Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 25A395 Aire accueil gens du voyage Modificatif 2
Arrêté - Arrete FA 2024 11 13 24A341 Mediatheque La Grande
Arrêté - Arrete FA 2023 05 19 23A251 Evenementiel culturel
Arrêté - Arrete FA 2023 05 31 23A252 Evenementiel culturel
Arrêté - Arrete FA 2023 03 24 23A240 FJT arrete de constitu
Arrêté - Arrete FA 2023 05 12 23A248 Gites arrete de consti
Arrêté - Arrete FA 2023 07 06 23A265 Office de tourisme LFM
Arrêté - Arrete FA 2024 08 07 24A328 Mediatheque LGN et sai
Arrêté - Arrete FA 2026 03 18 26A431 Site La Roche Oetre ar
Arrêté - Arrete FA 2024 11 13 24A342 Saison culturelle LFM
Arrêté - Arrete FA 2026 04 14 26A03 Aire accueil gens du voyage LFM arrete de constitution Modif 2
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2026 04 14 26A03 Aire accueil gens du voyage LFM arrete de constitution Modif 2)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
14.04.2026 26 A 03 7.10 14 AVRIL 2026
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
OH/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE LA FERTE MACE
ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES ET D’AVANCES
MODIFICATIF 2
Le Président de Flers Agglo,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 22,
Vu l’arrêté communautaire n° 17 A 23 en date du 30 janvier 2017, instituant une régie de recettes et d’avances « AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE LA FERTE MACE »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 9 avril 2026.
ARRETE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 22 A 147 du 9 mai 2022.
ARTICLE 2 - Il est confirmé une régie de recettes et d’avances dénommée « AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE LA FERTE MACE » auprès de la Direction des espaces d'accueil éducatif et social de Flers-Agglo, pour la perception des recettes et le paiement des dépenses liées au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage de la Ferté Macé.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 - Cette régie est installée route de Falaise, 61600 La Ferté-Macé.
ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :
Les droits d’usage comprenant le droit de place et les consommations de fluides (eau et électricité),
Les cautions,
Les recettes de toute nature affectées au fonctionnement de l’aire d’accueil. ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Numéraire
Chèques bancaires, postaux ou assimilés
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager de reçus de prépaiement et régularisé par une facture informatisée en fin de séjour.
.
ARTICLE 7 - La régie paie les dépenses suivantes :
Restitution de droits de place prépayés et des crédits de consommations de fluides non utilisés à la suite d’un départ anticipé de l’aire d’accueil,
Restitution des cautions versées à l’installation.
ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées en numéraires.
ARTICLE 9 - L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 10 - Un fonds de caisse d’un montant de 150 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 200 € (mille deux cent euros).
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 €.
ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Principal de Flers le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois, à la fin de chaque année et à chaque changement de régisseur.
ARTICLE 13 - Le régisseur verse auprès du Président, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses, au minimum, une fois par mois, à la fin de chaque année et à chaque changement de régisseur.
ARTICLE 14 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds pour la période pendant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie au taux et conditions en vigueur pour la tranche correspondante.
ARTICLE 16 - Le Président et le Comptable Public assignataire de FLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le 14 avril 2026
Le Président,
Jérémy PREVOST