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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 180 special du 10 10 2025
Document publié le Vendredi 10 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 180 special du 10 10 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-180
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-10-06-00003 -
20250310_arrêté_suspension_activité_produits_appertisés_ les
douceurs de sophie (4 pages) Page 4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-09-12-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Nîmes (5 pages) Page 9
30-2025-10-01-00012 - Délégation de signature du responsable du SDIF
du Gard (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-10-07-00003 - arrêté portant modification de la liste des postes
éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour
(2 pages) Page 18
30-2025-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral infligeant une amende
administrative à M. Frédéric Rouvière A 1950 avenue du Maréchal
Juin 30900 Nîmes pour non respect de l'arrêté de mise en demeure
30-2025-01-07-00006 du 12/05/2025 demandant la mise en conformité
des remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE215 dont il est
propriétaire sur la commune de la Rouvière. (3 pages) Page 21
30-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative à M. Frédéric Rouvière par l'intermédiaire
de M. Grisot, mandataire judiciaire, Le Polygone - Bâtiment A - 1950
Avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes jusqu'à mise en oeuvre des
prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°30-2025-01-07-00006
du 07/01/2025 (3 pages) Page 25
30-2025-10-07-00008 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné (2 pages) Page 29
30-2025-10-07-00009 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné (2 pages) Page 32
30-2025-10-07-00010 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné (2 pages) Page 35
30-2025-10-07-00011 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné (2 pages) Page 38
Prefecture du Gard /
30-2025-10-08-00002 - AP portant création ZAD dite Porte Sud sur
lacommune de Caissargues (10 pages) Page 41
2 30-2025-10-02-00001 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BOUILLARGUES 2025
(6 pages) Page 52
30-2025-10-02-00002 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BREAU MARS 2025 (6
pages) Page 59
30-2025-10-02-00003 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE CANNES ET
CLAIRANS 2025 (6 pages) Page 66
30-2025-10-02-00012 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE POUZILHAC 2025 (6
pages) Page 73
30-2025-10-10-00001 - Arrêté interdépartemental portant
délégation de l'exercice de la présidence de la commission locale
nautique (2 pages) Page 80
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-10-08-00004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés
chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
pour le département du Gard (6 pages) Page 83
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-10-07-00006 - AC Habilitation funéraire n°25-10-04 du 07-10-25
Chambre funéraire OGF (2 pages) Page 90
30-2025-10-07-00005 - AC habilitation funéraire pour 5 ans n°25-10-01
du 07-10-25 PF DERNIER HOMMAGE (2 pages) Page 93
30-2025-10-07-00012 - AC Habilitation Funéraire pour 5 ans n°25-10-02
du 07-10-25 PF BUISSON (2 pages) Page 96
3 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-10-06-00003
20250310_arrêté_suspension_activité_produits_a
ppertisés_ les douceurs de sophie
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-10-06-00003 - 20250310_arrêté_suspension_activité_produits_appertisés_ les douceurs de sophie 4 E =
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2025-
Prononçant la suspension de l’activité de produit appertisés:
«EARL les Douceurs de Sophie»
Sis Mas TROUILLAS 30170 Saint-Hippolyte-du-Fort
Exploité par : Madame Sophie PORTALIER
Siret : 509 064 424 00013
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ; |
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et L.122-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2512-13 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant que l'inspection réalisée le 30 septembre 2025 par Madame Sandra DENIAU et M. Lionel ESPANA techniciens du Service Sécurité Sanitaire des Aliments dans l'établissement à l'enseigne « EARL les douceurs de Sophie » sis Mas TROUILLAS 30170 Saint-Hippolyte-du-Fort,
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-10-06-00003 - 20250310_arrêté_suspension_activité_produits_appertisés_ les douceurs de sophie 5 exploité par Madame Sophie PORTALIER a permis de constater de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de fonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent le Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du même code ;
Arrête :
Article 1 : L’activité de fabrication de conserves à base de denrées d'origine animale et végétale de l'établissement « EARL les douceurs de Sophie» sis Mas TROUILLAS 30170 Saint-Hippolyte-du-Fort exploité par Madame Sophie PORTALIER est suspendue à compter du jour de la notification du présent arrêté. Les conserves fabriquées antérieurement à cet arrêté ne doivent pas être mises à la vente.
Article 2 : L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Il convient notamment de :
Locaux :
- procéder au suivi régulier des paramètres de fonctionnement de l'autoclave : maintenance préventive et étalonnage périodique des instruments de mesure (thermomètre, minuteur, manomètre, etc.)
- procéder au désencombrement et au rangement des locaux de production et de stockage en éliminant les matériels hors service, non utilisés qui encombre les zones de stockage et de production
- procéder à la désinfection efficace des locaux de production (murs, sols, plafonds) et de tous les équipements présents (plan de travail, four, étagère...) ;
- éliminer les traces de rongeurs dans le hangar ;
- éliminer les matériaux non lavables et non imputrescibles de la zone de production (ustensiles en bois, rideaux).
Équipements :
- équiper le lavabo de la zone de production d’un distributeur de papier essuie mains à usage unique ;
- mettre en place des poubelles à commande non manuelle ;
- éliminer l'oxydation des équipements et du matériel.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-10-06-00003 - 20250310_arrêté_suspension_activité_produits_appertisés_ les douceurs de sophie 6 Fonctionnement :
- réaliser des tests de stabilité sur l’ensemble des lots déjà produits sur les conserves à base de denrées d’origine animale et végétale (trois échantillons par produit fabriqué) afin de déterminer le devenir des lots concernés par ces mesures ;
- Suivre une formation à la conduite d’un autoclave auprès d’un centre technique ou un organisme spécialisé.et transmettre l'attestation de formation à la DDPP du Gard: [ réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurer la maîtrise des points critiques identifiés dans l'établissement (appertisation, stérilisation, décontamination des végétaux et des cuissons). Devront apparaître notamment les moyens mis en œuvre pour maîtriser ces points critiques, les limites critiques définies ainsi que les actions correctives prévues en cas de dépassement de ces limites (l’utilisation du GBPH conserveur est possible ]; - mettre en place un système de traçabilité des denrées efficient ; séparer et identifier les produits destinés à un usage personnel ;
protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides ; - mettre en place le plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements ; - procéder au relevé quotidien des températures de l'enceinte froide et les enregistrer dans un document dédié ;
- prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontrôles microbiologiques, physiques et chimiques adapté à votre établissement et fonctionnement ; - mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;
- mettre à jour la déclaration d'activité (CERFA).
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « EARL Les douceurs de Sophie» sis
Mas TROUILLAS 30170 Saint-Hippolyte-du-Fort exploité par Madame Sophie PORTALIER, «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet :
httos://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée d’un an maximum.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site : http: /1www.telerecours.fr.
Article 5 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues par l’article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deux ans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l’article L.237-2 II du code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
Article 6 : La sous-préfète du Vigan, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, le maire de Saint Hippolyte du Fort, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sophie PORTALIER.
A Nîmes, le 6 octobre 2025
Pour le préfet et par délégatior
Le directeur départemental adjoint
de la protection des pdpulations
LE
Serge COMBE
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-10-06-00003 - 20250310_arrêté_suspension_activité_produits_appertisés_ les douceurs de sophie 7 Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-10-06-00003 - 20250310_arrêté_suspension_activité_produits_appertisés_ les douceurs de sophie 8 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-12-00007
Délégation de signature de la responsable du SIE
de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Nîmes 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE NÎMES
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nîmes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie CAZALS , Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de Nîmes, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Nîmes 10 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme ANTON Helene Inspectrice 10 000 € 10 000 €
Mme COMBE-OUNKHAM
Sout- Avone
Inspectrice 10 000 € 10 000 €
M LAURENT Willy Inspecteur 10 000 € 10 000 €
M GABOURY Jean-Sébastien Inspecteur 10 000€ 10 000€
M FOLLIET Guillaume Inspecteur 10 000€ 10 000€
M BANGARDI Laurent Contrôleur 7 000€ 7 000 €
MME BIOSCA Sabine Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme BOUCHITE Anaelle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme BREST Isabelle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme BUISSOT Stéphanie Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme CANO Marie Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M CHARPY Fabrice Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme CHAUZAL Dany Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M CHRISTOL Sylvain Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme CRESTEY Isabelle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme CUADRADO Sybille Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M DANGUIRAL Jean-Paul Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M DAUBAGNAN Guy Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M DEBONO Michel Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M DURAND Thierry Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M FABARD Sandy Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M FELIS Nicolas Contrôleur 7 000€ 7 000 €
MME FREMONT Caroline Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M FUSEAU Philippe Contrôleur 7 000€ 7 000 €
MME GIRAUD Sonia Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M GRANOLLERAS Roland Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M HENRY Marc Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M JAMET Olivier Contrôleur 7 000€ 7 000 €
MME LEDOUX Joelle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme JOSEPH Sylvie Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Nîmes 11 Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme LARIVIERE Pauline Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M LEOTARD Robert Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme MAGGIO Alexandra Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme MINARD VALERIE Contrôleur 7 000€ 7 000 €
MME NOGAREDE Laure Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme PASTRE Christine Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme JULLIEN Caroline Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme PENNE Valérie Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme PASCHETTO Maeva Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M PRUDENT Sébastien Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme SAADI Estelle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M SILVESTRI Damien Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme SUTRA Chantal Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M THIROUX Loic Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme SEZRODY Laurence Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M TOURNIER Olivier Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme VALERO Julie Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M VALVERDE Loic Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M DELOUTE Camille Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme VERTAURE Gisèle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme BAHARI Amina agent 2 000€ 2 000€
M CANTON Luc agent 2 000€ 2 000€
Mme DAHMANI Kheira agent 2 000€ 2 000€
Mme CHEVALLIER Clotile agent 2 000€ 2 000€
M HILLION Gaetan agent 2 000€ 2 000€
M RICHART Michel agent 2 000€ 2 000€
M THEROND Alain agent 2 000€ 2 000€
M RODRIGUEZ Jean-Jacques agent 2 000€ 2 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
4) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Nîmes 12 Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
M GABOURY
Jean-Sébastien
Inspecteur 10 000€ 24 mois 50 000€ 50 000€
M CHARPY
Fabrice
Contrôleur 7 500€ 12 mois 20 000€ 20 000€
Mme VALERO
Julie
Contrôleur 7 500€ 12 mois 20 000€ 20 000€
Mme PASTRE
Christine
Contrôleur 7 500€ 12 mois 20 000€ 20 000€
M PRUDENT
Sébastien
Contrôleur 7 500€ 12 mois 20 000€ 20 000€
M RODRIGUEZ
Jean Jacques
Contrôleur 2 000€ 12 mois 20 000€ 20 000€
Mme LEDOUX
Joelle
Contrôleur 7 500€ 12 mois 20 000€ 20 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci- après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-dessous :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
REICHERT Charly Contrôleur 7 000 € 7 000€
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Nîmes 13 Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, Mme Mélanie
CAZALS adjointe inspectrice divisionnaire, Mr GABOURY Jean SébastIien inspecteur, Mme ANTON Hélène
inspectrice, M LAURENT Willy inspecteur, Mme COMBE-OUNKHAM Sout-Avone inspectrice, mentionnés aux
articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant,
y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
CAZALS Mélanie Inspectrice divisionnaire
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A NÎMES, le 12/09/2025.
