Compte-Rendu - Compte Rendu cm 27 11 2017

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 27 11 2017 Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Prouvy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 27 11 2017)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Compte-rendu du

Conseil Municipal du

27/11/2017COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 27 NOVEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-sept novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Prouvy s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Isabelle CHOAIN, Maire.

Etaient présents : I. CHOAIN – V. LECLERCQ – D. MONNEUSE – V. FARINEAUX – G. PILETTE – J-F. MORISEAUX – A. SIEZIEN – S. LEBLANC – N. DELVILLER – I. MOYAUX – P. LEFEBVRE – A. LIENARD – J-B. TRITSCH – C. GENARD – A. LEROUGE

Absents ayant donné un pouvoir : D. BOUCHARD (pouvoir à V. LECLERCQ) – C. HAVEZ (pouvoir à V. FARINEAUX)

Absent excusé : J. LENNE

Absent non excusé : M. LECLERE

Secrétaire de séance : C. GENARD

_____________________________________

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’il y a des observations sur le compte rendu du dernier Conseil en date du 19 septembre 2017. Aucune remarque n’a été signalée.

COMITE DES SAGES DU PAYS TRITHOIS – MODIFICATION DES STATUTS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée l’arrêté de Monsieur le Sous-préfet en date du 18 septembre 2014 portant l’approbation des nouveaux statuts du SIVU « Comité des Sages du Pays Trithois ».

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’afin de prendre en compte la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 dite A.S.V. (Adaptation de la Société au Vieillissement), il y a lieu de créer un Centre Intercommunal des Maisons Ages (CIMA) pour gérer les établissements de type « Habitat regroupé ».

Ces habitats regroupés se définissent comme un ensemble de logements de proximité destinés aux séniors et aux personnes en situation de handicap de façon à faciliter, voire à mutualiser en partie, l’apport des services de toutes natures que l’avancée en âge ou en handicap rend parfois nécessaire.

Ces habitats regroupés dépendent de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 dite A.S.V. et du C.C.H. (Code de la Construction et de l’Habitat), particulièrement définis dans celui-ci à l’article L.631 alinéa 13 à 16.

Madame le Maire explique à l’assemblée que ce budget ainsi défini par simplification administrative, sera un budget annexe non pourvu de la personnalité morale du budget principal du SIVU « Comité des AGES du Pays Trithois » relevant du plan comptable M14. A ce titre, le CIMA produira une comptabilité individuelle par établissement, et de fait, mènera une comptabilité analytique.

Madame le Maire propose à l’assemblée de modifier les statuts du Comité des AGES du Pays Trithois selon le document ci-joint.Madame le Maire informe l’assemblée que le Comité Syndical du Comité des AGES a délibéré sur ce sujet en date du 19 octobre 2017 et demande aux 16 communes du Comité des AGES du Pays Trithois de délibérer sur cette modification de statuts.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Madame le Maire

Après en avoir délibéré

APPROUVE, à l’unanimité, la création du Centre Intercommunal des Maisons Ages (CIMA) pour gérer les établissements de type « Habitat regroupé » selon la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 dite A.S.V. (Adaptation de la Société au Vieillissement).

ACCEPTE, à l’unanimité, de modifier les statuts du Comité des AGES du Pays Trithois selon le document ci- joint.

LALP – NOUVEAUX HORAIRES D’ACCUEIL & NOUVEAUX TARIFS DES PARTICIPANTS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la création de l’accueil de loisirs spécifique aux 11/17 ans par délibération en date du 17 mai 2016.

