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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2020-05-013
PUBLIÉ LE 20 MAI 2020 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-20-010 - AP n°2020-498 du 20 05 2020 désignant 2 conseillers
communautaires de Herry au sein du conseil communautaire de Berry Loire Vauvise dans
sa composition provisoire (2 pages) Page 3
18-2020-05-20-011 - AP n°2020-499 du 20 05 2020 désignant 2 conseillers
communautaires de Bourges au sein du conseil communautaire de Bourges Plus dans sa
composition provisoire (3 pages) Page 6
18-2020-05-20-012 - AP n°2020-500 du 20 05 2020 désignant 1 conseiller communautaire
de Vignoux au sein du conseil communautaire de Terres du Haut Berry dans sa
composition provisoire (2 pages) Page 10
18-2020-05-20-013 - AP n°2020-501 du 20 05 2020 mettant fin au mandat 1 conseiller
communautaire de Corquoy au sein du conseil communautaire d'Arnon Boischaut Cher
dans sa composition provisoire (3 pages) Page 13
18-2020-05-20-014 - AP n°2020-502 du 20 05 2020 mettant fin au mandat 1 conseiller
communautaire de Blet au sein du conseil communautaire du Pays de Nérondes dans sa
composition provisoire (2 pages) Page 17
18-2020-05-20-015 - AP n°2020-503 du 20 05 2020 mettant fin au mandat 1 conseiller
communautaire de Brinay au sein du conseil communautaire de Coeur de Berry dans sa
composition provisoire (2 pages) Page 20
2 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-20-010
AP n°2020-498 du 20 05 2020 désignant 2 conseillers
communautaires de Herry au sein du conseil
communautaire de Berry Loire Vauvise dans sa
composition provisoire
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-010 - AP n°2020-498 du 20 05 2020 désignant 2 conseillers communautaires de Herry au sein du conseil communautaire de Berry Loire Vauvise dans sa composition provisoire 3 PRÉFET DU CHER
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
A R R Ê T É n° 2020-498 du 20 mai 2020
désignant deux conseillers communautaires supplémentaires de la commune d’Herry au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Berry Loire Vauvise dans sa composition provisoire entre le 18 mai 2020
et son installation après le second tour des élections municipales et communautaires ___
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi modifiée n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19 et notamment l’article 19,
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher,
VU l’arrêté n° 2019-1253 du 18 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Berry Loire Vauvise, pris en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune d’Herry n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-010 - AP n°2020-498 du 20 05 2020 désignant 2 conseillers communautaires de Herry au sein du conseil communautaire de Berry Loire Vauvise dans sa composition provisoire 4 CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’arrêté n° 2019-1253 du 18 octobre 2019 susvisé, la commune d’Herry dispose de deux sièges supplémentaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Berry Loire Vauvise à l’issue du renouvellement général de mars 2020,
CONSIDÉRANT que suivant les termes du 2. b) du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, dans les communes de 1 000 habitants et plus les conseillers communautaires supplémentaires sont les conseillers municipaux ayant obtenu, lors de leur élection en mars 2014, les moyennes les plus élevées après le dernier conseiller communautaire en fonction à la veille du premier tour organisé le 15 mars 2020
CONSIDÉRANT qu’au vu du résultat du scrutin effectué, les deux conseillers communautaires supplémentaires sont M. Philippe POUVESLE et Mme Virginie FAUCHERE,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du 18 mai 2020 et jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire au plus tard le 3ème vendredi suivant le second tour pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires, sont appelés à siéger pour représenter la commune d’Herry :
• M. Philippe POUVESLE
• Mme Virginie FAUCHERE
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Philippe POUVESLE, Mme Virginie FAUCHERE, M. le maire d’Herry et M. le président de la communauté de communes Berry Loire Vauvise.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois (*) fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) En application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, la décision implicite de rejet intervient le 24 août 2020 pour tout recours gracieux ou hiérarchique déposé avant le 24 juin 2020.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le président de la communauté de communes Berry Loire Vauvise, la maire d’Herry, le directeur départemental des finances publiques du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le Préfet,
signé : Jean-Christophe BOUVIER
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-010 - AP n°2020-498 du 20 05 2020 désignant 2 conseillers communautaires de Herry au sein du conseil communautaire de Berry Loire Vauvise dans sa composition provisoire 5 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-20-011
AP n°2020-499 du 20 05 2020 désignant 2 conseillers
communautaires de Bourges au sein du conseil
communautaire de Bourges Plus dans sa composition
provisoire
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-011 - AP n°2020-499 du 20 05 2020 désignant 2 conseillers communautaires de Bourges au sein du conseil communautaire de Bourges Plus dans sa composition provisoire 6 PRÉFET DU CHER
