 du 19 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
la demande d'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de TOLLA déposée par Monsieur le Président de l'AFP de TOLLA à la préfecture de la Corse-du-Sud en date du 13 janvier 2020 ;
le rapport du commissaire-enquêteur ;
la délibération de l'assemblée générale n°2021-04 de l'association foncière pastorale de TOLLA en date du 7 août 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture/ucorse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.2ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : {@Prefet2A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-13-00002 - Arrêté autorisant l'extension du périmètre d'une Association Foncière Pastorale autorisée sur la commune de Tolla 19ARRÊTE
Article 1°
L'extension de périmètre de l'association foncière pastorale (AFP) de la commune de TOLLA est autorisée.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, Monsieur le maire de TOLLA et Monsieur le Président de l’AFP autorisée de TOLLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 13 août 202
Le directeur département
des territoires et de la mêr )
|
|
YVes SIMON /
A
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-13-00002 - Arrêté autorisant l'extension du périmètre d'une Association Foncière Pastorale autorisée sur la commune de Tolla 20Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
2A-2021-08-13-00001
13/08/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté précisant, pour la campagne 2021, les
aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récolte significatives et
pour lesquelles l'achat de vendanges et de
moûts est autorisé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-13-00001 - Arrêté précisant, pour la campagne 2021, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour 21E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE- Service Economie Agricole DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
précisant, pour la campagne 2021, les aires de productions touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
vu l’article 302 G du code général des impôts ;
vu l'arrêté ministériel du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de
vendanges, de moûts et de vins ;
Vu l'arrêté du 04 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel
du 04 au 14 avril 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande formulée le 21 juillet 2021 par le Groupement Intersyndical des AOC de Corse (GIAC) ;
Considérant les résultats d'évaluation prévisionnelle des pertes réalisées en juillet par le GIAC et la chambre
d'agriculture de Haute-Corse pour l’ensemble du territoire de la Région Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.£ouv.fr — www.corse-du-sud.2ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-13-00001 - Arrêté précisant, pour la campagne 2021, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour 22Article 1°" - Les aires de production affectées par des pertes de récoltes viticoles significatives au titre de la
campagne 2021 comprennent les communes listées en annexe.
Article 2 — Dans les communes listées à l’article 1”, les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et
la vinification de leurs vendanges ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de
récolte, sans avoir à prendre un second numéro d’accises pour une activité visée au point 3 du | de l’article 302G
du code général des impôts susvisé, lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° - Le volume reconstitué (achat + récoite) maximal autorisé est fixé à 80 % de la production moyenne de vin
déclarée au cours des cinq dernières années.
La moyenne des cinq années de production doit se comprendre comme la moyenne des volumes produits. Pour
les exploitants ayant constitué un volume complémentaire individuel (VCI), ce volume doit être pris dans le calcul
de la moyenne des volumes produits pour chaque année de constitution. || n'est donc pas pris en compte dans le
volume de la récolte en cours pour l'année de sa libération.
Si l'opérateur est installé depuis moins de 5 ans, la moyenne est calculée pour les années pour lesquelles une
déclaration de récolte a été établie. Dans les cas de nouvelles installations ne disposant pas de déclaration de
récolte, des références statistiques (calculées à l'échelle départementale on infra-départementale) objectivables
et extrapolables au cas concerné sur les années d'exploitation peuvent être prises en compte ;
2° Les vendanges achetées doivent être reprises et individualisées sur la déclaration de récolte et de production
du viticulteur acheteur, et retracées dans son registre vitivinicole ;
3° Les vendanges acquises sont déplacées sous couvert des documents d'accompagnement prévus à l'article
466 du code général des impôts, validés et portant la mention, le cas échéant, de l'indication géographique.
