Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 11 15 RAA special BRE 2DS

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 11 15 RAA special BRE 2DS Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 11 15 RAA special BRE 2DS)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-11003

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2019Sommaire

Préfecture - Cabinet - BRE

37-2019-11-14-005 - PREFECTURE (2 pages) Page 3

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-11-14-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de l’acquisition, du transport et

de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs (2 pages) Page 6

37-2019-11-14-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets

pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de

munitions (1 page) Page 9

2Préfecture - Cabinet - BRE

37-2019-11-14-005

PREFECTURE

Arrêté organisant l'intérim des fonctions de Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2019-11-14-005 - PREFECTURE 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

- CABINET DE LA PRÉFÈTE -

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

ARRÊTÉ organisant l’intérim des fonctions de Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire

La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète du département d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT en qualité de secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de M. François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire,

Vu l’arrêté du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire

Vu le décret du 13 novembre 2019 paru au journal officiel du 14 novembre 2019 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, Considérant que la cessation de fonctions de Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT fait naître une situation de vacance du poste de Secrétaire Général jusqu’à la prise de fonction de son successeur ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 7 janvier 2019 susvisé, M. François CHAZOT, directeur de cabinet, est chargé par intérim des fonctions de Secrétaire Général, à compter du jeudi 14 novembre 2019.

ARTICLE 2 -

I :Délégation est donnée à M. François CHAZOT, Secrétaire Général par intérim, à l’effet de signer, sous réserve des dispositions du II, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris : - les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513-5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ; - les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ; - les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, en application de l’article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation d’exploiter les données saisies au cours d’une visite, en application du 1er alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à la prorogation des délais d’exploitation des données saisies au cours d’une visite, en application du dernier alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

II : Sans préjudice des dispositions du I de l’article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François CHAZOT, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Philippe FRANCOIS, sous-préfet de Loches ou par M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon.

ARTICLE 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2019-11-14-005 - PREFECTURE 4ARTICLE 6 - M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Loches et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 14 novembre 2019

signé : La Préfète

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2019-11-14-005 - PREFECTURE 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-11-14-003

Arrêté portant interdiction temporaire de l’acquisition, du

transport et de l’utilisation de produits chimiques,

inflammables ou explosifs

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-14-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de l’acquisition, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs 6PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PREFETE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de l’acquisition, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète d’Indre-et-Loire ; Considérant que les manifestations du mouvement des « gilets jaunes » organisées chaque samedi à Tours occasionnent des troubles à l’ordre public qui ont pu se caractériser à plusieurs reprises par des violences à l’encontre des forces de l’ordre, des tentatives d’intrusion dans des bâtiments publics et par des dégradations de ces bâtiments ainsi que de commerces et de mobiliers urbains ;

Considérant qu’à plusieurs reprises, ces manifestations ont donné lieu à des jets de bouteilles contenant des produits acides à l’encontre des forces de l’ordre ; notamment les samedi 1er décembre 2018, 12 janvier 2019 et 26 janvier 2019 ; Considérant qu’une veille sur les réseaux sociaux met en évidence des appels à des actions sur l’ensemble du département d’Indre-et-Loire et à un rassemblement le samedi 16 novembre 2019 sur la commune de Tours ; Considérant que dans ces conditions, l’existence d’un risque majeur de troubles à l’ordre public ne peut être écarté, puisqu’il n’est pas exclu que se forment des cortèges dans lesquels pourraient s’immiscer des militants radicalisés souhaitant s’en prendre aux forces de l’ordre et aux bâtiments publics ;

Considérant que l’usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer pendant 48 heures la vente, le transport et l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs sur tout le département d’Indre-et-Loire ;

Sur la proposition de M. le Directeur de cabinet,

A R R E T E

ARTICLE 1er. - L’acquisition, le transport et l’utilisation sur la voie publique par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants...) sont interdits sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-Loire du vendredi 15 no- vembre 2019 à 18h00 au samedi 16 novembre 2019 à 21h00.

ARTICLE 2. - Est interdit sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-Loire du vendredi 15 novembre 2019 à 18h00 au samedi 16 novembre 2019 à 21h00, le transport par des particuliers :

1° des produits chimiques définis à l’article 1 du présent arrêté ;

2° de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient.

ARTICLE 3. - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-14-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de l’acquisition, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs 7ARTICLE 4. - M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mme et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, et dont une copie sera adressée à MM. les Sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches et M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tours.

TOURS, le 14 novembre 2019

La Préfète,

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-14-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de l’acquisition, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs 8Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-11-14-004

Arrêté portant interdiction temporaire de port et de

transport d’objets pouvant constituer une arme par

destination, d’armes de toutes catégories confondues et de

munitions

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-14-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions 9PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRETÉ portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions

La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le code pénal et notamment son article 132-75 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète d’Indre-et-Loire ; CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ,ont lieu chaque samedi en divers points du département d’Indre-et-Loire ;

CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations, qui ont rassemblé jusqu’à 1 800 manifestants dans le centre-ville de Tours, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ou d’autres manifestants, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies volontaires, ainsi que de pillages de commerces et de dégradations de véhicules ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles et du service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité de tous ; qu’au total, plusieurs dizaines individus ont été interpellés par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de ces rassemblements ; que plusieurs dizaines de blessés sont à déplorer dont un manifestant grièvement blessé à la main ; CONSIDÉRANT que les membres les plus radicaux du mouvement utilisent des équipements de protection et de dissimulation du visage, s’organisent en petits groupes mobiles pour aller à la confrontation violente avec les forces de l’ordre et commettre des dégradations notamment à l’encontre des commerces du centre-ville ;

CONSIDÉRANT qu’à l’occasion du premier anniversaire du mouvement dit des « gilets jaunes », les militants d’Indre-et- Loire appellent, sur les réseaux sociaux, à un rassemblement le samedi 16 novembre 2019 sur la commune de Tours dès 07h00 ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il existe un risque majeur de troubles à l’ordre public, puisqu’il n’est pas exclu que se forment des cortèges dans lesquels s’immisceraient des militants particulièrement radicalisés souhaitant s’en prendre aux forces de l’ordre et aux bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur tout le département d’Indre-et-Loire ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :

ARRËTE

ARTICLE 1er : Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits de 00h00 à 24h00 le samedi 16 novembre 2019 sur tout le territoire du département d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République.

Fait à Tours, le 14 novembre 2019

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-14-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions 10