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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 121 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 13 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 121 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-121
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2021 Sommaire
ARS /
2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de :
médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique,
néonatalogie et réanimation néo-natale, médecine d’urgence,
réanimation, psychiatrie, activités cliniques et biologiques d’assistance
médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, traitement du
cancer, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie, soins de suite et réadaptation, examen des
caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales, traitement de
l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; - les
équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie ou non de
détecteur d’émission de positions en coïncidence, tomographe à
émissions, caméra à positions, appareil d’imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à
utilisation médicale, caisson hyperbare. (14 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
2A-2021-08-13-00002 - Arrêté autorisant l'extension du périmètre d'une
Association Foncière Pastorale autorisée sur la commune de Tolla (2 pages) Page 18
2A-2021-08-13-00001 - Arrêté précisant, pour la campagne 2021, les aires de
production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de
vendanges et de moûts est autorisé (4 pages) Page 21
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2021-08-12-00001 - AP 2A -2021-08-12-00001 mise en demeure SASU
MATTEU- commune de LECCi (3 pages) Page 26
2A-2021-08-12-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - arrêté portant
constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Corse-du-Sud et désignation de ses membres (10 pages) Page 30
2 ARS
2A-2021-08-10-00001
10/08/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour :
- les activités de soins de : médecine, chirurgie,
soins de longue durée, gynécologie-obstétrique,
néonatalogie et réanimation néo-natale,
médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie,
activités cliniques et biologiques d’assistance
médicale à la procréation et activités de
diagnostic prénatal, traitement du cancer,
activités interventionnelles sous imagerie
médicale, par voie endovasculaire, en
cardiologie, soins de suite et réadaptation,
examen des caractéristiques génétiques d’une
personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales,
traitement de l’insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale ;
- les équipements matériels lourds : caméra à ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 3 ODAgence Bégonar de Santé
Corse
Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour :
- les activités de soins de : médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, traitement du cancer, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, soins de suite et réadaptation, examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
- les équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4, D 6121-6 à D.6121-10 ;
Vu les arrêtés n°’ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/200 du 22 mars 2021 fixant le calendrier 2021 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ; :
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins et les équipements matériels lourds suivants :
- Médecine ;
- Chirurgie ;
- Soins de longue durée ;
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; - Médecine d'urgence ;
- Réanimation ;
- Psychiatrie ;
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ;
- Traitement du cancer ;
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; - Soins de suite et réadaptation ;
- Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; - Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ;
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique - Scanographe à utilisation médicale ;
- Caisson hyperbare.
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 4 ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 5 D Agence Réginar de Santé
Corse
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché au siège de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute Corse de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse : http://www.ars.sante.fr
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
rare La
Directrice ar te dé l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 6 ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 7 Ar © Agence Réginar de Santé Corse
ANNEXE
Bilan de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds :
- Médecine
- Chirurgie
- Soins de longue durée
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale - Médecine d'urgence
- Réanimation
- Psychiatrie
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
- Traitement du cancer
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - Soins de suite et réadaptation
- Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale - Caméra à socintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique - Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
1/ Médecine
Période de réception : du 1° septembre au 31 octobre 2021
Objectifs quantifiés Mnilire
Activité de SRS-PRS 2018/2023 d'iolndiors soins Territoire | (Nombre d’implantations a nariue Demandes Obsorvétons de Santé cibles) recevables
Médecine
Médecine
Hospitalisation
Complète Corse 13 13* Nr
et/ou
HDJ
FIDSpIEIES rai Corse 5à2 5 Non à Domicile
* Dans l'attente du regroupement des activités de soins de médecine du Centre Hospitalier d'Ajaccio sur le nouvel hôpital.
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 8 OS DAgence Réginae de Santé
Cvse
2! Chirurgie
Objectifs quantifiés
Activité de SRS-PRS 2018/2023 Nombre soins Territoire de (Nombre d’implantions Demandes . Santé d’implantations cibles) autorisées recevables Observations Chirurgie |
Chirurgie
y compris x chirurgie Corse 7à6 7 Non
ambulatoire
3/ Soins de lonque durée
Activité de Objectifs quantifiés
SOMS Territoire de SRS-PRS 201812025 Nombre Demandes ë 5 (Nombre je : Observations : Santé ü ; “ d'implantions recevables Soins de d’implantations cibles) ss autorisées longue durée
USLD Corse 6 6 Non
41 Gynécologie-obstétrique et néonatalogie
Activité de Objectifs quantifiés
soins SRS-PRS 2018/2023 Nombre Territoire de (Nombre d’implantions Demandes . e : È ge : s au Observations Gynécologie Santé d’implantations cibles) autorisées recevables obstétrique,
néonatologie
Maternité Type Il B Corse. 2 2 Non
MAN Corse 2à1* 2 Non Type |
* Si restructuration (hypothèse de regroupement d'une maternité de type 2B et d'une maternité de type |).