Après plus de 18 mois de fonctionnement, il est nécessaire d’ajuster le fonctionnement de LALP en modifiant les horaires d’accueil des jeunes ainsi que la participation financière des bénéficiaires selon les propositions suivantes :

L’Accueil Ados fonctionnera comme suit :

Jours d’ouverture : 150 jours par an aux jours et horaires suivants :

Périodes scolaires :

Mercredi : 14h à 18h

Samedi : 14h à 18h

Mardi et vendredi : 17h à 19h (en lieu et place de 18/h – 20h)

Périodes vacances scolaires :

du lundi au vendredi de 14h à 18h (en lieu et place du lundi au samedi)

Rappel de l’Encadrement : 1 directeur avec 1 à 2 animateurs diplômés

Public : 24 jeunes de 11 à 17 ans réservé aux Prouvysiens et RouvignisiensMadame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur la participation financière des familles qui s’établira comme suit :

PROUVYSIENS

ROUVIGNISIENS

&

ANCIENS

PROUVYSIENS

EXTERIEURS

Adhésions du

1/07/N au 30/06/N+1

10 Euros 20 Euros 20 Euros

PROUVYSIENS

ROUVIGNISIENS

&

ANCIENS

PROUVYSIENS

EXTERIEURS

Sorties

Activités payantes

25 %

Part à charge

pour la famille

100 %

Part à charge pour la

famille

Ne peuvent pas

participer aux

activités

La commission jeunesse et sport, réunie le 18 septembre 2017, a validé le projet d’ouverture d’un nouvel accueil

ados.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la proposition de Madame le Maire exposée ci-dessus.

AVENANT CEJ 2017

La ville de Prouvy est liée à la Caisse d’Allocations Familiales par un outil partenarial qui prend actuellement en compte l’ensemble des structures et dispositifs d’accueil présents sur la commune en direction des enfants et des jeunes, le Contrat Enfance Jeunesse.

Par délibération n°2015/42 du 27 août 2015, le Conseil Municipal a donné l’autorisation à Madame Le Maire de signer le nouveau Contrat Enfance Jeunesse 2015/2018.

Au regard de nouvelles actions mises en place sur cette année 2017, il est nécessaire d’autoriser Madame Le Maire à signer un avenant au CEJ afin d’y intégrer 2 nouvelles fiches :

- R A M

- Formation BAFA / BAFD

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, sur proposition de Madame Le Maire, AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant 2017 au Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales.AIDE A L’IMMOBILIER A LA SOCIETE SOGESCAUT

La société SOGESCAUT est spécialisée dans les prestations logistiques pour l’industrie agro-alimentaire notamment céréalière (stockage et manutention route/péniche). La société réalise aujourd’hui entre 20 et 30% du trafic fluvial Valenciennois et a le souhait d’augmenter ces volumes.

Installée à Prouvy, elle y dispose en bord à voie d’eau, de 35.000 m² de bâtiments de stockage pour céréales et d’une surface disponible de 7000 m² avec quai prête à l’emploi et propice à l’accueil d’une nouvelle activité fluviale.

Suite aux travaux d’aménagements des rues Colin et Fontaine, Madame le Maire a pris un arrêté municipal n°2017/11 en date du 17/03/2017 interdisant la circulation des poids lourds dans les rues Salengro et la Fontaine et ce pour préserver les investissements réalisés sur les voiries communales et assurer une tranquillité publique pour les riverains.

Cet arrêté a eu pour conséquence de modifier l’entrée principale de la société Sogescaut par la rue de la Gare. Des aménagements immédiats sont nécessaires pour faciliter l’accès au site, leur coût est estimé à 45 000 euros. La société a sollicité la Commune et l’agglomération pour l’aider à financer ces aménagements. Une participation financière à hauteur d’un tiers chacun est envisagée.

La commune, à l’initiative de cette démarche, souhaite accompagner l’entreprise dans ses développements, elle pourrait accorder une aide à l’immobilier sous la forme d’une subvention correspondant à 15 000 euros à même hauteur que la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole, le solde restant à la charge de l’entreprise.

Après en avoir délibéré, à 16 POUR ET 1 CONTRE, le Conseil Municipal, sur proposition de Madame Le Maire, décide :

▪ D’accorder une aide à l’immobilier sous forme de subvention à la Société SOGESCAUT ou à toute autre personne ou société substituée pour le même objet, d’un montant de 15 000 euros. Cette aide est allouée sur la base du Règlement UE n°1407/2013 relatif au régime de minimis.

▪ D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’aide à l’innovation ainsi que tout autre document relatif à cette opération,

▪ La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au BP 2017 compte 20422.

