Déliberation - CA2023 07 DEL Contrat dassurance des risques statutaires

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Déliberation - CA2023 07 DEL Contrat dassurance des risques statutaires Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Vif. Lien du pdf (Déliberation - CA2023 07 DEL Contrat dassurance des risques statutaires)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VIF VILLE DE f

SÉANCE DU JEUDI 02 FÉVRIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le deux février à 17h00, le Conseil d'Administration du CCAS de VIF, & à légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Guy GENET, Président.

Présents : Guy GENET, Rosaria Sarine VELLA, Gérard BAKINN, Céline DI DOMENICO, Yasmine GONAY, Claude CHALVIN, Martine RAFFORT, Claire DOMELAND, Alain GASPARINI, Christian RIZZARDI, Christian GUENE.

Procuration : Maurice BERNARD à Gérard BAKINN.

Absente excusée: Séverine GALBRUN

Date de la convocation du Conseil d'administration : 25 janvier 2023

Nombre d’administrateurs :

En exercice : 13

Présents : 11

Procuration : 01

Votants : 12

Votes exprimés

Votes pour: 12

Votes contre : /

Abstention : /02 FÉVRIER 2023

2023 07 DEL

Objet : Contrat d’Assurance des Risques Statutaires

Suite à la décision unilatérale de l’assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au contrat groupe d'assurance statutaire, le Centre de Gestion 38 (CDG 38) a été contraint d'organiser un appel d’offres dans un calendrier très serré afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du

1% janvier 2023.

Après mise en concurrence, la commission d’analyse des offres du CDG 38 qui s’est tenue le 13 décembre 2022 a attribué au groupement SOFAXIS / CNP le marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires des agents des collectivités et établissements affiliés et non affiliés au CDG ainsi que pour les

agents du CDG lui-même.

Le CCAS a reçu fin décembre les propositions de nouveaux taux de couverture et il en découle une hausse substantielle des montants de cotisations soit une augmentation d’environ 10 000 € pour maintenir un niveau

de garantie équivalent pour le CCAS et l'EHPAD.

Afin de minimiser l’impact budgétaire, il a donc été décidé de revoir la couverture de risques de la façon

suivante :

e Conservation d’une base de cotisation sur le traitement de base et la NBI

e Conservation d’une couverture sans franchise pour les décès

e Conservation d’une couverture sans franchise pour les longues maladies et maladies de

longue durée

e Mise en place d’une franchise de 90 jours pour les accidents du travail et maladies

professionnelles

e Suppression de la couverture pour les maternités

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la Code Général de la fonction publique,

Vu le code des assurances,

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissement territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d'assurance statutaire,

Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :

- D'ADHÉRER au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le CDG38 à compter du 1/01/2023

au 31/12/2026.

- D'ACCEPTER dans ce cadre la proposition relative aux agents affiliés à la CNRACL, les risques

statutaires suivants :

e Décès sans franchise au taux de 0.23% ;

e Longue maladie et maladie de longue durée avec un remboursement à 100% sans franchise au taux

de 2.5% ;

e Accident du travail et maladies professionnelles avec un remboursement à 100% avec une franchise

à 90 jours au taux de 2.17% :- DE FIXER l'assiette de cotisation au traitement de base et à la NBI.

- DE PRENDRE ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés.

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou par délégation la Vice- Présidente, à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour copie conforme,

Le Président du CCAS, Guy GENET,

et par délégation, la Vice-Présidente,

Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le

présent acte publié sous forme électronique sur le site internet

de la collectivité est exécutoire et qu'il peut faire l'objet d'un

recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de

deux mois à compter de sa date de publication