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 9 Ar SD hgence Régonat de Santé Corse
5/ Médecine d’urgence
Activité de soins Objectifs quantifiés HONTE SRS-PRS 2018/2023 s :
Médecine d'urgence Territoire de CNGrTIBre in ° Demandes à d’implantations Observations Santé : recevables cibles)
SAMU/centre 15 2 c Non
Structures
des urgences 4 * Wen Corse
SMUR 2 2 Non
Antennes SMUR 6 6 Non
6/ Réanimation
Activité de Objectifs quantifiés Nombre soins Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d’implantions Demandes : ee : SE Observations Santé (Nombre autorisées recevables Réanimation d’'implantations cibles)
Corse 2 2 Non
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 10 AT ODAgence Réginat de Santé Corse
7/ Psychiatrie
Activité de Objectifs quantifiés Nombre
soins Territoire SRS-PRS 2076/2028 d’implantions Demandes . de Santé (Nemnre autorisées recevables QRSerVaROns is d’implantations cibles) Psychiatrie
Psychiatrie adulte
Hospitalisation
complète x . Men
Hospitalisation 5 5 No de jour
Hospitalisation CORSE 1 1 Non de nuit
Placement
familial 1 0 Oui thérapeutique
Appartement
thérapeutique 1 9 Oui
Psychiatrie infanto-juvénile
Hospitalisation
complète : 2 Non
Hospitalisation 3 $ _ de jour
CORSE
Hospitalisation
de nuit ! ! NE
Placement x
familial 145 1 Oui thérapeutique
Appartement «
thérapeutique 0 0 98
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 11 Ar OD Agence Régonar de Santé Corse
8/ Activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
Activité de Objectifs quantifiés
soins 4: SROS-PRS 2018/2023 Nombre Ps Lg (Nombre d’implantions PATAQUEe Observations
Activités d’implantations cibles) autorisées
AMP
Activités €
cliniques AMP Dar Oui
Activité
biologiques CORSE 1 à 2** Oui. AMP
Diagnostic 0 Run
prénatal
*prélèvement d’ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation-prélèvement de spermatozoïdes et transferts des embryons
en vue de leur implantation
**préparation et conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle-activité relative à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation comprenant notamment : le recueil, la préparation et la conservation du sperme ; la préparation e la conservation des ovocytes- et conservation des embryons en vue d’un projet parental ou en application du 2° du Il de l'Art L2141-4 du CSP
9/ Traitement du cancer
Sue Objectifs quantifiés ne :
AAA ee SRS-PRS 2018/2023 FRE AAREns ee Territoire de (Nombre d’implantations Demandes j : L , Observations j Santé cibles) recevables Traitement du
cancer
16 dont: 15 dont:
Chirurgie thoracique : 2 Chirurgie thoracique : 2 Non
Chirurgie ORL : 2 Chirurgie ORL : 1 Oui
. à Chirurgie Gynécologique : 2 Chirurgie Gynécologique : 2 Non Chirurgie des
cancers Chirurgie urologique : 3 Chirurgie urologique : 3 Non
Corse
Chirurgie digestive : 5 à 4 Chirurgie digestive : 5 Kio
Chirurgie mammaire : 2 Chirurgie mammaire : 2 Non
Chimiothérapie 3 3 Non
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 12 ObAgence Réginar de Santé
Corse
Radiothérapie Non
10
Activité de soins
1 Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Activités
interventionnelles sous
imagerie médicale, par
voie endovasculaire, en
cardiologie
(nature de la demande art.