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Madame Guetat Dominique
Inspectrice Divisionnaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Nîmes 14 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-10-01-00012
Délégation de signature du responsable du SDIF
du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00012 - Délégation de signature du responsable du SDIF du Gard 15 Direction départementale
He | | des Finances publiques du Gard ” +
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du GARD
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la délégation de signature n°30-2025-10-01-00007 du 1‘octobre 2025 de Madame la Directrice
départementale des Finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à M Fabien OUDOT, Inspecteur Divisionnaire CN, adjoint au responsable.
b) dans la limite de 10 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom : nom prénom nom prénom : Philippe MAUVIEL JOUCLA Sonia LAMBERT Stéphane
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00012 - Délégation de signature du responsable du SDIF du Gard 16 c) dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
CEREZO Virginie _ CHRETIEN Natacha DELACROIX Emilie DIEU Michaël FOURNIER Natacha GOUZE Sylvie LAURENS Patricia LAUSSEL-TASSIER Muriel LAVEAU Charlyne MOUQUE Catherine NEDELEC Jean PERRUSSEL Lisa SELLIER Renaud
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
__ ABBOU Sonia __ ASTOR Audrey AZOUZ Adel BAIN Guillemette BELABBES Habiba BOUR Sophie BRUNEL Véronique CADEAU Audrey CASSEGRAIN Janique DUFEU Maeva GOUEDARD Renaud GRANDO Jean-Noel HUET Guillaume HUGUET Hélène HLIOUA Rabie MILLA Philippe MOUTON André NASSAH Rayhan PERBOST Richard RAVOYARD Ombeline ROUS Frédéric YOUSSEF Fadia
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
JOUCLA Sonia LAMBERT Stéphane MAUVIELPhilippe OUDOT Fabien CEREZO Virginie CHRETIEN Natacha FOURNIER Natacha GOUZE Sylvie LAURENS Patricia
Article 2
Toutes dispositions antérieures sont abrogées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs du département du GARD.
A NÎMES, le 01/10/2025
Le Responsable du Service Départemental des Impôts
Fonciers
FrandkK FOYER
Inspecteur divisionnaire de$ Finances publiques hors classe
/
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00012 - Délégation de signature du responsable du SDIF du Gard 17 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-07-00003
arrêté portant modification de la liste des postes
éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de
l'enveloppe Durafour
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00003 - arrêté portant modification de la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour 18 Es
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental du Gard
Affaire suivie par : Valérie WILFART
Tél. : 04 66 36 42 52
valerie.wilfart@gard.gouv.fr
Nîmes, le 07 octobre 2025
ARRÊTÉ N°
portant modification de la liste des postes éligibles au titre
des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe Durafour
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 modifié, notamment par l’arrêté du 31 juillet 2018, portant répartition de l’enveloppe nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ᵉ et 7ᵉ tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
VU l’arrêté ministériel du 08 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2018 susvisé,
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2025 03 04 00005 du 4 mars 2025 portant modification de la liste des postes éligibles au titre des 6ᵉ et 7ᵉ tranches de l’enveloppe Durafour, publié au recueil des actes administratifs,
VU l’avis du comité social d’administration en date du 13 février 2025,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00003 - arrêté portant modification de la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour 19 ARRETE
Article 1er :
La liste des postes éligibles au titre des 6ᵉ et 7ᵉ tranches de l’enveloppe DURAFOUR est modifiée comme suit :
Niveau de
l’emploi
Désignation de l’emploi Service Nombre de
points
attribués
Date d’ouverture du droit
A Chef de l’unité prévision des risques DDTM 30 28 01/11/2025
A Chef de l’unité contentieux administratif DDTM 30 31 01/02/2025
A Chargé de mission gestion de crise DDTM 30 28 01/11/2025
A Chef de l’unité habitat indigne DDTM 30 28 01/11/2025
A Chef de l’unité hydraulique loi sur l’eau DDTM 30 28 01/11/2025
A Chargé de mission cohésion territoriale DDTM 30 28 01/02/2025
B Responsable de l’unité du contentieux
pénal de l’urbanisme
DDTM 30 22 01/12/2022
B Chargé du contentieux pénal de
l’urbanisme
DDTM 30 14 01/03/2020
B Instructeur juridique administratif DDTM 30 14 01/01/2022
B Chargé de mission contentieux
administratif
DDTM 30 14 01/09/2023
B Référent réhabilitation de l’habitat
dégradé
DDTM 30 14 01/01/2022
C Assistant juridique DDTM 30 10 01/09/2022
C Instructrice financement FPRNM DDTM 30 10 01/09/2022
C Assistante de la mission pilotage,
communication et prévention
DDTM 30 10 01/08/2021
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 30-2025 04 17 00001 du 17 avril 2025 susvisé est abrogé.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard,
Signé
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00003 - arrêté portant modification de la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour 20 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-07-00001
Arrêté Préfectoral infligeant une amende
administrative à M. Frédéric Rouvière A 1950
avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes pour non
respect de l'arrêté de mise en demeure
30-2025-01-07-00006 du 12/05/2025 demandant
la mise en conformité des remblais constatés en
zone inondable sur la parcelle AE215 dont il est
propriétaire sur la commune de la Rouvière.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral infligeant une amende administrative à M. Frédéric Rouvière A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes pour non respect de l'arrêté de mise en demeure 21 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et nature
ARRETE PREFECTORAL N°
infligeant une amende administrative
à
M. Frédéric Rouvière par l’intermédiaire de M. Grisot, mandataire judiciaire, Le Polygone – Bâtiment A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes pour non respect de l’arrêté de mise en demeure 30-2025-01-07-00006 du 12/05/2025 demandant la mise en conformité des remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE215 dont il est propriétaire sur la commune de la Rouvière
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code civil.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
VU Le Plan de Prévention du Risque Inondation de La Rouvière approuvé par arrêté préfectoral le 03/07/2008.
VU Le rapport de manquement administratif du 19 septembre 2023, relatif à des remblais en lit majeur, et au défaut d’autorisation ou de déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l‘environnement.
VU L’arrêté de mise en demeure n°30-2025-01-07-00006, du 07/01/2025, transmis en recommandé avec accusé de réception n°2C 181 733 8835 1 le 14/01/2025 à M. Frédéric Rouvière par l’intermédiaire de son mandataire judiciaire Mme Sorlin et relatif au constat de remblais en lits majeurs sur la parcelle AE 215 sur la commune de la Rouvière. Imposant :
- l’évacuation intégrale des matériaux apportés sur la parcelle,
- la fourniture des informations relatives à la destination des remblais, - à l’achèvement des travaux fourniture au service eaux et risques de la DDTM du Gard d’un relevé topographique réalisé par un géomètre.
1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral infligeant une amende administrative à M. Frédéric Rouvière A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes pour non respect de l'arrêté de mise en demeure 22 VU Les observations en réponse de M. Noël Rouvière, père du contrevenant, signifiant la bonne réception de l’arrêté de mise en demeure de la DDTM et informant que la remise en état sera effectuée mi-février 2025 par l’entreprise Crozel.
VU Le mail de M. Grisot, nouveau mandataire judiciaire de M. Rouvière, du 25/03/2025 dans lequel Il explique que M. Rouvière a déplacé les remblais du terrain.
VU La visite de contrôle en date du 23/04/2025 pour vérification de la mise en œuvre des prescriptions de l’arrêté de mise en demeure n°30-2025-01-07-00006 ayant permis de rédiger le rapport de contrôle du 15/05/2025.
VU La transmission en recommandé avec accusé de réception au contrevenant par l’intermédiaire de son mandataire judiciaire du rapport de contrôle de vérification accompagné du projet d’arrêté de sanction administrative en date du 22/05/2025 au titre du contradictoire prévu par l’article 171-8 du code de l’environnement pour formuler ses observations.
CONSIDERANT Le non respect du PPRI de la commune de la Rouvière approuvé le 03/07/2008.
CONSIDERANT Que lors de la visite du 23/04/2025, il a été observé sur site que les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure n° 30-2025-01-07-00006 du 07/01/2025 ne sont pas respectées et que ce non- respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure susvisée.
CONSIDERANT Que non seulement les remblais sont toujours présents sur site et que de plus les déplacements des remblais effectués vers le lit majeur et mineur du cours d’eau concenent également la parcelle AE214 de son voisin situéeen zone d’aléa très fort du PPRI.
CONSIDERANT Que ces aménagements ne règlent aucunement le problème des apports illégaux de remblais en zone inondable à l’origine d’une restriction du champ d’expansion de crue et de fait d’une aggravation des conséquences d’une inondation sur les enjeux existants à l’amont comme à l’aval de la zone concernée par ces remblais.
CONSIDERANT Que ces remblais en épaulement de la berge existante portent atteinte au fonctionnement du cours d’eau en crue et constituent une atteinte à la continuité écologique dans sa dimension transversale par rapport au cours d’eau.
CONSIDERANT Qu’à ce jour l’arrêté de mise en demeure n’a pas été mis en œuvre par M. Frédéric Rouvière.
CONSIDERANT L’absence de remarque de M. Rouvière Frédéric vis à vis du projet d’arrêté prescrivant une amende au titre de l’article L171-8-II du Code de l‘environnement ;
CONSIDERANT Que le non-respect caractérisé de la mise en demeure susvisée est passible de sanctions administratives prévues suivant les dispositions du II de l’article L171-8 du code de l’environnement.