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
A R R Ê T É n° 2020-499 du 20 mai 2020
désignant deux conseillers communautaires supplémentaires de la commune de Bourges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Bourges Plus dans sa composition provisoire entre le 18 mai 2020
et son installation après le second tour des élections municipales et communautaires ___
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi modifiée n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19 et notamment l’article 19,
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher,
VU l’arrêté n° 2019-1250 du 18 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Bourges Plus, pris en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la ville de Bourges n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-011 - AP n°2020-499 du 20 05 2020 désignant 2 conseillers communautaires de Bourges au sein du conseil communautaire de Bourges Plus dans sa composition provisoire 7 CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’arrêté n° 2019-1250 du 18 octobre 2019 susvisé, la ville de Bourges dispose de deux sièges supplémentaires au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Bourges Plus à l’issue du renouvellement général de mars 2020,
CONSIDÉRANT que suivant les termes du 2. b) du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, dans les communes de 1 000 habitants et plus les conseillers communautaires supplémentaires sont les conseillers municipaux ayant obtenu, lors de leur élection, les moyennes les plus élevées après le dernier conseiller communautaire en fonction à la veille du premier tour organisé le 15 mars 2020,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 5211-6-2 1° du code général des collectivités territoriales, suite à l’extension du périmètre de la communauté d’agglomération Bourges Plus à Mehun-sur- Yèvre, il a été procédé à une recomposition du conseil communautaire par arrêté n° 2019-1-0025 du 11 janvier 2019,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la ville de Bourges du 7 février 2019 relative à l’élection de sept conseillers communautaires supplémentaires suite à la recomposition,
CONSIDÉRANT que sur la liste « au nom de la majorité municipale » proposée lors de cette élection, cinq conseillers municipaux sur les sept proposés ont été élus au scrutin de liste à un tour, en application du b) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT qu’au vu du résultat du scrutin, les deux conseillers communautaires supplémentaires sont M. Jean DESGRANGES et Mme Ghislaine LAUTREC, conseillers municipaux figurant sur la liste « au nom de la majorité municipale »,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du 18 mai 2020 et jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire au plus tard le 3ème vendredi suivant le second tour pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires, sont appelés à siéger pour représenter la ville de Bourges :
• M. Jean DESGRANGES
• Mme Ghislaine LAUTREC
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Jean DESGRANGES, Mme Ghislaine LAUTREC, M. le maire de Bourges et M. le président de la communauté d’agglomération Bourges Plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois (*) fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-011 - AP n°2020-499 du 20 05 2020 désignant 2 conseillers communautaires de Bourges au sein du conseil communautaire de Bourges Plus dans sa composition provisoire 8 Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) En application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, la décision implicite de rejet intervient le 24 août 2020 pour tout recours gracieux ou hiérarchique déposé avant le 24 juin 2020.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le président de la communauté d’agglomération Bourges Plus, le maire de Bourges, le directeur départemental des finances publiques du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le Préfet,
signé : Jean-Christophe BOUVIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-011 - AP n°2020-499 du 20 05 2020 désignant 2 conseillers communautaires de Bourges au sein du conseil communautaire de Bourges Plus dans sa composition provisoire 9 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-20-012
AP n°2020-500 du 20 05 2020 désignant 1 conseiller
communautaire de Vignoux au sein du conseil
communautaire de Terres du Haut Berry dans sa
composition provisoire
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-012 - AP n°2020-500 du 20 05 2020 désignant 1 conseiller communautaire de Vignoux au sein du conseil communautaire de Terres du Haut Berry dans sa composition provisoire 10 PRÉFET DU CHER
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
A R R Ê T É n° 2020-500 du 20 mai 2020
désignant un conseillercommunautaire supplémentaire de la commune de Vignoux-sous-les-Aix au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Terres du Haut Berry dans sa composition provisoire entre le 18 mai 2020
et son installation après le second tour des élections municipales et communautaires ___
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi modifiée n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19 et notamment l’article 19,
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher,