R 6123-128)
Rythmologie
Territoire
de Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre
d’'implantations
cibles)
Nombre
d’implantions
autorisées Demandes recevables Observations
interventionnelle (actes
électro physiologiques de
rythmologie
interventionnelle, de
stimulation multi site et de
défibrillation, y compris la
pose de dispositifs de
prévention de la mortalité
liée à des troubles du
rythme)
Cardiologie interventionnelle
pédiatrique (acte portant sur
les cardiopathies de l'enfant
y compris les éventuelles ré-
interventions à l’âge adulte
sur les cardiopathies
congénitales, à l’exclusion
des actes réalisés en
urgence)
Autres cardiopathies de
l'adulte dont Angioplastie
coronarienne
Corse
1 à 2* Non
Non
Non
“conditionné aux résultats de l'étude de faisabilité du groupe technique prévu à l'objectif opérationnel n°3- action n°1
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 13 D Agence Régonar de Santé
Corse
11/ Soins de suite et de réadaptation
Activité de
soins Objectifs quantifiés Nombre Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d’implantions Demandes à Soins de suite Santé (Nombre autorisées recevables OHSEIVARONS et de d’implantations cibles)
réadaptation
Corse 13 13 Non
Les Mentions spécialisées
L'article R 6123-120 du code de la santé publique précise que l'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne le cas échéant si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles d’une
ou plusieurs catégories d’affections mentionnées au dit
_— | Nombre de Territoire de à RC Nombre de mentions ; ; Demandes Santé Mentions spécialisées cibles Modalités (a) mentions Cove autorisées
ATSGEE de l'appareil 4 HC et HTP 4 Non
ocomoteur
Affection du système nerveux 4 HC et HTP 4 Non
Affections cardio-vasculaires 2 HC et HTP 2 Non
Affections respiratoires 1 HC et/ou HTP 1 Non
Affections des systèmes
digestifs, métabolique et î HC 1 Non
Corse endocrinien
Affections liées aux conduites ’ HC et/ou HTP 4 Kiën addictives
Affections de la personne âgée
polypathologique, 2 HC 2 Non
dépendante ou à risque de
dépendance
Affections onco-hématologiques 0 0 Non
Affections des brûlés 0 0 Non
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 14 ODAgence Régonae de Santé
Co'se
12/ Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques àdes fins médicales
Activité de soins
Examen des
caractéristiques
génétiques d’une
personne ou
identification
d’une personne
par empreintes
génétiques à des
fins médicales
Territoire
de Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre d’implantations
cibles)
Nombre d’implantions
autorisées Demandes
recevables
Non
Observations
Corse
13/ Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
Activité de
soins
Traitement de
l'insuffisance
rénale
chronique par
épuration
extrarénale
Territoire de
Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre
d'implantations
cibles)
Nombre
d’implantions
autorisées Demandes recevables Observations
Hémodialyse
en centre pour
adulte
Hémodialyse
en unité de
dialyse
médicalisée
Hémodialyse
en unité
d’autodialyse
simple ou
assistée
Dialyse à
domicile (par
hémodialyse
ou par dialyse
Corse
Non
{ Non
Non
Oui
péritonéale)
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 15 D Agence Régonar de Santé
Cuse
14/ Equipements matériels lourds : Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions ; appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; scanographe à utilisation médicale : caisson hyperbare.
Equipement
Santé
Objectifs quantifiés
Territoire de SRS-PRS 2018/2023
(Nombre d’implantations cibles)
Nombre d’implantions
autorisées Demandes
recevables Observations
Scanographe à
utilisation
médicale
Appareil
d'imagerie ou de
spectrométrie par
résonance
magnétique
nucléaire à
utilisation
clinique
Gama camera
Caisson
hyperbare
7 à 10
Dont 2 * et 1** 10 Non
Corse
Non
Non
1 Non
“En lien avec l'action n°1 de l'objectif opérationnel n°1
**Suite à reconnaissance d'un besoin exceptionnel pour un équipement de scanner per opératoire associé à un système de neuro-navigation.
ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 16 ARS - 2A-2021-08-10-00001 - Arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : 17 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
2A-2021-08-13-00002
13/08/2021 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté autorisant l'extension du périmètre d'une
Association Foncière Pastorale autorisée sur la
commune de Tolla
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-13-00002 - Arrêté autorisant l'extension du périmètre d'une Association Foncière Pastorale autorisée sur la commune de Tolla 18 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Économie Agricole DU-SUD Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2021- du
autorisant l'extension du périmètred'une association foncière pastorale autorisée
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
sur la commune de TOLLA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 135-1 à L 135-12 et R 135-2 à R135-9 ;
l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret n° 2004-504 du 03 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance n° 2004- 632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaire ; le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud : l'arrêté préfectoral n° 2009-0561 du 11 juin 2009 autorisant la création d'une association foncière pastorale dénommée « autorisation foncière pastorale de TOLLA ; l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-17-00001 du 17 mai 2021 relatif à l'extension du périmètre d'une association foncière pastorale autorisée sur la commune de TOLLA : l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-07-13-00001 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-07-19-00001 du 19 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
la demande d'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de TOLLA déposée par Monsieur le Président de l'AFP de TOLLA à la préfecture de la Corse-du-Sud en date du 13 janvier 2020 ;
le rapport du commissaire-enquêteur ;
la délibération de l'assemblée générale n°2021-04 de l'association foncière pastorale de TOLLA en date du 7 août 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture/ucorse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.2ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : {@Prefet2A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-13-00002 - Arrêté autorisant l'extension du périmètre d'une Association Foncière Pastorale autorisée sur la commune de Tolla 19 ARRÊTE
Article 1°
L'extension de périmètre de l'association foncière pastorale (AFP) de la commune de TOLLA est autorisée.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, Monsieur le maire de TOLLA et Monsieur le Président de l’AFP autorisée de TOLLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 13 août 202
Le directeur département
des territoires et de la mêr )
|
|
YVes SIMON /
A
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-13-00002 - Arrêté autorisant l'extension du périmètre d'une Association Foncière Pastorale autorisée sur la commune de Tolla 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
2A-2021-08-13-00001
13/08/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté précisant, pour la campagne 2021, les
aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récolte significatives et
pour lesquelles l'achat de vendanges et de
moûts est autorisé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-13-00001 - Arrêté précisant, pour la campagne 2021, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour 21 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE- Service Economie Agricole DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
précisant, pour la campagne 2021, les aires de productions touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
vu l’article 302 G du code général des impôts ;
vu l'arrêté ministériel du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de
vendanges, de moûts et de vins ;
Vu l'arrêté du 04 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel
du 04 au 14 avril 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande formulée le 21 juillet 2021 par le Groupement Intersyndical des AOC de Corse (GIAC) ;
Considérant les résultats d'évaluation prévisionnelle des pertes réalisées en juillet par le GIAC et la chambre
d'agriculture de Haute-Corse pour l’ensemble du territoire de la Région Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.£ouv.fr — www.corse-du-sud.2ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-13-00001 - Arrêté précisant, pour la campagne 2021, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour 22 Article 1°" - Les aires de production affectées par des pertes de récoltes viticoles significatives au titre de la
campagne 2021 comprennent les communes listées en annexe.
Article 2 — Dans les communes listées à l’article 1”, les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et
la vinification de leurs vendanges ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de
récolte, sans avoir à prendre un second numéro d’accises pour une activité visée au point 3 du | de l’article 302G
du code général des impôts susvisé, lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° - Le volume reconstitué (achat + récoite) maximal autorisé est fixé à 80 % de la production moyenne de vin
déclarée au cours des cinq dernières années.
La moyenne des cinq années de production doit se comprendre comme la moyenne des volumes produits. Pour
les exploitants ayant constitué un volume complémentaire individuel (VCI), ce volume doit être pris dans le calcul
de la moyenne des volumes produits pour chaque année de constitution. || n'est donc pas pris en compte dans le
volume de la récolte en cours pour l'année de sa libération.
Si l'opérateur est installé depuis moins de 5 ans, la moyenne est calculée pour les années pour lesquelles une
déclaration de récolte a été établie. Dans les cas de nouvelles installations ne disposant pas de déclaration de
récolte, des références statistiques (calculées à l'échelle départementale on infra-départementale) objectivables
et extrapolables au cas concerné sur les années d'exploitation peuvent être prises en compte ;
2° Les vendanges achetées doivent être reprises et individualisées sur la déclaration de récolte et de production
du viticulteur acheteur, et retracées dans son registre vitivinicole ;
3° Les vendanges acquises sont déplacées sous couvert des documents d'accompagnement prévus à l'article
466 du code général des impôts, validés et portant la mention, le cas échéant, de l'indication géographique.
