Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 112 300425

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 112 300425 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 112 300425)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Pêche et métiers de la mer, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2025-112

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des

solidarités /

69-2025-04-25-00007 - arrêté portant composition du conseil médical

du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État (3

pages) Page 3

69-2025-04-25-00008 - arrêté portant composition du conseil médical

du département du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière (3

pages) Page 7

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA_20250429002

du 29 avril 2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du

code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société

GFA DOMAINE DE LA COTE D'ADULE (2 pages) Page 11

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2025-04-28-00004 - DRFiP69-TRESOSPLGIVORS-2025-05-01.odt (2 pages) Page 14

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2025-04-25-00007

arrêté portant composition du conseil médical

du département du Rhône pour la Fonction

Publique d'État

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-25-00007 - arrêté portant composition du conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État 3Direction départementale

PRÉFÈTE , . . DU RHÔNE de l'emploi, du travail et des

Liberté solidarités Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 69-2025-05-01-00001

portant composition du conseil médical du département

du Rhône pour la Fonction Publique d'État.

Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la Fonction Publique, notamment l’article L821-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-256 du 29-12-2023 modifié par l'arrêté n°2024-10-0197 du 07-10-2024

fixant la liste des médecins agréés du département du Rhône ;

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

ARRÊTE

Article 1 : Le conseil médical départemental des agents de la Fonction Publique de l'État est composé

ainsi qu'il suit :

| - CONSEIL MÉDICAL FORMATION RESTREINTE

Pour la formation restreinte du conseil médical, sont désignés :

Trois médecins titulaires :

Docteur BOASIS Michel-Jack DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE

Docteur COCOZZA Roland DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE

Docteur LAMOTHE Christine DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE

1/3

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-25-00007 - arrêté portant composition du conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État 4Quatorze médecins suppléants ci-dessous :

Docteur BUFFLER Philippe DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE

Docteur COMBRIS Marion CH St Joseph St Luc - LYON 7°"

Docteur DE CERTEAU Anne-Claire CH Lyon-Sud - PIERRE BENITE

Professeur DEMILY Caroline CH Le Vinatier- BRON

Docteur FAYETTE Jérôme Centre Léon Bérard - LYON 8"

Docteur GIRET Guillaume CH Le Vinatier- BRON

Docteur MARTINAND Aurélien CH St Joseph St Luc - LYON 7°"

Docteur MOLDOVANOUX Maïa CH Lyon-Sud - PIERRE BENITE

Docteur MEUNIER Frédéric CH Le Vinatier- BRON

Docteur MOGUEN Axelle CH Le Vinatier- BRON

Docteur MOUCHET Sabine CH Le Vinatier- BRON

Docteur REDERON Pauline CH Lyon-Sud - PIERRE BENITE

Docteur POISSON Alice 287 route de Vienne - VENISSIEUX

Docteur RACADOT Séverine Centre Léon Bérard - LYON 8°"°

Docteur TOLOT Olivier DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE

Docteur SOUTERENE Marie-Pierre DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE

Professeur VIGHETTO Alain 74 rue de Bonnel - LYON 3ème

Docteur WOLF Pierre 14 rue Victor Hugo - LYON 2°"°

Un ou plusieurs médecins titulaires peuvent être remplacés par les médecins suppléants indiqués.

II - CONSEIL MÉDICAL FORMATION PLÉNIÈRE

a) Les membres médecins désignés au point | de l’article 1.

b) Deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le

fonctionnaire concerné

c) Deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du

personnel au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.

Article 2 : PRÉSIDENCE DU CONSEIL MÉDICAL

Le Docteur BOASIS Michel-Jack est désigné comme président du conseil médical départemental. En

cas d'absence du médecin-président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il aura

désigné ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.

Article 3 : Le conseil médical départemental des agents de la Fonction Publique de l'État ainsi

constitué est valable du 1° mai 2025 au 31 décembre 2026.

Article 4 : L'arrêté n°69-2024-01-23-00003 du 23 janvier 2024 portant composition du conseil médical

du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État est abrogé.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal Administratif de

LYON - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes, Préfecture du

Rhône. Ce recours contentieux peut-être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de

l'application www.telerecours.fr.

2/3

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-25-00007 - arrêté portant composition du conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État 5Article 6 : La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, Préfète du Rhône, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità LYON, le 25/04/2025

Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfète du Rhône,

3/3

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-25-00007 - arrêté portant composition du conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État 669_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2025-04-25-00008

arrêté portant composition du conseil médical

du département du Rhône pour la Fonction

Publique hospitalière

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-25-00008 - arrêté portant composition du conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière 7Direction départementale

PRÉFÈTE , . . DU RHÔNE de l'emploi, du travail et des

Liberté solidarités Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 69-2025-01-00002

portant composition du conseil médical du département

du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière.

Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la Fonction Publique, notamment l’article L821-1 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés

de maladie des agents de la Fonction Publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2003-6585 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires

locales et départementales de la Fonction Publique hospitalière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-256 du 29-12-2023 modifié par l'arrêté n°2024-10-0197 du 07-10-2024

fixant la liste des médecins agréés du département du Rhône ;

Vu les propositions - en attente - des conseils de surveillance des établissements publics de santé et

des conseils d'administrations des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées

dépendantes du département ;

Selon désignation des organisations syndicales concernées,

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

ARRÊTE

Article 1: Le conseil médical départemental des agents de la Fonction Publique hospitalière est

composé ainsi qu'il suit :

| - CONSEIL MÉDICAL FORMATION RESTREINTE

Pour la formation restreinte du conseil médical, sont désignés :

1/3

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-25-00008 - arrêté portant composition du conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière 8Trois médecins titulaires :

Docteur BOASIS Michel-Jack DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE

Docteur COCOZZA Roland DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE

Docteur LAMOTHE Christine DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE

Quatorze médecins suppléants ci-dessous :

Docteur BUFFLER Philippe DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE

Docteur COMBRIS Marion CH St Joseph St Luc - LYON 7°"°

Professeur DEMILY Caroline CH Le Vinatier- BRON

Docteur FAYETTE Jérôme Centre Léon Bérard - LYON 8°

Docteur GIRET Guillaume CH Le Vinatier- BRON

Docteur MARTINAND Aurélien CH St Joseph St Luc - LYON 7°"

Docteur MEUNIER Frédéric CH Le Vinatier- BRON

Docteur MOGUEN Axelle CH Le Vinatier- BRON

Docteur MOUCHET Sabine CH Le Vinatier- BRON

Docteur POISSON Alice 287 route de Vienne - VENISSIEUX

Docteur RACADOT Séverine Centre Léon Bérard - LYON 8°"°

Docteur SOUTERENE Marie-Pierre DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE

Docteur TOLOT Olivier DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE

Professeur VIGHETTO Alain 74 rue de Bonnel - LYON 3ème

Docteur WOLF Pierre 14 rue Victor Hugo - LYON 2°"°

Un ou plusieurs médecins titulaires peuvent être remplacés par les médecins suppléants indiqués.

II - CONSEIL MEDICAL FORMATION PLÉNIÈRE

a)

b)

©)

d)

Les membres médecins désignés au point | de l'article 1.

Deux représentants de l'administration.

Par dérogation au b du 2° de l'article 6-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, pour la désignation

des représentants de l'administration, chaque instance délibérante des établissements publics

de santé, sociaux et médico-sociaux établis dans le département propose à la préfète la

candidature de deux de ses membres n'ayant pas la qualité de représentant du personnel au

sein de cette instance. La préfète effectue, par tirage au sort, le choix de deux représentants

parmi l'ensemble des candidatures ainsi proposées.

Deux représentants du personnel.

Les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la

commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné

désignent parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire deux représentants

titulaires et quatre suppléants.

Deux représentants du personnel de direction

Par dérogation au a du 2° de l'article 5-1 du décret du 19 avril 1988 susvisé , les représentants

des corps respectivement régis par les décrets n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut

particulier du corps de directeur des soins de la Fonction Publique hospitalière, n° 2005-921 du

2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des

établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique hospitalière et n° 2007-1930 du 26

décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires,

sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique hospitalière sont désignés par les

organisations syndicales représentatives au comité consultatif national de la Fonction Publique

hospitalière, parmi les agents de ces corps qui exercent dans le même département.

2/3

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-25-00008 - arrêté portant composition du conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière 9Article 2 : PRÉSIDENCE DU CONSEIL MÉDICAL

Le Docteur BOASIS Michel-Jack est désigné comme président du conseil médical départemental. En cas

d'absence du médecin-président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il aura désigné

ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.

Article 3 : Le conseil médical départemental des agents de la Fonction Publique hospitalière ainsi

constitué est valable du 1° mai 2025 au 31 décembre 2026.

Article 4 : L'arrêté n°69-2024-01-23-00001 du 23 janvier 2024 portant composition du conseil médical

du département du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière est abrogé.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal Administratif de

LYON - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes, Préfecture du

Rhône. Ce recours contentieux peut-être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de

l'application www.telerecours.fr.

