Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d 2024 010
Déliberation - D 2023 010
Acte - rsu 2024
Acte - DCM2025061 ANNEXE
Arrêté - a 2026 010
Arrêté - a 2024 010
Arrêté - 2025 010 217 rue guynemer signe
Déliberation - DEL 2025 010
Arrêté - a 2025 032
Arrêté - 2023 010 rue des canadiens
Déliberation - d 2025 010
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 010)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 06/06/2025
Reçu en préfecture le 06/06/2025
DECISION N°D-2025-010 |" ID : 076-217604750-20250606-D2025010-AI
WE FRAN UE VILLE PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA # SAINT-PIERRE CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) AU TITRE DU FONDS DE MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (FME) DANS LE CADRE DES
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ ET DE SÉCURISATION
DE LA CRECHE MUNICIPALE
Le Maire,
Vu
- les articles L.1111-1 et L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales, -la délibération du Conseil Municipal n°2020-34 en date du 25 juin 2020 déterminant les
délégations attribuées par le Conseil municipal au Maire notamment l’autorisant à demander à
tout organisme financeur, l'attribution de subventions en lien avec les opérations engagées par la
commune.
Considérant les enjeux liés à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui sont accueillis au sein de la crèche municipale ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de conformité et de sécurisation de la crèche
municipale « Les 3 Pommes ».
DECIDE
ARTICLE 1 :
De solliciter le concours de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au titre du Fonds de Modernisation des Etablissements d'accueil du jeune enfant (FME) pour les travaux de mise en conformité et de sécurisation de la crèche municipale « Les 3 Pommes ».
Ces travaux de mise aux normes permettent de répondre aux exigences légales en matière de
sécurité, d'hygiène et d'accessibilité, conformément à l’article L214-1-1-I1 du Code l’action sociale
et des familles.
Le montant des travaux est estimé à 108 000,00 € HT.
ARTICLE 2 : TRANSMISSION ET PUBLICITÉ
Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public assignataire du Mesnil-Esnard sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime, publiée, affichée.
Le Maire
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
e informe quele présent arrêté peut faire l'objet d'un administratif préalable qui peut être exercé dans le délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l'administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.