Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 135 du 26.03.2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 135 du 26.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 136 du 26.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 136 du 26.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 123 du19.03.2

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 194 du 22.04.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 128 du 21.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 128 du 21.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 123 du19.03.2

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 194 du 22.04.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 137 du 26.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 135 du 26.03.2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 135 du 26.03.2024)Thèmes du document : Animaux, Santé, Éducation, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-135

PUBLIÉ LE 26 MARS 2024Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2024-03-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP840166086 (2 pages) Page 3

12-2024-03-22-00003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux

vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les

échanges intracommunautaires (2 pages) Page 6

12-2024-03-25-00004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux

vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les

échanges intracommunautaires (2 pages) Page 9

12-2024-03-22-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur

Corentin DEVASSINE (2 pages) Page 12

12-2024-03-22-00004 - Récépissé de declaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N° SAP984580977 (2 pages) Page 15

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-03-20-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP840166086

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP840166086 3PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP840166086

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande relative à la modification de l’adresse de son établissement DEPAN’XPRESS - SIREN 840 166 086 par M. BIERNAT Éric pour sa déclaration en qualité « d’organisme de services à la personne » datée du 9 juillet 2018 ;

Le Préfet de l'Aveyron

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 9 juillet 2018 par Monsieur Éric BIERNAT en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme DEPAN'XPRESS 2.0 dont l'établissement est – désormais - situé CHE DU MALIOL VERRIERES -12400 MONTLAUR et enregistré sous le N° SAP840166086 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition -), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP840166086 4Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 20 mars 2024

Pour le Préfet de l'Aveyron et par

délégation

La Directrice Départementale Adjointe

de la DDETSPP Aveyron

Signé

Isabelle SERRES

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP840166086 5Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-03-22-00003

Agrément d'un centre de rassemblement

d'animaux vivants pour les mouvements

d'animaux sur le territoire national et pour les

échanges intracommunautaires

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 6SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n°20240322-03 du 22 mars 2024

Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges

intracommunautaires

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 7VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur Grégory ALLIE,

CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1 – L'agrément sanitaire numéro FR1245R pour les mouvements de petits ruminants sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans à l’entreprise SA OVI Plateau Central enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12203820 sis à Lauras – 12250 ROQUEFORT exploité par Monsieur Grégory ALLIE

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.

Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 20190116-03 du 16 janvier 2019 est abrogé.

Article 7 - La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Grégory ALLIE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 22 mars 2024

La Chef du service santé et protection

animale, certification et environnement,

Signé

Christel ALAUZET

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 8Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-03-25-00004

Agrément d'un centre de rassemblement

d'animaux vivants pour les mouvements

d'animaux sur le territoire national et pour les

échanges intracommunautaires

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 9SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n°20240325-01 du 25 mars 2024

Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges

intracommunautaires

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 10VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur Alexandre BLANQUET,

CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1 – L'agrément sanitaire numéro FR1287R pour les mouvements de petits ruminants sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans à l’entreprise UNICOR enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12286820 sis à Route de la Salse – 12400 VABRES L’ABBAYE exploité par Monsieur Alexandre BALANQUET.

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.

Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 20190220-03 du 20 février 2019 est abrogé.

Article 7 - La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alexandre BLANQUET et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 25 mars 2024

La Chef du service santé et protection

animale, certification et environnement,

Signé

Christel ALAUZET

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 11Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-03-22-00002

Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur

Corentin DEVASSINE

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Corentin DEVASSINE 12SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20240322-01 du 22/03/2024

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Corentin DEVASSINE

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée par Monsieur Corentin DEVASSINE né le 23/06/1999 et domiciliée administrativement 6 boulevard de la Résidence, porte 6 Etage 4 -12 400 SAINT AFFRIQUE en date du 22/03/2024,

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Corentin DEVASSINE 13CONSIDERANT que Monsieur Corentin DEVASSINE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 22/03/2024 et pour une durée de cinq ans à Monsieur Corentin DEVASSINE, docteur vétérinaire :

• enregistré(e) sous le numéro d’ordre 38 989

• domicilié(e) administrativement à 6 boulevard de la Résidence, porte 6 Etage 4 -12 400 SAINT AFFRIQUE

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Corentin DEVASSINE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Corentin DEVASSINE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 22/03/2024

pour le préfet et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Corentin DEVASSINE 14Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-03-22-00004

Récépissé de declaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP984580977

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00004 - Récépissé de declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984580977 15Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00004 - Récépissé de declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984580977 162

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00004 - Récépissé de declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984580977 17