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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 270 301024
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 270 301024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-270
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-10-28-00004 - AP n°2024/10-22 suspension de l'instruction d'une
demande d'autorisation d'exploiter de M. MAUVERNAY Frederic signé
par DRAAF (3 pages) Page 3
2 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-28-00004
AP n°2024/10-22 suspension de l'instruction
d'une demande d'autorisation d'exploiter de M.
MAUVERNAY Frederic signé par DRAAF
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-28-00004 - AP n°2024/10-22 suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter de M. MAUVERNAY Frederic signé par DRAAF 3 PREFETE
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète
Lyon, le 28 octobre 2024
ARRÊTÉ n° 2024/10-22
RELATIF À
LA SUSPENSION DE L’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D’EXPLOITER
La préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime en particulier les articles L.312-1, L.331-1 à L.331-11, R.312-1
à R.312-3, R.313-8, R.331-1 à R. 331-7,
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-293 du 30 septembre 2022 portant le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) pour la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 fixant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) du département du Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté DRAAF n°2024/10-06 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signature à certains
agents de la DRAAF – Compétence d’administration générale,
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter n° 24121 présentée par Monsieur MAUVERNAY
Frédéric demeurant 1477 route de Chervolin 69610 MONTROMANT, en vue d’exploiter les parcelles
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-28-00004 - AP n°2024/10-22 suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter de M. MAUVERNAY Frederic signé par DRAAF 4 Arrêté n° 2024/10-22
cadastrales BD8, BD23, BD116, BD35, BD36, BD42, BD62, BD63, BD64, BD226 situées sur la
commune de COURZIEU d’une superficie totale de 8,72 ha, enregistrée complète le 2 mai 2024,
Vu la décision préfectorale du 22 août 2024 ayant prolongé à 6 mois le délai maximal pour statuer sur
la demande susvisée,
Considérant qu’en application du II de l’article L.331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, la
préfète de région peut suspendre l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter lorsque
l’opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentration excessifs au regard des critères
du SDREA,
Considérant que Monsieur MAUVERNAY Frédéric exploite déjà une surface agricole utile de 75,64
ha soit une surface agricole pondérée de 135,64 ha après prise en compte des 20 ha (équivalences de
productions de cerises),
Considérant que l’opération envisagée conduirait Monsieur MAUVERNAY Frédéric à exploiter une
surface agricole utile pondérée de 144,36 ha après reprise des parcelles susvisées, soit une surface
agricole utile pondérée par actif supérieure à 2,5 fois le seuil de 47 ha, d’où un agrandissement
considéré comme excessif au regard des critères du SDREA de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture lors de sa consultation
électronique du 21 au 27 octobre 2024,
Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter déposée par Monsieur MAUVERNAY Frédéric
et enregistrée le 2 mai 2024 pour les parcelles cadastrales BD8, BD23, BD116, BD35, BD36, BD42,
BD62, BD63, BD64, BD226 situées sur la commune de COURZIEU d’une superficie totale de 8,72 ha
et appartenant à mesdames DEVAY Marinette, POULARD Elise et monsieur THIZY Jean Noël, est
suspendue pour une durée de 8 mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Article 2 :
Pendant la période de suspension de l’instruction, tout intéressé peut présenter une demande
d’autorisation d’exploiter portant sur les mêmes biens.
Article 3 :
2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-28-00004 - AP n°2024/10-22 suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter de M. MAUVERNAY Frederic signé par DRAAF 5 Arrêté n° 2024/10-22
Conformément aux dispositions de l’article D.331-6-1 du code rural et de la pêche maritime, la
secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et au
propriétaire, le cas échéant au(x) preneurs en place, affiché pendant un mois à la mairie de la commune
de localisation des biens et publié sur le site internet de la préfecture chargée de l’instruction.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt et par délégation,
La cheffe du service régional d'économie
agricole
signé
Delphine PICARD
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
– soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
– soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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