Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 005 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Outre-mer, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-10-005

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-10-02-010 - Arrêté N° 2020-1125 du 2 octobre 2020 relatif au renouvellement

des représentants des communes, des établissements publics de coopération

intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la commission départementale de la

coopération intercommunale (CDCI) ainsi qu’aux modalités d’organisation du scrutin (4

pages) Page 3

18-2020-10-02-009 - Arrêté N° 2020-1124 du 2 octobre 2020 fixant le nombre total des

membres de la commission départementale de la coopération intercommunale et de la

formation restreinte de cette instance et la répartition des sièges entre les différents

collèges (3 pages) Page 8

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-10-02-010

Arrêté N° 2020-1125 du 2 octobre 2020

relatif au renouvellement des représentants des communes,

des établissements publics de coopération intercommunale

et des syndicats

mixtes au sein de la commission départementale de la

coopération intercommunale (CDCI) ainsi qu’aux

modalités d’organisation du scrutin

renouvellement de la CDCI - organisation des élections

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-02-010 - Arrêté N° 2020-1125 du 2 octobre 2020 relatif au renouvellement des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats 3Secrétariat général

Arrêté N° 2020-1125 du 2 octobre 2020

relatif au renouvellement des représentants des communes,

des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ainsi qu’aux modalités d’organisation du scrutin

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-42 à L. 5211-45, et R. 5211-19 à R. 5211-35,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale,

Vu le décret n° 2019-1456 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu l’arrêté n° 2020- du fixant le nombre total des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale et de la formation restreinte de cette instance et la répartition des sièges entre les différents collèges,

Vu la circulaire NOR/TERB2020473C du 30 juillet 2020 du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relatives aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI),

Considérant la nécessité de renouveler la commission départementale de la coopération intercommunale suite au renouvellement général des conseils municipaux des 15 mars et 28 juin 2020,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Cher,

ARRÊTE :

Article 1er : La date de l’élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission départementale de la coopération intercommunale est fixée au 23 novembre 2020.

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-02-010 - Arrêté N° 2020-1125 du 2 octobre 2020 relatif au renouvellement des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats 4Article 2 : Peuvent être candidats :

- pour les collèges des communes : les maires, adjoints au maire et conseillers municipaux,

- pour les collèges des EPCI à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes : les présidents, vice-présidents et délégués titulaires.

Article 3 : Sont électeurs :

- pour les collèges des communes : les maires

- pour les collèges des EPCI à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes : les présidents en fonction à la date du présent arrêté.

Article 4 : Les communes sont classées en trois collèges selon leur importance démographique : les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (1085 habitants), les cinq communes les plus peuplées et les autres communes du département.

Les listes nominatives des électeurs des différents collèges sont consultables sur le site internet de la préfecture (http://www.cher.gouv.fr/) rubrique politiques publiques / relations Etat-collectivités / intercommunalité.

Article 5 : La date limite de dépôt des candidatures, pour chacun des 5 collèges (communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale, les 5 communes les plus peuplées, autres communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes), est fixée au 19 octobre 2020 à 12h00.

Les candidatures devront être déposées à la préfecture du Cher, direction de l’action territoriale – bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières.

Les candidatures transmises par courrier ne sont pas recevables.

Article 6 : Les listes de candidatures doivent être établies conformément aux dispositions des articles R. 5211-20 et R.5211-21 du CGCT. Elles doivent comprendre, pour chacun des collèges, un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur, à savoir :

Communes :

• collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne

communale départementale : 8 sièges x 1,5 = 12 candidats

• collège des cinq communes les plus peuplées : 6 sièges x 1,5 = 9 candidats • collège des autres communes : 7 sièges x 1,5 = 11 candidats

Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : 12 sièges x 1,5 = 18 candidats

Syndicats mixtes et syndicats de communes : 2 sièges x 1,5 = 3 candidats

Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.

Article 7 : à l’issue de l’échéance de dépôt des candidatures visée à l’article 5 du présent arrêté, le préfet communique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées.

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-02-010 - Arrêté N° 2020-1125 du 2 octobre 2020 relatif au renouvellement des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats 5Article 8 : Lorsque des candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté sont déposées, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions.

Article 9 : La liste ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions fixées par l’article 6 du présent arrêté visé ci-dessus sont arrêtées par le préfet.

Article 10 : Si une seule liste de candidatures a été déposée cojointement par les associations départementales des maires et qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’a été déposée, les représentants du collège sont alors, sans élection préalable, désignés par le préfet dans l’ordre de présentation de la liste

Article 11 : En cas d’élection, les bulletins de vote et, le cas échéant, les professions de foi sont fournis par les candidats en autant d’exemplaires + 5 % que le nombre d’électeurs du ou des collèges concernés par la candidature. Ils sont déposés à la préfecture - direction de l’action territoriale – bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières au plus tard le 28 octobre 2020 à 12h00.

