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Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2023 05 12 23A248 Gites arrete de constitution modificatif 3)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
12.05.2023 23 A 248 7.10 12 MAI 2023
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
OH/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
GITES
ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES ET D’AVANCES
MODIFICATIF
Le Président de Flers Agglo,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnel et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la décision n° D910 en date du 24 avril 2023, créant la régie de recettes et d’avances « GITES »,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 avril 2023.
ARRETE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 22 A 234 du 12 décembre 2022.
ARTICLE 2 - Il est institué une régie de recettes et d’avances dénommée « GITES » auprès de la Direction « Attractivité du Territoire » de Flers-Agglo, pour l’encaissement des produits des gîtes de Bréel et Saint Philbert.
ARTICLE 3 - Cette régie est installée au site de la Roche d’Oëtre à Saint-Philbert-sur-Orne.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
Locations des gîtes,
Taxes de séjour,
Locations de linge,
Forfaits ménage,
Le remboursement des objets cassés ou manquants (vaisselle, …), Les cautions. ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Numéraire
Chèques bancaires, postaux ou assimilés
Chèques-vacances
Virements bancaires.
Les recettes sont perçues contre remise systématique à l‘usager de quittances.
ARTICLE 6 - La régie reverse le produit des taxes de séjour perçues pour la location des gîtes.
ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées par virement bancaire.
ARTICLE 8 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur, ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Alençon.
ARTICLE 9 - L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 10 - Un fonds de caisse d’un montant de 80 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5.000 € (cinq mille euros).
ARTICLE 12 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé au montant des taxes perçues pour la location des gîtes.
ARTICLE 13 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Principal de Flers le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois, à la fin de chaque année et à chaque changement de régisseur.
ARTICLE 14 - Le régisseur verse auprès du Président, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 15 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 - Le Président et le comptable public assignataire de FLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le 12 mai 2023
Le Président,
Yves GOASDOUE