Article 3 -Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes d’Ajaccio, la directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, le délégué territorial de l'INAO et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-13-00001 - Arrêté précisant, pour la campagne 2021, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour 23 Annexe :
Liste des communes affectées par des pertes de récoltes viticoles significatives
NOM CODE_INSEE NOM | CODE_INSEE | NOM . CODE_INSEE Afa ._ 2A00 | Cuttoli-Corticchiato 2A103 Pila-Canale |__ 2A282 Ajaccio 2A004 | Eccica-Suarella 2A104 Poggiolo | 2A240 Alata 2A006 Evisa 2A108 Porto-Vecchio 2A247
Albitreccia | 2A008 Figari | 2A114 Propriano ._ 2A249 Altagbne | 2A011 Foce | 2AU5 Quesquere 1 225 Ambiegna | 2A014 Forciolo | 2AU7 QENEA | 2e Appietto | 2A017 Fozzano | 2A118 | Rezza 2A259
Arbellara | 2A018 Frasseto LAS Rosazia | 2A262 _Arbori | 2A019 Giuncheto | 2A127 Sainte-Lucie-de-Tallano 2A308 Argiusta-Moriccio | 2A021 Granace _ | 2A128 Salice | 2A266 Arro | 2A022 Grossa 2A129 Sampolo | 2A268 Aullbne 2A024 Grosseto-Prugna | 2A130 | San-Gavino-di-Carbini | 2A300
Azilone-Ampaza Ï2A026 | Guagno 2A131 Sant'Andrea-d'Orcino | 2A295 AZzana | 2A027 Guarguale | 2A132 Santa-Maria-Figaniella 2A310 Balogna | 2A028 Guitera-les-Bains | 2A133 Santa-Maria-Siché 2A312 Bastelica | 2A031 Lecci 2A139 Sari-Solenzara | 2A269 Bastelicaccia Ï2A032 | Letia ZA Sari-d'Orcino | 2A270 Belvédère-Campomoro 2A035 | Levie __ 2A142 Sarola-Carcopino | 2A271 Bilia | 2A038 Lopigna | 2A144 Sariène 2272 Bocognano | 2A040 Loreto-di-Tallano 2A146 RS, er CT | - — Serra-di-Scopamène 2A278 Bonifacio | 2A041 Marignana | 2A154 | Serriera Î 2A279 Calcatoggio | 2A048 | Mela 2A158 | Soccia 2A282 Campo .__ 2A0%6 | Moca-Croce | 2A160 | Sollacaro | 2A284 Cannelle | 2A060 Monacia-d'Aullène | 2A163 Sorbollano | 2A285
Carbini | 2A061 Murzo | 2A174 Tasso | 2A322
Carbuccia | 2A062 Ocana | 2A181 Tavaco | 2A323 Cardo-Torgia 2A064 Olivese 2A186 | Tavera | 2A324 Cargiaca __ 2A066 | Olmeto | 2A189 Tolla | 2A326 Cargbse | 2A065 | Olmiccia | 2A191 Ucciani | 2A330 Casaglione | 2AO070 Orto | 2A196 Urbalacone | _ 2A331 Casalabriva | 2A071 Osani | 2A197 Valle-di-Mezzana | 2A336 Cauro | 2A085 Ota 2A198 | Ver 2 Ciamannacce | 2A089 | Palneca | 2A200 vi Le 10 RS Coggia 2A090 Partinello 2A203 — 2 L = ; — + _ illanova 2A351 Cognocoli-Monticchi | 2A091 Pastricciola | 2A204 Zicavo | 2A359
Conca ._ 2A092 Peñ__ |__ 2A209 Zigliara | 2A360 Corrano | 2A094 ___ Petreto-Bicchisano | 2A211 Zon2a | 2A362
Coti-Chiavari | 2A098 | Piana | 2A212 Zoza | 2A363
Cozzano | 2A099 Pianottoli-Caldarello … | 2A215 Zerubia | 2A357 Cristinacce | 2A100 Pietrosella | 2A228 Zevaco | 2A358
fa Palais Lantivy - | O4 | 8h30
l'acebook ‘rt o Taitter
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-13-00001 - Arrêté précisant, pour la campagne 2021, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-08-13-00001 - Arrêté précisant, pour la campagne 2021, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour 25 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-08-12-00001
12/08/2021 : M.Pierre LARREY
AP 2A -2021-08-12-00001 mise en demeure SASU
MATTEU- commune de LECCi
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-12-00001 - AP 2A -2021-08-12-00001 mise en demeure SASU MATTEU- commune de LECCi 26 rs Direction Régionale de l'Environnement, DU-SUD de l'Aménagement et du Logement Lien de Corse galité Fraternité
Arrêté n° du
Portant mise en demeure de la société MATTEU (SASU) dont le siège social est situé à croix de Lecci sur la
commune de Lecci (20137) de régulariser la situation administrative de ses activités de broyage concassage de matériaux et de transit de produits minéraux exploitées au lieu dit Suartu, route de Bastia.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171- 7,L.172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M Pascal LELARGE, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M Pierre LARREY, Secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
Vu les déclarations effectuées le 27 juillet 2020 et 27 novembre 2020 par M GIANNI Matthieu, président des SASU « GDG » et « MATTEU » pour l'exploitation sur le territoire de la commune de LECCI, lieu dit SUARTU, d'installations classées à déclaration sous les rubriques 2515/1°/b et 2517/b ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 21 juillet 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier électronique en date du 27 juillet 2021;
CONSIDÉRANT les constats effectués lors de la visite en date du 28 mai 2021 par l'inspection des installations classées et notamment :
+ l'exploitation 2 concasseurs et d’un cribleur d'une puissance totale de 443,9 KW,
+ l'exploitation d'une station de transit de produits minéraux d'une superficie totale de 21600 m2.