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRETE
ARTICLE 1 : nature de la sanction
Une amende administrative d’un montant de 1500 € (mille cinq cent euros) est infligée à M. Frédéric Rouvière, représenté par son mandataire judiciaire, M. Grisot, Le Polygone – Bâtiment A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n°30-2025-01-07-00006, notifiée le 17/01/2025.
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral infligeant une amende administrative à M. Frédéric Rouvière A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes pour non respect de l'arrêté de mise en demeure 23 A cet effet, un titre de perception d’un montant de 1500 € est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.
ARTICLE 2 : exécution
Monsieur le directeur régional des finances publiques est chargé de l’exécution de la présente décision
par toutes voies de droit.
ARTICLE 3 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : publication, information des tiers
Le présent arrêté est notifié à M. Frédéric Rouvière, représenté par son mandataire judiciaire, M. Grisot, Le
Polygone – Bâtiment A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur régional des finances publiques occitanie, - Monsieur le maire de la commune de la Rouvière,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le directeur de la DREAL Occitanie (Montpellier)
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, - Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité du Gard, - Toute autorité de police
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 07/10/25
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Teritoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral infligeant une amende administrative à M. Frédéric Rouvière A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes pour non respect de l'arrêté de mise en demeure 24 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-07-00002
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative à M. Frédéric Rouvière
par l'intermédiaire de M. Grisot, mandataire
judiciaire, Le Polygone - Bâtiment A - 1950
Avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes jusqu'à
mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de
mise en demeure n°30-2025-01-07-00006 du
07/01/2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative à M. Frédéric Rouvière par l'intermédiaire de M. Grisot, mandataire judiciaire, Le Polygone - Bâtiment A - 1950 25 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et nature
ARRETE PREFECTORAL N°
rendant redevable d’une astreinte administrative
à
M. Frédéric Rouvière par l’intermédiaire de M. Grisot, mandataire judiciaire, Le Polygone – Bâtiment A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes jusqu’à mise en œuvre des prescriptions
de l’arrêté de mise en demeure n°30-2025-01-07-00006 du 07/01/2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code civil.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
VU Le Plan de Prévention du Risque Inondation de La Rouvière approuvé par arrêté préfectoral le 03/07/2008.
VU Le rapport de manquement administratif du 19 septembre 2023, relatif à des remblais en lit majeur, et au défaut d’autorisation ou de déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l‘environnement.
VU L’arrêté de mise en demeure n°30-2025-01-07-00006, du 07/01/2025, transmis en recommandé avec accusé de réception n°2C 181 733 8835 1 le 14/01/2025 à M. Frédéric Rouvière par l’intermédiaire de son mandataire judiciaire Mme Sorlin et relatif au constat de remblais en lits majeurs sur la parcelle AE 215 sur la commune de la Rouvière. Imposant :
- l’évacuation intégrale des matériaux apportés sur la parcelle,
- la fourniture des informations relatives à la destination des remblais, - à l’achèvement des travaux fourniture au service eaux et risques de la DDTM du Gard d’un relevé topographique réalisé par un géomètre.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative à M. Frédéric Rouvière par l'intermédiaire de M. Grisot, mandataire judiciaire, Le Polygone - Bâtiment A - 1950 26 VU Les observations en réponse de M. Noël Rouvière, père du contrevenant, signifiant la bonne réception de l’arrêté de mise en demeure de la DDTM et informant que la remise en état sera effectuée mi-février 2025 par l’entreprise Crozel.
VU Le mail de M. Grisot, nouveau mandataire judiciaire de M. Rouvière, du 25/03/2025 dans lequel Il explique que M. Rouvière a déplacé les remblais du terrain.
VU La visite en date du 23/04/2025 pour vérification de la mise en œuvre des prescriptions de l’arrêté de mise en demeure n°30-2025-01-07-00006 ayant conduit à rédiger le rapport de contrôle de vérification du 15/05/2025.
VU La transmission en recommandé avec accusé de réception au contrevenant par l’intermédiaire de son mandataire judiciaire du rapport de contrôle de vérification accompagné du projet d’arrêté de sanction administrative en date du 22/05/2025 au titre du contradictoire prévu par l’article 171-8 du code de l’environnement pour formuler ses observations.
CONSIDERANT Le non respect du PPRI de la commune de la Rouvière approuvé le 03/07/2008.
CONSIDERANT Que lors de la visite du 23/04/2025, il a été observé sur site que les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure n° 30-2025-01-07-00006 en date du 07/01/2025 ne sont pas respectées et que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure susvisée.
CONSIDERANT Que non seulement les remblais sont toujours présents sur site mais qu’en plus les déplacements des remblais effectués vers le lit majeur et mineur du cours d’eau concernent également la parcelle AE214 de son voisin située en zone d’aléa très fort du PPRI.
CONSIDERANT Que ces aménagements ne règlent aucunement le problème des apports illégaux de remblais en zone inondable à l’origine d’une restriction du champ d’expansion de crue et de fait d’une aggravation des conséquences d’une inondation sur les enjeux existants à l’amont comme à l’aval de la zone concernée par ces remblais.
CONSIDERANT Que ces remblais en épaulement de la berge existante portent atteinte au fonctionnement du cours d’eau en crue et constituent une atteinte à la continuité écologique dans sa dimension transversale par rapport au cours d’eau.
CONSIDERANT Qu’à ce jour l’arrêté de mise en demeure n’a pas été mis en œuvre par M. Frédéric Rouvière.
CONSIDERANT L’absence de remarque de M. Rouvière Frédéric vis à vis du projet d’arrêté prescrivant une astreinte au titre de l’article L171-8-II du Code de l‘environnement.
CONSIDERANT Que le non-respect caractérisé de la mise en demeure susvisée est passible de sanctions administratives prévues suivant les dispositions du II de l’article L171-8 du code de l’environnement.
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRETE
ARTICLE 1 : sanction administrative
M. Rouvière Frédéric est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 100 € (cent euros)
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° du 30-2025-01-07-00006.
Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté à M. Rouvière représenté par M.
Grisot, mandataire judiciaire, Le Polygone – Bâtiment A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes,
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative à M. Frédéric Rouvière par l'intermédiaire de M. Grisot, mandataire judiciaire, Le Polygone - Bâtiment A - 1950 27 pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n°30-2025-01-
07-00006, notifiée le 17/01/2025.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu’à satisfaction des obligations définies dans l’arrêté de mise en demeure sus-visé.
ARTICLE 2 : exécution
M. le directeur régional des finances publiques Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté
par toutes voies de droit.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : publication, information des tiers
Le présent arrêté est notifié à M. Frédéric Rouvière, représenté par son mandataire judiciaire, M.
Grisot, Le Polygone – Bâtiment A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Copie est adressée à :
- Monsieur le directeur régional des finances publiques Occitanie,
- Monsieur le directeur de la DREAL Occitanie (Montpellier)
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, - Monsieur le maire de la commune de la Rouvière,
- Monsieur le responsable de l’Agence Française de la Biodiversité du Gard - Monsieur le responsable départemental de l’ONCFS
- Toute autorité de police
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative à M. Frédéric Rouvière par l'intermédiaire de M. Grisot, mandataire judiciaire, Le Polygone - Bâtiment A - 1950 28 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-07-00008
Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00008 - Décision portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné 29 E à Direction départementale
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DU GARD
Liberté
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Affaire suivie par : Betty PLANTIER
Tél. : 04 66 62 63 64
betty.plantier@gard.gouv.fr
DECISION N°
Portant déchéance des droits de propriété d’un navire abandonné
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et PEAU diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141- 12;
Vu la mise à disposition du port de plaisance de Port Camargue :à la commune de Le Grau du Roi en date du 4 janvier 1984;
Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre 2007, de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;
Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (régie autonome de Port Camargue), en date du 16 décembre 2024 ;
Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du 17 février 2025 de monsieur le préfet du Gard adressée à monsieur CHEVALLIER Emeric, propriétaire du navire «ISTRIL», modèle EDEL III, immatriculé TL253365X, domicilié 2 Allée Victor Hugo, CCAS, 30240 Le Grau du Roi;
Considérant que le navire modèle EDEL III, immatriculé TL253365X, du nom de ISTRIL abandonné sur le domaine public portuaire de Port Camargue, présente des dangers pour PenviEnmenen et se trouve dans un état d'abandon persistant;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Article 1°":
Monsieur CHEVALLIER Emeric,
domicilié 2 Allée Victor Hugo, CCAS, 30240 Le Grau du Roi,
propriétaire du navire ISTRIL, modèle EDEL III, ArRSRrenS TL253365X, abandonné sur le domaine public portuaire de Port Camargue,
est déchu de ses droits de propriété.
Article 2 :
Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le navire ISTRIL, modèle EDEL III, immatriculé TL253365X, pourra faire l'objet d’une vente ou d'une
cession pour démantèlement, par la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue, dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieur le directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le maire du Grau du Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le directeur de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.
Nîmes, le 0+[1Cf2025
Le Préfet,
Four le préfet,
(8 sous-préfet,
secrétaire général adjoint
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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30-2025-10-07-00009
Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné
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DECISION N°
Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 85-662 du-3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer :
Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquième
partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7 L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141- 12;
Vu la mise à disposition du port de plaisance de Port Camargue à la commune de Le Grau du Roi en date du 4 janvier 1984 ;
Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre 2001, de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;
Vu la: demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (régie autonome de Port Camargue), en date du 16 décembre 2024
Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du 17 février 2025, de monsieur le préfet du Gard, adressée à monsieur RIDOFI Roger, propriétaire du navire «BALU Il», immatriculé ST3789718, domicilié 100 rue du Kalliste, Bât A1, 30240 Le Grau du Roi;
Considérant que le navire «BALU Il», immatriculé ST3789718, abandonné sur le domaine public portuaire de Port Camargue, présente des dangers pour la navigation et l'environnement et se trouve dans un état d'abandon persistant ;
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Article 1er :
Monsieur RIDOFI Robert,
domicilié 100 rue du Kalliste, Bât A1, 30240 Le Grau du Roi
propriétaire du navire «BALU Il», immatriculé ST3789718, abandonné dans le port de Port Camargue,
est déchu de ses droïts de propriété.