VU l’arrêté n° 2019-1251 du 18 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Terres du Haut Berry, pris en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Vignoux-sous-les-Aix n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-012 - AP n°2020-500 du 20 05 2020 désignant 1 conseiller communautaire de Vignoux au sein du conseil communautaire de Terres du Haut Berry dans sa composition provisoire 11 CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’arrêté n° 2019-1251 du 18 octobre 2019 susvisé, la commune de Vignoux-sous-les-Aix dispose d’un siège supplémentaire au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Terres du Haut Berry à l’issue du renouvellement général de mars 2020,
CONSIDÉRANT que suivant les termes du 2. a) du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, dans les communes de moins de 1 000 habitants le conseiller communautaire supplémentaire est le conseiller municipal occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal à la suite du dernier conseiller communautaire désigné,
CONSIDÉRANT que M. René THOMAS conseiller communautaire actuel et M. Claude MASSET sont respectivement classés en 1ère et 2ème position du tableau du conseil municipal de la commune de Vignoux-sous-les-Aix,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du 18 mai 2020 et jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire au plus tard le 3ème vendredi suivant le second tour pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires, M. Claude MASSET est appelé à siéger pour représenter la commune de Vignoux-sous-les-Aix.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Claude MASSET, M. le maire de Vignoux-sous- les-Aix et M. le président de la communauté de communes Terres du Haut Berry.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois (*) fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) En application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, la décision implicite de rejet intervient le 24 août 2020 pour tout recours gracieux ou hiérarchique déposé avant le 24 juin 2020.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le président de la communauté de communes Terres du Haut Berry, le maire de Vignoux-sous-les-Aix, le directeur départemental des finances publiques du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le Préfet,
signé : Jean-Christophe BOUVIER
2/2
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-012 - AP n°2020-500 du 20 05 2020 désignant 1 conseiller communautaire de Vignoux au sein du conseil communautaire de Terres du Haut Berry dans sa composition provisoire 12 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-20-013
AP n°2020-501 du 20 05 2020 mettant fin au mandat 1
conseiller communautaire de Corquoy au sein du conseil
communautaire d'Arnon Boischaut Cher dans sa
composition provisoire
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-013 - AP n°2020-501 du 20 05 2020 mettant fin au mandat 1 conseiller communautaire de Corquoy au sein du conseil communautaire d'Arnon Boischaut Cher dans sa composition provisoire 13 PRÉFET DU CHER
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
A R R Ê T É n° 2020-501 du 20 mai 2020
mettant fin au mandat d’un conseiller communautaire de la commune de Corquoy au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher dans sa composition provisoire entre le 18 mai 2020
et son installation après le second tour des élections municipales et communautaires ___
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi modifiée n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19 et notamment l’article 19,
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher,
VU l’arrêté n° 2019-1262 du 18 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher, pris en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune nouvelle de Corquoy n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020,
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-013 - AP n°2020-501 du 20 05 2020 mettant fin au mandat 1 conseiller communautaire de Corquoy au sein du conseil communautaire d'Arnon Boischaut Cher dans sa composition provisoire 14 CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019-1262 du 18 octobre 2019 précité, à l’issue du renouvellement général de 2020, le nombre de sièges de la commune nouvelle de Corquoy au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher passe de deux à un conseiller,
CONSIDÉRANT que suivant les termes du 3 du VII de l’article 19 de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, dans les communes de moins de 1 000 habitants les conseillers communautaires qui perdent leur mandat sont ceux occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal,
CONSIDÉRANT qu'au terme de ce même article 3, dans les communes nouvelles créées depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2014, les règles concernant les communes de moins de 1 000 habitants s'appliquent aux conseillers municipaux issus des anciennes communes fusionnées par ordre décroissant de population,
CONSIDÉRANT que M. Dominique BURLAUD et Mme Amélie JOCHYMS, conseillers communautaires actuels de la commune nouvelle de Corquoy sont respectivement issus des communes fusionnées et classées par ordre décroissant de population de Corquoy et de Sainte-Lunaise ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Il est mis fin au mandat de conseiller communautaire de Mme Amélie JOCHYMS au sein de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher à compter du 18 mai 2020.