Le matériel de vote mentionné à l’article 12 du présent arrêté sera transmis par le préfet aux électeurs du ou des collèges concernés par l’élection.

Article 12 : Jusqu’au 20 novembre 2020 à 12h00 les bulletins de vote

pourront :

- être reçus par voie postale à la préfecture – direction de l’action territoriale – bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières, place Marcel Plaisant – – CS 60022 – 18020 BOURGES Cedex,

- être déposés à la préfecture - direction de l’action territoriale – bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières,

Cependant, compte tenu des mesures de sécurité sanitaire actuelles, le vote par correspondance est à privilégier.

Chaque bulletin doit être mis sous double enveloppe

- dans une enveloppe intérieure, dite enveloppe de scrutin, qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif,

laquelle est placée à son tour :

- dans l’enveloppe extérieure, portant la mention : « élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale », sur laquelle seront complétés l’indication du collège auquel appartient l’intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.

Les votes par télécopie ou messagerie électronique sont exclus.

Les votes parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.

Article 13 : Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

Les votes seront recensés par une commission de dépouillement et de recensement dont la composition sera fixée par arrêté préfectoral.

Les membres de la commission de la CDCI sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-02-010 - Arrêté N° 2020-1125 du 2 octobre 2020 relatif au renouvellement des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats 6Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Article 14 : La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa de l’article R.5211-24 du CGCT,

Article 15 : Les résultats de l’élection seront publiés par voie d’affichage en préfecture et sous- préfectures.

Ils pourront être contestés devant le Tribunal Administratif dans les dix jours suivant leur publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

Article 16 : : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;

- soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.

L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.

- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisie par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.

Article 17 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, la sous-préfète de l’arrondissement de Vierzon, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

signé : Jean-Christophe BOUVIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-02-010 - Arrêté N° 2020-1125 du 2 octobre 2020 relatif au renouvellement des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats 7PREFECTURE DU CHER

18-2020-10-02-009

Arrêté N° 2020-1124 du 2 octobre 2020

fixant le nombre total des membres

de la commission départementale de la coopération

intercommunale

et de la formation restreinte de cette instance et la

répartition des sièges entre les différents collèges

composition de la CDCI

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-02-009 - Arrêté N° 2020-1124 du 2 octobre 2020 fixant le nombre total des membres 8Secrétariat général

Arrêté N° 2020-1124 du 2 octobre 2020

fixant le nombre total des membres

de la commission départementale de la coopération intercommunale et de la formation restreinte de cette instance

et la répartition des sièges entre les différents collèges

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-42 à L. 5211-45, et R. 5211-19 à R. 5211-35,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale,

Vu le décret n° 2019-1456 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu la circulaire NOR/TERB2020473C du 30 juillet 2020 du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relatives aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI),

Considérant la nécessité de renouveler la commission départementale de la coopération intercommunale à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des 15 mars et 28 juin 2020,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Cher,

ARRÊTE :

Article 1er : Par application des dispositions combinées des articles L. 5211-43, L. 5211-44, L.5211-45, R. 5211-19, R. 5211-20 et R. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, le nombre total des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale et de la formation restreinte de cette instance ainsi que la répartition des sièges entre les différents collèges ont été déterminés comme suit :

1) En ce qui concerne la formation plénière :

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-02-009 - Arrêté N° 2020-1124 du 2 octobre 2020 fixant le nombre total des membres 9La commission départementale de la coopération intercommunale du Cher, dans sa formation plénière, est composée de 41 membres, soit 41 sièges, répartis comme suit :

Ø représentants des communes : 21 sièges, dont :

- 8 sièges pour le collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale (1 085 habitants),

- 6 sièges pour le collège des cinq communes les plus peuplées (Bourges, Vierzon, Saint-Amand-Montrond, Saint-Doulchard, Mehun sur Yèvre),

- 7 sièges pour le collège des autres communes.

Ø représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 12 sièges

Ø représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 2 sièges

Ø représentants du Conseil départemental : 4 sièges

Ø représentants du Conseil Régional : 2 sièges

Dès lors qu’ils ne sont pas membres de la commission au titre d’un mandat local, deux députés et deux sénateurs sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative.

2) En ce qui concerne la formation restreinte

La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale du Cher est composée de 15 membres, soit 15 sièges, répartis comme suit :

Ø représentants des communes : 11 sièges, dont 2 sièges pour les représentants de communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants

Ø représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 3 sièges

Ø représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 1 siège.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;

- soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.

L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.

- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisie par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-02-009 - Arrêté N° 2020-1124 du 2 octobre 2020 fixant le nombre total des membres 10Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, la sous-préfète de l’arrondissement de Vierzon, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

signé : Jean-Christophe BOUVIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-02-009 - Arrêté N° 2020-1124 du 2 octobre 2020 fixant le nombre total des membres 11