Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 137 du 26.03.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 137 du 26.03.2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 137 du 26.03.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Outre-mer, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-137

PUBLIÉ LE 26 MARS 2024Sommaire

Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale

12-2024-03-13-00008 - Arrêté de dissolution ASA Amenée Eau De

Montmerlhe (2 pages) Page 3

12-2024-03-13-00006 - Arrêté de dissolution ASA De Vayssac (2 pages) Page 6

12-2024-03-13-00007 - Arrêté de dissolution Uasa Pont De Salars (2 pages) Page 9

12-2024-03-13-00010 - Dissolution d'office ASA Crassous (2 pages) Page 12

12-2024-03-13-00011 - Dissolution d'office ASA La Salvetat Du Larzac (2

pages) Page 15

12-2024-03-13-00005 - Dissolution d'office de l'ASA Agronomique

hydraulique du Causse Noir (2 pages) Page 18

2Sous-Préfecture Millau

12-2024-03-13-00008

Arrêté de dissolution ASA Amenée Eau De

Montmerlhe

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00008 - Arrêté de dissolution ASA Amenée Eau De Montmerlhe 3SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 13 mars 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’ASA de Montmerlhe, Laissac-Séverac l’Église (12310) (Établissement immatriculé sous le SIRET 29120731400019)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l’extrait de la lettre de la mairie de Laissac-Séverac l’Église indiquant que l’ASA de Montmerlhe n’a plus d’objet suite à un abandon du captage pris par l’arrêté n°2017/091 du conseil municipal en date du 5 juillet 2017 ;

Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l’ASA de Montmerlhe par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 195 818 8266 0 en date du 28/07/2023, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA de Montmerlhe, n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA de Montmerlhe peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00008 - Arrêté de dissolution ASA Amenée Eau De Montmerlhe 4Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA de Montmerlhe, commune de Laissac-Séverac l’Eglise est dissoute à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l’Aveyron, est désigné liquidateur afin de :

• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de l’organe délibérant de l’ASA de Montmerlhe et aux statuts,

• liquider les comptes de l'association.

Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de fonder l’arrêté de liquidation de l’ASA de Montmerlhe qui interviendra à l’issue de la liquidation.

Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’ASA de Montmerlhe. Il est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l’ASA de Montmerlhe , est déterminée comme il est indiqué à l’article R 11-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA de Montmerlhe.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Laissac-Séverac l’Eglise dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 6 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA Amenée Eau de Montmerlhe, le maire de la commune de Laissac-Séverac l’Eglise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 13/03/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00008 - Arrêté de dissolution ASA Amenée Eau De Montmerlhe 5Sous-Préfecture Millau

12-2024-03-13-00006

Arrêté de dissolution ASA De Vayssac

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00006 - Arrêté de dissolution ASA De Vayssac 6SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 13 mars 2024

n°

Objet : Dissolution de l’ASA d’Amenée d’Eau de Vayssac, Flavin (12450) (Établissement immatriculé sous le SIRET 29120199400014)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 modifié le 13 février 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant l’extrait de délibération du Conseil syndical du 14 août 1997 du président de l’ASA d’Amenée d’Eau de Vayssac portant approbation de la dissolution de cette structure ;

Considérant que l’ASA d’Amenée d’Eau de Vayssac, n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA d’Amenée d’Eau de Vayssac peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous Préfecture de Millau,

– ARRÊTE

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00006 - Arrêté de dissolution ASA De Vayssac 7A r ticle 1 : L’ASA d’Amenée d’Eau de Vayssac , commune de Flavin est dissoute à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l’Aveyron, est désigné liquidateur afin de :

• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de l’organe délibérant de l’ASA d’ Amenée d’Eau de Vayssac et aux statuts,

• liquider les comptes de l'association.

Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de fonder l’arrêté de liquidation de l’ASA d’ Amenée d’Eau de Vayssac qui interviendra à l’issue de la liquidation.

Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’ASA d’Amenée d’Eau de Vayssac . Il est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l’ASA d’Amenée d’Eau de Vayssac, est déterminée comme il est indiqué à l’article R 11-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA d’Amenée d’Eau de Vayssac. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Flavin dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 6 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA d’ Amenée d’Eau de Vayssac, le maire de la commune de Flavin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 13/03/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00006 - Arrêté de dissolution ASA De Vayssac 8Sous-Préfecture Millau

12-2024-03-13-00007

Arrêté de dissolution Uasa Pont De Salars

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00007 - Arrêté de dissolution Uasa Pont De Salars 9SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 13 mars 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’Union des Associations Syndicales Autorisées (UASA) drainage du Lévézou à Pont De Salars (12290)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 721 00011 )

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l’ UASA drainage du Lévézou par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 176 656 0302 6 en date du 15/11/2019, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’UASA du Lévézou n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’UASA Du Lévézou peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

– ARRÊTE–

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00007 - Arrêté de dissolution Uasa Pont De Salars 10Article 1 : L’UASA du Lévézou, est dissoute d’office à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’UASA du Lévézou.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Pont de Salars dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’UASA du Lévézou, le maire de la commune de Pont de Salars, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 13/03/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00007 - Arrêté de dissolution Uasa Pont De Salars 11Sous-Préfecture Millau

12-2024-03-13-00010

Dissolution d'office ASA Crassous

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00010 - Dissolution d'office ASA Crassous 12SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 13 mars 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’ASA Amenée Eau de Crassous, Durenque (12170) (Établissement immatriculé sous le SIRET 291 207 272 00019)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant la sollicitation du sous-préfet de Millau au président de l’ASA Amenée Eau de Crassous par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 176 656 0340 8 en date du 11/01/2020, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA Amenée Eau de Crassous, n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA Amenée Eau de Crassous peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

– ARRÊTE–

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00010 - Dissolution d'office ASA Crassous 13Article 1 : L’ASA Amenée Eau de Crassous, commune de Durenque est dissoute à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l’Aveyron, est désigné liquidateur afin de :

• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de l’organe délibérant de l’ASA Amenée Eau de Crassous et aux statuts,

• liquider les comptes de l'association.

Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de fonder l’arrêté de liquidation de l’ASA Amenée Eau de Crassous qui interviendra à l’issue de la liquidation.

Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’ASA Amenée Eau de Crassous. Il est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l’ASA Amenée Eau de Crassous, est déterminée comme il est indiqué à l’article R 11-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA Amenée Eau de Crassous. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Durenque dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 6 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA Amenée Eau de Crassous, le maire de la commune de Durenque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 13/03/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00010 - Dissolution d'office ASA Crassous 14Sous-Préfecture Millau

12-2024-03-13-00011

Dissolution d'office ASA La Salvetat Du Larzac

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00011 - Dissolution d'office ASA La Salvetat Du Larzac 15SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 13 mars 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) Adduction Eau La Saveltat du Larzac à La Couvertoirade (12230)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l ASA Adduction Eau La Saveltat du Larzac par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 195 818 8269 1 en date du 03/08/2023 restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA Adduction Eau La Saveltat du Larzac n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA Adduction Eau La Saveltat du Larzac peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

– ARRÊTE–

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00011 - Dissolution d'office ASA La Salvetat Du Larzac 16Article 1 : L’ASA Adduction Eau La Saveltat du Larzac, est dissoute d’office à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA Adduction Eau La Saveltat du Larzac. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de La Couvertoirade dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA Adduction Eau La Saveltat du Larzac , le maire de la commune de La Couvertoirade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 13/03/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00011 - Dissolution d'office ASA La Salvetat Du Larzac 17Sous-Préfecture Millau

12-2024-03-13-00005

Dissolution d'office de l'ASA Agronomique

hydraulique du Causse Noir

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00005 - Dissolution d'office de l'ASA Agronomique hydraulique du Causse Noir 18SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 13 mars 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir, La Cresse (12640)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120158000011)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l’extrait de la lettre de la mairie de La Cresse du 31 juillet 2023 indiquant que l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir n’a plus d’objet ;

Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 195 818 8258 5 en date du 28/07/2023, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA Agronomique Hydraulique Causse Noir, n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

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Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00005 - Dissolution d'office de l'ASA Agronomique hydraulique du Causse Noir 19Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir, commune de La Cresse est dissoute à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l’Aveyron, est désigné liquidateur afin de :

• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de l’organe délibérant de l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir et aux statuts, • liquider les comptes de l'association.

Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de fonder l’arrêté de liquidation de l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir qui interviendra à l’issue de la liquidation.

Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir.

Il est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir, est déterminée comme il est indiqué à l’article R 11-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de La Cresse dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 6 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA Agronomique Hydraulique de Causse Noir, le maire de la commune de La Cresse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 13/03/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

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