Article 2 :
Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le navire «BALU I», immatriculé ST3789718, pourra faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement, par la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue, dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-411, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieur le directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le maire du Grau. du Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le directeur de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.
Nîmes le O+f10f2025
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire os adjoint
athias NIEPS
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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DECISION N°
Portant déchéance des droits de propriété d’un navire abandonné
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l’État en mer;
Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, à
l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7 L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9à R5141-
12;
Vu la mise à disposition du port de plaisance de Port Camargue à la commune de Le Grau du Roi en date du 4 janvier 1984 ; :
Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre 2001, de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;
Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (régie autonome de Port Camargue), en date du 16 décembre 2024;
Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du 17 février 2025, de monsieur le préfet du Gard, adressée à monsieur CAMPION Emmanuel, propriétaire du navire «UGESTU», modèle SLOOP, immatriculé ST548796 , s/protection de madame Caroline CABRIÉ domiciliée BP 23, 30260 Quissac ;
Considérant que le navire modèle sloop, immatriculé ST548796, du nom de UGESTU abandonné sur le domaine public portuaire de Port Camargue, présente des dangers pour l'environnement et se trouve dans un état d'abandon persistant ;
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2
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Article 1°:
Monsieur Emmanuel CAMPION,
s/protection de madame Caroline CABRIÉ, domiciliée BP 23, 30260 QUISSAC,
propriétaire du navire UGESTU, modèle sloop, immatriculé ST548796, abandonné sur le domaine public portuaire de Port Camargue,
est déchu de ses droits de propriété.
Article 2 :
Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le navire «UGESTU», modèle SLOOP, immatriculé ST548796, pourra faire l'objet d’une vente ou d'une cession pour démantèlement, par la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue, dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieur le directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le maire du Grau du Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le directeur de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.
Nîmes, le o}/ 10] 2025
Le Préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
D
athias NIE
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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DECISION N°
Portant déchéance des droits de propriété d’un navire abandonné
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Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n°20161893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141- 12;
Vu la mise à disposition du port de plaisance de Port Camargue à la commune de Le Grau du Roi en date du 4 janvier 1984;
Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre 2001, de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;
Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (régie autonome de Port Camargue), en date du 16 décembre 2024 ;
Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du 17 février 2025, de monsieur le préfet du Gard, adressée à monsieur ENNASSIRI Tarik, propriétaire du navire «MYLENAUD», modèle AIRESS, immatriculé TL485604F, domicilié avenue du Centurion, 30240 Le Grau du Roi;
Considérant que le navire modèle AIRESS 735, immatriculé TL485604F, du nom de MYLENAUD
abandonné sur le domaine public portuaire de Port Camargue, présente des dangers pour l'environnement et se trouve dans un état d'abandon persistant ;
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Article 1°’:
Monsieur ENNASSIRI Tarik,
domicilié avenue du Centurion, 30240 Le Grau du Roi,
propriétaire du navire MYLENAUD, modèle AIRESS 735, immatriculé TL485604F, abandonné sur le domaine public portuaire de Port Camargue,
est déchu de ses droits de propriété.
Article 2 :
Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le navire MYLENAUD, modèle AIRESS 735, immatriculé TL485604F, pourra faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement, par la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue, dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieur le directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le maire du Grau du Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le directeur de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.
Nîmes, le o}l ao] %wi5
Le Préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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30-2025-10-08-00002
AP portant création ZAD dite Porte Sud sur
lacommune de Caissargues
Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00002 - AP portant création ZAD dite Porte Sud sur lacommune de Caissargues 41 E = Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET | de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté | et de l’environnement Egalité
Fraternité
_ n° DCLC-SERGE-BRGE-25
Arrêté n°30-2025-
portant création de la zone d'aménagement différé (Z.A.D.) dite « Porte Sud » sur la commune de caissargues
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
VU l'arrêté n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;
VU la délibération n°2025-06-58 du conseil municipal de Caissargues séance du 30 juin 2025 sollicitant la création d’une zone d'aménagement différé sur le secteur de la ZAE Euro 2000;
VU le dossier présenté par la commune et notamment le plan de délimitation, la notice explicative et la liste des parcelles concernées ;
VU le courrier de Monsieur le maire de Caissargues en date du 02 juillet 2025 sollicitant le préfet du Gard à la création de la zone d'aménagement différé ;
VU l'avis émis le 5 août 2025 par le chef d'unité inter-départementale Gard-Lozère, direction régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
VU l'avis « Favorable »émis le 3 septembre 2025 par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
VU l'avis émis le 11 septembre 2025 par l'Agence Régionale de Santé - délégation du Gard;
VU l'avis « Favorable » émis le 12 septembre 2025 par la présidente du conseil départemental ;
VU le courrier de Monsieur le maire de Caissargues en date du 29 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que la création de la Z.A.D. est compatible avec le document d'orientation et
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10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00002 - AP portant création ZAD dite Porte Sud sur lacommune de Caissargues 42 d'objectifs du ScoT-Sud Gard;
CONSIDERANT que ce projet est conforme aux orientations générales d'aménagement intégrées au Projet d'Aménagement et de Développement Durables du plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues ;
CONSIDERANT que le périmètre de la Z.A.D. correspond au projet d'aménagement ;
CONSIDERANT les parcelles incluses dans le plan et l'état parcellaire ;
CONSIDERANT que la commune a pris en compte les observations et avis émis par les différents services ;
CONSIDERANT la volonté de la commune d'engager une veille foncière afin d'éviter la hausse des prix des terrains dans ce secteur et ainsi se prémunir d'éventuels phénomènes spéculatifs ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de compléter des réserves foncières pour la mise en œuvre de sa politique de développement et notamment des opérations urbaines ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : une zone d'aménagement différé dénommée Z.A.D. « Porte Sud » est créée sur le territoire de la commune de Caissargues en vue de dynamiser et améliorer la qualité urbaine et architecturale du secteur.
Article 2 : le périmètre de cette ZAD est délimité conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : le titulaire du droit de préemption instauré sur le périmètre de la zone est la commune de Caissargues, représentée par son Maire.
Conformément à l'article L212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a crée la zone.
Article 4: le titulaire s'engage à respecter les mesures de protection des captages d'eau potable exploités de la base aérienne et de la Careirasse.
Article 5 : le présent arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Les effets juridiques attachés à la délimitation de ce périmètre ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publication mentionnées dans le présent article.
Article 6 : Une copie du présent arrêté et du plan de délimitation seront déposés et affichés à la mairie de Caissargues pendant un mois.
Préfecture du Gärd
10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00002 - AP portant création ZAD dite Porte Sud sur lacommune de Caissargues 43 Article 7 : Le présent arrêté. peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.gard.gouv.fr/), sera adressée, pour exécution ou pour information :
- au secrétaire général de la préfecture du Gard,
- au maire de Caissargues,
- au directeur départemental des territoires et de la mer,
- au directeur de France domaine,
- au conseil supérieur des notaires,
- à la chambre départementale des notaires,
- au barreau du tribunal de grande instance de Nîmes,
- au greffe du tribunal de grande instance de Nîmes.
à Nîmes, 8 OCT. 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Yann GÉRARD
Préfecture du Gard |
10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00002 - AP portant création ZAD dite Porte Sud sur lacommune de Caissargues 44 El A [se] LN Lo a
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00002 - AP portant création ZAD dite Porte Sud sur lacommune de Caissargues 45 su Dour etre annexe :
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unes, le pet = sue Reçu le 02/07/2025 D Publié le 02/07/2025
Périmètre de la ZAD / Périmètre de protection de captage immédiat et rapproché de La BAN de Garons 68 le
aire général
Périmètre de protection immédiat (PPI) (hors ZAD)
Périmètre de protection rapproché (PPR) (dans ZAD, en incluant Les prescriptions de l’ARS)
Périmètre de la ZAD:
° Au sein du PRR, tout projet d'aménagement devra être réalisé en conformité avec les
prescriptions de l’ARS ;
+ Dans la partie de La ZAE Euro 2000 située en zonage fort urbain du PPRI, tout projet
d'aménagement devra être réalisé en conformité avec Les prescriptions du PPRI.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00002 - AP portant création ZAD dite Porte Sud sur lacommune de Caissargues 46 vu pour ètre annexe à
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00002 - AP portant création ZAD dite Porte Sud sur lacommune de Caissargues 51 Prefecture du Gard
30-2025-10-02-00001
AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BOUILLARGUES
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00001 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BOUILLARGUES 2025 52 PRÉFET _ cabinet DU GARD Direction des Sécurités
Liberté Service de l’Animation des Politiques
Eu de Sécurité Intérieure Fraternité | un Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025- 10-02-01
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-03 du 4 novembre 2024 portant modification de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-000085 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
W l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de assisertient des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée par la mairie de BOUILLARGUES ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00001 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BOUILLARGUES 2025 53 Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17
septembre 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1: La mairie de BOUILLARGUES est autorisée à modifier son système de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-03 du 4 novembre 2024 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 1 caméra intérieure et 4 caméras
voie publique supplémentaires soit Un total de 44 caméras (1 intérieure et 43 voie publique).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 30-2024-11-04-03 du 4 novembre 2024
demeure applicable.
Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de la commune de BOUILLARGUES.
Le préfet,
12 Signé électroniquement par
LE Franck LACOSTE
le 02 oct. 2025 14:33:40 GMT +Ex rene
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00001 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BOUILLARGUES 2025 54 Numérotation Liste des caméras autorisées sur BOUILLARGUES
Caméra 01 Intersection Avenue de Provence et rue des Arènes (Bou Arènes)
En service Caméra dôme motorisée, installée sur un mât métallique à l’entrée des Arènes, permettant de visionner les flux de circulation en direction des rues du 8 mai et des Arènes. Caméra 02 Place de l'Europe-Angle du poste de police municipale (Bou Police Municipale) En service Caméra dôme motorisée, installée sur un mât en bordure de la place de l’Europe et à proximité du poste de police municipale, permettant de visionner la place ainsi que le parking de l'hôtel de ville.
Caméra 03
En service
Hôtel de ville (angle Nord-Ouest) (Bou Mairie)
Caméra dôme motorisée, installée sur la façade de l'hôtel de ville, permettant de visionner
les bâtiments municipaux « club des joyeux randonneurs » et «villa maison rose » ainsi que le jardin public de la mairie.