ARTICLE 2 : En application du VII – 4. de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, dans sa version modifiée par l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020, Mme Amélie JOCHYMS est maintenue dans ses fonctions dans l’exécutif et reste membre du bureau jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire au plus tard le 3ème vendredi suivant le second tour pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à Mme JOCHYMS, ainsi qu’au maire de la commune de Corquoy et au président de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois (*) fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) En application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, la décision implicite de rejet intervient le 24 août 2020 pour tout recours gracieux ou hiérarchique déposé avant le 24 juin 2020.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-013 - AP n°2020-501 du 20 05 2020 mettant fin au mandat 1 conseiller communautaire de Corquoy au sein du conseil communautaire d'Arnon Boischaut Cher dans sa composition provisoire 15 ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint Amand-Montrond, le président de la communauté de communes Arnon Boichaut Cher, le maire de Corquoy, le directeur départemental des finances publiques du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le Préfet,
signé : Jean-Christophe BOUVIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-013 - AP n°2020-501 du 20 05 2020 mettant fin au mandat 1 conseiller communautaire de Corquoy au sein du conseil communautaire d'Arnon Boischaut Cher dans sa composition provisoire 16 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-20-014
AP n°2020-502 du 20 05 2020 mettant fin au mandat 1
conseiller communautaire de Blet au sein du conseil
communautaire du Pays de Nérondes dans sa composition
provisoire
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-014 - AP n°2020-502 du 20 05 2020 mettant fin au mandat 1 conseiller communautaire de Blet au sein du conseil communautaire du Pays de Nérondes dans sa composition provisoire 17 PRÉFET DU CHER
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
A R R Ê T É n° 2020-502 du 20 mai 2020
mettant fin au mandat d’un conseiller communautaire de la commune de Blet au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nérondes dans sa composition provisoire entre le 18 mai 2020
et son installation après le second tour des élections municipales et communautaires ___
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi modifiée n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19 et notamment l’article 19,
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher,
VU l’arrêté n° 2019-1260 du 18 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nérondes, pris en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Blet n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020,
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-014 - AP n°2020-502 du 20 05 2020 mettant fin au mandat 1 conseiller communautaire de Blet au sein du conseil communautaire du Pays de Nérondes dans sa composition provisoire 18 CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019-1260 du 18 octobre 2019 précité, à l’issue du renouvellement général de 2020, le nombre de sièges de la commune de Blet au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nérondes passe de trois à deux conseillers ;
CONSIDÉRANT que suivant les termes du 3 du VII de l’article 19 de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, dans les communes de moins de 1 000 habitants les conseillers communautaires qui perdent leur mandat sont ceux occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que M. Loïc CORDEBOIS, M. Benoît THEURIER et Mme Delphine BENOIT, conseillers communautaires actuels de la commune de Blet sont respectivement classés en 1er, 2ème et 3ème position du tableau municipal de la commune de Blet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Il est mis fin au mandat de conseiller communautaire de Mme Delphine BENOIT au sein de la communauté de communes du Pays de Nérondes à compter du 18 mai 2020.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié à Mme Delphine BENOIT, ainsi qu’au maire de la commune de Blet et au président de la communauté de communes du Pays de Nérondes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois (*) fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) En application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, la décision implicite de rejet intervient le 24 août 2020 pour tout recours gracieux ou hiérarchique déposé avant le 24 juin 2020.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint Amand-Montrond, le président de la communauté de communes Arnon Boichaut Cher, le maire de Blet, le directeur départemental des finances publiques du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le Préfet,