REVISION DES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION – CAVM / COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération en date du 10 avril 2015 du Conseil Communautaire portant création de la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C (article

qui précise qu’une commission est créée entre un EPCI faisant application des dispositions de cet article et les

communes membres, chargée d’évaluer les transferts de charges) du Code Général des Impôts (CGI), et suite àl’instauration de la fiscalité professionnelle unique à l’échelle communautaire, Valenciennes Métropole verse aux

communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du

régime de la FPU (fiscalité professionnelle unique).

Le législateur a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles le montant des attributions peut être révisé.

Le V de l’article 1609 nonies C prévoit en effet que lorsque dans le cadre d’un transfert de compétence ou de

modification de l’intérêt communautaire, il est procédé à un nouveau transfert de charges des communes membres

en direction de l’EPCI, le montant des attributions de compensations octroyé aux communes doit être recalculé à

la baisse dans les mêmes conditions que lors de la fixation initiale (neuvième alinéa du 2° du V de l’article nonies

C).

C’est dans ce cadre que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin

d’analyser les impacts résultants des nouveaux transferts de compétence.

Considérant que le rapport de la CLECT constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l’attribution

de compensation,

Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions

de majorité simple, sur l’évolution des montants de l’attribution de compensation telle qu’elle est proposée dans

le rapport de la commission,

Considérant le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,

Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la commission lors de sa séance du 29/09/2017,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 29/09/2017, tel

qu’annexé à la présente délibération, portant sur le transfert de nouvelles compétences et proposant

une révision des attributions de compensation soit,

o Transfert du Théâtre le Phénix,

o Transfert des Zones d’activités (loi NOTRe)

o Transfert Hydraulique douce

o Transfert PLUI

o Transfert Renouvellement Urbain

o Transfert Dispositif Réussite Educative

o Transfert électromobilité

- D’approuver les nouveaux montants d’attribution de compensation induits tels qu’indiqués dans le

rapport de la CLECT, soit 1 552 899 € en lieu et place de 1 647 806 soit une baisse de 94 907 €

pour notre commune.

CONVENTION DE GESTION D’EQUIPEMENTS / SERVICES DE LA ZONE D’ACTIVITE EST – CAVM / COMMUNE

Exposé :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L5216-7-1 et L5215-27,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,Considérant le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique,

L’application de la loi Notre va se traduire par la prise de nouvelles compétences et donc par le transfert de biens et de services des Communes vers la Communauté d’Agglomération. Afin d’assurer la continuité des services publics relevant désormais de la Communauté d’agglomération tout en disposant du temps nécessaire pour mettre en œuvre les compétences transférées dans de bonnes conditions, il apparaît nécessaire que la Communauté d’Agglomération puisse, à titre transitoire, compter sur l’expérience de gestion des services par ses Communes membres, lesquelles sont les mieux à même d’assurer les impératifs de sécurité et de continuité des services publics sur les territoires communaux.

Dans ce cadre, les conditions combinées de l’article L. 5215-27 et de l’article L5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales permettent que la communauté d’agglomération confie, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ».

En application de cette disposition et afin de garantir la continuité et la sécurité des services, la présente convention conclue entre la Communauté d’Agglomération et la Commune de Prouvy a pour objet de confier à cette dernière la gestion de la voirie et ses dépendances le temps que l’organisation communautaire se mette en place.

Cette convention est passée pour une durée maximum de 18 mois à compter du transfert effectif de la compétence soit jusqu’au 30 juin 2018.

Elle pourra, le cas échéant, être réduite pour tout ou partie par avenant si les conditions organisationnelles requises sont réunies pour leur exercice par la Communauté d’Agglomération avant le 30 juin 2018.

Après lecture du projet de convention,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention.