Caméra 04 Parc de l’hôtel de Ville (Bou Parc Mairie)
En service Caméra dôme motorisée, installée sur un mât dans le parc public de la mairie, permettant
de visionner les flux piétons et protéger les abords immédiats de ce bâtiment communal.
Caméra 05 1 rue de la Fontaine (Place de la Madone) (Bou Madone)
En service Caméra dôme motorisée, installée à l'angle du N°1 rue de la Fontaine et de la rue de Rodilhan, permettant de suivre les flux de circulation piétons et véhicules à hauteur de cette intersection.
Caméra 06 Rue de la République (bâtiment communal ''La Bergerie'"”) -Place de la Madone- En service ( Bou Bergerie)
Caméra dôme motorisée, installée à l'angle du bâtiment communal de la "Bergerie" permettant de suivre les flux de circulation sur le parking de la place de la Madone. Caméra 07 Impasse des Platanes (Ecole Marcel Pagnol) (Bou Ecole Maternelle) En service Caméra dôme motorisée, installée à l'angle du N°2 de l’impasse des Platanes, permettant de suivre les flux de circulation à proximité de l’école.
Caméra 08 Rue de la Paix (Cimetière) (Bou Cimetière)
En service Caméra dôme motorisée, installée sur un mât, permettant de suivre les flux de circulation
et de visionner l’entrée routière du cimetière.
Caméra 09
En service
Rond-point des rues des Cardonniers, de l'Abrivado et du chemin des Aiguillons (Bou Cardonnier)
Caméra dôme motorisée, installée sur un mât à hauteur du rond-point, permettant de suivre le trafic routier en provenance ou en direction du RD 6113.
Caméras
10et11
CI0
programmée
CTI en service
Intersection rue de la Source et rue des Jardins (collège Les Fontaines) (Bou Collèges)
La caméra n°10 (Bou Collège): dôme PTZ motorisée, installée sur un mât, au niveau de l'intersection de la rue de la Source et de la rue des Jardins même support que la caméra
n°11 (Bou Collège 360) fixe multicapteurs, permet de suivre le trafic routier et piéton aux abords du collège Les Fontaines, tout en allant chercher l’information au plus loin. La caméra n°11 (Bou Collège 360): fixe multicapteurs 360, installée sur un mât, au niveau de l’intersection de la rue de la Source et de la rue des Jardins même support que la caméra n°10 (Bou Collège 360) dôme PTZ motorisée, permet de suivre le trafic routier et piéton aux abords du collège Les Fontaines, tout en allant chercher l’information au plus loin.
Caméra 12 Rond-point du Mas d'Iglon, Rue Victor Hugo, Route de Manduel RD346 En service La Caméra n°12 (Bou Route de Manduel 360) : fixe multicapteurs 360° installée sur un mât en bordure du rond-point formé Chemin du Mas d'Iglon, de la Rue Victor Hugo, de la Route de Manduel RD346, permettant de suivre, en continu, les flux routiers et piétons à hauteur de cette carrefour.
Caméra 13 Intersection rue de Cambon et chemin du Pont des Isles (Bou Es
En service Caméra dôme motorisée, installée à l’angle du 18 rue Cambon, permettant de suivre les
flux de circulation en direction du chemin des Ponts des Isles.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00001 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BOUILLARGUES 2025 55 Caméra 14
En service
Intersection Route de Nîmes et rue des Ecureuils (Bou Route de Nîmes) Caméra dôme motorisée, installée sur un candélabre situé en bordure de la route de Nîmes
à hauteur de l'intersection avec la rue des Écureuils, permettant de suivre le flux de
circulation.
Caméra 15 Parc Blachère (côté rue de la Fontaine) (Bou Association 1) En service Caméra dôme motorisée, installée sur le bâtiment communal (côté rue de la Fontaine) permettant de visualiser les abords immédiats du bâtiment des associations ainsi que le jardin public.
Caméra 16 Parc Blachère (côté rue du Pont de la ES (Bou Association 2) En service Caméra dôme motorisée, installée sur le bâtiment communal (côté rue du pont de la République), permettant de visualiser les abords immédiats du bâtiment des associations ainsi que le parking du parc.
Caméra 17 Intersection rue de Garons, RD257, Rue de la Paix, Rue de l’ Abrivado (Bou Paix)
En service Caméra dôme motorisée, installée sur un candélabre d’éclairage public devant le château d’eau situé Rue de Garons, permettant de suivre les flux de circulation à hauteur de l'intersection avec les rues de la paix et de l’Abrivado.
Caméra 18 Intersection rue de la cave coopérative et rue des Tamaris (Bou Cave Coopérative)
En service Caméra dôme motorisée, installée sur un candélabre de la rue de la cave coopérative
permettant de suivre les flux de circulation, à hauteur de l’intersection avec la rue des Tamaris.
Caméra 19 Parking de la Pompe (crèche) (Bou Creche)
En service Caméra dôme motorisée, installée sur un mat en bordure du parking de la Pompe,
permettant de suivre les flux de circulation aux abords immédiats de la crèche municipale. Caméra 20 Intersection rue des Manades et rue des Alpilles (Bou Manade) En service [Caméra dôme motorisée, installée sur un mât en bordure de la rue des Manades, petmiettait de suivre les flux de circulation à hauteur de l'intersection avec la rue Alpilles. Caméra 21 Intersection rue de la Source, Chemin des Manades et chemin de Bonice (angle du En service gymnase) (Bou Gymnase)
Caméra dôme motorisée, installée à l’angle du Gymnase et orientée en direction du Parc de la Fontaine et de l'intersection, permettant de suivre le trafic routier.
Caméra 22 Place Saint Félix (intersection Grand Rue/ Rue de la République) (Bou Eglise)
En panne Caméra fixe multicapteurs 360°, installée sur un mât à hauteur de l'intersection de la Grand’ Rue et de la rue de la République, permettant de suivre les différents flux piétons et . routiers.
Caméra 23 Place Bon Mathieu/Route de Rodilhan (Bou Bon Mathieu)
Programmée Caméra dôme motorisé PTZ, installée à l’angle du Nmr 2 rue Bon Mathieu, permettant de suivre les flux routiers et piétons au niveau de la nouvelle place, dans la rue Bon Mathieu
et la route de Rodilhan.
Caméra 24
En service
ZAE Actiparc - Intersection rue Etienne Velay et rue Claude Bordas (Bou ZAE 1) Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un nouveau mât rue Etienne Velay, permettant de suivre les flux de circulation à hauteur de l'intersection avec la rue Claude Bordas et en direction de l'entrée de la zone Actiparc (RD 6113).
Caméra 25 ZAE Actiparc - Intersection rue Etienne Velay et rue Philippe Lamour (Bou ZAE En service 2)
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un mât rue Philippe Lamour, permettra de suivre les flux de circulation à hauteur de l'intersection avec la rue Etienne Velay.
Caméra 26 ZAE Actiparc - Rue Philippe Lamour (entrée ZAE depuis le rond-point du En service RD135) (Bou ZAE 3)
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un mât à l'entrée de la zone Actiparc en venant du RD 135, permettant de sécuriser la zone d'activité et de suivre le trafic routier entrant et sortant de la zone.
Caméra 27
En service
ZAE Actiparc - Rue Philippe Lamour (entrée ZAË Clinique Frein (Bou
ZAE 4)
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00001 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BOUILLARGUES 2025 56 Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un candélabre d'éclairage public, permettant de suivre le flux routier et piéton notamment à hauteur de la future entrée principale de la future clinique psychiatrique rue Etienne Velay. Ce capteur de vidéoprotection complétera directement les champs de vision des caméras nmr 24 et 25.
Caméra 28
Programmée
Ateliers Espaces Verts — Rue de la Paix (Bou Espaces Verts 360)
Caméra fixe multicapteurs (x4), installée sur un mât neuf situé à l’angle Nord-Ouest du site, le long de la Rue de la Paix, permettant de visionner : Le portail d’accès et la Rue de
la Paix, les ouvrants du bâtiment et les zones de stockage (carburant, matériaux).
Caméra 29 Ateliers Services Techniques — Rue des Bosquets (Bou Services techniques 360) Programmée Caméra fixe multicapteurs (x4), installée sur la façade au niveau de L’angle Nord- Ouest du bâtiment, permettant de visionner : Le portail d’accès et la Rue des Bosquets, le parking et les ouvrants (Rideaux métalliques) du bâtiment.
Caméra 30 Parking groupe scolaire/épicerie sociale (Rue des maçons) (Bou Ecole Primaire) En service Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur la façade arrière du groupe scolaire, permettant
de suivre les flux routier et piéton sur le parking et de sécuriser les abords immédiats de l'école , du bâtiment communal qui abrite diverses associations et de l’épicerie sociale.
Caméra 31 Rue de la Poste (Placette + dent creuse) (Bou Poste Fixe) En service Caméra fixe, installée à l’angle du mur Est du magasin (8 à 8) permettant de visualiser la placette située face au magasin et de sécuriser le parking par un suivi permanent des flux routier et piéton. | Caméras Intersection rue de la Poste/ rue de la République / rue des Arènes 32 et 33 La Caméra n°32 (Bou Poste): dôme PTZ motorisée installée à l’angle du mur de la | En service Poste, (côté intersection des rues de la Poste, des Arènes et de la République) même support que la caméra n°33 (Bou Poste 360) multicapteurs 360. Elle permet d’aller chercher l’information au plus loin sur les 4 axes précités afin de suivre les flux routiers et piétons.
La Caméra n°33 (Bou Poste 360) : fixe multicapteurs 360 installée à l’angle du mur de la Poste, (côté intersection des rues de la Poste, des Arènes et de la République) même support que la caméra n°32 (Bou Poste) dôme PTZ motorisée. Elle permet de visualiser les 4 axes de façon permanente de manière à suivre les flux routiers et piétons.
C36 en service
C37
programmée
Caméras 34 | Parking Complexe Agora
et 35 La Caméra n°34 (Bou Agora-Parking 360): fixe multicapteurs (x4), installée sur un En service candélabre d’éclairage public situé sur le parking, permettant de visionner : les accès au parking ainsi que les places de stationnements, la façade côté parking et l’entrée du gymnase.