signé : Jean-Christophe BOUVIER
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-014 - AP n°2020-502 du 20 05 2020 mettant fin au mandat 1 conseiller communautaire de Blet au sein du conseil communautaire du Pays de Nérondes dans sa composition provisoire 19 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-20-015
AP n°2020-503 du 20 05 2020 mettant fin au mandat 1
conseiller communautaire de Brinay au sein du conseil
communautaire de Coeur de Berry dans sa composition
provisoire
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-015 - AP n°2020-503 du 20 05 2020 mettant fin au mandat 1 conseiller communautaire de Brinay au sein du conseil communautaire de Coeur de Berry dans sa composition provisoire 20 PRÉFET DU CHER
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
A R R Ê T É n° 2020-503 du 20 mai 2020
mettant fin au mandat d’un conseiller communautaire de la commune de Brinay au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Berry dans sa composition provisoire entre le 18 mai 2020
et son installation après le second tour des élections municipales et communautaires ___
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi modifiée n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19, notamment le VII de son article 19,
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet du Cher,
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-1258 du 18 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Berry modifié, pris en application du VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Brinay, appartenant à la communauté de communes Cœur de Berry, n’a pas été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-015 - AP n°2020-503 du 20 05 2020 mettant fin au mandat 1 conseiller communautaire de Brinay au sein du conseil communautaire de Coeur de Berry dans sa composition provisoire 21 CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019-1258 du 18 octobre 2019 précité, à l’issue du renouvellement général de 2020, le nombre de sièges de la commune de Brinay au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur de Berry passe de deux à un,
CONSIDÉRANT que suivant les termes du 3 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, dans les communes de moins de 1 000 habitants les conseillers communautaires qui perdent leur mandat sont ceux occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que M. Bernard BAUCHER et M. Jean-Pierre CHALMIN, conseillers communautaires actuels de la commune de Brinay sont respectivement classés en 1 ere et 2ème position du tableau municipal de la commune de Brinay,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Il est mis fin au mandat de conseiller communautaire de M. Jean-Pierre CHALMIN au sein de la communauté de communes Cœur de Berry à compter du 18 mai 2020.
ARTICLE 2 : En application du VII – 4. de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, dans sa version modifiée par l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020, M. Jean-Pierre CHALMIN est maintenu dans ses fonctions dans l’exécutif et reste membre du bureau jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire au plus tard le 3ème vendredi suivant le second tour pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à M. Jean-Pierre CHALMIN, ainsi qu’à M. le maire de Brinay et à Mme la présidente de la communauté de communes Coeur de Berry.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois (*) fait naître une décision implicite de rejet.
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisie par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) En application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, la décision implicite de rejet intervient le 24 août 2020 pour tout recours gracieux ou hiérarchique déposé avant le 24 juin 2020.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Vierzon, la présidente de la communauté de communes Coeur de Berry, le maire de Brinay, le directeur départemental des finances publiques du Cher, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le Préfet,
signé : Jean-Christophe BOUVIER
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-015 - AP n°2020-503 du 20 05 2020 mettant fin au mandat 1 conseiller communautaire de Brinay au sein du conseil communautaire de Coeur de Berry dans sa composition provisoire 22