DECISION MODIFICATIVE N°1

Madame le Maire expose à l’assemblée que suite à des dépenses en cours de réalisation, il y a lieu de procéder au transfert de crédits suivants :

Dépenses d’investissement :

Article 20422 : + 15 000.00 euros

Article 2041582 : + 1 000.00 euros

Article 2151 : + 50 000.00 euros

Article 235 : + 74 000.00 euros

Article 2313 : - 90 000.00 euros

Article 2315 : - 50 000.00 euros

Dépenses de fonctionnement :

Article 7419 : + 10 000.00 euros

Article 64162 : - 10 000.00 euros

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le transfert de crédits présenté ci- dessus.CREATION DE POSTE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire indique à l’assemblée que suite au départ volontaire d’un professeur de musique au 30 juin 2017 remplacé en interne, il a été nécessaire de réorganiser certaines modalités d’intervention des différents professeurs de musique.

Afin d’ajuster le contrat du professeur en charge du remplacement, Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer le poste, ci-dessous, au tableau des effectifs :

Filière culturelle

- Agent d’enseignement artistique à temps non complet : 3h15 hebdo

La déclaration de création du poste sera transmise au Centre de Gestion du Nord.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Madame le Maire de créer le poste ci-dessous:

Agent d’enseignement artistique à temps non complet : 3h15 hebdo

- D’autoriser Madame le Maire à mettre à jour le tableau des effectifs.

MOTION CONTRE LES BAISSES DES APL ET DES LOYERS PROPOSEES PAR LA LOI DE

FINANCES 2018

Les élus du conseil municipal veulent exprimer leur vive inquiétude quant au projet de loi de finances 2018, et son article 52 portant sur la baisse des aides personnalisées au logement, compensée par les baisses des loyers des bailleurs sociaux

Pourquoi l’article 52 projet de loi de finances 2018 ne peut être adopté en l’état

Cet article institue une « réduction de loyer de solidarité » applicable aux seuls loyers du logement social en fonction de la composition familiale et du revenu des ménages logés. Cette réduction est de 50€ par mois pour une personne isolée dont le revenu mensuel est inférieur à 1294€ à 69€ par mois pour un foyer comptant une personne à charge et dont le revenu est inférieur à 1984€(*)

L’article 52 met les bailleurs sociaux en grande difficulté financière

La somme des réductions de loyer à appliquer en 2018 s’élève à 200M€ pour les bailleurs de la région Des Hauts de France.

La conséquence directe est un résultat d’exploitation souvent négatif ou, voire à l’équilibre, privant les bailleurs de leurs fonds propres et donc de leur capacité à investir tant dans la construction de logements neufs que dans la réhabilitation de leurs logements anciens.

L’article 52 est contre-productif pour l’économie locale et régionale

Privés de leurs fonds propres les bailleurs régionaux et métropolitains ne pourront honorer les commandes qu’ils avaient inscrites à leur plan d’investissement pour 2018 soit 1,4Mds € principalement en direction du secteur BTP.Ces commandes bénéficient à de grandes entreprises de construction comme aux artisans au titre de la sous- traitance ou des interventions en entretien courant.

Ce sont directement, et pour la seule année 2018, 30000 emplois locaux qui sont menacés dans la région déjà fortement éprouvée par le chômage.

A plus long terme ce coup porté aux recettes des bailleurs remet en cause un plan d’investissement qui aurait permis des investissements pour la rénovation urbaine, la rénovation thermique du parc ancien, et la construction neuve y compris dans les communes rurales.

L’article 52 contraint les bailleurs à dégrader la qualité du service à ses locataires

Les premiers arbitrages budgétaires induits par cette mesure obligeront les bailleurs à réduire immédiatement l’entretien et la maintenance de leur parc de logements.

L’article 52 ne tient aucunement compte de l’occupation sociale des logements

Peu de locataires seront réellement « bénéficiaires » de cette réduction de loyer.

En effet moins de 20% des locataires ayant un revenu supérieur aux plafonds indiqués dans le projet de Loi verront leur part à charge (ce qu’ils payent réellement) rester identique, voire augmenter s’ils doivent acquitter un surloyer.

70% des locataires verront leur APL baisser à concurrence de leur loyer, leur part à charge restera donc le même avant et après réduction de loyer.

Et seuls 10% locataires verront leur part à charge diminuer dans des proportions sensibles.