La Caméra n°35 (Bou Agora Parking) : dôme motorisée PTZ associée à la caméra 33, installée sur le même support, permettra de faire de la recherche d’identification notamment au niveau du l’entrée du gymnase.
Caméras Complexe Agora — accès technique
36 et 37 La Caméra n°36 (Bou Agora 360): fixe multicapteurs 360° est installée sur un mât neuf situé au niveau de l’angle Sud-Est du gymnase, même support que la Caméra n°37 (Bou Agora). Elle permet de visionner en continu : la façade et l’accès au bâtiment, depuis le chemin de Bellegarde, la façade et les portes de service côté Est, ainsi que les futures installations sportives de la commune.
La Caméra n°37 (Bou Agora): dôme PTZ motorisée sera installée sur un mât neuf situé au niveau de l’angle Sud-Est du gymnase, même support que la Caméra n°36 (Bou Agora
360). Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace, tout en visionnant par séquence et/ou en allant chercher l’information au plus loin: la façade et l’accès au bâtiment, depuis le chemin de Bellegarde, la façade et les portes de service côté Est, ainsi que les futures installations sportives de la commune.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00001 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BOUILLARGUES 2025 57 Caméras
38 et 39
Programmées
Complexe Agora — Parking Boules
La Caméra n°38 (Bou Agora Boules 360): fixe multicapteurs 360° sera installée sur un
mât neuf situé au niveau du parking Boules et des terrains de boules, même support que la Caméra n°39 (Bou Agora Boules). Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace, tout en visionnant en continu : le parking Boules, son accès, les terrains de boules et le terrain d'honneur de football.
La Caméra n°39 (Bou Agora Boules): dôme PTZ motorisée sera installée sur un mât
neuf situé au niveau du parking Boules et des terrains de boules, même support que la Caméra n°38 (Bou Agora Boules 360). Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace, tout en visionnant par séquence et/ou en allant chercher l’information au plus loin : le parking Boules, son accès, les terrains de boules, le terrain d’honneur de football ains que les bâtiments techniques.
Caméras
40 et 41
Programmées
Complexe Agora — L’entre deux terrains - Butte
La Caméra n°40 (Bou Agora Butte 360): fixe multicapteurs 360° sera installée sur un mât neuf situé entre les deux terrains de football, au niveau de la butte, même support que la Caméra n°41 (Bou Agora Butte). Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace, tout en visionnant en continu : les deux terrains de football et le parcours de santé.
La Caméra n°41 (Bou Agora Butte): dôme PTZ motorisée sera installée sur un mât.
neuf situé entre les deux terrains de football, au niveau de la butte, même support que la
Caméra n°40 (Bou Agora Butte 360). Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace, tout en visionnant par séquence et/ou en allant chercher l’information au plus loin les deux terrains de football et le parcours de santé.
Caméras
42 et 43
Programmées
Complexe Agora — Terrains de tennis, de Padel et leur parking
La Caméra n°42 (Bou Agora Tennis 360): fixe multicapteurs 360° sera installée sur un mât neuf situé au Nord des terrains de tennis, au niveau du futur local, même support que la Caméra n°43 (Bou Agora Tennis). Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace, tout en visionnant en continu : les terrains de tennis, son local, les terrains de padel et leur parking Boules ainsi que le parcours de
santé.
La Caméra n°43 (Bou Agora Tennis): dôme PTZ motorisée sera installée sur un mât
neuf situé entre les deux terrains de football, au niveau de la butte, même support que la Caméra n°42 (Bou Agora Tennis 360). Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace, tout en visionnant par séquence et/ou en allant chercher l’information au plus loin : les terrains de tennis, son local, les terrains de padel et leur parking Boules ainsi que le parcours de santé et l’ensemble des installations techniques sportives.
Caméra 44
Programmée
Complexe Agora — Intérieur de l’accueil
La Caméra n°44 (Bou Agora Fixe): fixe à champ large intérieure (dôme anti-
vandalisme) sera installée dans la salle d’accueil du complexe Gymnase. Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, tout visualisant l’accès principal depuis l’extérieur, l’accès à l’étage et aux différentes salles.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00001 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BOUILLARGUES 2025 58 Prefecture du Gard
30-2025-10-02-00002
AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BREAU MARS
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00002 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BREAU MARS 2025 59 PRÉFET AE DU GARD Direction des Sécurités
Liberté | Service de l'Animation des Politiques fait de Sécurité Intérieure Fraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025- 10-02-02
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le ue. n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection;
VW l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VW l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de BREAU-MARS ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17
septembre 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00002 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BREAU MARS 2025 60 Arrête :
Article 1 : Le maire de BREAU-MARS est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé
de 1 caméra voie publique. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions précisées. |
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protection
des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, à la régulation des flux
transport, à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, à la
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, à la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et à la
prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00002 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BREAU MARS 2025 61 Articles 8 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de la commune de BREAU-MARS.
Le préfet,
| S Signé électroniquement par
| Franck LACOSTE
"le 02 oct. 2025 14:36:01 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00002 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BREAU MARS 2025 62 Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00002 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BREAU MARS 2025 63 Numérotation Désignation de la caméra autorisée sur BREAU-MARS
Caméra 01
Programmée
Place de la Mairie
La Caméra n°01 : fixe Multicapteurs 360° sera installée sur un déport fixé à l’angle
Sud Est de la Mairie donnant sur la Place de la Mairie et sur la rue de l’Enclos. Elle permettra, en ces lieux dont la mairie, la salle municipale, l’abri-bus et le commerce, d’y prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace, tout en y visualisant les flux piétons et routiers.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00002 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BREAU MARS 2025 64 Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00002 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BREAU MARS 2025 65 Prefecture du Gard
30-2025-10-02-00003
AP VIDEOPROTECTION MAIRIE CANNES ET
CLAIRANS 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00003 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE CANNES ET CLAIRANS 2025 66 PRÉFET Cabinet
DU GARD | Direction des Sécurités Liberté Service de l’Animation des Politiques Égalité de Sécurité Intérieure Fraternité
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-10-02-03
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VW l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VW l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
VW l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire de CANNES-ET-CLAIRAN ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17
septembre 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00003 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE CANNES ET CLAIRANS 2025 67 Arrête :
Article 1 : Le maire de CANNES-ET-CLAIRAN est autorisé à installer un système de vidéoprotection
composé de 6 caméras voie publique. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protection
des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, à la constatation des
infractions aux règles de la circulation, à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, à la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, à la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et à la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article _ 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00003 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE CANNES ET CLAIRANS 2025 68 Articles 8 : La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de
la commune de CANNES-ET-CLAIRAN.
Le préfet,
Signé électroniquement par
| Franck LACOSTE
le 02 oct. 2025 14:37:10 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00003 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE CANNES ET CLAIRANS 2025 69 Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00003 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE CANNES ET CLAIRANS 2025 70 Numérotation Désignation des caméras autorisées sur CANNES ET CLAIRAN
Caméras 01 à 03
Programmées
City-Stade — Parc des Bosses
La Caméra n°01 : fixe à champ large sera installée sur un mât neuf au Nord du
city-stade, même support que la caméra n°02. Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et des détournements d’espace sur le
ciytstade et son parking et de visualiser, en ces lieux et sur le chemin d’accès, les flux piétons et routiers.
La Caméra n°02 : fixe à champ large sera installée sur un mât neuf au Nord du city-stade, même support que la caméra n°01. Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et des détournements d’espace sur le Parc des Bosses et de visualiser, en ces lieux et sur le chemin d’accès secondaire, les flux piétons et routiers.
La Caméra n°03 : fixe à champ large sera installée sur un mât neuf au Sud du city-stade qui permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et des détournements d’espace sur le city-stade et les agrès et de visualiser, en ces lieux et sur le chemin d’accès, les flux.
Caméra 04
Programmée
Carrefour Route de Sérignac D123/D194
La Caméra n°03: fixe à champ large sera installée sur un candélabre d'éclairage public existant situé au niveau du Carrefour Route de Sérignac D123 et de la D194. Elle permettra, en ces lieux et sur la salle polyvalente de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace, tout en y visualisant les flux piétons et routiers.
Caméras 05 et
06
Programmées
Service technique
Les Caméras n°05 et 06 : fixe à champ large seront installées de part et d’autre du bâtiment des services techniques. Elle permettra de prévenir, en ces lieux, les atteintes aux biens et aux personnes sur ce bâtiment communal, sur le cimetière et sur les points d’apports volontaires, et d’y prévenir les détournements d’espace, tout y visualisant les flux piétons et routiers.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00003 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE CANNES ET CLAIRANS 2025 71 Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00003 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE CANNES ET CLAIRANS 2025 72 Prefecture du Gard
30-2025-10-02-00012
AP VIDEOPROTECTION MAIRIE POUZILHAC
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00012 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE POUZILHAC 2025 73 PRÉFET _ mn: DU GARD , . Direction des Sécurités
Liberté Service de l’Animation des Politiques
fente de Sécurité Intérieure Fraternité
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-10-02-12
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire de POUZILHAC ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 septembre 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00012 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE POUZILHAC 2025 74 Arrête :
Article 1 : Le maire de POUZILHAC est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé
de 10 caméras voie publique. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protection
des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, à la constatation des
infractions aux règles de la circulation, à la prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à la protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, à la protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol et à la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
. mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles PEUMENRE éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00012 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE POUZILHAC 2025 75 Articles 8 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de la commune de POUZILHAC.
Le préfet,
Signé électroniquement par | ®
Ë gi wi Franck LACOSTE & ES 27? 47% le 02 oct. 2025 15:02:36 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00012 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE POUZILHAC 2025 76 Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00012 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE POUZILHAC 2025 77 Numérotatio
n
Liste des caméras autorisées sur POUZILHAC
Caméras 01 Chemin des Vignes — Chemin des Amandiers
La Caméra n°01: fixe à champ large sera installée sur un candélabre d’éclairage public
existant situé à l’intersection du Chemin des Vignes et celui des Amandiers. Elle sera orientée vers l’entrée de la 6086 et permettra de prévenir, en ces lieux, les atteintes aux biens et aux personnes, les détournements d’espace tout en visualisant les flux piétons et routiers. |
Caméras
02 et 03
Entrée Nord D6086 — Chemin des Cadinières — Chemin des Condamines
La Caméra n°02 : fixe multicapteurs 360° contextuelle sera installée sur un candélabre
d’éclairage public existant situé sur la D6086 à son intersection avec le Chemin des Cadinières et le Chemin des Condamines, même support que la Caméra n°030 : fixe de circulation à champs étroit (VPI) à laquelle elle est associée. Elle permettra, en ces lieux et sur le parking co-voiturage, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, les détournements d’espace tout en visualisant les flux piétons et routiers.
