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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 137 270524
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 137 270524)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-137
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-05-17-00012 - AP du 17 mai 2024 attribuant une subvention de
14223 euros au CCAS de la ville de Lyon au titre du FARU (2 pages) Page 3
69-2024-05-17-00010 - AP du 17 mai 2024 attribuant une subvention de
2200 euros à la commune de Saint-Fons au titre du FARU (2 pages) Page 6
69-2024-05-17-00011 - AP du 17/05/2024 attribuant une subvention de
2949.5 euros à la commune de Givors au titre du FARU (2 pages) Page 9
69-2024-05-22-00004 - Arrete Prefectoral Départemental 2024 NBI
Durafour DDT 69 (3 pages) Page 12
69-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_ B61 du 21
mai 2024 imposant des prescriptions spécifiques à la DIRCE – District de
Lyon concernant la mise en place d’enrochements pour protection du
radier d’un ouvrage d’art sur l’Ozon sur la commune de SEREZIN DU
RHONE. (3 pages) Page 16
69-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B62 du 22
mai 2024 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7
et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’environnement pour Des travaux de sondage géotechnique, pose d'un
piezomètre et reprofilage du Garon sur la commune de BRIGNAIS (8 pages) Page 20
69-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B64 du 23
mai 2024 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7
et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’environnement pour des travaux de réparation du pont chemin des
Vieures ( B pont 3) sur la commune de BRINDAS (7 pages) Page 29
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
69-2024-05-23-00002 - 2024-05-27 NA24000718- DECISION fermeture
définitive débit n° 6900276D (1 page) Page 37
2 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-17-00012
AP du 17 mai 2024 attribuant une subvention de
14223 euros au CCAS de la ville de Lyon au titre
du FARU
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00012 - AP du 17 mai 2024 attribuant une subvention de 14223 euros au CCAS de la ville de Lyon au titre du FARU 3 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT -64-224-05-1+-cco12 du 1 7 MAI 2024 portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence au centre communal d'action sociale de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 39
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 56 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
‘VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 251
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2335-15, D. 2335-17
et suivants ;
VU la demande de subvention du centre communal d'action sociale de la ville de Lyon en date du
14 février 2024 au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée à l'égalité des chances ;
. ARRÊTE
Article 1 :
Une subvention de 14 223 euros est attribuée au centre communal d'action sociale de la ville de Lyon au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 :
La somme visée à l’article 1° sera imputée sur le programme 122 / domaine fonctionnel 0122-01- 26 / Activité 0122010101B7
1/2
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00012 - AP du 17 mai 2024 attribuant une subvention de 14223 euros au CCAS de la ville de Lyon au titre du FARU 4 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée à l'égalité des
chances et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
égalité des Chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
. 2/2
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gourv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00012 - AP du 17 mai 2024 attribuant une subvention de 14223 euros au CCAS de la ville de Lyon au titre du FARU 5 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-17-00010
AP du 17 mai 2024 attribuant une subvention de
2200 euros à la commune de Saint-Fons au titre
du FARU
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00010 - AP du 17 mai 2024 attribuant une subvention de 2200 euros à la commune de Saint-Fons au titre du FARU 6 PRÉFÈTE | | Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 63-1o24-05-f+ -œ0lDau portant attribution d’une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogerhent A AL 2n2L au centre communal d'action sociale de Saint-Fons
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud- est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU Ia loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 39
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 56 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour EAN :et notamment son article 251
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2335-15, D. 2335-17 et
suivants ;
VU la demande de subvention du centre communal d'action sociale de la ville de Saint-Fons en date du 27 décembre 2023 au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée à l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1:
Une subvention de 2 200 euros est attribuée au centre communal d'action sociale de la ville de Saint-
Fons au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 :
La somme visée à l’article 1° sera imputée sur le programme 122 / domaine fonctionnel 0122-01-26 /
Activité 0122010101B7.
1/2
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www. rhone, gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61. (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00010 - AP du 17 mai 2024 attribuant une subvention de 2200 euros à la commune de Saint-Fons au titre du FARU 7 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée à l'égalité des
chances et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00010 - AP du 17 mai 2024 attribuant une subvention de 2200 euros à la commune de Saint-Fons au titre du FARU 8 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-17-00011
AP du 17/05/2024 attribuant une subvention de
2949.5 euros à la commune de Givors au titre du
FARU
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00011 - AP du 17/05/2024 attribuant une subvention de 2949.5 euros à la commune de Givors au titre du FARU 9 PRÉFÈTE | Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT -63-Joth-25-[?7-œ04 du 17 MAÏ 2024 portant attribution d’une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de Givors
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud- est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 39
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 56
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 251
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2335-15, D. 2335-17 et suivants ;
VU la demande de subvention de la commune sal Givors en date du 27 mars 2024 au titre du
fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée à l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1:
Une subvention de 2 949,5 euros est attribuée à la commune de Givors au titre du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence.
