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Déliberation - 2023 037 Adoption Charte PNRA
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 037 Adoption Charte PNRA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
si Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Étienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois et le six avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE -— Edgard MARECHAL -— Céline CASTELLS — Yves DURAND - Jacques JODAR — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN -— Christiane BOYER -— Catherine VERAN - Gérard GALLE — Denis ARNOUX — Jean François GALERON -— Séverine GANGA.
Pouvoirs donnés : Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Hélène MARTIN à Inès PRIEUR DE LA COMBLE
Aurélie ISNARD à Elisabeth RABOUIN
Gérard BLANC à Céline 'CASTELLS
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard GALLE
Délibération n° 2023/037 : Approbation de la Charte 2023-2038 du Parc naturel régional des Alpilles
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la région a organisé d'août à décembre 2022 la dernière phase de la révision de la Charte du Parc naturel régional des Alpilles, en consultant l'ensemble des collectivités territoriales concernées. Sur sollicitation du Président du Conseil Régional, notre Conseil municipal a donc délibéré et approuvé la Charte 2023-2038 par délibération n°2022/056 du 12 septembre 2022.
A l'issue des quatre mois de consultation, et après s'être assuré que les résultats de la consultation remplissaient les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l'article R333-7 du code de l’environnement, le Conseil régional a approuvé la Charte et a fixé le périmètre du Parc.
Le dossier de Charte a été remis par la suite au Préfet de Région pour transmission au Ministère en charge de l’environnement, en vue de la signature du décret par le Premier ministre.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230406-DEL-2023-037-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpilles
Or, le Préfet de Région a demandé des modifications sur le rapport de Charte, en réponse aux différents avis émis par lui-même et le Ministère au cours de la procédure de révision. Les ajustements demandés concernent les engagements de l'Etat.
Néanmoins, le rapport de Charte ayant été modifié, ce dernier doit être à nouveau soumis à la consultation des collectivités territoriales concernées par le projet.
Le Conseil municipal doit donc à nouveau prendre position sur le nouveau rapport de Charte 2023-2038 du PNRA. La précédente délibération reste valable sur l'ensemble des autres documents contenu dans le dossier de charte.
Pour rappel, pour intégrer le Parc naturel régional, les collectivités territoriales concernées par le périmètre d'étude doivent approuver sa Charle el ses annexes, par une délibéralion positive et sans réserves. Conformément au Code de l'environnement, l'approbation du projet de Charte emporte demande d'adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc.
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le courrier du Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13
mars 2023,
CONSIDERANT le tableau comparatif des engagements de l'Etat dans les versions de juillet 2022 et de février 2023 du rapport de Charte ;
APPROUVE, sans réserve, le nouveau rapport de Charte du Parc naturel régional des Alpilles
2023-2028
CONFIRME de ce fait l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Alpilles dans les conditions fixées dans les projets de statuts.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230406-DEL-2023-037-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023