La Caméra n°03: fixe de circulation à champs étroit (VPI) sera installée sur un candélabre d’éclairage public existant situé sur la D6086 à son intersection avec le Chemin des Cadinières et le Chemin des Condamines, même support que la Caméra n°02 : fixe multicapteurs contextuelle à laquelle elle est associée. Elle permettra de faire un focus sur les plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur la N806.
Caméras
04 et 05 Entrée Sud D6086 — D101 (Route d’Uzes) et la D101 (Route de St Victor La Coste)
La Caméra n°04: fixe multicapteurs 360° contextuelle sera installée sur un candélabre d’éclairage public existant situé sur la D6086 à son intersection avec la DI01 (Route d’Uzes) et la D101 (Route de St Victor La Coste), même support que la Caméra n°05 : fixe de circulation à champs étroit (VPI) à laquelle elle est associée. Elle permettra, en ces lieux et sur le Chemin des Carrières, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, les détournements d’espace tout en y visualisant les flux piétons et routiers.
‘La Caméra n°05: fixe de circulation à champs étroit (VPI) sera installée sur un candélabre d’éclairage public existant situé sur la D6086 à son intersection avec la D101 (Route d’Uzes) et la D101 (Route de St Victor La Coste), même support que la Caméra n°04 : fixe multicapteurs contextuelle à laquelle elle est associée. Elle permettra de faire un focus sur les plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur la D806 sur l’entrée sud du village.
Caméras
06 et 07
Entrée Est D101 (Route de Saint Victor) - Chemin de Viaube et Savoie
La Caméra n°06: fixe contextuelle sera installée sur un candélabre d’éclairage public existant situé sur la D101 (Route de Saint Victor La Coste) à hauteur de l’entrée du Chemin de Viaube et Savoie, même support que la Caméra n°07 : fixe de circulation à
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00012 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE POUZILHAC 2025 78 champs étroit (VPI), à laquelle elle est associée. Elle permettra, en même temps de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et tout en y visualisant les flux piétons et routiers sur ces deux axes.
La Caméra n°07: fixe de circulation à champs étroit (VPI) sera installée sur un
candélabre d’éclairage public existant situé sur la D101 (Route de Saint Victor La Coste) à hauteur de l’entrée du Chemin de Viaube et Savoie que la Caméra n°06: fixe multicapteurs contextuelle à laquelle elle est associée. Elle permettra de faire un focus sur les plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur la D101 sur l’entrée Est du village dans les deux sens de circulation.
Caméra 08
Carrefour les Condamines/la rue du Parc/l’ Allée de la Terrasse
La Caméra n°08: fixe multicapteurs 180° sera installée sur un candélabre d’éclairage public existant situé au niveau du carrefour formé par les Condamines, la rue du Parc et l’Allée de la Terrasse. Elle permettra, sur les lieux précités et sur les points d’apports volontaires, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, les détournements d’espace et tout en y visualisant les flux piétons et routiers.
Caméra 09 Carrefour D101 (Route D’Uzes)/Chemin de Vacquières La Caméra n°09 : fixe à champ large sera installée sur un candélabre d’éclairage public
existant situé au niveau du carrefour formé par la D101 (route d’Uzes) et du Chemin de Vacquières. Elle permettra, en ces lieux, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et tout en y visualisant les flux piétons et routiers.
Caméra 10 Carrefour D101 (Route D’Uzes)/Rue du Parc
La Caméra n°10 : fixe à champ large sera installée sur un candélabre d’éclairage public existant situé au niveau du carrefour formé par la D101 (route d’Uzes) et de la rue du Parc
à hauteur de l’entrée du Centre de retraitements des eaux usées. Elle permettra, en ces lieux, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et tout en y visualisant les flux
piétons et routiers.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00012 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE POUZILHAC 2025 79 Prefecture du Gard
30-2025-10-10-00001
Arrêté interdépartemental portant délégation de
l'exercice de la présidence de la commission
locale nautique
Prefecture du Gard - 30-2025-10-10-00001 - Arrêté interdépartemental portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission locale nautique 80 Hi :
AEN
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PRÉFET PRÉFET MARITIME | RD
DE LA MÉDITERRANÉE PA Liberté Egalité
Égalité Fraternité
Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N°
N°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence
de la commission nautique locale du Gard
T. ABROGÉ : arrêté interpréfectoral n° 230/2019 du 05 septembre 2019
(RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 30-2019-09-09-007 du 20 septembre 2019 (RAA préfecture du Gard).
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet du Gard,
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ;:
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de Gard - M.Bonet (Jérôme) ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux ;
BCRM de Toulon
BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.qouv fr
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/3
Prefecture du Gard - 30-2025-10-10-00001 - Arrêté interdépartemental portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission locale nautique 81 Arrêtent :
Article 1°°
En application des dispositions de l'article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département du Gard est délégué à monsieur Cédric Indjirdjian, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric Indjirdjian, reçoivent délégation pour exercer la présidence définie à l’article 1 :
_- monsieur David Ranfaing, chef du service « mer et littoral » de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
- monsieur Hélie Montane-de-la-Roque, chef de service adjoint « mer et littoral » de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Article 3
Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral n° 230/2019 du 05 septembre 2019 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 30-2019-09-09-007 du 20 Septembre 2019 (RAA préfecture du Gard).
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture du Gard.
Le | | Le 40 0CT. 2025
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet du Gard, De
‘escadre Christophe Lucas Pl Jérôme Bonet
213
Prefecture du Gard - 30-2025-10-10-00001 - Arrêté interdépartemental portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission locale nautique 82 Prefecture du Gard
30-2025-10-08-00004
Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés
d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite pour le département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 83 E 3 | CABINET
RRÉREE | DIRECTION DES SECURITES DU GARD ; , 5 ‘ ni DPI TENTE Liberté | Service de l'animation des politiques de sécurité intérieure
santé Bureau de la prévention routière
Nîmes, le 8 octobre 2025
Arrêté n°
fixant la liste des médecins agréés
chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
pour le département du Gard
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R 212-2, R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224- 22,R 224-23,R 225-2,R 226-1 à R 226-4,R 412-1;
VU le décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire ;
VU le décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. Jérôme BONET ;
VU le décret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD), administratrice de
l'État du premier degré en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Gard;
VU l'arrêté de délégation de signature de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard du 18 octobre 2024;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté interministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraïres des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 2016 modifié relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-05-26-00007 du 26 mai 2025 fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour le département du Gard;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 — Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 84 VU la circulaire ministérielle NOR INTS1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle complémentaire NOR INTS1319581C du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des FORALIEDE et des candidats au permis de conduire ;
VU les demandes de renouvellement d’agréments des docteurs Hervé MORNET en date du 22 septembre 2025, Charles BELLEC en date du 16 septembre 2025 et Alain BROUSSE en date du 17 septembre en tant que médecin agréé chargé de vérifier |’ AIRE à la conduite du département du Gard; |
VU l'avis rendu par les conseils départementaux de l'ordre des médecins du Gard et de la Drôme;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1”: Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pour consulter en commission médicale dép artementale primaire conformément à l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'à la date de fin de validité de l'agrément figurant dans le tableau suivant :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Nom du médecin Adresse Ville Fin de validité de l'agrément
préfectoral
Dr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027
Dr BARTHELEMI Serge .[56 avenue d’Anduze 30100 ALES 30/11/2027
Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027
Dr BROUSSE Alain Hôpital d'Uzès 30700 UZES 06/10/2030
|Dr CABANEL Bernard 67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 09/12/2029
Dr CABANEL Dominique |67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 30/11/2027
Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES 30/11/2027
Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027
Dr LANGE Pierre 40 rue Porte de France 30900 NIMES 30/11/2027 Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 130900 NIMES 30/11/2027 Dr MAURIN Jean-François |5 rue des Halles 30900 NIMES 30/11/2027
Dr PALLANCHER Mathieu |252 A rue du Levant 30420 25/02/2030 CALVISSON
Dr POUDEVIGNE 18 rue Bigot |30900 NIMES 30/11/2027 Jean-Luc
Dr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bât: A 84130 LE 07/03/2028 7 avenue de Lattre de Tassigny |PONTET.