Article 6 : La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, Préfète du Rhône, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LYON, le 25/04/2025

Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfète du Rhône,

3/3

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-25-00008 - arrêté portant composition du conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière 1069_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2025-04-29-00001

Arrêté préfectoral n°DDT-SEA_20250429002 du

29 avril 2025 portant autorisation au titre de

l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société GFA

DOMAINE DE LA COTE D'ADULE

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA_20250429002 du 29 avril 2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société 11Ex PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20250429002 du 29 avril 2025

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DOMAINE DE LA COTE D'ADULE

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-0004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-116 du 9 mai 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;

VU la déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles, L. 141-1-1, L. 143-1, L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) présentée par la GFA DOMAINE DE LA COTE D'ADULE en date du 2 janvier 2025, enregistrée sous le n° OS 6924009101 ;

VU l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne-Rhône- Alpes, service départemental du Rhône, en date du 27 février 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation concerne une opération d’acquisition par Monsieur Charly NICOLLE de 100 % des parts du GFA DOMAINE DE LA COTE D'ADULE.

CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2 du CRPM, de la société GFA DOMAINE DE LA COTE D'ADULE, propriétaire d’une surface de 11,76 ha (117,64 hap), par Monsieur Charly NICOLLE qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;

CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Charly NICOLLE suite à l’opération, sera de 554,51 hectares (avec pondération) et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 108 hectares pondérés ;

CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1 du CRPM, pour les motifs suivants :

- La surface exploitée n’est pas augmentée après l’opération,

- L’activité viticole du fermier en place est maintenue sans modification.

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA_20250429002 du 29 avril 2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société 12ARRÊTE

Article 1 :

L’autorisation requise pour la demande préalable susvisée, au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, est accordée à Monsieur Charly NICOLLE.

Article 2 :

La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 4 :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 du code de justice administrative et L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à l’auteur de la décision préfectorale ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE) ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03).

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.

Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois pour former un recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Article 5 :

La préfète, secrétaire générale, le directeur départemental des territoires du Rhône, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Lyon, le 29 avril 2025

Pour la Préfète et par délégation

Pour le directeur départemental

des territoires du Rhône,

Le directeur adjoint,

signé

Nicolas ROUGIER

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA_20250429002 du 29 avril 2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société 1384_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2025-04-28-00004

DRFiP69-TRESOSPLGIVORS-2025-05-01.odt

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-28-00004 - DRFiP69-TRESOSPLGIVORS-2025-05-01.odt 14Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

SGC de Givors

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE GIVORS

DRFiP69-SGC GIVORS-2025-05-01

Le comptable, responsable du Service de Gestion comptable de GIVORS

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

A compter du 1er mai 2025

Délégation de signature est donnée à Mmes THOLY Valérie et NAYME Sophie, Inspectrices divisionnaires des

Finances Publiques, adjointes au comptable chargé du SGC de Givors :

a) à l’effet de gérer et d’administrer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, la

Trésorerie de Givors.;

b) à l’effet d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédures d’apurement du passif,

et d’agir en justice en lieux et place du comptable soussigné.

c) à l’effet de valider toute décision en matière de délai de paiement

En cas d’empêchement du comptable ou de son adjoint, les agents désignés ci-dessous reçoivent délégation

de signature dans les conditions énoncées ci-dessus :

- Karine LAMY, Inspectrice des Finances Publiques

- Céline SAUVIGNET, Inspectrice des Finances Publiques

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-28-00004 - DRFiP69-TRESOSPLGIVORS-2025-05-01.odt 15Article 2

A compter du 1er mai 2025

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, les décisions relatives aux demandes de délai de

paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, aux agents désignés ci-

après :

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône

A Givors le 28 avril 2025

Le comptable,

Jean-Marc Gaucher,

Administrateur des Finances Publiques Adjoint

Chef de Service Comptable – SGC de Givors

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

Nom et prénom des agents Grade

BOUTRY Josiane Contrôleuse principale 5 mois DEGUET Marie-Pierre Contrôleuse principale 5 mois GAZARIAN Sylvain Contrôleur principal 5 mois BENIERE Rolland Contrôleur 5 mois BERGONNIER Nathalie Contrôleuse 5 mois BUATHIER Stéphanie Contrôleuse 5 mois MATERA Evelyne Contrôleuse 5 mois CADET Thibaud Agent Administratif Principal 4 mois MOUROT Lisa Agente Administrative Principale 4 mois MUNCH Virginie Agente Administrative Principale 4 mois MORTON Charles-Henry Agent Administratif 4 mois

Durée Maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

2 500,00 €

2 500,00 €

2 500,00 €

2 500,00 €

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-28-00004 - DRFiP69-TRESOSPLGIVORS-2025-05-01.odt 16