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Arrêté - Arrete FA 2023 03 24 23A240 FJT arrete de constitution modificatif
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2023 03 24 23A240 FJT arrete de constitution modificatif)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
24.03.2023 23 A 240 7.10 24 MARS 2023
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
OH/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS
ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES
MODIFICATIF
Le Président de Flers Agglo,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnel et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la décision n° D2 en date du 30 janvier 2017, créant la régie de recettes « FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS »,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 mars 2023.
ARRETE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 23 A 238 du 5 janvier 2023.
ARTICLE 2 - Il est confirmé une régie de recettes des droits divers d’utilisation des équipements du Foyer des Jeunes Travailleurs auprès de la Communauté d’Agglomération Flers-Agglo.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 - Cette régie est installée au Foyer des Jeunes Travailleurs – 75 rue de la Gare - 61100 FLERS. ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits liés à l’utilisation des équipements du Foyer des Jeunes Travailleurs, ainsi que les produits tels que définis et selon les tarifs fixés par l’Assemblée communautaire.
ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon l’un des modes de recouvrement suivants :
numéraire,
chèques bancaires, postaux ou assimilés,
cartes bancaires,
virements.
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur, ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Alençon.
ARTICLE 8 - L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 9 - Un fonds de caisse d’un montant de 46 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6.000 € (six mille euros).
ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Principal de Flers le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois, à la fin de chaque année et à chaque changement de régisseur.
ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès du Président de Flers Agglo, la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum, une fois par mois, à la fin de chaque année et à chaque changement de régisseur.
ARTICLE 13 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 - Le Président et le comptable public assignataire de FLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le 24 mars 2023
Le Président,
Yves GOASDOUE