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-12-00001 - AP 2A -2021-08-12-00001 mise en demeure SASU MATTEU- commune de LECCi 27 CONSIDÉRANT que les 2 installations, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 28 mai 2021, sont exploitées sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette situation est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société MATTEU de régulariser sa situation administrative :
CONSIDÉRANT la réception par la société MATTEU, du présent projet d'arrêté préfectoral et du rapport d'inspection transmis le 21 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT la réponse du 27 juillet 2021 au courrier susvisé du 21 juillet 2021 :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
Article 1
La société MATTEU dont le siège social est situé, route croix de Lecci, à 20137 Lecci, exploitant une installation de criblage concassage de matériaux et une station de transit de produits minéraux sise au lieu dit Suartu sur la commune de Lecci est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
* en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévu à l'article L. 512-7-6 ;
* ou en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement complet et recevable.
Article 2
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
+ dans le cas où l'option retenue par l'exploitant est la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25
* dans le cas où l'option retenue par l'exploitant est le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de 4 mois maximum. L'exploitant fournit dans un délai de 1 mois les éléments justifiant du lancement de la constitution du dossier de demande d'enregistrement:
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-12-00001 - AP 2A -2021-08-12-00001 mise en demeure SASU MATTEU- commune de LECCi 28 Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
Voies et délais de recours
En application de l'article L. 17111 et L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia : + par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ; + par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens “ accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-12-00001 - AP 2A -2021-08-12-00001 mise en demeure SASU MATTEU- commune de LECCi 29 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-08-12-00002
12/08/2021 : M.Pierre LARREY
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
arrêté portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de
la Corse-du-Sud et désignation de ses membres
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-12-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud et désignation 30 Ex PREFET DE LA CORSE- Direction des Politiques Publiques
DU-SUD et des Collectivités locales Er Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement Fraternité
Arrêté n° 2A-2021-08-12-00002 du 12 août 2021
portant constitution de La Commission Départementale d’aménagement Commercial de la
Corse-du-Sud et désignation de ses membres
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-26 et R 751-1 à R 752-490;
vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
vu la loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables, applicables à la Collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;
vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturetocorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-12-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud et désignation 31 Vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n°2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n°2019-885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L 752-6 du code de commerce ;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce ;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R 752-44-8 du code
de commerce ;
l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 1° octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles L752-16, R 752-38 et R 752-44 du code de commerce ;
l'arrêté préfectoral n°15-0260 du 3 juin 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud et ses arrêtés modificatifs n°2A-2018-02-19-001 du 19 février 2018, n°2A-2019-11-25-002 du 25 novembre 2019 ;
D
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-12-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud et désignation 32 vu l'arrêté préfectoral n°15-0261 du 3 juin 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud et l'arrêté modificatif n°2A-2018-02-19-002 du 19 février 2018 ainsi que l'arrêté préfectoral n°2A-2018-10-11-003 du 11 octobre 2018 portant renouvellement triennal des membres appelés à siéger au sein de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud et l'arrêté modificatif n°2A-2019-11-25-003 du 25 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud; .
vu la délibération de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud en date du 1® juillet 2019 ;
vu la désignation de la Chambre d'Agriculture de la Corse-du-Sud en date du 16 octobre 2019 ;
vu la désignation de l'association départementale des maires et présidents d'EPCI de la Corse- du-Sud en date du 21 février 2021 ;
Vu la désignation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté n°21/0154 CE du président du conseil exécutif de Corse en date du 20 juillet 2021 portant désignation des représentants du conseil exécutif de Corse au sein de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération n°21/129 AC de l'Assemblée de Corse en date du 22 juillet 2021 portant désignation des représentants de l’Assemblée de Corse au sein des organismes divers ;
Considérant que le mandat de certains élus de la CDAC a pris fin à la suite des nouvelles
élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020;
Considérant que le mandat des conseillers à l'Assemblée de Corse a pris fin à la suite des nouvelles élections territoriales des 20 et 27 juin 2021;
Considérant que les mandats de Madame Anne-Marie CELLI et de Madame Colette ZAVANI, personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ont pris fin à la suite de la procédure de liquidation du centre technique régional de la consommation de Corse (CTRC), mentionnée par courriel en date du 28 novembre 2019 ;
Considérant le changement de fonction de Monsieur Yannick LEGER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° -
L'arrêté préfectoral n°15-0260 du 3 juin 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°15-0261 du 3 juin 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud est abrogé.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-12-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud et désignation 33 TITRE | : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CDAC
Article 2 -
Est instituée dans le département de la Corse-du-Sud une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Article 3 -
La commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d’autorisations d'exploitation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L 752-1, L752-3 et L 752-15 du code de commerce.
