Déliberation - CA2022 45 DEL Contrats dAssurance des Risques Statutaires

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Déliberation - CA2022 45 DEL Contrats dAssurance des Risques Statutaires Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Vif. Lien du pdf (Déliberation - CA2022 45 DEL Contrats dAssurance des Risques Statutaires)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VIF VILLE DE f

SÉANCE DU JEUDI 1‘ DÉCEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le premier décembre à 17h00, le Conseil d'Administration du CCAS de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Guy GENET, Président.

Présents : Guy GENET, Rosaria Sarine VELLA, Gérard BAKINN, Céline DI DOMENICO,

Claude CHALVIN, Séverine GALBRUN, Martine RAFFORT, Claire

DOMELAND, Alain GASPARINI, Christian RIZZARDI, Christian GUENE, Maurice BERNARD.

Pouvoir(s) : /

Absent : Joseph SCIASCIA,

Date de la convocation du Conseil d’administration : 24 novembre 2022

Nombre d’administrateurs :

En exercice : 13

Présents : 12

Procuration : 00

Votants : 12

Votes exprimés

- Votes pour: 12

- Votes contre : /

- Abstention : /1ER DÉCEMBRE 2022

2022 45 DEL

Objet : Contrats d'Assurance des Risques Statutaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Code Général de la fonction publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant l'opportunité pour le CCAS de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de

ses agents,

Considérant l'opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique de l'Isère le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances,

Considérant que le Centre de gestion 38 souscrira un contrat pour le compte du CCAS, si les conditions

obtenues donnent satisfaction à la Collectivité,

Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :

- DE CHARGER le Centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché publie, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs établissement territoriaux intéressés.

Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :

e Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité

d'office, Invalidité

e Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :

e Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2023.

e Régime du contrat : capitalisation.

Le CCAS pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1° janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou par délégation, Madame la Vice- Présidente, de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, et notamment à signer les conventions, contrats et toutes les pièces s’y rapportant.

Fait et délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour copie conforme,

Le Président du CCAS, Guy GENET,

et par délégation, la Vice-Présidente,

Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité,

que le présent acte, publié ou notifié est exécutoire et

qu'il peut faire l’objet d’unrecours au Tribunal

Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois

à compter de sa publication ou sa notification