Article 2 :
La somme visée à l'article 1° sera imputée sur le programme 122 / domaine fonctionnel 0122-01-
26 / Activité 0122010101B7.
1/2
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00011 - AP du 17/05/2024 attribuant une subvention de 2949.5 euros à la commune de Givors au titre du FARU 10 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée à l'égalité des
chances et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MAI 2074
VE Secrétaire gérsrale. Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Fait, le
Délais et voies de recours : Vanina NICOLI
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut égälement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
2/2
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00011 - AP du 17/05/2024 attribuant une subvention de 2949.5 euros à la commune de Givors au titre du FARU 11 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-22-00004
Arrete Prefectoral Départemental 2024 NBI
Durafour DDT 69
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-22-00004 - Arrete Prefectoral Départemental 2024 NBI Durafour DDT 69 12 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2024-05-22-00004 du 22 mai 2024 relatif à la désignation des postes éligibles à la NBI à la direction départementale des territoires du Rhône au titre du protocole DURAFOUR
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales notamment son article 27 ;
VU le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement et de l'Espace ;
VU le décret n°93-522 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2023 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-22-00004 - Arrete Prefectoral Départemental 2024 NBI Durafour DDT 69 13 VU l’arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l’avis du comité social d’administration en date du 7 décembre 2023 et du 2 mai 2024.
ARRÊTE
Article 1 : La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches de l’enveloppe Durafour au sein de la direction départementale des territoires du Rhône est fixée comme suit :
Niveau de
l’emploi
nombre de
points NBI
attribués
désignation de l’emploi service d’affectation date d’effet
A 23 Responsable unité affaires juridiques DDT/SCAT 01/01/21
A 23 Responsable unité amélioration du logement privé DDT/SHVS 01/03/19
A 23 responsable unité communication et coopération DDT/SCAT 17/04/23
A 23 responsable unité transitions écologiques DDT/SCAT 01/09/23
A 23 Responsable unité urbanisme DDT/SAAT 01/11/22
B 15 responsable bureau administratif DDT/SCAT/SST 01/03/21
B 15 responsable bureau administratif DDT/SHVS 01/10/22
B 15 chargé de la gestion financière DDT/SENR 01/06/18
B 15 instructeur commerce et police de la navigation DDT/SST 01/09/20
B 15 instructeur commerce DDT/SST 01/01/15
B 15 chargé de gestion budgétaire d’opérations immobilières DDT/SBA 01/09/19
C 10 assistante de direction DDT/Direction 01/11/22
215
Nombre de postes :
5 A
6 B
1 C
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-22-00004 - Arrete Prefectoral Départemental 2024 NBI Durafour DDT 69 14 Article 2 : L’arrêté préfectoral du 22 juin 2021 fixant la liste des postes éligibles à la NBI Durafour au sein de la direction départementale des territoires du Rhône est abrogé.
Article 3 : Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée à l’égalité des chances et Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 22 mai 2024
Le directeur départemental
des territoires du Rhône
signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-22-00004 - Arrete Prefectoral Départemental 2024 NBI Durafour DDT 69 15 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-21-00005
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_ B61 du
21 mai 2024 imposant des prescriptions
spécifiques à la DIRCE – District de Lyon
concernant la mise en place d’enrochements
pour protection du radier d’un ouvrage d’art
sur l’Ozon sur la commune de SEREZIN DU
RHONE.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_ B61 du 21 mai 2024 imposant des prescriptions spécifiques à la DIRCE – District de Lyon concernant la mise en place d’enrochements pour 16 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_ B61 du 21 mai 2024
imposant des prescriptions spécifiques à la DIRCE – District de Lyon concernant la mise en place d’enrochements pour protection du radier d’un ouvrage d’art sur l’Ozon sur la commune de SEREZIN DU RHONE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214- 35,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 03/01/24, présenté par la DIRCE – District de Lyon, enregistré sous le n° 0100035254 et relatif à La mise en place d’enrochements pour protection du radier d’un ouvrage d’art sur l’Ozon sur la commune de SEREZIN DU RHONE,
VU le récépissé de déclaration délivré à la DIRCE – District de Lyon, après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 10 avril 2024,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées, conformément aux dispositions de l’article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l’eau (mise en suspension de fines), et de l’habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_ B61 du 21 mai 2024 imposant des prescriptions spécifiques à la DIRCE – District de Lyon concernant la mise en place d’enrochements pour 17 CONSIDERANT la présence dans le cours d’eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,
CONSIDERANT qu’ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d’eau à l’aval du projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la DIRCE – District de Lyon de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l’article suivant, concernant : La mise en place d’enrochements pour protection du radier d’un ouvrage d’art sur l’Ozon sur la commune de SEREZIN DU RHONE.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. : 1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté
ministériel du
28/11/2007
arrêté
ministériel du
30/09/2014
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur du cours d’eau sont interdites durant la période du 1 er novembre au 15 mai.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention dans le cours d’eau.