Pour un peu plus de 20% de ménages qui verront leur pouvoir d’achat augmenter ce sont des milliers de rénovations thermiques qui seront sacrifiées, tous les projets de rénovation urbaine seront mis en cause et presque tous les projets de logements sociaux neufs qui ne seront pas construits.

C’est de plus un très mauvais signal envoyé au bailleur qui :

- Pratique des loyers accessibles aux ménages les plus modestes puisque la réduction de loyer est la même pour tous que l’organisme pratique des loyers raisonnables ou des loyers élevés - Loge les ménages à faibles ressources et les jeunes en particulier puisque la réduction de loyer aura un effet d’autant plus fort que les ménages logés par l’organisme HLM ont des revenus faibles…

Le conseil municipal :

- est conscient qu’il faut diminuer la dépense publique nécessitant une réforme en profondeur de la politique nationale du logement, pas assez efficace au regard des investissements publiques engagés

- souhaite que le « modèle économique » du logement social soit interrogé, amélioré et simplifié - demande au Gouvernement et au Parlement d’amender ce projet de Loi de finances 2018 de manière à ce que le dispositif adopté in fine soit conforme aux objectifs d’efficience de la politique du logement en direction des ménages les plus modestes, et du PDALPD en particulier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Se prononce contre les baisses des APL et des loyers proposés par la loi de Finances 2018.MOTION SUR LES CONTRATS AIDES

Considérant la décision de l’Etat d’arrêter brutalement les contrats aidés en refusant la signature de nouveaux contrats, mais également en ne renouvelant pas les contrats,

Considérant les baisses successives des dotations d’Etat pénalisant lourdement les finances des collectivités locales, notamment les Départements et les Communes, fragilisant ainsi les Services publics et obligeant les collectivités locales à recourir à des contrats précaires qui se substituent à des emplois stables,

Considérant l’importance sociale et d’insertion de ce type de contrats pour obtenir à terme un emploi durable,

Considérant l’impact sur le fonctionnement de nombreuses associations notamment à but social et d’insertion,

Considérant les transferts de charges de l’Etat sur les collectivités locales,

Considérant la brutalité de cette décision,

Considérant l’approche purement comptable qui a conduit l’Etat à cette décision,

Considérant l’absence totale de concertation avec les collectivités territoriales, le milieu associatif et plus largement le secteur de l’économie sociale et solidaire.

Le Conseil Municipal demande :

- Que l’Etat revienne sur sa décision de suppression de contrats aidés,

- Que l’Etat assure les conditions de pérennisation de ces emplois, dont le besoin de l’utilité n’est plus à démontrer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Se prononce contre la suppression des contrats aidés

QUESTIONS DIVERSES : /(Décisions du Maire n° 2017/25 à 2017/28

pour information au Conseil Municipal)

2017/25 PORTANT ATTRIBUTION DE L’ACCORD CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE DE

TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTE A BON DE COMMANDE AVEC LA SOCIETE EIFFAGE

SISE RUE DES COOPERATEURS 59722 DENAIN CEDEX POUR UN MAXIMUM DE

200 000 € SUR LA DUREE DU MARCHE SOIR 2 ANS

2017/26 PORTANT CONTRAT DE SALAGE DES VOIRIES COMMUNALES AVEC LA SOCIETE

SORRIAUX SISE 44 RUE LODIEU 59198 HASPRES POUR UN COUT DE PRESTATION :

- 475 € HT POUR LE SALAGE

- 950 € HT POUR LE SALAGE + LE DENEIGEMENT

2017/27 PORTANT DESIGNATION MAITRE RAPP BERNARD DU CABINET CODEXAVOCATS

SIS BOULEVARD DE LA LIBERTE 59000 LILLE POUR DEFENDRE LES INTERETS DE LA

COMMUNE POUR ESTER EN JUSTICE

2017/28 PORTANT ORGANISATION D’UNE SORTIE AU MARCHE DE NOEL A PARIS

LE DEMANCHE 10 DECEMBRE 2017 AUX TARIFS SUIVANTS :

- ADULTE & JEUNES DE 12 ANS : 20 €

- JEUNES DE 6/12 ANS : 10 €

- ENFANTS – DE 6 ANS : GRATUITIPNS