Article 4 -
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Celle-ci est présidée par le Préfet qui ne prend pas part au vote. Il peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département.
Article 5 -
La commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud est composée des membres suivants :
1) Septélus locaux:
a) Le maire de la commune d'implantation où son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation où son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l’article L 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant où, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein:
d) Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant :
- Monsieur Alexandre VINCIGUERRA ;
- Ou Madame Antonia LUCIANI ;
e) Un conseiller à l’Assemblée de Corse élu en son sein:
- Madame Nadine NIVAGGIONI ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
- Monsieur Antoine PERALDI, maire de CORRANO ;
- Ou Monsieur Barthélémy LECA, maire de SERRIERA ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- Monsieur François COLONNA, président de la communauté de communes Spelunca- Liamone ;
- Ou Monsieur Laurent MARCANGELI, président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-12-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud et désignation 34 Le mandat du conseiller à l'Assemblée de Corse mentionné au e) du présent 1), titulaire, ou l’un de ses suppléants, élu de la même manière, est de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse son mandat d'élu.
Le mandat des personnes mentionnées aux f) et g) du présent 1) est de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent 1), il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
2) Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
a) Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs :
Sont désignées en qualité de personnalités qualifiées susceptibles d'être appelées à siéger au sein de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud :
Madame Liliane GIACOMONI INDECOSA CGT 2A
Madame Nathalie GARS INDECOSA CGT 2A
Monsieur Rinaldo SPANO UDAF 2A
Madame Sarah FLAHAULT UDAEF 2A
b) Deux en matière de consommation et de développement durable et d'aménagement du territoire :
Sont désignées en qualité de personnalités qualifiées susceptibles d'être appelées à siéger au sein de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud :
Monsieur Jean-Nicolas ANTONIOTTI Association Aria Linda
Groupement d’Ajaccio et de la région Corse pour
Madame Dominique RENUCCI la défense de l’environnement (Le GARDE)
Groupement d’Ajaccio et de la région Corse pour
Madame Hélène BABIN la défense de l’environnement (Le GARDE)
PM Environnement
Monsieur Antoine MONDOLONI ee | Ingénieur environnement
Madame Marie-Christine CIANELLI Expert urbaniste
Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de
l’environnement de la Corse-du-Sud - CAUE
Madame Marie-Hélène STEFANAGGI Paysagiste DPLG
Madame Katia MAÏBORODA-CESARI
Monsieur Dominique TASSO Expert nature et paysage
Le mandat de ces personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
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3) Trois personnalités qualifiées représentant Le tissu économique :
a) Un membre représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud :
- Monsieur Paul MARCAGGI, titulaire ;
- Ou Monsieur Paul LEONETTI, son suppléant ;
b) Un membre représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud :
- Monsieur Jean-Nestor BOUTTAUD), titulaire ;
- Ou Madame Simone GRIMALDI, sa suppléante ;
C) Un membre représentant la Chambre d'Agriculture de la Corse-du-Sud :
- Monsieur Stéphane PAQUET, titulaire ;
- Ou Monsieur Pierre ARRIGHI, son suppléant.
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Le mandat de ces personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Sur les territoires où les intérêts du commerce, de l'industrie, des services, des métiers, des professions libérales et de l'agriculture sont regroupés au sein de chambres consulaires communes, ces personnalités qualifiées peuvent être issues de la même chambre.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 6 -
Lorsque la zone de chalandise du projet, définie dans le dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet de la Corse-du-Sud, sur proposition du préfet de la Haute-Corse complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée du département de la Haute-Corse.
Le nombre d'élus ne peut-être supérieur à cinq, et doivent faire partie de la zone de chalandise du projet.
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue par l'article L752-4 du code de commerce.