La mise en place des enrochements à l’aval du radier du pont de l’A7 est réalisée avec une pente de 5 %, afin de faciliter la franchissabilité de l’ouvrage par l’espèce de truite fario. Le Syndicat de rivières
SMAAVO (Tél : 07 78 41 52 07, i.rocher@smaavo.fr) apporte un soutien technique à sa réalisation.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_ B61 du 21 mai 2024 imposant des prescriptions spécifiques à la DIRCE – District de Lyon concernant la mise en place d’enrochements pour 18 Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de SEREZIN DU RHONE avec une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. - Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office français de la biodiversité et au maire de SEREZIN DU RHONE, chargé de l’affichage prévu à l’article 5 du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
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territoires du Rhône
69-2024-05-22-00003
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B62 du
22 mai 2024 portant déclaration d’intérêt
général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’environnement pour Des travaux de sondage
géotechnique, pose d'un piezomètre et
reprofilage du Garon sur la commune de
BRIGNAIS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B62 du 22 mai 2024 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du 20 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B62 du 22 mai 2024 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement pour Des travaux de sondage géotechnique, pose d'un piezomètre et reprofilage du Garon sur la commune de BRIGNAIS commune de BRIGNAIS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à 6, R. 214-1, R. 214 –32 à R. 214-47, et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée,
VU la demande 69-2024-00005 présentée le 24/01/24 par SMAGGA et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé,
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté envoyé le 21 mars 2024,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B62 du 22 mai 2024 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du 21 VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Des travaux de sondage géotechnique, pose d'un piézomètre et reprofilage du Garon sur la commune de BRIGNAIS décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général. Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de BRIGNAIS. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour des travaux de sondage géotechnique, pose d'un piézomètre et reprofilage du Garon sur la commune de BRIGNAIS devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de BRIGNAIS et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
SMAGGA, sis 262 rue Barthélémy Thimonnier – 69530 BRIGNAIS, est autorisé à effectuer Des travaux de sondage géotechnique, pose d'un piezomètre et reprofilage du Garon sur la commune de BRIGNAIS. Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
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(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
1.1.1.0*. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
arrêté ministériel
du 11/09/2003
modifié
arrêté ministériel
du 28/11/2007
Article 6 : Nature des travaux
Le PAPI du Garon prévoit la réalisation d’un ouvrage écrêteur de crues sur le Garon (action A6-03). Avant le dépôt des demandes d’autorisations environnementales de l’opération liées à l’ouvrage, il est nécessaire de réaliser des études géotechniques (sondages) et hydrogéologiques (suivi piézométrique) sur la zone d’étude située Brignais, au lieu-dit « Barray ».
Les reconnaissances géotechniques in-situ ont pour objectifs de déterminer les caractéristiques mécaniques des terrains sous-jacent et de proposer les recommandations relatives aux modes de fondations, terrassements, soutènements et dispositifs de protection contre les eaux. Un des sondages ne sera pas rebouché afin d’être équipé d’un piézomètre. Aucun prélèvement d’eau souterraine n’est prévu dans cet ouvrage. Il s’agira juste de suivre le battement de la nappe d’accompagnement du Garon et de corréler ses mouvements avec les saisons et/ou la pluviométrie.
Le programme de reconnaissance se compose de :
• Sondages à la pelle : ces sondages auront une surface d’environ 2 m x 1 m, descendus à 3 ou 5 m de profondeur en fonction des possibilités. Ces sondages sont nécessaires pour déterminer la présence de structures existantes dans le terrain.
• Sondages carottés : les sondages sont descendus à 22 m. Ils sont réalisés avec une foreuse à tarière d’un diamètre inférieur à 100 mm.
• Sondages pénétrométriques statiques ou dynamiques : ces sondages sont descendus à 22 m ou au refus, d’un diamètre inférieur à 80 mm. Ils sont réalisés avec des machines comparables aux engins de forage.
Un des sondages carottés ne sera pas rebouché et équipé d’un piézomètre. Aucun prélèvement d’eau souterraine n’est prévu dans cet ouvrage. Il s’agira juste de suivre le battement de la nappe d’accompagnement du Garon et de corréler ses mouvements avec les saisons et/ou la pluviométrie.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
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Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de besoin.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont balisées.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni conduire à rehausser le niveau du terrain naturel en berge.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de BRIGNAIS où cette opération est réalisée.
Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de BRIGNAIS, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de BRIGNAIS, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
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/
Jr Léa ZA LE | Na NC z li PE a L c | | y £. L'NRS B /n S N N N Ma VU/ ni \ES M +
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SENR_2024_B62
du 22 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
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SC-03
Localisation sondages
% Sondage au pénétromètre dynamique ou statique
+ Fouilles à la pelle mécanique
+ Sondages carottés
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B62 du 22 mai 2024 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du 27 Section | Parcelle | Code la voie | Adresse de la | Information propriétaire
parcelle
M AHSELME Pierre Marie
AL 44 8006 BARRAY Mme ANSELME Thérèse Marcelle Mme MERCIER Françoise Marie
Mme BROUSSE Geneviève
AL 4 8006 BARRAY Mme BROUSSE Michelle Mme Domergue Aline
AL 48 B006 BARRAY Mme CAMPENS Astrid
AE o1 Mme BERTHELON Chantal
AE 02 B009 BOIS D’ARHAUD Mme BERTHELON Anne France
M BERTHELON Jean Jacques
- o B009 BOIS D'ARNAUD Commune de Brignais
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SENR_2024_B62
du 22 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B62 du 22 mai 2024 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du 28 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-23-00003
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B64 du
23 mai 2024 portant déclaration d’intérêt
général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’environnement pour des travaux de réparation
du pont chemin des Vieures ( B pont 3) sur la
commune de BRINDAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B64 du 23 mai 2024 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du 29 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B64 du 23 mai 2024 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement pour des travaux de réparation du pont chemin des Vieures ( B pont 3) sur la commune de BRINDAS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à 6, R. 214-1, R. 214 –32 à R. 214-47, et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée,
VU la demande n° 69-2024-00012 présentée le 12/02/24 par la Communauté de communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé,
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté confirmée par courrier réceptionné le 29 avril 2024,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B64 du 23 mai 2024 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du 30 VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de réparation du pont chemin des Vieures ( B pont 3) sur la commune de BRINDAS décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de BRINDAS. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour les travaux de réparation du pont chemin des Vieures ( B pont 3) sur la commune de BRINDAS devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de BRINDAS et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL), sise 27 chemin du stade – 69670 VAUGNERAY, est autorisée à effectuer des travaux de réparation du pont chemin des Vieures (B pont 3) sur la commune de BRINDAS.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B64 du 23 mai 2024 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du 31 Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté ministériel
du 28/11/2007
arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
Il s’agit de travaux de réparation d’un pont chemin de Vieures à Brindas.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de besoin.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, matières cimenteuses,... etc).
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B64 du 23 mai 2024 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du 32 TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions, 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B64 du 23 mai 2024 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du 33 Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de BRINDAS où cette opération est réalisée.
Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de BRINDAS, et à la direction départementale des territoires, service eau nature et risques (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le maire de BRINDAS, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et dont copie est adressée au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
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Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SENR_2024_B64
du 23 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
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0032 APPRIEUX
BC 0033 SIVU D'ASSAINISSEMENT DE LA HAUTE VALLEE DE L'YZERON
Brindas AY 0097 M CAZOT JEAN LOUIS
0374 M DE GASPERIS FRANCK (Nom d'usage : DE GASPERIS)
BE 0038 | MME MARTINAND CAMILLE PAULETTE GABRIELLE (Nom d'usage : ORTOVENT)
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SENR_2024_B64
du 23 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B64 du 23 mai 2024 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du 36 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2024-05-23-00002
2024-05-27 NA24000718- DECISION fermeture
définitive débit n° 6900276D
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-05-23-00002 - 2024-05-27 NA24000718- DECISION fermeture définitive débit n° 6900276D 37 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON POLE D'ACTION ECONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE COURS (69 470)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;
Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d’ Auvergne Rhône-Alpes du 1°
mai 2024 {Annexe 1 — B — 041 02 00)
DÉCIDE :
Article4 : La fermeture définitive du débit de tabac n° 6900276D sis 64 rue Aimé Christophe, Pont
Trambouze sur la commune de COURS (69 470), consécutive à l’impossibilité de retrouver un
fonctionnement normal au terme d'une période de fermeture provisoire (article 37-4° du décret
n°2010-720 du 28/06/2010).
Fait à Lyon, le 23 mai 2024
La directrice régionale par intérim,
Aude CALVIGN
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
KARARÉARRAAKRARAARÉE
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-05-23-00002 - 2024-05-27 NA24000718- DECISION fermeture définitive débit n° 6900276D 38