Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-10-013

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-10-02-012 - Arrêté n° 20201127 du 2 octobre 2020 portant convocation des

électeurs et fixant le déroulement des opérations électorales (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-10-02-012

Arrêté n° 20201127 du 2 octobre 2020 portant convocation

des électeurs et fixant le déroulement des opérations

électorales

Elections des juges au tribunal de commerce de Bourges

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-02-012 - Arrêté n° 20201127 du 2 octobre 2020 portant convocation des électeurs et fixant le déroulement des opérations électorales 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

Renouvellement partiel

des juges au tribunal de commerce de Bourges

Scrutin de 2020

ARRÊTÉ n° 2020-1127 du 2 octobre 2020

portant convocation des électeurs

et fixant le déroulement des opérations électorales

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et notamment son article 69 ;

VU le décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;

VU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 ;

VU le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117, R.49, R.52, R.54 alinéa 1, R.59 alinéa 1, R.62, R.63 alinéa 1 et R.68 ;

VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce ;

Considérant que les mandats de juges consulaires auprès du tribunal de commerce de Bourges détenus par MM. Pierre BONFANTI et Anthony LAUDAT sont appelés à être renouvelés à la date du 31 décembre 2020 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des sièges de deux juges consulaires du tribunal de commerce de Bourges.

SUR la proposition de la secrétaire générale ;

ARRÊTE :

Article 1er : Les électeurs inscrits sur la liste électorale établie par la commission prévue à l’article L. 723-3 du code de commerce sont informés du renouvellement de deux sièges de juges au tribunal de commerce de BOURGES. Les juges des tribunaux de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Article 2 : Pour le 1er tour de scrutin, les déclarations de candidature aux fonctions de juge du tribunal de commerce de Bourges seront reçues du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 et jusqu'au jeudi 29 octobre 2020 à 18h00, à la préfecture du Cher (bureau de la réglementation générale et des élections).

La déclaration de candidature peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire dûment désigné. Elle doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.

13

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-02-012 - Arrêté n° 20201127 du 2 octobre 2020 portant convocation des électeurs et fixant le déroulement des opérations électorales 4Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) et d’une déclaration écrite sur l’honneur attestant qu’il remplit les conditions d’éligibilité fixées aux articles L.723-4 et L.723-7 du code de commerce et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l’alinéa précédent et en avise les intéressés par écrit.

Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est acceptée après son enregistrement.

Les candidatures enregistrées seront affichées à la préfecture du Cher le vendredi 30 octobre 2020 et portées à la connaissance du Procureur Général près la Cour d’Appel de Bourges.

Les candidatures déposées pour le premier tour de scrutin restent valables pour le second tour sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle inscription. Il n’est pas possible de se désister ou de procéder à un remplacement entre les deux tours de scrutin.

Article 3 : Sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce les personnes âgées de 30 ans au moins, inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée en application de l’article L. 713-7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerces limitrophes, qui remplissent la condition de nationalité prévue à l’article 2 du code électoral, à l'égard desquelles une procédure, de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ; qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 713-7, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure, redressement ou de liquidation judiciaires et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l’article L. 713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L. 713-7. Sont également éligibles les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus, dans des conditions fixées par décret.

Article 4 : Le vote ayant lieu uniquement par correspondance, les électeurs sont invités à faire parvenir leur vote au plus tard, le jeudi 19 novembre 2020 à 18h00 pour le premier tour de scrutin. Si l’organisation d’un second tour de scrutin est nécessaire, les votes devront parvenir au plus tard le mercredi 2 décembre 2020 à 18h00. Les votes sont à adresser à la préfecture du Cher à l’aide de l’enveloppe fournie. Cette enveloppe doit impérativement être postée et ne peut en aucun cas être déposée à la préfecture.

Chaque électeur recevra, au moins douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, les enveloppes qui devront être utilisées pour voter (1 enveloppe de scrutin de couleur et 1 enveloppe d’envoi). En cas de second tour, un second jeu d'enveloppes sera adressé la semaine suivant les résultats du premier tour.

Chaque électeur ne met sous enveloppe qu’un seul bulletin. Ce bulletin peut être : - soit un bulletin qu’il rédige lui-même. L’électeur indique sur cet unique bulletin le ou les noms des candidats qu’il souhaite voir élus en panachant si besoin entre les différents candidats ou différentes listes.

- soit l’un des bulletins imprimés et envoyés le cas échéant par certains candidats (ou listes de candidats). Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par les électeurs qui souhaitent y retrancher ou y ajouter des noms.

Le nombre de candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être inférieur ou égal à celui des juges à élire, c’est-à-dire 2. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée et affichée ne sont pas comptabilisés lors du recensement des votes.

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-02-012 - Arrêté n° 20201127 du 2 octobre 2020 portant convocation des électeurs et fixant le déroulement des opérations électorales 5Pour chaque tour de scrutin, l’électeur place son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale et place cette dernière dans l’enveloppe d’envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Cette enveloppe d’envoi revêtue de la signature de l’électeur doit être adressée au préfet sous pli fermé.

Article 5 : Le dépouillement et le recensement des votes émis au premier tour de scrutin de cette élection auront lieu le vendredi 20 novembre 2020 à neuf heures, salle Audoux-Bernanos à la préfecture du Cher. En cas de second tour de scrutin, ces opérations auront lieu le jeudi 3 décembre 2020, à neuf heures, dans la même salle.

Seront déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’est élu dans ces conditions ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection sera acquise lors d’un second tour qui aura lieu le jeudi 3 décembre 2020 à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé sera proclamé élu.

Article 6 : Le recensement des votes sera effectué par la commission électorale prévue à l’article L.723-13 du code de commerce, présidée par un magistrat du tribunal de grande instance de Bourges désigné par le Premier Président de la cour d’appel de Bourges. Cette commission, dont le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce, est composée, outre son président, de deux juges d’instance.

Les résultats du scrutin seront proclamés publiquement par le président de la commission électorale et immédiatement affichés au greffe du tribunal de commerce de Bourges.

Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission électorale. Le premier exemplaire sera adressé au Procureur Général près la cour d’appel de Bourges, le second au préfet du Cher et le troisième au greffe du tribunal de commerce de Bourges.

Article 7 : Les opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce peuvent faire l’objet par tout électeur d’une contestation dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d’instance de Bourges qui statue en dernier ressort.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à M. le Président du tribunal judiciaire de Bourges et à M. le Président du tribunal de commerce de Bourges.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé: Régine LEDUC

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-02-012 - Arrêté n° 20201127 du 2 octobre 2020 portant convocation des électeurs et fixant le déroulement des opérations électorales 6