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Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme la commune d'implantation, la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Article 8 -
Tout membre de la CDAC informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre de la CDAC ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une où des parties.
Tout membre de la CDAC remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercé dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Article 9 -
La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée.
La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation.
La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3) de l'article 5 du présent arrêté ne sont pas prises en compte.
Lorsqu'elle est saisie pour avis au titre de l’article L 752-4 du code de commerce (concernant les demandes de permis de construire d’un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés), la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie.
Article 10 -
x
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour un projet, sauf procédure fixée à l'article L752-4, la commission départementale entend également les personnes mentionnées au | de l’article L 751-2, dans la limite de deux associations par commune,
Lorsqu'elle est saisie au titre de l’article L 752-4 du code de commerce, la commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis dont elle est saisie.
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En application du V de l’article L751-2 du code de commerce, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre d'agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l'État dans le département, des études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l'analyse du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, Dans ce cas, le représentant de l’État adresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la commission départementale d'aménagement commercial.
Article 12 -
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs.
L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3) de l’article 5 du présent arrêté n'étant pas prise en compte.
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
Lorsque la commission statue au titre de l’article L 752-4 du code de commerce, elle se prononce par un vote à bulletins nominatifs.
L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3) de l'article 5 du présent arrêté n'étant pas prises en compte.
L'avis est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
Article 13 -
La commission autorise ou refuse les projets dans leur totalité.
Article 14 -
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leur fonction.
Article 15 -
La CDAC se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
Article 16 -
Lorsque la CDAC statue en vertu de l’article L 752-4 du code de commerce, elle se prononce dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.
Article 17 -
L'instruction des demandes d'autorisation est effectuée par la direction chargée de l'urbanisme compétente dans le département de la Corse-du-Sud.
Le directeur des services chargés de l'urbanisme et de l'environnement qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
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Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui
examine la recevabilité des demandes.
TITRE Il : CHAMP DU REGIME DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALES
Article 19-: Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) - Secteurs d’intervention délimités par une
convention - Projets commerciaux non soumis à AEC
En application des dispositions de l’article L752-1-1 du code de commerce, par dérogation à l'article L 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L 752-1 dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation du territoire définie au | de l’article L303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Cette convention peut toutefois soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° à 6° de l’article L752-1 du code de commerce dont la surface de vente dépasse un seuil qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à 5 000 mètres carrés ou, pour les magasins à prédominance alimentaire, à 2 500 mètres carrés.
Article 20 - : Dispense et suspension d’autorisations d’exploitation commerciale
En application des dispositions de l’article L752-12 du code de commerce, le représentant de l'État dans le département peut prendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) mentionnée à l’article L 303-2 du code de la construction et de l'habitation, l'enregistrement et l'examen en CDAC des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l'article L 752-1 du code précité dont |’ implantation est prévue sur le territoire d'une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d” intervention de l'opération. La décision du représentant de l'État dans le département est prise compte-tenu des caractéristiques des projets et de l'analyse des données existantes dans la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés.
Le représentant de l'État dans le département peut également suspendre par arrêté, après avis ou à la demande du ou des EPCI et des communes concernés, l'enregistrement et l'examen en CDAC des demandes d’autorisation relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° du même article L752-1 qui sont situés dans des communes qui n'ont pas signé la convention mais sont membres de l'EPCI signataire de la convention ou d'un EPCI limitrophe de celui-ci, lorsque les projets, compte-tenu de leurs caractéristiques et de l'analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l'opération, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par ladite opération. Lorsque les demandes d'autorisation concernent des implantations sur le territoire d’un EPCI limitrophe situé dans un autre département, la mesure de suspension est prise par arrêté conjoint des représentants de l'État dans chacun des deux départements.
La suspension de l'enregistrement et de l'examen des demandes prévues aux deux premiers alinéas de l'article L752-12 du code de commerce est d’une durée maximale de trois ans. Le représentant de l'Etat dans le département peut, le cas échéant, après avis de l'EPCI et des communes signataires de la convention mentionnée à l’article L 302-2 du code de la construction et de l'habitation, la proroger d’un an.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-12-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud et désignation 39 La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en CDAC d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa du présent article est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.
Article 21-: Les projets d'équipements commerciaux de 300 à 1000 m° dans les communes de moins de
20 000 habitants
En application des dispositions de l’article L752-4 du code de commerce, dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code de commerce.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes de permis de construire un équipement commercial situé dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au | de l’article L 303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre- ville identifié par la convention de ladite opération.
Article 22 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le { 2 ADUT 2021
Le préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
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