Dr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029 Dr TRIAL Claude 14 bis avenue Franklin Roosevelt | 30900 NIMES 04/11/2029
2
Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 85 Hors département du Gard :
Fin de validité de
Nom du médecin Adresse Ville _ l'agrément préfectoral
Dr ALBARIC Christian 216 route de Florac 48150 MEYRUEIS 26/05/2030
Dr ANOULARD Caroline 667 route de la Buissonne 184210 PERNES LES 25/02/2030 FONTAINES
Dr BERNSTEIN Jean-Loup |462 avenue Félix Ripert 84100 ORANGE 30/11/2027
Dr DAHMANI Samira 2 place Jules Ferry 26290 DONZERE 16/04/2026
Dr DESPLATS Thierry 17 avenue Henri Bosco 13330 PELISSANNE 04/11/2029
Dr DESPLATS-LEPRETRE 88 chemin du Fescau 34980 25/02/2030
Zoé MONTFERRIER/LEZ
Dr DURAND Laurence 10 rue Joseph Roumanille |84800 L'ISLE SUR 10/10/2028 | SORGUES
Dr FERRIER Lionel 30 bis boulevard Raspail |84000 AVIGNON 30/11/2027
Dr GARNIER Michel 1 traversée du Vieux Jas 13820 ENSUES-LA- 22/06/2026 REDONNE
Dr KANEKO Yves 33 avenue des Alpes 26790 TULETTE 04/11/2029
Dr LIBOUREL Eric 25 rue Victor Leydet 13100 AIX EN 30/11/2027 PROVENCE
Dr LOUARD Léa 12 avenue Eisenhower 84000 AVIGNON 04/11/2029
Dr MARCUCCI Philippe Hôtel d'entreprises 84000 AVIGNON 30/11/2027 10 avenue de la Croix |
Rouge
Entrée E2 - 2ème étage
Dr MORNET Hervé 10 avenue Docteur 26130 ST PAUL 06/10/2030 Fontaine TROIS CHATEAUX
Dr MOULLET Jean- 47 route de la Crau 13200 ARLES 28/03/2029
Christophe Pôle santé Les Ateliers
Dr PIANETTI Gérard 129, route Boulbon 13570 30/11/2027 BARBENTANE
Dr PLANTIN Nicolas 19 rue Bonneterie 84000 AVIGNON 30/11/2027
Dr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bât. A 184130 LE PONTET 07/03/2028
| 7 avenue de Lattre de
Tassigny |
Dr TEXIER Gaëlle 347 rue de la Libération 34400 LUNEL 22/06/2026
Article 3: Les médecins agréés en commission médicale ou hors commission médicale exercent le contrôle médical conformément aux dispositions du décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Article 4: Les honoraires sont versés aux médecins chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs conformément aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite. |
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 — Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 86 Article 2: Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pour consulter hors commission médicale départementale primaire du Gard conformément à l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'à la date de fin de validité de l'agrément figurant dans le tableau suivant :
Fin de validité de
Nom du médecin Adresse Ville l'agrément préfectoral
Dr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027
Dr BARTHELEMI Serge 4 bis, boulevard Louis Blanc |30100 ALES 13/05/2027
Dr BELLEC Charles 50 avenue Frédéric Mistral 30220 AIGUES 06/10/2030 MORTES
Dr BENOIT Stéphane 13 bis rue Massillon 30900 NIMES 30/11/2027
Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027
Dr BROUSSE Alain Centre hospitalier 30700 UZES 06/10/2030
Dr CHAUME Vincent 24 rue Pierre Semard 30000 NIMES 30/11/2027
Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES 30/11/2027
Dr FAYAD Ghassan 67 avenue Geoffroy Perret |30210 REMOULINS 30/11/2027
Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027
Dr GENAUDET Christelle |40 allée du mas de ville 30000 NIMES 10/10/2028
Dr GREMY Béatrice Cabinet médical « Le Patio » 130700 ST QUENTIN 07/03/2028 Impasse de la Pareneuve LA POTERIE
Dr IBAGNES Thierry CEA Marcoule 30207 28/06/2029 BAGNOLS/CEZE
Dr JOANNY Sébastien 2 chemin de Virenque 30120 LE VIGAN 21/07/2027
Dr LE HINGRAT François |12 route de la Cave 30420 CALVISSON 30/11/2027
Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2027
Dr MOURGUES Michel 14 place des Martyrs de la|30100 ALES 31/12/2027 Résistance
Dr PALLANCHER Mathieu |252 A rue du Levant 30420 CALVISSON 25/02/2030
Dr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027 Jean-Luc
Dr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029
Dr SENE Eric 285 rue Gilles Roberval Parc | 30000 NIMES 22/06/2026 Kennedy Bât C
Dr SERVANS Gilles Place des Cordeliers 30700 UZES 03/02/2027
Dr TRIAL Claude 14 bis avenue F. Roosevelt 30900 NIMES 04/11/2029
Dr VIDAL Vincent 55 allée de l'Argentine 30900 NIMES 30/11/2029 Immeuble Alphatis | Bât A
Dr VITAL Nathalie CEA Marcoule 30207 BAGNOLS 28/06/2029 SUR CEZE
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 87 Article 5 : L'agrément des médecins désignés aux articles 1 et 2 prendra fin à l'issue du délai indiqué. Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture trois mois avant son expiration.
Les médecins sont tenus de suivre la formation initiale ou continue prévue par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012, la formation continue étant obligatoire dans le cadre d’une demande de renouvellement.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 30-2025-05-26-00007 du 26 mai 20285 fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite du département du Gard est abrogé.
Article 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture du Gard est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé :
- aux présidents du conseil départemental de l'ordre national des médecins du Gard et de la Drôme, , - aux médecins agréés,
- au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Le préfet,
. Pourle préfet,
sa sous-préfète
Marie-Charlotte EUVRARD
1 dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé à: Monsieur le Préfet du Gard
Préfecture du Gard - Cabinet/ DS / SAPSI / BPR
10, avenue Feuchères
30045 Nîmes cedex 9
® un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la déci- sion contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site inter- net www.telerecours.fr.
5
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 88 Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 89 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-07-00006
AC Habilitation funéraire n°25-10-04 du 07-10-25
Chambre funéraire OGF
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-07-00006 - AC Habilitation funéraire n°25-10-04 du 07-10-25 Chambre funéraire OGF 90 E Sous-préfecture d'Alès
PRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associations DU GARD Service départemental du funéraire Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°25-10-04
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d’'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Xavier XIMENES directeur de secteur du Groupe OGF, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran à COURBEVOIE (92400), pour son établissement secondaire à l'enseigne commerciale «Maison Funéraire de Saint-Gilles» situé rue des Cigales à Saint-Gilles (30800) - siret n° 542 076 799 30657 ;
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 17 juillet 2025 ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1° : La SAS OGF pour son établissement secondaire à l'enseigne commerciale «Maison Funéraire de Saint-Gilles » situé rue des Cigales à Saint-Gilles (30800) - siret n° 542 076 799 30657, est habilitée, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation de chambres funéraires,
Sous Préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - Tél. : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-07-00006 - AC Habilitation funéraire n°25-10-04 du 07-10-25 Chambre funéraire OGF 91 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 25-30-0280
Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée au 07 octobre 2030
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 07 octobre 2025,
Le sous-préfet,
Émilg SOUMBO
N° d'insertion au RAA
Voie lais de r rs :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Sous Préfecture d’Alès - 3 boulevard Louis Blanc - 30100 ALÈS - Tél. : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-07-00006 - AC Habilitation funéraire n°25-10-04 du 07-10-25 Chambre funéraire OGF 92 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-07-00005
AC habilitation funéraire pour 5 ans n°25-10-01
du 07-10-25 PF DERNIER HOMMAGE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-07-00005 - AC habilitation funéraire pour 5 ans n°25-10-01 du 07-10-25 PF DERNIER HOMMAGE 93 Sous-préfecture d'Alès
ŒE = Bureau de la réglementation funéraire et des associations PREFET Service départemental du funéraire DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 25-10-01
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Thomas CLÉMENÇON gérant de la SASU POMPES FUNEBRES DERNIER HOMMAGE, à l'enseigne « POMPES FUNEBRES DERNIER HOMMAGE/ANIMA-MEMORY » dont le siège est 94 chemin du Viget à Saint-Privat- des-Vieux (30340) pour son établissement, situé 1 chemin de la Bonnefont à Saint-Privat-des- Vieux (30340) - SIRET n° 989 832 332 00020;
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 11/09/2025 ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementation en vigueur ;
- conformément aux dispositions de l'article D.2223-55-8 de l'obtention du diplôme dans un délai de 12 mois à compter de la date de création de l’entreprise ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1° : La SASU POMPES FUNEBRES DERNIER HOMMAGE, à l'enseigne « POMPES
FUNEBRES DERNIER HOMMAGE/ANIMA-MEMORY » pour son établissement situé 1 chemin de la Bonnefont à Saint-Privat-des-Vieux (30340) - SIRET n° 989 832 332 00020, dirigée par M. Thomas CLÉMENÇON est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél: 04.66.56.39.39 — www.gard. gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-07-00005 - AC habilitation funéraire pour 5 ans n°25-10-01 du 07-10-25 PF DERNIER HOMMAGE 94 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est: 25-30-0278
Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 07/10/2025.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales ;conformément aux dispositions de l'article D.2223-55-8 de l'obtention du diplôme dans un délai de 12 mois à compter de la date de création de l’entreprise.
Article 5 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 07 octobre 2025
Le sous-préfet
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-07-00005 - AC habilitation funéraire pour 5 ans n°25-10-01 du 07-10-25 PF DERNIER HOMMAGE 95 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-07-00012
AC Habilitation Funéraire pour 5 ans n°25-10-02
du 07-10-25 PF BUISSON
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-07-00012 - AC Habilitation Funéraire pour 5 ans n°25-10-02 du 07-10-25 PF BUISSON 96 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Sales Service départemental du funéraire Fratrraitt
Arrêté n° 25-10-02
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 222319 et suivants:
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024:10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande de création d'habilitation déposée le 15 septembre 2025 par Monsieur Fabrice TERRANA-FRICHET gérant de la SARL AMBULANCES BUISSON pour son établissement secondaire au nom commercial « AMBULANCES BUISSON - POMPES FUNEBRES BUISSON » située à Alès (30100), 11 place Saint-Jean - SIRET 440 181 485 00028;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 14 septembre 2025 ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1": La SARL AMBULANCES BUISSON pour son établissement secondaire au nom commercial x AMBULANCES BUISSON - POMPES FUNEBRES BUISSON » située à Alès (30700), 11 place Saint-Jean - SIRET 440 181 485 00028, dirigé par Monsieur Fabrice TERRANA-FRICHET, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes Cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et Crémations (activité sous-traitée)
?
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc - - 30100 ALES - Téi,; 04 66.56 29.39 - yngard gout
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-07-00012 - AC Habilitation Funéraire pour 5 ans n°25-10-02 du 07-10-25 PF BUISSON 97 Article 2
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise habilitée :
- & MISSTHANATO» dont le siège est à Saint-Privat-des-Vieux (30340).
- fourniture de personnel, objets ét prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
à l'entreprise habilitée « SERVICES FUNERAIRES ROUX» dont le siège est situé Fons-Outre-Gardon (30730).
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du véhicule immatriculé :
AP-947-YL
Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyen du véhicule immatriculé :
AA-240-LX
Le numéro d'habilitation est : 25-30-0729
La date de validité de là présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 07/10/2025.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ov plusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
N° d'insertion su RAA
Moses et délais de recouts;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunal admanirtratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de 52 notification pout l'intéressé ot de 12 publication pour les tiers.
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SOUS-PRÉFECTURE d'ALÉS - 3 boulevard Lou Bianc —- 30100 ALES - Tél: 0466.56 20 29 - ww ad nor ft
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-07-00012 - AC Habilitation Funéraire pour 5 ans n°25-10-02 du 07-10-25 PF BUISSON 98