Article 3 -Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes d’Ajaccio, la directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, le délégué territorial de l'INAO et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-13-00001 - Arrêté précisant, pour la campagne 2021, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour 23Annexe :
Liste des communes affectées par des pertes de récoltes viticoles significatives
NOM CODE_INSEE NOM | CODE_INSEE | NOM . CODE_INSEE Afa ._ 2A00 | Cuttoli-Corticchiato 2A103 Pila-Canale |__ 2A282 Ajaccio 2A004 | Eccica-Suarella 2A104 Poggiolo | 2A240 Alata 2A006 Evisa 2A108 Porto-Vecchio 2A247
Albitreccia | 2A008 Figari | 2A114 Propriano ._ 2A249 Altagbne | 2A011 Foce | 2AU5 Quesquere 1 225 Ambiegna | 2A014 Forciolo | 2AU7 QENEA | 2e Appietto | 2A017 Fozzano | 2A118 | Rezza 2A259
Arbellara | 2A018 Frasseto LAS Rosazia | 2A262 _Arbori | 2A019 Giuncheto | 2A127 Sainte-Lucie-de-Tallano 2A308 Argiusta-Moriccio | 2A021 Granace _ | 2A128 Salice | 2A266 Arro | 2A022 Grossa 2A129 Sampolo | 2A268 Aullbne 2A024 Grosseto-Prugna | 2A130 | San-Gavino-di-Carbini | 2A300
Azilone-Ampaza Ï2A026 | Guagno 2A131 Sant'Andrea-d'Orcino | 2A295 AZzana | 2A027 Guarguale | 2A132 Santa-Maria-Figaniella 2A310 Balogna | 2A028 Guitera-les-Bains | 2A133 Santa-Maria-Siché 2A312 Bastelica | 2A031 Lecci 2A139 Sari-Solenzara | 2A269 Bastelicaccia Ï2A032 | Letia ZA Sari-d'Orcino | 2A270 Belvédère-Campomoro 2A035 | Levie __ 2A142 Sarola-Carcopino | 2A271 Bilia | 2A038 Lopigna | 2A144 Sariène 2272 Bocognano | 2A040 Loreto-di-Tallano 2A146 RS, er CT | - — Serra-di-Scopamène 2A278 Bonifacio | 2A041 Marignana | 2A154 | Serriera Î 2A279 Calcatoggio | 2A048 | Mela 2A158 | Soccia 2A282 Campo .__ 2A0%6 | Moca-Croce | 2A160 | Sollacaro | 2A284 Cannelle | 2A060 Monacia-d'Aullène | 2A163 Sorbollano | 2A285
Carbini | 2A061 Murzo | 2A174 Tasso | 2A322
Carbuccia | 2A062 Ocana | 2A181 Tavaco | 2A323 Cardo-Torgia 2A064 Olivese 2A186 | Tavera | 2A324 Cargiaca __ 2A066 | Olmeto | 2A189 Tolla | 2A326 Cargbse | 2A065 | Olmiccia | 2A191 Ucciani | 2A330 Casaglione | 2AO070 Orto | 2A196 Urbalacone | _ 2A331 Casalabriva | 2A071 Osani | 2A197 Valle-di-Mezzana | 2A336 Cauro | 2A085 Ota 2A198 | Ver 2 Ciamannacce | 2A089 | Palneca | 2A200 vi Le 10 RS Coggia 2A090 Partinello 2A203 — 2 L = ; — + _ illanova 2A351 Cognocoli-Monticchi | 2A091 Pastricciola | 2A204 Zicavo | 2A359
Conca ._ 2A092 Peñ__ |__ 2A209 Zigliara | 2A360 Corrano | 2A094 ___ Petreto-Bicchisano | 2A211 Zon2a | 2A362
Coti-Chiavari | 2A098 | Piana | 2A212 Zoza | 2A363
Cozzano | 2A099 Pianottoli-Caldarello … | 2A215 Zerubia | 2A357 Cristinacce | 2A100 Pietrosella | 2A228 Zevaco | 2A358
fa Palais Lantivy - | O4 | 8h30
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-13-00001 - Arrêté précisant, pour la campagne 2021, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour 24Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-13-00001 - Arrêté précisant, pour la campagne 2021, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour 25PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-08-12-00001
12/08/2021 : M.Pierre LARREY
AP 2A -2021-08-12-00001 mise en demeure SASU
MATTEU- commune de LECCi
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-12-00001 - AP 2A -2021-08-12-00001 mise en demeure SASU MATTEU- commune de LECCi 26rs Direction Régionale de l'Environnement, DU-SUD de l'Aménagement et du Logement Lien de Corse galité Fraternité
Arrêté n° du
Portant mise en demeure de la société MATTEU (SASU) dont le siège social est situé à croix de Lecci sur la
commune de Lecci (20137) de régulariser la situation administrative de ses activités de broyage concassage de matériaux et de transit de produits minéraux exploitées au lieu dit Suartu, route de Bastia.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171- 7,L.172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M Pascal LELARGE, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M Pierre LARREY, Secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
Vu les déclarations effectuées le 27 juillet 2020 et 27 novembre 2020 par M GIANNI Matthieu, président des SASU « GDG » et « MATTEU » pour l'exploitation sur le territoire de la commune de LECCI, lieu dit SUARTU, d'installations classées à déclaration sous les rubriques 2515/1°/b et 2517/b ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 21 juillet 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier électronique en date du 27 juillet 2021;
CONSIDÉRANT les constats effectués lors de la visite en date du 28 mai 2021 par l'inspection des installations classées et notamment :
+ l'exploitation 2 concasseurs et d’un cribleur d'une puissance totale de 443,9 KW,
+ l'exploitation d'une station de transit de produits minéraux d'une superficie totale de 21600 m2.
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées ;
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